Interventions sur "ordonnance"

Les députés radicaux n’ont pas d’opposition de principe aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution, dans la mesure où elles sont clairement délimitées et permettent un gain de temps significatif. Mais reconnaissons ensemble que l’accroissement récent du recours parfois un peu systématique aux ordonnances est embarrassant.

Prosper Weil, éminent professeur de droit public, critiquait légitimement cette procédure qui prolonge la pratique tant décriée des décrets-lois des IIIe et IVe Républiques. Mais, en 2004, il nuançait son propos en disant des ordonnances qu’elles avaient tendance à se réduire comme peau de chagrin dans leur contenu, leur périmètre et leur nombre.

Pourtant, depuis 2004, on compte plus de 300 ordonnances, soit le double des vingt années précédentes, de 1984 à 2003. Nécessité d’agir vite, complexification des sociétés occidentales ou encore encombrement de l’agenda parlementaire, il existe de bonnes raisons pour expliquer cette inflation. Mais aucune d’elles ne justifie que le Parlement ne soit pas consulté en amont du texte sur le périmètre de l’habilitation.

Les députés du groupe RRDP sont très attachés à la légitimité de la représentation nationale. Nous souscrivons pleinement à la proposition du rapporteur de la commission des lois concernant la consultation en amont des commissions concernées sur le périmètre des ordonnances. Nous soutenons également l’idée d’une amélioration du suivi de l’habilitation, avec une information régulière de l’état d’avancement des travaux du Gouvernement.

...stratives, rendre plus efficace l’action administrative et faire évoluer les pratiques au rythme des évolutions technologiques. Nombre de mesures proposées par ce texte, inspirées directement par le rapport de Thierry Mandon, vont dans le bon sens. Mais si nous adhérons au principe de simplification et de facilitation des procédures administratives, il ne nous semble pas justifier le recours aux ordonnances. En matière de simplification de l’environnement juridique des entreprises, l’urgence n’est pas avérée, non plus que pour la plupart des dispositions de ce projet de loi, à l’exception peut-être de celles concernant le Grand Paris Express. Vous tentez de légitimer le recours aux ordonnances par la « méthode collaborative » mise en oeuvre pour établir la liste de ces mesures, notamment une « la...

En l’espèce, le recours aux ordonnances est d’autant plus problématique, comme l’a souligné le rapporteur pour la commission des lois Jean-Michel Clément, que le délai accordé à la commission pour examiner le texte d’habilitation était très insuffisant. Il l’était d’autant plus que, contrairement aux deux lois d’habilitation déjà adoptées par notre assemblée au cours de la présente législature, ce texte comporte des dispositions extrê...

Je veux simplement rappeler que l’article 18 précise les délais dans lesquels les ordonnances vont être prises. Alors que l’urgence a été invoquée pour justifier le recours à ces ordonnances, leur délai de sortie va de quatre à quinze mois. Or, si la sortie des ordonnances s’étale trop dans le temps, il n’y aura pas de choc de simplification, comme l’a déjà fait remarquer M. Chassaigne.

Second exemple : l’article 10, qui prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, majoritaire ou minoritaire, afin d’améliorer l’efficacité et la souplesse de la gestion de ces participations. Si nous comprenons bien votre projet, monsieur le ministre, il s’agit de bien davantage qu’une mesure de simplification : il vise en réalité à aligner plus encore la gestion ...

...iers prioritaires de simplification sont lancés au titre du pacte de compétitivité, de croissance et d’emploi, dont la suppression des redondances de demandes d’information – qui, depuis dix ans, sont toujours là. Une vaste concertation a été organisée avec des entreprises afin d’identifier les facteurs clés de progrès en ce domaine. Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances un ensemble de mesures destinées à simplifier et sécuriser la vie des très petites entreprises et en particulier à limiter les obligations d’établissement et de publication de leurs comptes. On peut espérer que des dispositions semblables seront prises par la suite pour les petites entreprises. Il s’agit d’une habilitation à prendre toute mesure visant à développer la facturation électronique da...

... depuis longtemps. Jusqu’à présent, les entreprises étaient asphyxiées par la complexité titanesque des formalités administratives. Il est donc grand temps de remédier à la lourdeur réglementaire qui leur fait perdre un temps précieux. Il est cependant inacceptable que, dans un domaine aussi important que la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises, le Gouvernement procède par ordonnances. En effet, cette méthode se passe de l’approbation du Parlement – qui représente les citoyens français – et le rend inutile. La souveraineté du peuple est contournée et balayée.

De plus, le recours aux ordonnances conduit à confier le pouvoir législatif au pouvoir exécutif, ce qui est contraire à la séparation des pouvoirs et donc à la démocratie. Ce projet de loi concerne directement les entreprises et leur fonctionnement quotidien. Elles sont au coeur de la vie économique française, ce sont elles qui font vivre les Français et qui créent la croissance. C’est donc un sujet qui intéresse au plus haut poi...

Néanmoins, l’extension anarchique des ensembles d’éoliennes est loin de faire l’unanimité et mériterait un débat approfondi, qui permettrait notamment d’étudier les nuisances éventuelles. Le côté pratique de cet exemple montre bien que ces ordonnances toucheront au coeur de la vie des Français. Il serait donc anti-démocratique et antirépublicain de priver la représentation nationale du débat le plus élémentaire. C’est d’ailleurs la philosophie des socialistes que j’affirme en disant cela. Souvenez-vous, il n’y a pas si longtemps, quand vous étiez dans l’opposition. En 2005, le Gouvernement Villepin avait décidé de légiférer par ordonnances. ...

Encore faudrait-il que le déni de démocratie que constitue le recours aux ordonnances apporte des solutions concrètes que votre majorité, qui vote tout docilement, aurait par ailleurs votées, et qu’il serve l’intérêt commun du peuple de France qu’en quinze mois nous n’avons jamais vu défendre. J’ai peur que, comme tant d’autres, ce texte ne soit qu’une « carotte » démagogique, un trompe l’oeil destiné à leurrer le peu de Français qui vous font encore confiance. Il est indispens...

Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités à légiférer aujourd’hui sur un texte habilitant le Gouvernement à recourir aux ordonnances sur un sujet particulièrement précis : le « choc de simplification ». Il faut dire que notre pays souffre d’une véritable maladie qui pèse sur le fonctionnement de son économie : l’excès de normes, auquel s’ajoutent leur forte instabilité.

Comme quoi, les délégations au secteur privé ne sont pas forcément la panacée afin que le service soit bien rendu. Reste que le chiffre du chômage baisse tout de même, et c’est une bonne nouvelle. Nous voici en présence d’un troisième projet de loi d’habilitation à prendre des ordonnances. Après celui permettant l’accélération des projets de construction dans le domaine du logement ainsi que, récemment, celui habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, il s’agit aujourd’hui d’examiner un texte visant à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Avec ces trois projets, nous nous donnons ainsi les moyens de mettre en oeuvre ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le 4 septembre dernier, un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises était présenté en conseil des ministres, et son examen au Parlement commence aujourd’hui. Ce texte est la concrétisation d’un engagement pris par le Président de la République de simplifier la vie administrative et comptable des entreprises, dont la complexité constitue un frein indéniable au retour de la croissance....

…des entrepreneurs, alors qu’ils devraient se consacrer au coeur de leur activité. L’idée de compléter cette simplification était donc bonne a priori. Or la procédure des ordonnances met de côté la réflexion des parlementaires. Les élus ont déjà oeuvré sur ce sujet ces dernières années, de manière efficace même si des progrès restent à faire. Ils avaient alors été totalement associés à la simplification et à la clarification des normes.

Pourquoi leur retirer soudain une grande partie de l’initiative en choisissant la voie des ordonnances ? Leur réflexion est pourtant nourrie des demandes et des besoins des entrepreneurs de leur circonscription : ils peuvent donc proposer des réponses concrètes et adaptées. Les entreprises attendent du concret et du pratique. Il faut des réformes pragmatiques, qui simplifient réellement la vie quotidienne. Je citerai, à titre d’exemples, la simplification de la publication des comptes, actuellem...

...cle 2 traite des entreprises en difficulté, alors que vous venez de voter aujourd’hui même une proposition de loi du groupe socialiste qui traite du repreneur. Autre exemple : l’article 14 assouplit les règles relatives à l’installation d’éoliennes terrestres. Vous dites vouloir rationaliser le droit applicable à l’implantation des éoliennes ; il s’agit pourtant d’un sujet qui mérite plus qu’une ordonnance. Les élus, les associations, les installateurs et le ministère de l’écologie doivent trouver un consensus. L’ensemble des personnes concernées par ce sujet doit collaborer afin d’avoir une vision globale permettant l’installation cohérente d’éoliennes sur le territoire.

... donne. La modernisation est nécessaire, notamment pour les entreprises en difficulté. Favoriser le recours aux procédures amiables permettra ainsi de prévenir les contentieux. Il en est de même pour la modernisation du fonctionnement de l’État actionnaire : comme rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », il me paraît nécessaire que les futures ordonnances respectent les principes de responsabilité sociale et environnementale, de soutien aux filières industrielles, de composition des conseils d’administration, de politique de rémunération des dirigeants, d’investissements en recherche et développement notamment. La clarification des obligations comptables, des procédures d’immobilier et de la vie juridique des entreprises est tout aussi urgente. ...