Interventions sur "comité de suivi"

qui vous aurait fabriqué un logiciel à même d’engranger toutes les données et de vous sortir, feuille après feuille, ce que vous attendez de votre comité de suivi.

Nous n’avons eu de réponse ni sur la forme, autrement dit sur le comité de suivi, ni sur le fond pour ce qui est des stages. Le rapporteur nous dit qu’on en parlera à l’article 16 et aux amendements après l’article 16, mais j’ai constaté qu’un très bon amendement du Gouvernement – l’amendement no 3065 rectifié – avait été retiré avant la discussion. Je me permets d’interroger Mme la ministre pour savoir s’il a été élégamment confié au rapporteur ou s’il a complètement disparu...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous serez bien obligés, compte tenu de vos réponses antérieures, de donner un avis favorable à ces amendements. Pour une raison simple : vous avez refusé que le comité de suivi puisse formuler des recommandations visant à revenir à l’âge de la retraite à soixante ans ou à réduire la durée de cotisation ; à la limite, on peut l’entendre. Mais alors, pourquoi prévoir à l’alinéa 18 qu’il puisse faire des recommandations qui viseraient inévitablement à allonger la durée de cotisation ? En effet, celles-ci porteront en particulier sur « l’évolution de la durée d’assurance re...

...teur aurait-il pu accepter votre amendement, puisque la pseudo-réforme que nous sommes en train d’étudier prévoit justement l’allongement à quarante-trois annuités à partir de 2020 ? Dans ces conditions, il ne pouvait vous dire oui ! Il est grand temps, madame la ministre, que vous repreniez la main. Vous devez expliquer à la représentation nationale pourquoi vous refusez nos propositions sur ce comité de suivi, alors même qu’elles sont dépourvues de tout dogmatisme ; elles visent à enrichir le dispositif en lui conférant des missions qui me paraissent absolument indispensables.

L’amendement no 3017 vise à préciser que les recommandations ne peuvent porter sur l’allongement de la durée de cotisation et que le comité de suivi devrait engager une réflexion afin de conduire à une recommandation visant précisément à la réduire. Le progrès social a été marqué par la réduction du temps de travail et son meilleur partage. Les députés écologistes s’inscrivent dans cette histoire et confirment leur opposition à l’allongement de la durée de cotisation. Ils souhaitent que le comité de suivi engage une réflexion visant à la réd...

Je voudrais intervenir à ce stade du débat car le prochain amendement, même s’il en diffère par une phrase, va dans le même sens que les deux précédents. Il nous semblait également que la rédaction de cet alinéa 18 permettait au comité de suivi de formuler des recommandations allant au-delà des quarante-trois annuités de cotisation. Il nous semblait important que le législateur précise ses intentions en disposant que les recommandations ne pourraient aller au-delà des quarante-trois annuités, d’une part pour laisser la possibilité, en cas de retour à une meilleure fortune, d’une révision à la baisse de la durée de cotisation, mais aussi...

Le comité de suivi ne formule que des propositions et la durée d’assurance, fait nouveau, est désormais inscrite dans la loi, ce qui devrait vous rassurer : elle était jusqu’à présent déterminée par décret après avis du COR qui, souvenez-vous en, décidait ou non de prolonger d’un trimestre en fonction de l’espérance de vie. Cela signifie concrètement qu’aucune augmentation, par rapport à ce qui est prévu dans la lo...

Vous avez dit ceci : c’est le Parlement qui décide. Pourquoi donc restreindre une fois de plus le champ de réflexion de ce comité ? M. Jacquat l’a dit : l’équilibre financier est le problème essentiel. Or, vous avez soigneusement écarté le comité de l’article 1er . Et pour cause : vous refusez qu’il réfléchisse. Dans ces conditions, madame la ministre, votre comité de suivi n’est qu’un COR sans vie !

…mais dites-moi où est l’incidence financière alors qu’il s’agit seulement d’ajouter un critère dans le cadre du comité de suivi ! Celui-ci est composé de cinq membres ; qu’ils soient d’accord entre eux ou non, ils n’induiront aucune dépense supplémentaire s’il est ajouté la notion d’espérance de vie en bonne santé. En outre, cet ajout ne changerait rien en termes statistiques, puisque si l’espérance de vie en bonne santé est de soixante-deux ans à la naissance, elle n’est plus que de deux ans à soixante ans. Tant sur le p...

L’article 3 crée une nouvelle structure, le Comité de suivi des retraites, qui vient s’ajouter au Conseil d’orientation des retraites et au Comité de pilotage des retraites. Où est le choc de simplification ? Ce comité sera composé de deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés pour cinq ans par décret, et d’un président nommé en conseil des ministres. Vous avez bien une petite idée de qui il s’ag...

Cet amendement est le « deuxième morceau » du précédent qui voulait plafonner les recommandations du comité de suivi en matière d’allongement de la durée de cotisation. Le premier morceau n’a pas retenu la clémence du rapporteur. Mais peut-être le deuxième morceau la retiendra-t-il ? Cet amendement vise, dans les paramètres qui sont à prendre en compte dans les recommandations du comité de suivi, à substituer à la notion de population active, qui comprend les chômeurs, la notion de taux de chômage, en particu...

...ie des retraites, organisme indépendant constitué de peu de membres, se réunissant rarement et qui servait surtout à vérifier les indexations existantes. Là aussi, elle fonctionnait très bien. Ce qui m’ennuie également est le nombre d’occurrences du terme « décret », comme vient de le souligner Isabelle Le Callennec. Il revient ainsi sans cesse dans les dispositions relatives à la composition du comité de suivi. Or, le recours trop fréquent au décret peut permettre de transformer totalement un texte. Mme Fraysse considérait tout à l’heure que l’on cachait peut-être la volonté de mener une réforme systémique. Je pense qu’il aurait fallu, en revanche, inscrire dans cet article que 2013 serait l’année où une étude sur la réforme systémique devrait être lancée.

Comme viennent de le dire mes collègues, l’article 3 du projet de loi entend en finir avec – je cite – « le pilotage à vue » de notre système de retraites. C’est plutôt une bonne ambition. Il s’appuie pour cela sur le Comité d’orientation des retraites et crée ce fameux Comité de suivi des retraites en lieu et place du Comité de pilotage. Il est à craindre, au regard des prérogatives données à ce comité, qu’une approche purement comptable et technocratique prenne le pas sur la consultation paritaire et la souveraineté du Parlement. En effet, ce comité aura le pouvoir de recommander, entre autres, l’utilisation du Fonds de réserve des retraites ou l’allongement de la durée de c...

Madame la ministre, l’idée de monter un comité de suivi est plutôt à votre honneur. Simplement, compte tenu de la composition de ce comité, il sera à votre main – Isabelle Le Callennec l’a démontré tout à l’heure, ainsi que nos collègues du groupe GDR. N’eût-il pas été plus intelligent de regarder si, oui ou non, les comités qui existaient jusqu’à présent, n’étaient pas plus représentatifs ou si l’on ne pouvait pas élargir leur représentativité, bref,...

La grande difficulté et la grande inquiétude, comme l’ont rappelé Philippe Vigier et nos collègues du groupe UMP, ainsi que nos collègues du groupe GDR, c’est que cette nouvelle instance de consultation sera à votre botte. En outre, quelle est son utilité ? Nous connaissons les conclusions que va rendre ce comité de suivi dans quelques années : il reprendra simplement les objections et les observations que nous vous faisons aujourd’hui dans ce débat, à savoir le fait que votre système de retraites n’est pas financé. Il manque aujourd’hui 13 milliards d’euros et nous n’avons toujours pas eu de réponse à ce sujet. Votre texte ouvre également de nouveaux droits qui ne sont pas non plus financés. Les conclusions du c...

Il y a un point que je ne comprends pas. Dans la Section 6, il est précisé que le comité de suivi rend un avis annuel et public, indiquant s’il considère ou non que le système s’éloigne, de façon significative, des objectifs définis au II de l’article L. 111-2-1, qui indique que la nation assigne au système de retraites par répartition un objectif de solidarité entre les générations et d’égalité des pensions entre les hommes et les femmes. Mais on nous dit ensuite que, dans le cas prévu au 1...

La création du comité de suivi des retraites, madame la ministre, confirme que la plupart des textes de loi du Gouvernement ne résistent pas à la création de comités de suivi, de pilotage, de surveillance et de hauts conseils en tout genre.

...rets, qui vous paraît raisonnable compte tenu du texte auquel ils se rattachent, mais la question n’est pas tant le nombre de décrets que l’importance de leur contenu. Ainsi, les alinéas 23 à 25 montrent que le Gouvernement entend fixer par décret le plafond d’augmentation du taux de cotisation ou le plancher de réduction du taux de remplacement, ce qui n’est pas rien ! Ce n’est qu’ensuite que le comité de suivi, placé sous la tutelle du Gouvernement, fera ses recommandations, dans le cadre du décret : CQFD… Deuxièmement, il me paraît difficile de soutenir comme vous le faites, madame la ministre, que le comité sera indépendant, dans la mesure où il est nommé par décret par le Gouvernement et où son président est nommé en conseil des ministres.

La suppression de l’alinéa 21 s’impose selon nous, pour une raison simple. C’est une question de civilisation. La possibilité de modulation du niveau des taux de cotisation d’assurance vieillesse de base et complémentaire ne doit pas relever des recommandations du comité de suivi. On lui interdit de travailler sur tout un ensemble de sujets, mais on lui permettrait d’augmenter, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, le taux de cotisation d’assurance vieillesse de base et complémentaire, et ce en dehors de toute discussion paritaire ! Ce comité est en outre nanti de prérogatives supérieures à celles du COR où siègent organisations syndicales et patronales, parlementaires...

...omité, alors qu’il aurait suffi d’élargir la composition du COR et ses missions ? D’autre part, madame la ministre, il est dit à l’article 3 que « le comité rend, au plus tard le 15 juillet, en s’appuyant notamment sur les documents du Conseil d’orientation des retraites mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 114-2 du présent code, un avis annuel et public ». Quel aveu d’impuissance totale ! Le comité de suivi, composé de quatre personnes seulement – même si elles sont extrêmement brillantes, je pense qu’elles n’auront pas un instant de répit – va utiliser les travaux du COR pour nous donner un éclairage sur les effets de votre réforme. Vous admettez ainsi implicitement que le comité de suivi est inutile, puisqu’il s’appuie sur les travaux du COR. Nous pensons, pour notre part, qu’il serait plus opport...