Interventions sur "recette"

Nous avons bien compris que vous mainteniez la recette, mais notre interrogation porte sur son affectation. Dans sa réponse, le rapporteur général n'a fait que répéter à plusieurs reprises : c'est illégal. Monsieur le rapporteur général, sur quels éléments juridiques vous fondez-vous ? Pouvez-vous citer un texte de la Commission qui dise très clairement que cette affectation est illégale ? Pour ma part, je ne dispose pas d'un tel texte, et, en tout ...

La majorité de l'époque a soulevé un problème réel, M. le ministre vient d'en convenir, un problème de charges sociales sur les salariés agricoles. Pour ma part, élu d'un département du sud, je sais de quoi je parle par rapport à nos concurrents espagnols. En cours de discussion, vous aviez soulevé ce problème et, parce qu'il manquait des recettes pour arriver à l'objectif de baisse d'un euro, vous avez ajouté, en parallèle à la taxe sur le sucre, une taxe sur les édulcorants. Pour le Gouvernement de l'époque, il s'agissait d'une recette destinée à une mesure de santé publique.

...puis vos prises de fonctions, il y a cinq mois, avez-vous entamé une démarche, de quelque nature qu'elle soit, pour plaider en faveur de cette mesure si elle suscite un doute ? Pour ma part, j'ai le sentiment que vous maniez un double langage, affirmant que cette exonération est illégale tout en ne faisant rien de concret. C'est cette attitude qui suscite une incompréhension. Nous avons créé une recette dont nous avons clairement indiqué dans cet hémicycle qu'elle serait affectée au financement d'une baisse du coût du travail. Sur ce sujet, je ne vous entends pas et je n'ai pas connaissance de démarches que vous auriez entreprises pour aller dans notre sens.

...agro-alimentaire. Tirons-en donc des conséquences quant à l'action gouvernementale. J'insiste sur l'exonération, pardonnez-moi. C'était une mesure sociale financée pour deux tiers par la « taxe soda » et pour un tiers par la taxe sur le fioul rouge avec un impact particulièrement sensible dans le monde agricole puisque c'étaient les agriculteurs qui payaient pour les agriculteurs. Que devient la recette qui était affectée à l'agriculture ? Je suis convaincu que nombre d'agriculteurs attendent des réponses précises. (Les amendements identiques nos 110, 144, 245, 559 rectifié ne sont pas adoptés.)

... nous pouvons qualifier au minimum de malheureuses, quelle sont-elles ? Premièrement, entre 2002 et l'indexation de 2009, les gouvernements successifs se sont offert la facilité de ne pas augmenter la redevance, ce qui a créé un manque à gagner évident. Deuxièmement en 2005, il y a seulement sept ans, est intervenue la suppression de la redevance sur les résidences secondaires : 300 millions de recettes ont été rayés lors du vote du projet de loi de finances pour 2005. Troisièmement et nous en arrivons au bouquet en 2009, avec la réforme Sarkozy, la publicité a été supprimée en soirée sur France Télévisions. Un bon coup politique qui aura eu un coût budgétaire qui n'a rien de négligeable, c'est le moins que l'on puisse dire, puisque 450 millions d'euros de recettes publicitaires ont été su...

... Commission. Je souhaiterais ainsi connaître la position de la France au sein du Conseil européen concernant les propositions de la Commission pour cette année, notamment pour l'élaboration en cours du programme pluriannuel. Celui-ci devrait en effet aboutir à une augmentation substantielle de la part de la France, alors même que nos ressources budgétaires sont déjà extrêmement contraintes. Des recettes additionnelles ont été évoquées, notamment par Mme la présidente de la commission des affaires européennes concernant la taxe sur les transactions financières. Or la France applique déjà cette taxe sur son territoire pour son propre compte, en quelque sorte et l'Allemagne le fera sans doute prochainement. Comment envisagez-vous la mise en place de cette taxe au niveau européen ? Comment ser...

Le montant des dépenses du budget européen ne dépend pas de l'évaluation qu'en fait la loi de finances, mais des négociations menées au niveau communautaire. La modification de la prévision du prélèvement sur recettes est donc non seulement inutile, mais elle pourrait en outre être accusée d'insincérité. Il est donc évidemment impensable d'accepter pareil amendement. Sur la question du budget communautaire, le Gouvernement est attaché à ce que les institutions réalisent les mêmes efforts de maîtrise budgétaire que les États. Le ministre ici présent pourra s'il le souhaite vous le confirmer. L'avis de la com...

...ut, et il y a d'autres aggravations de la fiscalité des entreprises et de celle des ménages qui, vous le savez, ne produiront pas leurs pleins effets. Je ne crois pas que vous ayez répondu dans le débat à cette question qui se pose lors de l'examen de toute loi de finances. Une fois les impôts votés, nous préférons qu'ils rentrent plutôt qu'ils ne rentrent pas, mais il est hélas probable que les recettes fiscales ne seront pas au rendez-vous compte tenu de ce que la plupart des analystes disent, y compris ceux qui vous aiment bien. Que ferez-vous alors ? Prévoyez-vous d'entrer enfin, sérieusement, à mesure de l'exécution, dans une politique d'économie ? Ou allez-vous encore aggraver, faisant preuve d'un surcroît de cette ingéniosité fiscale qui vous caractérise, l'impôt des ménages et des entrep...

...e, monsieur le ministre, j'avais posé une question en présence de votre collègue Jérôme Cahuzac. Pardonnez ma ténacité mais je n'ai pas eu de réponse, c'est pour cela que j'y reviens. Elle portait sur la protection sociale en agriculture. L'an dernier, rappelez-vous, nous avions imaginé un système pour atténuer les charges pesant sur les employeurs de salariés agricoles. Nous avions imaginé deux recettes : l'une issue de la taxe soda, qui est affectée à tout autre chose, et les agriculteurs apprécieront qu'une taxe créée pour eux serve à d'autres ; l'autre assise sur une augmentation du fioul rouge. Ce sont 60 millions d'euros qui sont payés par les agriculteurs et qui, si je comprends bien, en l'absence de réponse de votre part, continueront à l'être. Comme ils étaient destinés à financer une d...

...ment, pour essayer de comprendre la logique interne de sa proposition. Au fond, on peut considérer que les charges financières sont déductibles ou ne le sont pas. Il y a tout de même une grande logique à considérer qu'elles le sont. Quelle est alors la logique interne d'enlever 15 % ou 25 %, d'ailleurs pourquoi pas 10 %, 20 %, 30 % ou 40 %, de ces charges ? J'entends qu'il s'agit d'une sorte de recette mais il n'est pas mauvais que la fiscalité corresponde à une réalité physique. La matière est là ; c'est déductible ou non. Qu'est ce qui justifie qu'une quantité soit partiellement déductible ? Ma question est peut-être un peu naïve mais elle peut nous guider aussi sur les intentions futures du Gouvernement qui fixe des taux de 15 %, puis 25 %. Sans doute faisiez-vous de l'humour et de l'ironie...

Le problème portait sur les loyers. Vous vous étiez étonné de mon commentaire mais je ne prenais pas position. J'observais simplement qu'étaient pris dans le champ du rabot à la fois les frais financiers purs, les crédits-bails, les locations avec option d'achat et les loyers simples. Si tel était le cas, il fallait les prendre en faisant la somme algébrique des dépenses et des recettes. C'est pour cela que j'ai tenu à préciser que mon amendement ne modifiait en rien le projet du Gouvernement : il était purement rédactionnel, ou de précision si vous préférez. Je ne voudrais pas que l'on crût que mon intention était d'intégrer les loyers dans ce champ : ils y étaient déjà. L'amendement du Gouvernement les en sort ; dont acte.

...us ne parlons pas des entreprises du CAC 40, puisque le seuil a été abaissé à 250 millions d'euros. Je vois trois difficultés. Nous sommes, premièrement, en train de banaliser une pratique instaurée dans la loi de finances rectificative, qui a prévu un versement anticipé de cette contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés. Deuxièmement, puisque vous attendez 1 milliard d'euros de recettes, vous amputez d'autant la trésorerie des entreprises, donc leurs capacités d'investissement. Nous revenons ainsi au débat précédent. Troisièmement, c'est une mesure one shot, puisque le milliard va entrer dans les caisses cette année, mais pas l'année prochaine. Nous nous trouvons une fois de plus face à une dérive de l'instabilité fiscale, laquelle est dénoncée successivement par les uns et l...

... technique et d'innovation. Il est proposé, à travers cet amendement, de proroger d'un an la durée de la mesure pour des raisons que, je l'imagine, tout le monde comprendra : le contexte économique spécifique au secteur de la presse qui, comme vous le savez, demeure dégradé dans une situation de crise accentuée par le contexte économique général et le fait que de nombreux journaux sont en mal de recettes publicitaires. La mesure répond véritablement à un besoin. En effet, le défaut de fonds propres est une des faiblesses traditionnelles du secteur de la presse. Cette mesure est par conséquent essentielle pour aider ce secteur à mobiliser des capitaux suffisants pour développer des projets d'investissement répondant à ses besoins. Vous l'avez compris, le coût du dispositif qui est d'ailleurs mod...

...rons bien, mais les loyers des studios n'augmentent pratiquement pas et ceux des deux pièces progressent comme l'ensemble du marché. Or vous proposez d'étendre la taxe aux deux pièces. Ensuite, le recouvrement de la taxe est particulièrement complexe pour les services fiscaux. C'est un argument que je me dois de porter à votre connaissance, même si l'on peut ergoter sur son fondement. Enfin, la recette attendue resterait très minime. C'est pour les petits logements inférieurs à 14 mètres carrés que la recette apparaissait la plus intéressante. L'élargissement produirait un gain très faible. Le Gouvernement, dans le PLF 2012, tablait sur une recette inférieure à un million d'euros. Il ne nous apparaît pas opportun, pour le moment, de modifier le champ ou le taux de cette taxe.

Certes, mais c'est un choix, pour partie, partisan. Avec la correction du dispositif introduit par l'article 6 et donc la perte de recettes de 800 millions d'euros, vous avez besoin d'une compensation. Mais je ne comprends pas pourquoi vous compensez ce renoncement de ressources durable par une nouvelle recette sur deux ans. C'est franchement incohérent.

Pour stimuler votre imagination, mon amendement propose que la recette que vous suggérez ne vaille que pour un an. De toute manière, deux ans, cela ne fera pas le compte au vu de l'architecture que vous proposez, et il faudra tout de même trouver un financement alternatif avant la fin du délai si vous voulez que votre affaire tourne rond.

Le gel proposé par le Gouvernement se traduirait par la dégradation des prestations et des services publics. Tout à l'heure, si j'ai présenté des amendements visant à accroître les recettes fiscales, c'est parce que la gauche ne peut pas être la championne de la réduction des dépenses sociales et publiques utiles. Mon amendement consiste à préserver les marges de manoeuvre même si je pense qu'il n'y en a plus , en tout cas les quelques possibilités d'investissement des collectivités territoriales. Dois-je rappeler que l'État ne réalisera que 18 milliards d'investissements public...

...r de 2014 et de 2015. Il m'a expliqué que tout était gelé, il y a tout de même quelque chose après qui devrait satisfaire M. Bertrand : je ne comprends pas pourquoi il fait un amendement, puisqu'il est satisfait un an après. Cela devrait vous rassurer, monsieur Bertrand. Je serais socialiste, cela ne me rassurerait pas. Ensuite, je veux rappeler une chose : c'est la totalité des prélèvements sur recettes qui sont gelés. C'est parce que le prélèvement sur recettes qui va à l'Union européenne augmente de 750 millions en 2014 que le prélèvement sur recettes qui va aux collectivités locales baisse de 750 millions.

Je ne me contente pas de dire qu'il faut baisser les dépenses, je propose de le faire dès cette année, sans attendre le mouvement de l'an prochain. La baisse que je propose dès 2013, je propose aussi de la reconduire en 2014 : les 500 millions s'ajoutant aux 750 qui sont prévus les années suivantes. Je le dis très clairement, si on veut jouer sur la dépense, il faut contraindre la recette. Par ailleurs, toutes les collectivités locales ne sont pas à mettre dans le même sac. Vous savez pertinemment que ce ne sont pas les petites communes qui sont les plus dépensières en termes de fonctionnement, ni même d'investissement. En revanche, la Cour des comptes le disait dans un récent rapport, il faut recentrer l'investissement public et on ne peut s'empêcher de penser, quand on a fait to...

Cet article concerne la fixation des plafonds des taxes affectées aux opérateurs : c'est un vrai sujet de maîtrise de la dépense publique et de maîtrise du fonctionnement des agences. On a beaucoup parlé de ce sujet il y a quelques semaines. Avec le démembrement de l'État, certaines structures bénéficient de recettes dont la dynamique propre est souvent très supérieure aux normes globales d'évolution des recettes de l'État, et parfois même, à dire vrai, supérieure à l'évolution raisonnable des besoins et des missions de ces structures. Il est donc important d'y mettre de l'ordre. Le ministre nous demandait de quelle manière nous envisagions de « substancier » les économies que nous réclamons : il y a claire...