Interventions sur "ressource"

...btention des fonds, du fait du FPIC. M. Destot a cité tout à l'heure le cas d'une commune qui se trouve aujourd'hui sous les feux de l'actualité. Je ferai simplement remarquer à ce sujet que si l'on bénéficie du FPIC dès lors que l'intercommunalité à laquelle on appartient en bénéficie, cela peut parfois avoir des effets pervers puisqu'une commune peut être empêchée d'accéder au FPIC du fait des ressources de la communauté de communes ou de l'intercommunalité à laquelle elle appartient. En conclusion, je veux d'abord rappeler qu'au terme de la montée en charge et ma collègue Pires Beaune a eu raison de rappeler que celle-ci a été étalée dans le temps et amoindrie, ou du moins lissée, à l'occasion du dernier débat budgétaire , les fonds dédiés à la péréquation ne représenteront jamais plus de 2...

... potentiel financier. On peut maintenant imaginer qu'en plus de la richesse d'une commune, il faut essayer de prendre en compte le niveau de pauvreté de la population. C'est ce qui est fait cette année, et tout le monde est d'accord pour aller dans ce sens. Mais ne remettons pas en cause les définitions de commune riche et de commune pauvre. La richesse d'une commune se calcule en totalisant les ressources de cette commune, y compris les impôts, les dotations, et l'ensemble des autres ressources dont elle bénéficie. Voilà la différence. Je rappelle que dans notre pays, les inégalités entre communes vont de 1 à 1 000. Pour les régions, elles vont de 1 à 2, pour les départements, elles vont de 1 à 4, et pour les communes les différences vont de 1 à 1 000. Certaines communes en France sont, pour la ...

Prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à d'autres moins favorisées, c'est répondre à la fracture sociale qui se développe sur de nombreux territoires du fait de la crise économique. C'est aussi apporter une réponse aux territoires victimes de désindustrialisation et de déprise agricole. Il faut rappeler que l'écart entre les dépenses et les recettes réelles totales est plu...

On s'est aperçu que les 150 premières communes éligibles à la DSU cible devaient s'acquitter du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, alors qu'elles sont exonérées du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L'amendement n° 357 vise à remédier à cette situation anormale en exemptant de contribution au FSRIF les 150 communes les plus pauvres d'Île-de-France en réalité, une ou deux communes sont concernées. Par ailleurs, pour revenir sur ce qui s'est dit précédemment, je tiens à préciser à Mme Fraysse que je n'ai jamais comparé Neuilly à Nanterre. Me référant uniqueme...

... déjà identifiées comme contributrices, tout particulièrement l'Alsace, dont la contribution serait multipliée par trois dès 2013. Cet amendement vise donc à demander la suppression de la rédaction actuelle. Je rappelle que le Gouvernement avait prévu, conformément à ce qui avait été négocié avec les régions, d'imposer des modalités de prélèvement sur la base de l'évolution cumulée de toutes les ressources postérieures à la réforme de la taxe professionnelle et supérieures à la moyenne. Ce prélèvement, plafonné à 25 % de la moitié de l'évolution, devait être réparti en fonction de l'écart par rapport à cette moyenne. La rédaction actuelle de l'article 69 prévoit un prélèvement à hauteur de 50 %, non pas d'une moyenne de toutes les ressources postérieures à la réforme, mais de la seule évolution c...

J'ai moi-même déposé l'amendement n° 617, qui prévoit, à l'opposé de celui de mon ami Pascal Terrasse, deux prélèvements distincts, chacun représentant la moitié des ressources totales du fonds, qui s'élèveraient à 50 millions d'euros. L'amendement n° 489 pose un problème politique. Il faut être attentif au rythme de progression de la péréquation, d'autant que nous n'en sommes qu'à la première année. Par ailleurs, il paraît curieux d'établir une moyenne de la CVAE par habitant en excluant arbitrairement deux départements.

Ces deux amendements auraient dû tomber, puisqu'ils étaient liés à l'amendement défendu tout à l'heure par Mme Karamanli, qui visait à trouver un juste équilibre en termes de répartition des ressources du fond au travers de l'indice synthétique. Or il existe aujourd'hui des différences entre les différents critères retenus. Cet amendement n'a donc plus de sens. Si nous l'adoptions dans les conditions actuelles sans avoir adopté tout à l'heure l'amendement de Mme Karamanli, il en résulterait de vraies inégalités dans le cadre du dispositif retenu par le Gouvernement.

...égions métropolitaines. Les régions d'outre-mer sont donc dispensées. Enfin, puisque c'est Paul Giaccobi qui a déposé cet amendement, je ne me dois d'évoquer un dernier point : la région Corse sera éligible à cette péréquation, qui lui rapportera d'après les simulations 140 000 euros en 2013, 286 000 euros en 2014 et 438 000 euros en 2015, si l'on se place dans les conditions d'évolution des ressources considérées en 2012.

...de la péréquation. Je crois qu'il n'est pas possible de retenir le dispositif proposé par le Gouvernement. Les régions étant aujourd'hui dépourvues de toute base fiscale, nous proposons de calculer les montants non pas en fonction du stock de CVAE, qui a été attribué selon ce que les régions percevaient au titre de la taxe professionnelle, mais en fonction du flux, c'est-à-dire de l'évolution des ressources attribuées aux régions en remplacement de la taxe professionnelle. Je rappelle ce que disait M. Pupponi tout à l'heure : les ressources au niveau des régions, rapportées au nombre d'habitants, varient du simple au double. Au niveau des départements cette variation est de l'ordre d'un à quatre, et au niveau des communes d'un à mille. La recherche de péréquation n'est donc pas aussi exigeante, pa...

Je suis d'accord sur un point avec Alain Rousset : l'ensemble des amendements présentés porte sur un dispositif de péréquation qui s'appuie sur l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, sur la CVAE, sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et sur le fonds national de garantie individuelle des ressources. Nous ne pouvons qu'être d'accord sur ce principe même. Deuxième élément : ce texte vise à renforcer la péréquation. Pourtant, le montant de la péréquation régionale s'élève seulement à un peu plus de 26 millions d'euros. J'entends les arguments qui ont été développés par Carole Delga, mais aussi par Alain Rousset, qui consistent à dire que ce palier est trop important pour les régions, compte ...

Merci, monsieur le président. La commission des lois n'a été saisie que de l'amendement n° 462 rectifié présenté par Alain Rousset, sur lequel elle a émis un avis défavorable pour trois raisons que je présenterai rapidement. Tout d'abord, cet amendement mélange ressources fiscales et revenus de remplacement, alors que ces derniers font déjà l'objet de mesures de péréquation. L'inclusion de dotations de compensation conduit à brouiller l'identification des contributeurs et des bénéficiaires, ainsi que les principes des bases de calcul. Deuxième raison : les dispositions relatives à l'écrêtement font que le caractère plus péréquateur du dispositif proposé est loin...

Chacun a aujourd'hui conscience de ce que sont devenus les budgets et les ressources des régions. Il n'y a pas, je le pense, d'ambiguïté sur ce point. Tout le monde a bien conscience que le mode de calcul proposé et cela a été constaté est, d'une certaine manière, aberrant car les ressources des régions sont devenues des dotations. Enfin, il existe déjà un dispositif de péréquation. J'ai cité ce qui s'est passé avec la CVAE : l'Île-de-France est passée brutalement de plus de...

...re solution, de voter un budget en déficit, après avoir alerté maintes et maintes fois le précédent exécutif, qui n'a rien fait pour régler cette situation. Si nous voulons faire le Grand Paris, si nous voulons ne pas oublier qu'un grand nombre de gens qui dorment au nord et à l'est de l'Île-de-France se lèvent le matin pour aller travailler au sud et à l'ouest, dans des villes bénéficiant de la ressource fiscale et de la richesse produites par des salariés qui n'y habitent pas, il nous faut mettre en place une vraie solidarité financière, une péréquation à l'échelle de l'ensemble de l'Île-de-France. J'ai entendu les arguments de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre, mais je souhaite que nous poursuivions utilement ce débat et que, pour cela, le Gouvernement prenne l'engagement de propo...

...Seine-Saint-Denis. Il me paraît important que vous vous engagiez aussi à opérer une forme de péréquation des DMTO. L'amendement est peut-être mal rédigé, et il reste sûrement des choses à préciser, mais je suis convaincu que nous aurions pu le voter ce soir et le corriger en deuxième lecture. Je veux bien que nous procédions autrement, mais votre engagement doit porter sur les DMTO et non sur une ressource générique.

... de l'avenir de l'audiovisuel public français. D'ailleurs, rien de très concret ne fut alors proposé par le Président, concernant les moyens destinés au financement de cette suppression. Inconséquence aussi, parce que la suppression de la publicité après vingt heures sur les chaînes de France Télévisions sonnait le glas du modèle économique de l'audiovisuel public, fondé sur l'articulation entre ressources propres et produit de la redevance audiovisuelle. Cette décision a conduit au bricolage budgétaire qu'était la compensation de la perte de 450 millions d'euros de recettes publicitaires par des crédits du budget de la nation, alors même que la crise s'installait en France et que le déficit se creusait. Pire encore, ces nouvelles dotations budgétaires de l'État devaient être partiellement compen...

...rvice public a une légitimité plus forte que jamais, faut-il définitivement abandonner l'idée d'une chaîne spécifiquement dédiée à l'information ? Et quelle doit être la place des programmes de proximité dans cet ensemble, alors que tous les autres médias locaux sont actuellement en crise ? Une fois les missions redéfinies et les besoins estimés, se pose la question fondamentale de la nature des ressources : redevance, budget de l'État, ou ressources propres. À mon sens, la priorité est de faire disparaître la dotation budgétaire qui s'avère la ressource la moins fiable qui soit. La redevance est évidemment le mode naturel de financement du service public et son augmentation se fera d'autant plus facilement que les missions dudit service auront été clairement définies. Je suis également favorable...

...e ne parvient pas à mourir tandis que le nouveau n'arrive pas à naître. Dans le contexte de révolution industrielle que vit la presse, il convient de repenser de toute urgence les modalités de l'intervention de l'État. Le rôle des pouvoirs publics doit être non pas d'empêcher mais d'accompagner les mutations irréversibles. Or, depuis vingt ans, l'écosystème continue à orienter l'essentiel de ses ressources vers le maintien de modèles anciens, indépendamment de toute réflexion sur leur finalité, leur pertinence et leur viabilité, avec parfois la complicité de certains éditeurs, dont l'attitude face au changement rappelle étonnamment la formule d'Edgar Faure : l'immobilisme est en marche, et rien ne l'arrêtera ! Combien le contribuable aura-t-il dû débourser pour retarder la mort de France Soir, ai...

...des dépenses. Il faudrait également reconstituer le budget d'achat des programmes français, amputé de 2 millions d'euros depuis 2007. À cela s'ajoute le défi de la bascule technologique : TV5 Monde est dans l'obligation de renouveler son dispositif technique de production, post-production et diffusion, pour un surcoût transitoire d'au moins 3 millions d'euros. Enfin, le minimum garanti sur les ressources publicitaires va prendre fin. Considérant son chiffre d'affaires réel et les faibles perspectives de croissance du marché publicitaire, la direction de la chaîne table sur une perte d'au moins un million d'euros. TV5 Monde estime qu'elle pourrait absorber environ 2 millions d'euros de surcoûts non reconductibles en 2013, mais il lui manquera donc entre 5 et 6 millions d'euros au total. On pourr...

...le cas ces dernières années, c'est vrai ! Alors nous comptons sur vous, madame la ministre, pour assurer concrètement, par vos décisions et votre action, ce développement que nous attendons que les Français attendent ! Et notamment les habitants de Febvin-Palfart ! (Sourires.) L'audiovisuel public gagnerait probablement, surtout en ces périodes difficiles budgétairement, à être financé par une ressource pérenne qui s'ajouterait aux recettes publicitaires. Bien sûr, la redevance pourrait être cette ressource unique, pérenne, dès lors que son assiette et son taux seraient revus. Nous avons été quelques-uns à proposer que les résidences secondaires, autrefois assujetties à 100 %, le redeviennent, à 50 %. D'autres ont pu penser qu'un élargissement d'assiette pourrait toucher l'ensemble des disposit...

L'abandon du Centre national de la musique, entièrement financé par les acteurs de l'internet, n'est pas une politique culturelle. L'abandon du Centre des réserves des musées de France, financé par les ressources du Louvre Abou Dabi, n'est pas une politique culturelle. L'abandon de la Maison de l'histoire de France, attendue par le grand public, n'est pas une politique culturelle. Madame la ministre, chaque euro dépensé par les pouvoirs publics dans le Louvre rapporte sept euros à l'économie mondiale. Avec cette rage de détruire ce qui a été fait précédemment, c'est le rôle même de la culture comme inve...