Interventions sur "simplification"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi d’habilitation, de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises répond à une attente forte des Français mais aussi de nos entrepreneurs. Le choc de simplification voulu par le Président de la République et accompagné par notre collègue Thierry Mandon, à l’issue d’une large concertation dont il a tiré un certain nombre de perspectives dans son rapport, consiste à alléger les tâches administratives des entreprises et...

Le Gouvernement a souhaité engager, au bénéfice des entreprises – comme à celui de l’ensemble des usagers de l’administration –, un véritable « choc de simplification », visant à les libérer de certaines tâches et à leur permettre de se concentrer sur le coeur de leur activité. Cet objectif est un impératif pour nos entreprises, pour notre économie et pour le redressement de notre pays. C’est la raison pour laquelle je voudrais commencer mon propos en appelant, chers collègues, au consensus politique, pour ce texte attendu par nos entrepreneurs. Je ne m’atta...

Je note tout de même l’incohérence de la démarche du Gouvernement relative aux expérimentations. En fin de compte, monsieur le ministre, vous ne voulez pas protéger les forêts qui sont des sources d’énergie renouvelable et vous êtes favorable à la simplification des procédures pour le développement de l’éolien mais pas d’autre chose. J’ai évoqué l’exemple des élevages de porcs lorsque M. Molac est intervenu car je me souviens de débats ici sur le sujet. Nous voulions simplifier la procédure des installations classées pour l’agrandissement des élevages de porcs, et ce pour la raison que vous avez évoquée, monsieur Molac, reposant sur la comparaison avec l...

... répondre à cet impératif de libération des entrepreneurs. Je voudrais ici, à la tribune de l’Assemblée nationale, me faire le porte-parole de ces patrons de PME, de ces artisans, de ces commerçants de l’Yonne, à qui j’ai soumis, article par article, votre projet de loi. Trois messages me semblent devoir être énoncés. En premier lieu, il faut commencer par appliquer, avec bon sens, les textes de simplification qui ont déjà été votés. Vous ne partez pas de rien : la précédente législature avait adopté d’importantes mesures de simplification, à partir du travail considérable effectué par notre collègue Frédéric Lefebvre, alors secrétaire d’État en charge des PME, qui avait conduit, on s’en souvient, les assises de la simplification, au terme d’un important travail de concertation avec les acteurs économi...

...us prononcer en bloc alors que, pour juger utilement de vos propositions, il faudrait en connaître les détails. Au fond, monsieur le ministre, votre projet de loi ressemble à un manteau d’Arlequin : on y trouve toutes les couleurs, pour le meilleur, parfois, quoique rarement, et pour le pire, souvent. Le troisième et dernier message que je souhaite délivrer à ce stade de nos débats porte sur des simplifications nécessaires, et pourtant oubliées par le Gouvernement. Je pense, d’abord, à l’urgente simplification des mesures de soutien à la compétitivité des entreprises. Le crédit d’impôt compétitivité-emploi – le CICE – est hélas, à cet égard, un contre-modèle presque parfait : plutôt que de diminuer les charges sociales, comme tous les acteurs économiques le souhaitaient, vous avez, mesdames et messieur...

...ent aucun impact en 2013, et sans doute un impact très modéré en 2014, tant un mécanisme de baisse des charges aurait été plus direct, plus simple, plus efficace. Je regrette que le projet de loi de finances pour 2014 ne contienne aucune disposition pour rendre le dispositif du CICE plus simple, et donc plus opérationnel. Le Gouvernement, de même, fait l’impasse, dans ce texte, sur la nécessaire simplification du code du travail et son adaptation à la réalité des PME. Ce devrait être le coeur de votre projet de loi, et c’est en réalité, je le crains, sa principale faiblesse. Vous ne proposez aucune simplification à cet égard, alors que le code du travail, on le sait bien, compte plus de 10 000 articles. Je pense notamment aux conséquences désastreuses des effets de seuils sur les PME. Il faut regarder ...

...’ont assuré qu’elles avaient pu faire les démarches en l’espace d’une journée et que l’avance de trésorerie avait été octroyée immédiatement. Il me semble donc qu’il est possible de faire fonctionner les dispositifs quand on le souhaite. Celui-ci n’est pas plus complexe qu’un autre, bien au contraire ! Il s’inscrit, à l’instar du projet de loi qui nous est proposé, dans une véritable démarche de simplification. Il n’y a pas de temps à perdre, il n’y a pas lieu de retourner en commission. Il est temps de donner au Gouvernement l’habilitation à prendre les mesures qui vous sont proposées aujourd’hui.

...ortés par la Cour des comptes et son président sur les récents dispositifs qui ont été mis en place pour les entreprises et qui ne sont pas appliqués, au dire même des entreprises et des organismes de contrôle, du fait d’une complexité extrême, doivent être pris en compte. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP souhaite reprendre le travail en commission. Si nous voulons qu’un bon travail de simplification soit accompli, et ce, comme le rapporteur le disait à l’instant, sans perdre de temps, un certain nombre de sujets importants aujourd’hui doivent être traduits dans le texte. Par ailleurs, et j’y reviendrai plus longuement, le texte comporte des éléments extrêmement positifs. Certains sont directement issus des travaux que nous avons pu mener, les uns et les autres, sur tous les bancs de cet hém...

Monsieur le ministre, la meilleure simplification de la vie d’un chef d’entreprise – en l’occurrence, agricole – ne consiste-t-elle pas à lui donner les mêmes outils, les mêmes moyens que ceux dont disposent ses concurrents européens ? Ce serait déjà pas mal. Or, vous avez la possibilité de le faire dans le cadre de cette loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises – une sécurisation que vous avez ajoutée dans le titre du ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je commencerai par dire qu’en tant que chef d’entreprise, et nous ne sommes pas nombreux à siéger dans cet hémicycle, j’étais plutôt « emballé » par l’idée du « choc de simplification ». Les entreprises ont en effet besoin de simplification. J’irai même jusqu’à dire que j’aurais pu voter votre texte… Vous le voyez, je ne suis pas dogmatique ! Quelle ne fut cependant pas ma déception ! Et je dois dire que vous avez bien fait les choses : l’exposé des motifs fait presque rêver, mais le projet de loi en lui-même laisse plus que dubitatif. Je n’ai toutefois pas de raison d’être v...

...nitiative parlementaire. Qui plus est, nous ne connaissons pas précisément les mesures qui seront adoptées. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué, et c’est vrai, que le meilleur moyen d’agir rapidement est de légiférer par ordonnances. Le problème est que ce projet de loi prévoit un échelonnement sur une période d’au moins quinze mois ; je vous laisse imaginer quand la dernière ordonnance de simplification sera prise… Si quelques mesures pragmatiques et consensuelles que nous avions initiées, ainsi que Guillaume Larrivé et Frédéric Lefebvre l’ont rappelé voilà quelques instants, permettent de clarifier des compétences ou d’harmoniser des procédures, elles sont vraiment loin de constituer un véritable choc de simplification. Pourquoi le Gouvernement ne s’est-il pas attelé à de vraies mesures attend...

En fait, la seule réelle simplification que vous allez faire aboutir, c’est la disparition pure et simple de la volonté d’investir ou d’entreprendre en France ! J’en terminerai par un dernier point, car je ne peux pas ne pas évoquer l’actualité. Comment voulez-vous simplifier la vie de nos entreprises alors que vous ne savez pas compter ? Vous ne savez pas utiliser les outils qui sont à votre disposition pour effectuer des comptages p...

...urbe du chômage se serait inversée ou tendrait à s’inverser, et ce sans artifices de communicants, car une telle attitude instiguerait de la confiance à tous ceux qui entreprennent. Au lieu de cela, vous ignorez les entrepreneurs et parfois vous les méprisez en les stigmatisant. Vous pourriez aussi tout simplement introduire dans vos ordonnances les mesures résultant des assises nationales de la simplification qui avaient été organisées par Frédéric Lefebvre, pour lesquelles j’ai participé à plusieurs tables rondes en préfecture de région. Les contacts noués à cette occasion ont été très positifs et très constructifs, car l’administration et l’entreprise ont ainsi pu discuter face à face et ont même été surprises, l’une et l’autre, de faire connaissance dans un autre cadre que celui du contrôle. Vous ...

... victimes des phénomènes d’inflation législative et d’alourdissement des procédures. Nous ne pouvons en négliger les conséquences car, au-delà, ce sont la compétitivité et l’attractivité même de notre pays qui en souffrent. Il en va de même quant à la question de l’évaluation et de la participation des usagers, qui doivent, dans un souci de bonne gouvernance renouvelée, devenir les acteurs de la simplification, notamment grâce à une politique de communication et à une approche participative volontariste. Le recours aux procédures amiables tient également d’un esprit de dialogue dont nous ne pouvons que nous féliciter. Nous pensons néanmoins que, dans ce cas précis, la méthode du recours aux ordonnances est mauvaise. Le Parlement prend part à l’élaboration de la loi ; il est indispensable qu’il soit da...

La démarche de simplification est au coeur du processus de modernisation de l’action publique, et particulièrement de la réforme de l’État : nous ne pouvons qu’approuver toute initiative en ce sens. La simplification au profit des entreprises ainsi que le développement de la dématérialisation et de l’e-administration procèdent d’une bonne intention. Les nouvelles technologies de l’information sont en effet devenues l’une des ...

...e aux Pays-Bas et dans bien d’autres pays européens. Monsieur le ministre, en soumettant à notre approbation ce projet de loi, vous nous demandez de vous donner un blanc-seing pour appliquer des mesures dont nous n’avons pas la certitude qu’elles s’en tiendront strictement au champ des autorisations prévues par le texte. Le recours aux ordonnances est d’autant plus contestable qu’un exercice de simplification n’est jamais dénué de risques. Le premier est de complexifier et d’alourdir certains dispositifs au motif d’en simplifier ou d’en clarifier d’autres. Le second risque, plus grand encore, est de dévoyer l’exercice de simplification en réécriture pure et simple de notre droit. Or, plusieurs mesures contenues dans ce texte vont au-delà de la seule simplification. Elles concernent des sujets d’impor...

... de 27 milliards que le Gouvernement a fait subir aux entreprises en 2013. Ce matraquage fiscal nuit bien évidemment à la compétitivité de notre pays et, plus largement, compromet la confiance que les entreprises et les Français peuvent placer dans la politique qui est conduite. Ce que nous reprochons également à ce texte, ce sont ses omissions. Le projet de loi aurait pu comporter davantage de simplifications majeures, concernant le code du travail par exemple, le code général des impôts ou encore les normes qui font que les entreprises sont submergées par les procédures administratives. En matière de droit du travail, la simplification est aujourd’hui non plus seulement une nécessité, mais un impératif absolu. Il s’agit aussi d’offrir davantage de marges de manoeuvre aux entreprises en allégeant le...

Je soutiens, monsieur le ministre, la méthode que vous proposez à cette assemblée, et je m’en réjouis. Ces dernières années, de très nombreux parlementaires, sur tous les bancs, dont certains sont parmi nous aujourd’hui, ont travaillé sur les questions de simplification. Or, force est de reconnaître que les résultats concrets de ces travaux multiples et variés ne sont pas à la hauteur de ce qu’ils auraient dû être. Cela s’explique sans doute parce qu’en matière de simplification, nous vivons dans une illusion, comme plusieurs interventions dans ce débat l’ont d’ailleurs montré. Cette illusion consiste à croire qu’il pourrait y avoir un grand soir de la simplific...

...t désormais compter sur un cadre précis et engageant, et les accords seront signés par une autorité unique, en l’occurrence le préfet. Toutefois, il est important, comme l’ont dit les rapporteurs, d’accorder le temps de l’expérimentation à cette mesure qui, au fond, est une forme d’extension du rescrit en matière d’urbanisme. Certes, ces avancées ne régleront pas définitivement la question de la simplification. Elles n’en sont pas moins des avancées majeures que notre assemblée devrait adopter. Je conclurai par trois remarques. S’agissant tout d’abord de l’alinéa 9 de l’article 1er, je me demande, après avoir consulté les lois d’habilitation concernant l’habitat que nous avons votées en juin, si les dispositions concernant des voies de recours accéléré applicables à des projets importants peuvent ou n...

Par ailleurs, les articles du projet, l’étude d’impact, les arguments du Gouvernement insistent tous sur la nécessité que ces ordonnances soient élaborées par concertation. Chaque ministère, chaque administration va donc entamer la sienne propre… Si nous voulons aller plus vite et être plus systématiques en matière de simplification, je pense qu’il nous faut désormais un lieu dédié à cette concertation permanente entre la sphère publique, les parlementaires – il y a ici des spécialistes de ces sujets, qu’il serait utile d’entendre – et surtout les partenaires sociaux, qui sont prêts à travailler sur ces questions.