Interventions sur "numérique"

...ande, madame la ministre, d’acter législativement l’accord-cadre sur le contrat d’édition. De fait, ce texte nous revient avec deux articles sur lesquels je souhaiterais, au nom de la commission, revenir brièvement. L’article 1er, dont la rédaction a été légèrement modifiée par le Sénat, encadre les conditions de vente à distance des livres, afin de faire cesser le contournement, dans la sphère numérique, de l’esprit de la loi Lang du 10 août 1981 relative au prix unique du livre. Dans le contexte de l’essor du marché du livre sur internet, la question est d’importance. C’est en effet le seul segment du marché du livre qui soit en progression et ce, hélas, au détriment des librairies indépendantes, dont la rentabilité financière a été en moyenne divisée par trois en dix ans. Les entreprises qui...

...lièrement, en faveur de la librairie. Voilà une piste que je suggère au Gouvernement, car je pense qu’il faut activer la citoyenneté chez le lecteur. Mais je ne peux passer sous silence la façon cavalière, à tous les sens du terme, dont le Gouvernement a profité de l’examen au Sénat pour inclure dans le texte une habilitation à prendre une ordonnance rendant effectif l’accord-cadre sur le livre numérique signé le 21 mars 2013 ; vous aviez d’autres opportunités législatives, la loi sur l’audiovisuel public, par exemple, ou le texte annoncé et sans cesse repoussé, sur la création artistique.

Bien que le recours aux ordonnances dessaisisse les députés de leur pouvoir législatif, notre groupe mesure l’importance de cet accord pour la profession, obtenu après plusieurs années de négociations entre auteurs et éditeurs. Il permet d’intégrer l’édition numérique dans le cadre légal du contrat d’édition en adaptant le code de la propriété intellectuelle à ces nouveaux usages. Il répond ainsi à l’urgence et à la demande des professionnels, comme le président du Syndicat national de l’édition ou la présidente du Conseil permanent des écrivains, qui ont rappelé que tout délai risque maintenant de fragiliser la teneur de l’accord. Et on le sait bien : lorsqu’...

... rafraîchissant, pas nécessairement salvateur ! Plus profondément, nous avons à repenser la fiscalité de ces entreprises qui, établies dans des paradis fiscaux, échappent à la TVA, et ne sont pas imposées sur les bénéfices au même taux que les entreprises taxées en France. Nous avons aussi à imaginer une fiscalité qui colle aux nouvelles réalités de la création de valeur, notamment via l’économie numérique. La question ultime qu’il faut se poser est peut-être celle-ci : où est donc l’Union européenne ? La directive européenne permettant l’application de la TVA dans le pays de consommation d’ici à 2015 est un premier pas dans cette direction. Il nous paraît néanmoins indispensable que les librairies indépendantes elles-mêmes prennent place sur le marché numérique du livre. Il semble qu’aujourd’hui,...

...ôt que par des sites en ligne. Mais pour l’immensité des achats qui ne peuvent pas être réalisés localement – et pas seulement dans la vallée d’Aspe – par manque de librairies ou à cause de l’épuisement des stocks, votre proposition de loi ne fera qu’augmenter les marges des multinationales de la vente en ligne. Vous laissez en effet Amazon et ses concurrents louer des droits d’accès à des livres numériques en appelant cela des ventes : c’est une escroquerie sémantique ! Le contrat que leurs clients acceptent ne leur donne qu’un droit à lire, pas la possession d’un fichier électronique. La meilleure preuve en est qu’Amazon se réserve le droit de supprimer des livres des comptes Kindle de ses clients. Il est donc urgent, madame la ministre, de nous pencher sur la façon de mettre fin à ces systèmes f...

...un pour permettre de légiférer plus vite que la procédure parlementaire habituelle ; mais elles ont l’inconvénient, non négligeable, de déposséder le Parlement de sa prérogative essentielle, qui est, précisément, de faire la loi. L’accord-cadre du 21 mars 2013, entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition, sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère numérique, est une avancée qui a été saluée par l’ensemble des acteurs du livre. Que cet accord apparaisse dans le texte de la proposition de loi est donc un point positif, dont le groupe RRDP se félicite. Néanmoins, le recours à l’ordonnance pour que cet accord-cadre soit transposé dans le code de la propriété intellectuelle nous a gênés, nous aussi. II n’en demeure pas moins qu’il existe une situation d...

... présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous avons adopté, à l’unanimité, en première lecture, cette proposition de loi tendant à encadrer les conditions de vente à distance des livres. Elle s’est vue adjoindre, par amendement gouvernemental, un nouvel article, nous invitant à procéder par ordonnance, pour ratifier un accord entre auteurs et éditeurs sur le livre numérique. Il me semble que cet accord, datant d’un an, aurait dû, vu son importance, motiver un projet de loi dès l’an dernier. Mais, alors que l’on nous pressait de travailler dans l’urgence et par ordonnance sur l’article 2, nous apprenons aujourd’hui qu’il serait finalement « urgent d’attendre » sur l’article 1er. Une question de délai de notification à la Commission européenne amène le Gouvernement à...

...ligne, tel Amazon, autour du cou des librairies et de la création. Ces revendeurs contournent sans scrupule la loi Lang, fraudent le fisc impunément et détruisent plus d’emplois spécialisés qu’ils n’en créent de précaires. Aujourd’hui, nous revenons sur ce texte, après l’ajout au Sénat de quelques précisions et d’un second article relatif au contrat d’édition entre auteurs et éditeurs à l’ère du numérique. Cet accord est très attendu par tout le monde du livre, de nombreux contrats étant en suspens tant que la loi ne sera pas effective. À cela, s’ajoute un léger souci de délai, une directive européenne nous interdisant d’adopter le texte avant au moins trois mois. Heureusement, notre ministre, dans sa grande sagesse – reconnue aujourd’hui par tous –, nous propose de solutionner le problème avec un...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je serai beaucoup moins lyrique que ma collègue Sophie Dessus, mais on ne peut l’égaler ! Nos modes de consommation ont profondément évolué. L’avenir de la diffusion du livre et du commerce de détail passe désormais par la vente en ligne et le livre numérique. À cet effet, je tiens à saluer, madame la ministre, votre initiative commune prise, hier, avec Mme Monika Grütters, votre homologue allemande, pour peser sur l’Union européenne, afin qu’elle porte enfin, grâce à des engagements fermes, une vision globale et cohérente des enjeux économiques et culturels du livre. Donner les moyens aux librairies indépendantes de se battre et d’affronter une conc...

... question de savoir ce que l’on peut faire pour lutter contre cette déloyauté, et enfin l’indispensable travail de toilettage législatif à conduire, comme le propose cette proposition de loi. Première réflexion : le nouvel environnement du livre. Trente ans après la loi Lang, le marché du livre, comme celui des biens culturels en général, connaît de profondes évolutions, avec le développement du numérique, notamment des services numériques et du commerce en ligne. La vente en ligne de livres imprimés est actuellement la forme la plus dynamique du marché du livre : alors qu’elle ne représentait que 3,2 % du marché du livre en 2003, elle a atteint 13,1 % en 2011. Quels sont les enjeux induits par ce nouvel environnement ? Le développement de nouveaux canaux de distribution des livres soulève d’abord...

...ue soit le territoire où ils se trouvent. Cette notion d’égalité des territoires est essentielle dans notre démarche. Cette volonté commune a été formalisée par la loi Lang de 1981 sur le prix unique du livre qui – faut-il le rappeler ? – a été, déjà à cette époque, votée à l’unanimité de notre assemblée. Nous nous sommes également retrouvés en 2011 en adoptant la loi sur le prix unique du livre numérique, dont Hervé Gaymard, ici présent, était le rapporteur. L’unanimité n’était pas acquise d’emblée – un axe un peu étrange s’était d’ailleurs formé en première lecture entre les députés socialistes, alors dans l’opposition, et les sénateurs UMP, alors dans la majorité –, mais nous avons su nous rassembler en seconde lecture. Depuis plusieurs décennies, les questions qui nous occupent ce matin font ...

... transmission des entreprises. L’une de ces mesures vise à faire respecter le prix unique, clé de voûte d’un édifice à la fois fort et fragile : fort de ses 3 500 librairies, de ses 5 000 structures d’édition, de ses 70 000 nouveaux titres – c’est sans doute trop, nous pourrons y revenir – et de ses 500 millions d’exemplaires vendus chaque année. Mais fragile aussi, en raison de la concurrence du numérique et de la grande distribution, de la montée en puissance des gros opérateurs, de la transformation des pratiques commerciales et culturelles et de la baisse préoccupante des ventes. Chers collègues, permettez-moi de conclure mon propos par le récit d’une anecdote à la fois savoureuse – je vous laisse en juger – et révélatrice. Dans ma ville de Morteau, il y avait depuis toujours une petite librai...

...ce qui sera bénéfique pour les librairies, l’immense majorité continuera d’acheter en ligne. Le fait de facturer la livraison en sus ne fera qu’augmenter encore les marges d’Amazon. Rappelons à nouveau que ces marges, imposées à l’étranger, ne rapporteront rien à l’État français. Enfin, vous auriez pu vous pencher sur l’avenir des livres. Amazon est le leader sur la vente de licences de lectures numériques. Eux parlent de « vente de livres », mais c’est une escroquerie sémantique. Le contrat que leurs clients acceptent leur donne un droit à lire, pas à la possession d’un fichier électronique. La meilleure preuve en est qu’Amazon se réserve le droit de supprimer les livres des comptes Kindle de leurs clients. Il est urgent de réfléchir à la façon de mettre fin à ces systèmes fermés et privateurs qu...

...e loi déposée par nos collègues de l’UMP puise son inspiration dans une conception de notre culture qui transcende nos clivages partisans : le livre est un objet culturel spécifique avec lequel nous entretenons un rapport à la fois charnel et intellectuel, exigeant une distribution commerciale privilégiée et parfois personnalisée. À l’heure des nouvelles pratiques de lectures issues de l’univers numérique et de l’essor bouillonnant du commerce électronique, à l’heure où nous constatons, voire subissons, tous, la disparition des librairies les unes après les autres, nous avons le devoir de protéger le livre face à ceux qui voudraient le réduire à un produit commercial ordinaire : trois clics et c’est fini ! Cette proposition de loi est donc bien pertinente. L’enjeu est immense car tous les acteurs...

...er. Quant à la vente par internet, elle augmente depuis plusieurs années, certainement pour une part au détriment de l’achat en librairie, mais elle peut aussi révéler, par ce moyen, le retour à la lecture de certaines catégories de lecteurs. Il est en effet à mes yeux trop simpliste de faire porter la responsabilité du problème de la lecture et du livre dans notre pays au seul développement du numérique, comme vous semblez le penser, monsieur le rapporteur, en déclarant que ce sont « les évolutions technologiques » qui pourraient lui être fatales. Car la question posée est bien celle de la lecture. Le recul du livre s’ajoute malheureusement à celui de la presse, de sorte que nous ne pouvons que constater un recul général préoccupant de la lecture dans notre pays. Entre 1990 et 2011, la part des ...

...achevé cette loi en adoptant, dans un climat de consensus, trois mesures issues de propositions de loi présentées par le groupe UMP. Nous avons maintenu les pratiques habituelles de la profession en matière de délais de paiement, car leur réduction à quarante-cinq jours aurait remis en cause l’existence même de nombreuses librairies. Nous avons ensuite transposé la loi sur le prix unique au livre numérique, car il est impératif que l’éditeur fixe le prix du livre, qu’il soit papier ou numérique. Nous avons, enfin, appliqué au livre numérique le taux réduit de TVA, comme pour le livre papier, même si la position initiale de la Commission de Bruxelles n’était pas la nôtre. Dans ce contexte, il faut vous remercier, madame la ministre, d’avoir confirmé la mission confiée par le précédent gouvernement à...

...uf les livres ! Une telle disposition, nous le savons bien, ne réglera pas à elle seule les problèmes de la librairie française, qui a de nombreux défis à relever. Nous savons d’ailleurs, madame la ministre, qu’il s’agit là d’un dossier qui vous tient à coeur et qui est l’un de vos dossiers prioritaires, avec la protection du droit d’auteur et la défense de la rémunération de la création à l’ère numérique. Vous connaissez notre vigilance et notre résolution à agir sur ces sujets. C’est pourquoi nous souhaitons que notre assemblée sache se rassembler pour adopter la proposition de loi du groupe UMP, comme elle a su le faire depuis maintenant plus de trente ans.

...ion et à la vie économique des territoires, tout en coexistant avec les grandes surfaces et désormais le e-commerce. Par-delà son bilan très positif, la loi sur le prix unique du livre constitue une loi fondatrice pour la régulation des industries culturelles, qui a inspiré près de la moitié des pays de l’Union européenne. Notre responsabilité collective est à présent de la faire vivre à l’heure numérique. Cette loi est en effet remise en question par les pratiques commerciales de certains acteurs du numérique qui appliquent systématiquement à l’ensemble des ventes de livres en ligne la gratuité des frais de port en plus de la remise de 5 % autorisée par la loi Lang. Il s’agit d’une forme de rabais déguisé et d’un détournement de la loi. Pour les libraires français, cette concurrence est d’autant...

...i relatif à la consommation, trois amendements destinés à mettre en oeuvre les mesures législatives en faveur de la librairie indépendante, annoncées par Mme la ministre lors du salon de Paris qui s’est tenu au mois de mars dernier. Ces mesures sont destinées à améliorer le fonctionnement des lois du 10 août 1981 relative au prix unique du livre papier et du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. L’assermentation des agents du ministère de la culture et de la consommation améliorera l’effectivité de ces lois puisqu’elle leur permettra d’assurer une veille de leur application et un contrôle de leur mise en oeuvre, avec la possibilité de saisir la justice en cas de manquement. Vous avez également souhaité, madame la ministre, comme vous l’avez dit lors du salon du livre de Paris, que soit ...

...tent en oeuvre les mesures législatives en faveur de la librairie indépendante que vous avez annoncées, madame la ministre, lors du dernier Salon du livre en mars. Ainsi, les agents du ministère de la culture et de la communication seront assermentés pour le suivi de l’application et le contrôle des lois du 10 août 1981 relatives au prix unique du livre et du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Ils auront in fine la possibilité de saisir la justice en cas de manquement. La seconde avancée réside dans la création d’un médiateur du livre, sous forme d’autorité administrative indépendante, qui facilitera la conciliation entre éditeurs, distributeurs et libraires lors d’éventuelles situations conflictuelles. En définitive, le travail de réflexion sur les pratiques de dumping amorcé dès m...