Interventions sur "recette"

ont su faire prévaloir leur point de vue. Je songe au CNC, mais on pourrait citer d'autres exemples, et je ne suis pas sûr que le ministre me contredise trop vigoureusement à ce sujet. Cette situation n'est pas satisfaisante. J'ajoute et cela doit nous stimuler que la limitation de l'évolution des recettes de ces organismes suppose, dans certains cas, de vrais changements de politique. Je m'étais déjà exprimé l'année dernière sur les agences de l'eau, et j'y reviens aujourd'hui. Notre politique est mal définie, parce que les structures qui en sont responsables la conduisent mal, et parce que la France négocie mal l'évolution des directives à l'échelle européenne. Tout cela fait qu'aujourd'hui des ...

L'amendement n° 214 présente un exemple précis de l'évolution nécessaire des attributions de recettes aux opérateurs. Il est proposé d'intégrer au plafonnement les redevances des agences de l'eau. Le surplus de recettes peut être reversé au budget général, sans dégradation du service public. Notre groupe est lui aussi attaché à la qualité du service public, mais il y a de vrais gaspillages dans notre pays, et l'une des manières d'éviter ces gaspillages, dus à des politiques mal ajustées, c'est ...

...us conçus dans le même esprit même s'ils ne visent pas les mêmes opérateurs. Ce sont les services de l'Assemblée qui ont fait le choix, si j'ose dire, de les « saucissonner », ce qui est parfaitement normal, mais ils relèvent de la même volonté : celle de donner au législateur les moyens de contrôler l'emploi des ressources publiques. Ces amendements tendent à faire coïncider le plafonnement des recettes affectées aux différents opérateurs avec les prévisions de recettes présentées dans l'annexe « Voies et moyens ». Je précise qu'aucun opérateur n'est nommément visé, pas plus les agences de l'eau, qui font l'objet du premier amendement, que ceux concernés par les autres amendements. Ce que nous défendons, c'est la possibilité, pour le législateur, de contrôler ce qui se passe chez les opérateur...

...° 763 de Mme Mazetier. Je rappelle qu'il n'est pas question ici de réduire les dépenses. Nous effectuons un premier tri, la liste à éplucher est encore longue, et nous sélectionnons les organismes qui doivent être plafonnés et ceux qui n'ont pas vocation à l'être. Ensuite se pose la question du niveau auquel doit être fixé le plafond. Nous avons décidé de le fixer conformément aux prévisions de recettes pour 2013. Il s'agit donc d'une première étape qui nous permettra de disposer d'un compteur pour vérifier le fonctionnement du dispositif, de façon individuelle pour les agences ou opérateurs qui viennent d'être placés sous plafond, puis de façon collective pour l'ensemble. L'amendement n° 215 de M. Mariton va plus loin. Il ne respecte pas le principe que je viens d'évoquer car il ne fixe pas l...

Exactement, et ce n'est pas du tout ironique. La seule façon de procéder consiste à déplacer les recettes affectées. M. Mancel respecte la norme zéro valeur, et il déplace des crédits d'un opérateur vers un autre. Son amendement tourne, il est parfaitement recevable sur le plan de la méthode. Quant au fond, j'entends bien ses arguments. La commission n'y est pas favorable dans la mesure où il faut voir les choses de façon un peu plus globale, à la fois en respectant la norme zéro valeur et en analy...

C'est peut-être un hasard, mais le rapporteur général avait fait la même observation que le Gouvernement. Il est vrai que Mme Mazetier n'avait pas connaissance des derniers chiffres concernant les recettes prévisionnelles des chambres de commerce et d'industrie. On ne peut pas dire qu'elles n'étaient pas plafonnées. Les CCI disposent en effet de deux ressources : l'une est assise sur une taxe additionnelle à la CVAE, incluse dans le plafond pour 2013, et l'autre est une taxe additionnelle à la CFE, hors du plafond. Je me rallie volontiers au sous-amendement du Gouvernement qui est beaucoup mieux ...

J'entends bien la position du ministre et je comprends la difficulté qui est la sienne. M. le président de la commission a raison d'insister sur le fait que cette année, la SGP connaît de grandes difficultés. Ce sera le cas l'année prochaine encore. La seule recette dynamique dont elle peut bénéficier dans les années à venir, c'est la taxe sur les bureaux. Les études ont été lancées, les premiers travaux sont envisagés, les premiers sondages ont été effectués pour la réalisation du métro, les premières réunions publiques ont lieu actuellement pour le tronçon sud du métro automatique. En outre, la SGP se heurte à une autre difficulté qu'il ne faudrait pas o...

S'il n'y a pas de canaux, il n'y a pas d'eau ; et s'il n'y a pas d'eau, il n'y a pas de recettes !

...devance : voilà la réalité. Nous devons donc adopter un amendement de ce type pour sauver un système aujourd'hui à la limite de la disparition. Si ces structures anciennes et traditionnelles disparaissent, il n'y aura plus d'argent dans les caisses parce qu'il n'y aura plus d'eau dans le réseau. La situation est donc simple : soit on crée cette exonération, soit la matière qui est la base de la recette disparaît. Je vous demande donc, chers collègues, de voter cet amendement.

Cet article qui abaisse le plafond du quotient familial éclaire la situation dans laquelle se trouve le Gouvernement. En effet, ce qui justifie cette mesure, c'est la recherche d'une recette de 490 millions d'euros. Et je déplore que le Gouvernement se soit privé voilà quelques semaines d'une recette d'environ 13 milliards en supprimant la TVA sociale.

La disparition de la TVA sociale aboutit bien, en effet, à un manque à gagner de 12 à 13 milliards d'euros en année pleine, ce qui explique que le Gouvernement soit à la recherche de recettes nouvelles. Ce débat sur le quotient familial nous place face à un véritable choix de société. La vision de la société que je défends vise à reconnaître, à travers le quotient familial, la notion de charge de famille au sein même de la cellule familiale composée d'un père et d'une mère. Il s'agit pour moi de redonner des repères à notre société ! Le quotient familial n'est pas un guichet financ...

Mon propos est très simple, il consiste à ramener ce débat à ses justes proportions. À entendre les orateurs de l'opposition, on a l'impression qu'on met par terre la politique familiale. De quoi s'agit-il exactement ? Il s'agit, premièrement, d'une recette potentielle de 490 millions d'euros, c'est-à-dire moins de 3 % de ce que représente la politique familiale aujourd'hui. Il s'agit, deuxièmement, de 880 000 ménages, parmi lesquels un peu plus de 750 000 sont déjà touchés par le plafonnement existant d'un dispositif qui constitue une aide moyenne par mois et par demi-part de 194 euros. Ainsi, ce sont seulement quelque 100 000 ménages supplémentair...

.... Muet. S'il y a en France une politique qui fonctionne et à laquelle on ne devrait pas toucher, c'est bien la politique familiale issue du Conseil national de la Résistance ! C'est une erreur économique, puisque cette mesure va rapporter à peu près 500 millions d'euros au budget de l'État, tandis que les comptes de la branche famille continuent de se dégrader. Le principe de non-affectation des recettes aux dépenses ne doit pas empêcher de s'interroger sur ce que l'on enlève aux familles sans le redistribuer par le biais de la branche famille. Enfin, c'est une erreur sociale, car on porte atteinte aux classes moyennes. Il faut bien comprendre que le quotient familial n'est pas un mécanisme de redistribution verticale, mais au contraire un outil de solidarité envers les familles qui ont des cha...

Comme Gilles Carrez l'a rappelé, vous avez engagé 20 milliards d'euros sur cinq ans en dépenses nouvelles depuis que vous êtes arrivés aux affaires. Vous cherchez donc des recettes à défaut de parvenir à baisser la dépense publique, et vous vous en prenez à la politique familiale. Je pense qu'il s'agit d'une grave erreur. Nous voyons dans quelle situation se trouve l'Allemagne. Elle cherche des financements pour les quinze ou vingt ans qui viennent car, en l'état de sa démographie, elle ne pourra pas financer les retraites. Depuis plusieurs dizaines d'années, la France a...

Chers collègues de l'opposition, vous semblez dire qu'il ne faudrait toucher à aucun paramètre. Mais, avec une fiscalité, des recettes et une dette identiques, l'état de nos finances continuerait de suivre la même trajectoire. Nous assumons : nous ne touchons pas au principe du quotient familial, nous réduisons son ampleur. Jusqu'à présent, pour une famille de trois enfants, il était plafonné à partir de 103 955 euros de revenus. Dorénavant, il le sera à partir de 95 171 euros, soit environ sept fois le SMIC.

Deuxièmement, vous faites une présentation politique des choses lorsque vous dites que vous allez prélever 490 millions d'euros sur 900 000 familles aisées en abaissant le plafond du quotient familial, puis redistribuer les sommes ainsi récupérées sous forme d'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire. Ce faisant, vous oubliez une chose : il n'y a aucune affectation formelle de cette recette

C'est totalement contraire au principe d'universalité des recettes et des dépenses. Par ailleurs, pourquoi s'arrêter à 2 000 euros ? Continuons à baisser !

Peut-être est-il quand même bon de vous le rappeler à nouveau, puisque vous semblez l'écarter, même si vous vous en défendez. Vous dites qu'il ne s'agit pas d'une recette supplémentaire pour l'État, mais c'en est une, que vous le vouliez ou non ! Or le principe du quotient familial est l'équité horizontale. Le fait que vous préserviez un certain nombre de familles, en particulier les familles monoparentales dont certaines, d'ailleurs, sont riches , remet en question ce dispositif, qui a pourtant démontré qu'il était extrêmement performant. Je vous en fais le p...

La recette n'est pas affectée ! (L'amendement n° 172 n'est pas adopté.)

En écho à notre discussion précédente, cet amendement de repli propose d'affecter à la branche famille de la sécurité sociale le surcroît de recettes résultant du plafonnement du quotient familial. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas, d'un côté, évoquer le principe d'universalité pour ne pas affecter les recettes à certaines dépenses et, de l'autre, affirmer que cet argent permettra de financer l'allocation de rentrée scolaire. Cela, d'ailleurs, ne figure dans aucun document. Vous dites aussi que le surcroît de recettes résultant de ce...