Interventions sur "plus-value"

Je remercie M. de Courson de nous avoir lu mot pour mot l'exposé sommaire de son amendement. Ce n'est pas la première fois qu'il le présente, et sa proposition a régulièrement été rejetée. Pour les mêmes raisons qu'alors, j'en demande à nouveau le rejet. Il existe déjà un dispositif d'exonération des plus-values immobilières pour les biens ruraux dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier. Cet amendement étend exagérément ce dispositif de soutien aux remembrements ruraux, alors qu'on ne nous pas signalé de problèmes.

Dans le régime actuel, lorsque les plus-values professionnelles constatées sur des parts de sociétés de personnes ont été mises en report à la suite de la cessation d'activité de l'associé ou du changement de régime fiscal de la société et que ces parts font l'objet d'une transmission à titre gratuit, le report est maintenu, dans l'intérêt de la poursuite de l'activité de l'entreprise. La plus-value en report peut être définitivement exonéré...

Cet amendement est un « marronnier » dont mon prédécesseur comme les précédents gouvernements ne souhaitaient pas l'adoption car il étendrait exagérément un dispositif spécifique d'exonération de plus-values professionnelles en diluant les engagements collectifs de conservation qui doivent être souscrits. On ne peut pas vouloir bénéficier d'avantages fiscaux sans respecter les conditions posées par le législateur. L'avis est donc défavorable.

Ce sous-amendement concerne le dispositif d'exonération en cas de réemploi de la plus-value. Le texte initial du projet de loi reproduisait le droit existant, sans changement fondamental. L'amendement du Gouvernement, en revanche, ramène de 80 % à 50 % la part minimale à réinvestir pour bénéficier de l'exonération. De plus, celle-ci n'est plus totale, puisqu'elle ne porte plus que sur la part réinvestie. Je trouve cette nouvelle formule mieux calibrée que l'ancienne, le passage de 80 %...

Tout d'abord, je voudrais féliciter le Gouvernement d'avoir abaissé le taux minimal de réemploi à 50 %. Quant au délai de deux ans, elle correspond bien au cycle économique. En revanche, il serait intéressant que le Gouvernement, au cours de la navette, étudie la possibilité d'élargir la clause de réemploi, afin qu'elle s'applique aussi aux plus-values réinvesties dans un fonds et pas seulement dans une entreprise.

La manoeuvre est habile, monsieur le président, car votre sous-amendement fait autre chose que sécuriser le dispositif : il a aussi pour conséquence de ramener le taux prévu par le Gouvernement 24 % aux 19 % actuels. Je suis prêt à débattre du prélèvement forfaitaire libératoire et du taux forfaitaire. Les plus-values de valeurs mobilières sont déclarées en fin d'année, et leur imposition à un taux forfaitaire tient compte des plus-values et des moins-values. L'impôt, calculé en fonction de ce taux forfaitaire, est payé au titre des impôts l'année suivante. Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'un prélèvement forfaitaire libératoire, puisque l'impôt n'est pas payé au moment de la transaction, mais calc...

...ble au contribuable. Chacun aura observé que le système a changé en ce qui concerne les seuils de déclenchement des droits de succession et la quotité exonérée. Je veux quand même vous rappeler, mes chers collègues, que, malgré toute la complexité du dispositif, il reste quelques éléments très simples. Le ministre a rappelé que les jeunes entreprises innovantes sont exonérées en totalité sur les plus-values effectuées, et que celui qui a constitué au cours de sa vie de travail un patrimoine ou un capital qu'il souhaite réaliser au moment de son départ à la retraite reste, lui aussi, exonéré. Reste la question du réemploi. Après avoir évoqué les critères avec notre collègue Fromantin, nous abordons ici la question du seuil de déclenchement et de la quantité qui se trouverait être exonérée. Le dispo...

Cet amendement vise à plafonner à 500 000 euros l'abattement pour durée de détention. Cette limitation, qui ne concernerait pas les cessions des plus petites entreprises, permettrait aux contribuables concernés de bénéficier pour le surplus du régime d'exonération, à condition de réinvestir au moins 80 % de la plus-value nette exonérée. Il s'agit d'une incitation au réinvestissement dans l'économie.

Cet amendement me permet au moins de rappeler que les cessions de parts d'un dirigeant partant à la retraite ne donnent lieu à aucune imposition des plus-values. L'exonération est totale. Je le dis avec force, car cela a souvent été masqué par certains discours au sujet de l'article 6, et les entrepreneurs que j'ai eu l'occasion de rencontrer sur le terrain étaient loin d'avoir tous compris que cette disposition était conservée. Votre proposition revient à limiter cette exonération. Cela ne nous paraît pas une bonne chose. Le principe d'exonération tot...

Cet article 10 porte sur la question des plus-values immobilières sur le bâti et le non bâti. Je ne vais pas revenir sur la réforme faite par la majorité précédente, que l'on pouvait comprendre quant à la partie bâti mais qui génère beaucoup de problèmes quant au non bâti en renforçant la rétention foncière contre laquelle vous vous proposez de lutter et contre laquelle nous avions, sous la législature précédente, déposé des amendements. Je suis ...

Les objectifs poursuivis par cet article sont plutôt heureux ; les modalités proposées posent toutefois des problèmes de principe assez sérieux. La mise en place de l'abattement exceptionnel pour 2013 est une bonne chose tant le poids de la réforme de la fiscalité des plus-values, adoptée il y a quelques mois, a été lourd pour certains de ses aspects. S'agissant de la soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values de cession de terrains à bâtir, je prends acte des bonnes intentions qui animent cette réforme. Je demande cependant à l'ensemble de mes collègues, de la majorité comme du groupe UMP, de faire attention : on commence aujourd'hui par l...

J'ai bien écouté nos collègues de l'opposition. Un accord assez large semble se dégager sur le dispositif que propose le Gouvernement pour en finir avec la législation en vigueur en matière de plus-values immobilières. Aujourd'hui, la fiscalité favorise la rétention foncière ; elle favorise celui qui garde son terrain plutôt que celui qui le met à disposition pour construire. Il s'agit d'un pas en avant ; il aurait pu être fait plus tôt. Il est aujourd'hui nécessaire de créer un choc d'offre afin de favoriser la mise sur le marché d'un certain nombre de terrains constructibles. En défendant mes ...

Précisément, le rapporteur général a proposé d'amender le texte du Gouvernement, qui prévoyait un an, en proposant une période d'assouplissement de deux ans. Si nous voulons mettre en place un dispositif clair, il faut que nous nous engagions tous à ne plus toucher à la fiscalité des plus-values immobilières pendant la durée du mandat. Il faut que la période d'incitation coure non pas pendant un ou deux ans, mais pendant cinq ans ; comme il y aura probablement ensuite une nouvelle majorité, soit elle prolongera ce dispositif, soit elle proposera autre chose. Sans cela, comment voulez-vous que les propriétaires prennent des décisions alors que les textes changent en permanence et que l'o...

...le Gouvernement. Je rappelle que l'article 10 comporte une première partie consacrée au foncier non bâti et une deuxième partie consacrée au foncier bâti. Or, le Gouvernement propose, afin de générer un choc d'offre, un abattement de 20 % en 2013 sur le seul bâti. Ce choc d'offre ne se produira donc pas sur le non bâti, d'autant que, pour 2013 et 2014, le Gouvernement aggrave la fiscalité sur la plus-value et prévoit, à partir de 2015, de la soumettre au barème de l'impôt sur le revenu, soit une taxation de presque 60 % avec l'application du taux maximum qui a été voté hier et les cotisations sociales. Du reste, le texte du Gouvernement prévoit des recettes supplémentaires en 2013 et 2014. Comment pourrez-vous générer un choc d'offre en alourdissant la fiscalité en 2013 et 2014 ? Un amendement sim...

...t limitée dans le temps, soit on prévoit une sanction pour plus tard. J'espère que vous appréciez cette explication, comme vous avez pu apprécier les précédentes grâce à votre présence assidue depuis le début de nos débats. Le Gouvernement a fait le choix de supprimer les abattements pour une durée de détention. Le dispositif proposé par M. Apparu est trop avantageux, puisqu'il permettrait qu'une plus-value spéculative de court terme soit totalement exonérée d'impôt, ce qui n'est pas acceptable. Avis défavorable. Quant à l'amendement n° 690, il ne répond pas entièrement à l'objectif du Gouvernement, qui est de créer un choc d'offre en 2013 et 2014. Le dispositif du projet de loi est plus incitatif. En outre, puisqu'il supprime tout abattement pour durée de détention, il n'y aura, de manière permane...

M. le rapporteur général a raison d'indiquer que deux logiques peuvent être suivies. La première, celle de M. Apparu, c'est la logique de la carotte : si vous vendez votre terrain rapidement, vous bénéficierez d'un allégement de la taxe sur la plus-value. La seconde, celle du Gouvernement, c'est la logique du bâton : si vous ne vendez pas votre terrain rapidement, la fiscalité sur la plus-value sera considérablement alourdie. L'avenir nous dira laquelle de ces deux logiques est la plus efficiente. Cependant, un amendement du rapporteur que nous examinerons ultérieurement prévoit une petite carotte, puisqu'il prévoit que la taxe sur la plus-value ...

Si nous poursuivons tous le même objectif, toute la question est de savoir par quel moyen l'atteindre. Bien que les amendements nos 230 et 536 rectifié partent d'une bonne intention, la commission ne les a pas retenus car il lui a semblé que les modalités d'augmentation étaient trop complexes et peu opérationnelles. De plus, en 2015, les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir seront soumises au barème, ce qui rend votre proposition peu utile. La commission est donc, je le répète, défavorable à ces deux amendements.

Avec l'alinéa 25 de l'article 10, le Gouvernement cherche à créer un choc d'offre afin que des biens soient mis sur le marché. Même si cela part d'une intention louable, à savoir débloquer un marché foncier immobilier qui s'est un peu refermé depuis le début de l'année, à la suite de la réforme sur la fiscalité des plus-values immobilières, je crains qu'une fois l'effet de cette mesure produit, le marché ne se referme à nouveau, nous obligeant à introduire une mesure similaire dans trois ou quatre ans. Il faut accepter que la réforme que nous avons menée se traduise par une restriction de l'offre durant un certain temps, durant lequel le marché immobilier doit retrouver seul son équilibre. Le problème posé par le sys...

...inon, cette disposition sera annulée par le Conseil constitutionnel, que l'opposition saisira sur cet article. En plus, vous êtes dans une contradiction idéologique totale. Vous nous expliquez qu'il faut barémiser, c'est-à-dire traiter de la même façon les revenus du travail et ceux du patrimoine ce qui est d'ailleurs la position traditionnelle de l'UDI et ne nous choque pas, à l'exception des plus-values qui devraient être traitées différemment , mais là, vous faites l'inverse. Des revenus d'un tel niveau sont en grande partie des revenus du patrimoine. Plus on s'approche du dernier centile, du dernier dix millième, et plus la part venant du patrimoine est majoritaire, de l'ordre de 80 ou 90 %. Expliquez-moi donc comment vous allez justifier une telle contribution au regard du principe d'égalit...

Nous avons déjà répondu qu'il s'agissait non pas d'un impôt mais d'une contribution exceptionnelle, pour deux ans, à but dissuasif, et nous avons purgé le débat sur son opportunité. J'ai un peu de mal à vous suivre, monsieur de Courson. Lorsque nous voulons imposer les plus-values des valeurs mobilières au même titre que les revenus des salaires et du travail, vous nous dites que ce n'est pas possible, et, là, vous prônez une espèce d'égalité dans la taxation de l'ensemble des revenus en expliquant que ceux issus de l'immobilier doivent être traités comme les autres types de revenus. La commission est évidemment défavorable à cet amendement.