Interventions sur "bail"

Cet amendement de cohérence vise à assurer une plus grande fiabilité au contenu de l’état des lieux et à permettre au locataire de faire valoir plus facilement ses droits quant à la prise en charge de réparations locatives par le bailleur au moment de la sortie.

Par cet amendement, je propose d’ajouter que, pour tout logement de plus de dix ans, un certificat de conformité établi par un organisme agréé et annexé au bail est exigé préalablement à la mise en location etou lors d’un changement de locataire. Ce type de certificat est déjà sollicité par les caisses d’allocations familiales depuis la loi SRU afin de permettre au locataire de bénéficier des aides personnelles au logement. Ce ne sont que des documents déclaratifs. Toutefois, l’appréciation du risque santé, comme celle de sécurité, de vétusté ou de non-d...

...é. Ainsi, dès lors qu’une décision de justice condamnera un locataire pour un trouble de voisinage quel qu’il soit, celui-ci pourra être expulsé sans intervention du juge. Cette automaticité me semble ne pas être tout à fait positive, d’autant que, depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l’article 4 de la loi de 1989 autorise l’inclusion d’une telle clause dans le bail. Par ailleurs, l’article 1729 du code civil permet au bailleur de résilier le bail en cas de condamnation du locataire pour trouble de voisinage. En l’état actuel du droit, je ne peux que vous inviter à retirer votre amendement, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

... ses obligations. Les pénalités de retard ont l’avantage de dissuader le locataire de mauvaise foi de payer son loyer en retard. Elles contribuent à limiter les risques de non-paiement et concourent au bon équilibre des rapports locatifs. Si la loi interdit de telles clauses pénales, le locataire risque de ne pas se sentir obligé de respecter les échéances de paiement telles que convenues dans le bail dont nous avons abondamment parlé tout à l’heure. Rappelons que le montant des clauses pénales peut être réduit par le juge en vertu de l’article 1152 du code civil. De telles clauses ne lèsent donc pas forcément le locataire dit de bonne foi. Enfin, dans le dispositif projeté, il n’y a pas, une fois encore, de réciprocité pour le bailleur qui devra payer une pénalité de 10 % du dépôt de garanti...

Je vous remercie de votre confiance, monsieur Tessier ! L’amendement no 1121 rectifié vise à permettre et à encadrer l’insertion dans le bail d’une clause contractuelle visant à pénaliser le retard de paiement de loyer et des charges, conformément au voeu que vous venez d’exprimer, monsieur Teissier. Le montant de ces pénalités ne pourra pas dépasser 5 % des sommes dues, mais pourra être porté à 30 % des sommes dues au titre du dernier mois de loyer impayé. Nous avons eu ce débat. Si cet amendement est adopté, les pénalités pourront a...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 48 à 50 de l’article 1er. L’alinéa 48 met à la charge exclusive du bailleur la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement. L’interdiction de partager les honoraires de location entre le locataire et le bailleur est une mesure qui ne prend pas en compte la réalité des actions d’entremise ou de négociation réalisées dans l’intérêt des deux parties. En outre, par ce d...

Les honoraires ne seraient plus partagés, mais seraient seulement à la charge du bailleur. Le locataire n’aurait plus à payer les prestations dont l’intermédiaire immobilier le fait bénéficier, c’est-à-dire la détermination du type de bien recherché, le travail de recherche effectué, les visites, les conseils, la négociation avec les bailleurs. Cela ne semble pas cohérent au regard de l’exposé des motifs de la loi, qui évoque la recherche d’un meilleur équilibre dans les rapports ...

...otamment à la suite des auditions des professionnels que j’ai menées avec ma collègue co-rapporteure. La commission a adopté des amendements au mois de juillet et, dans le texte qui est présenté aujourd’hui, il est question non plus de frais mais d’honoraires. Vous avez donc satisfaction sur ce point. Sont-ils ou non partagés, question que posait également M. Lurton ? Pour l’état des lieux et le bail, ils sont partagés entre le locataire et le propriétaire. C’est une avancée en direction des propriétaires puisque, selon l’actuelle rédaction de la loi de 1989, l’état des lieux est uniquement à la charge du propriétaire. Si le texte est voté en l’état, le locataire contribuera à sa rédaction. Pour les honoraires de mise en location, qui occupent une bonne partie de notre débat, un propriétaire...

Dans le même registre, alors que le texte initial prévoyait, ce que l’on peut admettre, un partage « à parts égales », la commission a ensuite précisé que la part du locataire devait être inférieure à celle du bailleur et plafonnée par décret. Cette modification renforce le déséquilibre, que nous dénonçons depuis hier, entre locataire et bailleur. Il y avait déjà beaucoup de catégories de personnes que votre majorité n’aime pas ; nous découvrons aujourd’hui que les bailleurs font partie des personnes à stigmatiser. Une chose est sûre, ce déséquilibre n’est profitable ni aux locataires, ni au marché immobili...

Il vient d’être largement défendu. Je voudrais en dire quelques mots, au moins symboliquement, pour montrer que l’ensemble du groupe UMP soutient cette idée qu’il faut maintenir globales les rémunérations d’une prestation elle-même globale, conserver l’équilibre entre bailleur et locataire en partageant à parts égales la rémunération entre l’un et l’autre. Comme l’a très justement relevé Daniel Fasquelle, lorsque l’on bouleverse le mode de rémunération d’un secteur, il faut s’interroger de manière très sérieuse sur les conséquences pour l’ensemble de ce secteur et sur les effets dommageables en termes d’emploi.

Vous admettez que le partage doive intervenir dans deux hypothèses : la réalisation de l’état des lieux et la rédaction du bail. Le présent amendement, peut-être de détail, se propose d’étendre cette logique aux frais liés à la visite des lieux, dans la mesure où le donneur d’ordre, en dernière analyse, est le locataire. Le bénéficiaire peut évidemment en être le propriétaire. Il est donc logique qu’il y ait un partage équilibré. Je ne crois pas que ce soit un élément de rupture fondamental, et cela s’inscrit dans la logi...

Défavorable. La visite d’un logement est bien entendu un préalable à la location, et l’intermédiaire – c’est là où je ne suis pas d’accord avec M. Le Fur – est chargé par le bailleur de trouver un locataire potentiel. Le donneur d’ordre, y compris au moment de la visite, c’est donc l’agent immobilier qui représente le propriétaire, a les clés de l’appartement et obtient du propriétaire l’autorisation de pénétrer dans l’immeuble avec un candidat locataire. Il est donc normal que les frais correspondant à cette visite soient à sa charge, sauf, comme c’est précisé dans le te...

Défavorable. L’alinéa 33 du projet de loi dispose ainsi que « si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ». Votre volonté est donc satisfaite, monsieur Fasquelle : c’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

Cet amendement vise à faire mieux encadrer les travaux effectués par un bailleur chez son locataire. Le projet de loi ouvre un recours spécifique au profit du locataire pour faire cesser les travaux à caractère abusif entrepris par un propriétaire. On sait que des travaux abusifs sont couramment effectués par certains propriétaires peu scrupuleux afin de forcer le locataire à quitter les lieux, notamment dans les cas de vente à la découpe. Il paraît donc important de renf...

Tout comme l’amendement précédent, cet amendement vise à mieux faire encadrer les travaux effectués par un bailleur chez son locataire en informant celui-ci de la nature des modalités d’exécution des travaux par une notification de préavis de travaux.

L’alinéa 60 précise bien qu’ « avant le début des travaux, le locataire est dûment informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution ». Mais vu la trajectoire normative dans laquelle vous nous entraînez, il serait bon d’indiquer que cette information sera transmise « par lettre recommandée avec accusé de réception ». Il faut en effet réduire les risques de contentieux. Cet amendement n’est donc que la conséquence de la tonalité générale du texte que vous nous soumettez.

...Il serait bon que nous cherchions tous à respecter un équilibre en prenant en compte les difficultés du propriétaire ; nous, nous le faisons de ce côté-ci de l’hémicycle à travers la proposition de pouvoir s’assurer pour le compte du locataire. Aujourd’hui, nombre de propriétaires, notamment les plus petits, qui n’ont pas les connaissances juridiques ni les moyens dont disposent, par exemple, des bailleurs professionnels, se trouvent en grande difficulté parce que leur locataire ne s’assure pas. Ainsi, en cas de sinistre, le propriétaire est en première ligne et a bien des difficultés à récupérer auprès du locataire des sommes parfois importantes, et ce du seul fait que celui-ci ne s’est jamais assuré. Bien sûr, l’obligation de s’assurer demeure,…

Mon amendement se rapporte à la situation des personnes en difficultés économiques et sociales. Des bailleurs indélicats – pour ne pas dire des marchands de sommeil – n’hésitent pas à cibler les populations les plus fragilisées pour leur proposer des logements dont le loyer est surélevé car pris en compte par l’État à travers l’APL. Ces logements, quelquefois dégradés et très souvent de performance énergétique très médiocre, plongent ces familles dans une insécurité économique certaine. Je rappelle ...