Interventions sur "congrès"

...rs collègues, la Nouvelle-Calédonie – « Terre de parole, terre de partage », selon la devise identitaire qu’elle s’est donnée – constitue une particularité au sein des institutions françaises. Dotée d’une législation dérogatoire issue de l’Accord de Nouméa, signé le 5 mai 1988, et rendue applicable par une révision de notre Constitution, la Nouvelle-Calédonie dispose d’une autonomie inégalée. Son Congrès dispose en effet, dans certains domaines importants, d’un pouvoir législatif. Cette autonomie est encadrée par la loi organique du 19 mars 1999, que j’ai eu l’honneur de rapporter devant notre Assemblée. Pour autant, avec le temps, il s’avère nécessaire de modifier, de compléter, d’actualiser ce texte, tout en restant fidèle à la règle fondamentale qui a présidé à son élaboration : le consensus ...

...n constitutionnelle que vous connaissez, permettant à la Nouvelle-Calédonie de disposer à elle seule d’un titre au sein de la Constitution de la République – ce qui n’est pas une mince affaire. Cet accord de Nouméa a prévu des dispositions très particulières. La citoyenneté, d’abord : nous avons une citoyenneté calédonienne en sus de la citoyenneté européenne et française. La capacité pour notre congrès d’adopter des lois, à l’instar du Parlement de la République. Des transferts de compétences progressifs jusqu’au terme de l’accord, c’est-à-dire dans un an maintenant. À l’orée des élections provinciales de 2014 ne resteront dans les mains de l’État que les compétences régaliennes. La possibilité également d’adopter des signes identitaires. La possibilité aussi de tester une notion extrêmement i...

...subséquente du 19 mars 1999, modifiée dix ans plus tard, et qu’il convient aujourd’hui d’actualiser. Rappelons que le statut de la Nouvelle-Calédonie, vous l’avez également souligné, est spécifique. Il est, en effet, traité à part dans la Constitution et il déroge à certains principes à valeur constitutionnelle de droit commun : caractère irréversible des transferts de compétences, compétence du congrès pour prendre des « lois du pays » de nature législative, citoyenneté propre se fondant sur un corps électoral restreint et figé, restrictions d’accès à l’emploi local, capacité d’accéder au statut civil coutumier pour les personnes qui en ont perdu le bénéfice. L’organisation des transferts de compétences par la loi organique de 1999 s’effectue par étapes intermédiaires correspondant aux renouve...

...tant les institutions calédoniennes d’instruments de gouvernance modernes en matière budgétaire et financière. La principale mesure du projet de loi organique figure à l’article 1er : il s’agit de la faculté désormais reconnue à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes relevant de son champ de compétences. Toute autorité administrative indépendante, créée par le congrès à l’issue de l’adoption d’une loi du pays, pourra se voir reconnaître des pouvoirs de réglementation, de sanction et d’investigation. Elle disposera d’un budget et de moyens affectés par la Nouvelle-Calédonie et pourra conclure une convention avec les autorités indépendantes nationales pour l’exercice de ses missions. En pratique, il s’agit, dans l’immédiat, de mettre en place une autorité admin...

...t un second, ordinaire, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, sont soumis aujourd’hui à l’examen et au vote de notre Assemblée. En commission des lois, la discussion a davantage porté sur le premier des deux textes, que le rapporteur, dans ses propos liminaires, a tenu à présenter comme un texte technique et consensuel, consensuel parce qu’il répond à une demande et un accord du congrès de la Nouvelle-Calédonie, mais aussi parce que le texte issu de l’Assemblée entend respecter le vote unanime du Sénat, en première lecture. Dès à présent, et pour rompre tout suspense, je tiens d’ailleurs à vous dire que le groupe UMP, que je représente, votera ces deux projets de loi.

...el, sans la compétence professionnelle, sans l’aide et la gentillesse de nos voisins, le succès n’aurait pas été au rendez-vous. Je dois en effet saisir l’opportunité qui m’est offerte à l’occasion de l’étude de ces textes pour remercier particulièrement les autorités grâce auxquelles tout cela a été possible : le président du Gouvernement évidemment, M. Harold Martin, mais aussi le président du Congrès, M. Roch Wamytan. Leur présence à nos côtés a illustré le lien qui unit nos territoires, tout comme celui des nombreux membres de l’association Tokoni Fenua autour de son président, M. Amole. La loi organique de 1999 dispose, dans son article 225, que les relations de la Nouvelle-Calédonie avec les territoires de Wallis-et-Futuna seront précisées par un accord particulier. Signé le 1er décembre ...

...res de ces autorités administratives indépendantes sont soumis à certaines incompatibilités, qui sont de nature à garantir ; les crédits nécessaires au fonctionnement des autorités seront inscrits au budget de la collectivité Nouvelle-Calédonie ; enfin – c’est là une disposition très importante pour nous –, les membres de ces autorités administratives indépendantes devront être auditionnés par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ces auditions seront publiques et le Congrès devra valider les candidatures à la majorité des trois cinquièmes. Il s’agit donc d’un dispositif assez novateur, qui n’a pas, à ma connaissance, d’équivalent au sein de l’organisation institutionnelle de la République, même s’il existe dans d’autres systèmes juridiques. Il est, selon moi, de nature à garantir de manière fort...

...pas exercé, et le président de la commission des lois a signalé très récemment que c’est le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui a dû réunir l’ensemble des acteurs économiques et sociaux pour régler des problèmes de vie chère pour lesquels l’État n’exerce quasiment plus aucune compétence. Mon amendement se situe dans cette perspective. Conformément à l’accord de Nouméa, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a décidé le transfert du droit civil et du droit commercial. Or, s’agissant du droit civil, nous devons faire face à un problème de conflit de normes : le droit civil métropolitain et le droit civil calédonien seront très proches, mais comporteront tout de même un certain nombre de différences. Comment traite-t-on le sujet dès lors que nous sommes confrontés à des personn...

...qui prévoit l’élaboration d’une future loi organique pour fixer des « critères de rattachement à appliquer en matière de statut personnel », le législateur n’exercerait pas pleinement les compétences qu’il tient de l’article 77 de la Constitution. Surtout, nous encourrions un risque de censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative. En ce domaine, ni le comité des signataires ni le Congrès n’ont émis la moindre observation. Je propose donc de rejeter cet amendement, à moins que son auteur ne le retire.

Vous le verrez bien : d’ici six mois, un an ou deux ans, nous adopterons des dispositions organiques sur les conflits de normes. L’affaire sera obligatoirement traitée juridiquement de cette manière ! Le congrès a répété cette nécessité, non dans le cadre de l’avis officiel qu’il a rendu sur ce projet de loi organique mais dans le cadre de la commission qui s’est réunie ensuite. Le texte de cet amendement avait été préparé à l’origine par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie – c’est le seul dans ce cas –, car il s’agit d’un vrai sujet sur lequel le Gouvernement lui-même est aujourd’hui en difficulté....

...ces régaliennes, et où nous avons la capacité à édicter la loi, les exigences de l’État à l’égard de ses élus soient les mêmes que celles de l’État à l’égard des parlementaires de France métropolitaine. Tel est le sens de cet amendement, ainsi que d’un ou deux autres amendements qui suivent. Il n’a pas été considéré comme pertinent en commission des lois : je le regrette. Dans le cas présent, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a émis un avis unanime lorsque sa commission de la législation s’est réunie sur ce sujet.

Cet amendement a déjà été présenté à l’Assemblée nationale et rejeté à deux reprises dans le cadre de la discussion du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique. Il vise à soumettre l’ensemble des membres du congrès et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à l’obligation de rendre publiques, sous forme de droit de consultation, leurs déclarations de patrimoine. Or l’Assemblée nationale a choisi de traiter la Nouvelle-Calédonie comme les collectivités locales de métropole et comme toutes les collectivités ultramarines : seuls les présidents du congrès et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie verront leu...

Il s’agit toujours de transparence, mais je n’ai guère de succès avec ce sujet… Il me semble que, dans sa rédaction actuelle, le texte soustrait les membres des assemblées de province qui ne sont ni membres du congrès, ni vice-présidents de l’assemblée aux obligations de déclaration qui s’imposent aux autres élus. C’est pourquoi nous proposons de remplacer au dernier alinéa de l’article 161 le mot « vice-présidents » de l’assemblée de province par le mot « membres ». Un éclairage nouveau pourrait-il nous être donné par le ministre ou le rapporteur ?

Je remercie le ministre de l’outre-mer pour cet appel à la sagesse qui, je n’en doute pas, sera entendu. Comme en métropole et dans les DOM, les élections municipales renouvellent l’ensemble des responsabilités à l’échelle communale. Il en va de même pour les élections provinciales, qui vont permettre de renouveler les responsabilités au niveau des trois provinces, du congrès et du gouvernement. Il ne s’agit pas d’interférer dans la situation actuelle. Mon amendement vise seulement à mettre en place une règle pour l’avenir afin qu’après les élections, la situation soit équivalente en Nouvelle-Calédonie à celle de la métropole. Cela me paraît être de saine administration.

...doniens, et plus particulièrement des Kanaks, dans la fonction publique d’État régalienne, le comité prend acte de la volonté affirmée par le Premier ministre de conduire une politique volontariste afin que des progrès significatifs soient accomplis pendant la précédente législature. » Tous les ingrédients sont réunis : l’accord de Nouméa, le comité des signataires et l’avis favorable unanime du congrès de la Nouvelle-Calédonie. C’est sur cette base que nous proposons que, dans les affections prononcées dans la fonction publique de l’État en Nouvelle-Calédonie, priorité soit donnée aux fonctionnaires bénéficiant de la citoyenneté calédonienne. La même priorité s’applique aux affectations de magistrats et de militaires en Nouvelle-Calédonie. En clair, lorsqu’un poste est vacant dans une administ...

Par rapport au droit existant, il s’agit d’étendre le pouvoir de constater les infractions aux agents assermentés des établissements publics et des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie. D’une part, je relève que dans son avis, le congrès ne s’est pas prononcé en faveur d’une telle extension. D’autre part, selon les informations que nous avons pu recueillir lors de notre mission sur place, aucun établissement public n’est aujourd’hui concerné par cette disposition. S’agissant des autorités administratives indépendantes, leurs agents se sont déjà vu reconnaître par l’article 1er du présent projet de loi organique des pouvoirs de s...

Le présent amendement vise à permettre au congrès de la Nouvelle-Calédonie de prévoir des sanctions contre toute personne s’étant opposée ou ayant tenté de s’opposer à l’action des agents assermentés. Un avis du Conseil d’État sur une loi comprenant des sanctions analogues semble indiquer que le congrès, en l’état actuel de la législation, ne peut prévoir de telles sanctions. Là encore, si des éclaircissements étaient apportés sur ce point, ce...

En application de l’article 21 de la loi organique statutaire, seul l’État est compétent en matière de procédure pénale. Il ne peut donc pas déléguer au congrès de la Nouvelle-Calédonie le soin de définir le régime de sanctions à l’encontre des personnes ayant tenté de s’opposer à l’action des agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes. Il faudra attendre le transfert de cette compétence, lequel s’opérera automatiquement lorsque la Nouvelle-Calédonie aura décidé d’être souveraine. Avis défavorable donc.

Cet amendement aborde un sujet important qui n’est sans doute pas aisé à traiter juridiquement. Aujourd’hui, dans le cadre de la modification constitutionnelle intervenue en 2008, un groupe au sein du Parlement peut déposer une proposition de loi ou une proposition de résolution concernant la Nouvelle-Calédonie qui serait examinée lors d’une niche parlementaire, sans que pour autant, le congrès de la Nouvelle-Calédonie, dont on fait grand cas de l’avis, soit consulté. Cet amendement vise donc à faire en sorte que toute proposition de loi organique concernant la Nouvelle-Calédonie soit soumise pour avis au congrès de la Nouvelle-Calédonie avant d’être examinée au Parlement. Il ne s’agirait pas pour lui d’apporter une quelconque modification mais de donner un simple avis afin d’éclairer ...

Le présent amendement propose une modification du fonctionnement et de l’équilibre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie puisqu’il prévoit de convoquer le congrès en dehors des sessions pour émettre des avis, en lieu et place de la commission permanente. Je note que, sur ce point, le congrès n’a pas été consulté. C’est manifestement une disposition qui ne fait pas l’objet d’un consensus local. C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement. M. Gomes a fait référence à l’Assemblée nationale. Toutefois, si le congrès de Nouvelle-Calédo...