Interventions sur "ordonnance"

Permettez-moi tout d’abord de me réjouir de pouvoir enfin m’exprimer sur un texte qui aille dans le bon sens : s’agissant de ce gouvernement, c’est une occasion trop rare, qui mérite d’être soulignée ! Si le but de ce texte est louable, la méthode est plus contestable : le recours aux ordonnances ne peut être encouragé par le parlementaire que je suis, parce que l’on se sent dessaisi du dossier. L’argument de la rapidité a du mal à me convaincre. Mais revenons au but poursuivi par ce texte : dans notre pays, nos entreprises ont un besoin fort de simplification et de clarification. Nous ne pouvons donc que saluer cette initiative, qui fait suite aux lois de simplification initiées par no...

Je ne vous comprends pas, monsieur le rapporteur : il était question de facturation électronique pour toutes les entreprises ou certaines d’entre elles, et tout à coup, vous nous parlez d’un volume de facturation… Je ne vois donc pas très bien comment vous a pouvoir rédiger cela dans l’ordonnance. Est-ce à dire qu’une une grosse entreprise qui n’aura à facturer que 200 euros ne pourra pas le faire par voie électronique ? Je suis très perplexe.

Je propose de supprimer l’alinéa 14, autrement dit du 7° de l’article 1er , qui prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Encore faudrait-il savoir de quelles règles il s’agit. À la page 8 du rapport no 1341, on peut lire : « Le 7° vise à clarifier les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, en précisant l’articulation entre deux e...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai bien compris qu’il y a deux possibilités : ou bien on dépasse la fin de la période d’essai, ou bien on fixe un délai. En fait, nous ne vous demandons pas de nous montrer la rédaction de votre ordonnance, mais de nous préciser lequel de ces deux cas de figure vous allez choisir pour le salarié. Ce qu’a dit Jean-Charles Taugourdeau est tout à fait exact : en l’état actuel des choses, le salarié dont le délai de préavis dépasse la fin de la période d’essai est indemnisé. Ou bien cela reste la règle, sou bien la date qui comptera désormais sera celle de la fin de la période d’essai, mais dites-le n...

Vous allez donc, par ordonnance, raccourcir la période d’essai.

Peut-être est-ce cela qu’ils veulent mettre dans l’ordonnance ?

Toujours à l’alinéa 14, nous proposons de supprimer les mots : «, dans le respect des droits des salariés ». L’ordonnance devra respecter le droit de tout le monde, qu’il s’agisse des salariés ou des employeurs. Un autre amendement proposera de faire référence aux salariés et aux employeurs.

L’alinéa 14 de l’article 1er vise à adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Un amendement adopté en commission des lois précise : « dans le respect des droits des salariés ». Pour moi, cette précision n’a pas de raison d’être. Il est bien évident que l’ordonnance devra respecter le droit en vigueur, qu’il s’agisse des salariés ou des employeurs. Aussi convient-il de revenir au texte initial en supprimant cet ajout. En outre, dans le contexte économique actuel, il me paraît important de préciser qu’une loi d’habilitation portant diverses mesures de simplification adaptant les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai...

J’entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre, mais nous sommes en train de rédiger une loi bavarde : je n’imagine pas une seconde le Gouvernement prendre une ordonnance qui ne respecterait pas les droits des salariés ou ceux des employeurs. Ce n’est pas possible. Nous sommes en train de préciser les choses, mais d’une façon inutile. Mon amendement est un peu différent, puisqu’il précise « dans un cadre favorable au développement de l’entreprise ». Bien sûr, cela englobe les salariés et les employeurs, mais aussi tous les partenaires : les clients, les fournisse...

Le présent amendement a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour harmoniser la procédure de modification du contrat de travail pour un motif personnel et pour un motif économique. Les partenaires sociaux avaient déjà donné un avis favorable à cette mesure dans l’accord national interentreprises du 11 janvier 2008.

...défavorables à cet amendement dans la mesure où il aurait pour effet d’étendre le champ de l’habilitation sollicitée. Cette demande est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle, depuis la décision du 20 janvier 2005, un amendement parlementaire ne peut élargir le périmètre de l’habilitation demandée. Seul le Gouvernement peut demander une habilitation à légiférer par ordonnances en application de l’article 38 de la Constitution. Cet avis défavorable vaudra pour tous les amendements qui aboutiraient à un élargissement du champ de l’habilitation.

Je fais remarquer à notre rapporteur que le Gouvernement peut toujours reprendre un amendement, ce qui permettrait de contourner l’impossibilité constitutionnelle. Mon amendement no 19 vise à autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance pour harmoniser les délais de convocation à un entretien préalable dans le cadre d’un licenciement pour un motif personnel et dans le cadre d’une sanction disciplinaire, ce nous permettrait de supprimer une législation inutile.

J’espère que cette série d’amendements rejetés aura au moins permis d’inciter les partenaires sociaux à rouvrir le débat sur ce sujet, qui nous semble d’importance. L’amendement no 25 a pour objet d’autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour harmoniser les règles de procédure de contrôle de cotisations existant dans le régime général de la sécurité sociale, mais également dans les régimes de travailleurs indépendants et dans celui de la mutualité sociale agricole.

...ent, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur un sujet aussi essentiel que l’avenir du Grand Paris Express, j’entends dénoncer la méthode utilisée par le Gouvernement pour modifier les règles qui avaient été définies dans la concertation, notamment à l’échelle locale, en vue de la réalisation de ce projet. En catimini, au détour d’une loi fourre-tout habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, on trouve l’article 8 dont le but évident est de détricoter le Grand Paris du transport. Le détricotage est double. Il est prévu tout d’abord le transfert à la SGP, la Société du Grand Paris, du financement des projets d’infrastructures de transports au détriment du STIF, le syndicat des transports d’Île-de-France,...

...été retenu. La RSE, c’est en effet le monde de demain, puisque ces règles permettent de qualifier la valeur réelle de la production, en tenant compte de l’aspiration de nos concitoyens et des besoins de notre société. L’initiative parlementaire est encadrée par une jurisprudence défavorable du Conseil constitutionnel : seul le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre des ordonnances en ce sens. Les parlementaires ne peuvent donc, par voie d’amendement, élargir le champ de l’habilitation ; ils peuvent seulement le restreindre ou en préciser des termes. Les administrateurs de la commission des lois semblent formels sur cette question et je ne remets pas en cause leur analyse. Ma démarche était pourtant empreinte de cohérence. En effet, l’article 9 vise à appliquer à toutes l...

Le premier alinéa de l’article 9 qui, je le rappelle, n’est plus une ordonnance, soumet les mutuelles à des conditions de seuil identiques à celles qui sont applicables aux sociétés non cotées. L’amendement no 60 vise à compléter cette disposition en allégeant également les obligations des mutuelles affiliées à un groupe, comme cela se fait pour toutes les entreprises dans le code de commerce.

Des erreurs pourraient tout aussi bien se glisser dans les ordonnances…

...ités trop importantes pour les mauvais payeurs vis-à-vis des entreprises, par exemple. Il serait intéressant que vous puissiez avancer assez rapidement pour qu’au moins le Sénat puisse avoir plus d’informations. Je suppose, monsieur le rapporteur, que vous êtes d’accord avec moi ? Ce point est extrêmement important et nous ne pouvons pas laisser le Gouvernement prendre de telles dispositions par ordonnances sans qu’il ait éclairé la représentation nationale de façon un peu plus précise.

Là encore, nous sommes devant une extension potentielle du champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances. Je comprends les interrogations de mon collègue. Pour autant, il n’est pas possible d’étendre le champ de l’habilitation au-delà ce qui est visé par le texte. Je rappelle la décision du Conseil constitutionnel de 2005, évoquée précédemment. Nous sommes également contraints par cette disposition. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je m’étonne que l’article 13 permette de procéder à l’aménagement du territoire par ordonnance. Vous parlez de détails techniques, mais, je tiens à le souligner, l’alinéa 2 de cet article autorise « le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer, à leur demande et sur la base d’un dossier préalable qu’ils fournissent, aux porteurs de projets » un certificat de projet. C’est un peu ...