Interventions sur "pénibilité"

Je souhaite rappeler que la pénibilité est un sujet extrêmement délicat. En 2003, il a été abordé dans cet hémicycle, car nous voulions l’inscrire dans la loi. Mais, à l’époque, il nous fut répondu : « Pas touche ! », au motif que cela ne relevait pas du travail des parlementaires, mais des partenaires sociaux, patronat et syndicats de salariés.

La discussion montre les limites des dispositions contenues dans cet article sur les conditions de l’appréciation de la pénibilité. Nous avons déjà eu l’occasion de dire qu’il était nécessaire que cette question soit abordée dans toute sa dimension sociale. C’est pourquoi nous ne comprenons pas pourquoi les représentants des salariés sont exclus de ce dispositif, alors qu’ils sont les mieux à même d’apprécier la pénibilité du travail. Ce sont quand même les salariés qui sont en première ligne sur ces sujets. Il nous semble,...

Je vais rester très à terre à terre et le nez dans le guidon, si je puis dire. M. Lefebvre a fait une longue digression sur le problème de la pénibilité, et c’est bien. Il a également parlé de l’article 32 sur la gouvernance des caisses d’assurance vieillesse des professions libérales. Mais dans l’exposé sommaire de son amendement, qui tend à supprimer l’article 5, il indique vouloir ainsi supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité. Or, celui-ci est créé à l’article 6. Pour la clarté des débats, il serait donc souhaitable de pré...

...par les amendements de suppression de l’article 5 de nos collègues de l’opposition. En effet, cet article, qui met en place une fiche de prévention des expositions, ne fait que compléter le dispositif, qu’ils ont eux-mêmes voté lors de la loi de 2010, de la fiche d’exposition aux risques professionnels. Comprenons-nous bien : pour ma part, je dis que des choses ont été faites dans le passé sur la pénibilité au travail.

La section 3 de l’article 6 traite de la gestion des comptes personnels de prévention de la pénibilité, du contrôle et des réclamations. Je souhaite appeler votre attention sur les petites et moyennes entreprises, sans bien entendu les exclure des pénalités qu’elles pourraient se voir appliquer en cas de non-transmission exacte de l’état du compte de pénibilité de chaque salarié. Toutefois, il serait souhaitable que la pénalité prévue à l’alinéa 42 soit allégée uniquement pour les petites entrepri...

Mais comment peuvent-ils nous dire qu’il n’y a pas de lien entre pénibilité et retraite dès lors que, mis à part deux dispositifs – en 1975 le dispositif Stoléru et, en 2000, le dispositif Aubry de départ anticipé pour le travail à la chaîne –, ils sont les premiers à avoir établi un lien entre retraite et pénibilité ? En effet, les articles 12 et 18 de la loi de 2003, qui précisent que le bénéfice des départs anticipés à la retraite est réservé aux salariés dont l’activ...

La commission a émis un avis défavorable, tout en comprenant l’intention de M. Vigier qui est de ne pas accabler une PME qui aurait mal renseigné la fiche « pénibilité ». Cependant, le texte plafonne la pénalité et prévoit que le directeur de la caisse peut la moduler au regard de la taille de l’entreprise, de sa situation, de la bonne foi ou non de l’employeur. On voit donc qu’il y a des garde-fous et des garanties. De plus, cette pénalité est susceptible de recours devant le tribunal de la sécurité sociale. La précision que vous proposez n’est donc pas néces...

...n amendement de suppression de l’article 5. Des amendements de suppression ont été déposés sur les articles 5 à 10. En défendant la motion de renvoi en commission, Denis Jacquat a indiqué qu’il fallait retravailler le dispositif, car on a besoin d’être éclairé sur le financement et la montée en charge du dispositif. Ne nous envoyons pas d’anathèmes : il ne s’agit pas de refuser des mesures sur la pénibilité. Mais, dans sa forme actuelle, nous pensons que le dispositif n’est ni financé ni suffisamment détaillé pour éviter des injustices entre un certain nombre de catégories professionnelles. Au reste, les propos de Mme la ministre ne nous rassurent aucunement, notamment lorsqu’elle explique, à propos du 1,7 milliard manquant, que le dispositif est financé par la globalité du système. C’est bien le pr...

Cet amendement tend à réécrire l’article 5. J’ai retrouvé les propos que j’ai tenus sur le site internet du Monde et je remercie Mme la ministre de les avoir cités. Je n’ai pas changé de position depuis. Nous considérons tous que la pénibilité est un véritable sujet, qu’il faut prendre en compte. Nos divergences portent sur la façon de le prendre en compte

La pénibilité est une notion très compliquée à évaluer. Grâce – je le répète, mais la répétition est la meilleure pédagogie – aux réformes de 2003 et de 2010, des avancées considérables ont pu être réalisées. Personne dans cet hémicycle ne peut dire le contraire.

Vous pouvez dire que nous n’avons pas été assez loin, mais les avancées ont été considérables. On ne peut faire de la pénibilité une notion fixe et uniforme, encadrée par des décrets pris en Conseil d’État, comme le propose votre projet de loi. En effet, il semble clair que la négociation doit prévaloir sur la loi en ce domaine, et non l’inverse. Il revient d’abord aux partenaires sociaux de définir des critères de pénibilité par branche. Une approche juste de la pénibilité ne peut se faire que par une approche différencié...

L’amendement vise à laisser la main aux branches professionnelles sur l’ensemble des dispositifs qui permettraient l’accès à la prévention et à la compensation de la pénibilité. Je vois que M. le ministre sourit : il n’est certainement pas surpris !

Rappel au règlement, sur la base de l’article 58 alinéa 1er : notre collègue Isabelle Le Callennec a posé un certain nombre de questions, en particulier au ministre Sapin, sur le fonds pénibilité, sur l’usage des 20 millions d’euros, sur l’affectation des pénalités payées par les entreprises. Denis Jacquat a posé les même questions et nous attendons toujours les réponses. Il serait intéressant que le ou la ministre puisse répondre à la question, même pour nous dire que nous aurons la réponse en 2014 ou par décret… (Sourires.) Au moins, ayez l’amabilité de répondre à notre collègue.

Je n’en doute pas une seconde et j’en souris d’avance, monsieur le ministre. Vous avez tout à l’heure cité le travail de nuit, qui est un excellent exemple, emblématique de la situation que nous devons traiter. Aujourd’hui, personne ne remet en doute les dix facteurs d’exposition à la pénibilité, même s’il est vrai qu’ils ont fait l’objet de longues discussions. Parmi ces facteurs, le travail de nuit est un exemple d’exposition différenciée selon le métier exercé. Si tout le monde peut comprendre que travailler la nuit durablement peut avoir un impact sur l’espérance de vie, on peut également comprendre que selon que vous êtes en charge d’un service infirmier d’urgence dans un grand hôpi...

...fficulté pour porter la contestation, directement et en préalable, devant son employeur. C’est donc pour éviter cet écueil dissuasif que nous souhaitons ajouter dans la loi la possibilité d’une saisine directe de l’organisme gestionnaire par le salarié en cas de différend avec son employeur ou sur l’effectivité, ou sur l’ampleur, ou sur l’effectivité et l’ampleur de son exposition aux facteurs de pénibilité.

...ouvelle organisation – c’est un sujet que nous avons évoqué à maintes reprises dans cet hémicycle. Des accompagnements sont-ils prévus pour les aider à respecter la loi ? Elles ne demandent pas mieux. Par ailleurs, les seuils d’exposition sont extrêmement difficiles à déterminer et à définir. J’ai bien retenu, madame la ministre, la distinction que vous avez établie : il s’agit d’exposition à la pénibilité et non de métiers pénibles en eux-mêmes. Vous devriez d’ailleurs le faire savoir davantage. Mais comment allez-vous établir une délimitation dans le temps ? Comment définir les journées de nature pénible et celles qui ne le sont pas ? Cela sera très compliqué, reconnaissez-le. Sans compter, comme l’a rappelé l’un de nos collègues, que l’on peut être exposé plus ou moins longtemps à des facteurs d...

...nous disait tout à l’heure de faire confiance aux partenaires sociaux pour moderniser le système, l’ouvrir, le rendre plus opérant et pour passer peut-être de 100 000 à 300 000. Il ne semble pas avoir lu le texte parce que les partenaires sociaux sont mis complètement hors-jeu dans le dispositif. Ils n’existent plus : c’est par décret que M. Sapin va définir les modalités de prise en compte de la pénibilité puisqu’il considère qu’ils sont incapables de se mettre d’accord.

…c’est uniquement sur la mise en oeuvre de ce pan du dispositif. Ne vous méprenez pas sur mes propos. La négociation de branche aurait pour effet de ne pas garantir les mêmes droits à tous les salariés et de retarder la mise en oeuvre du compte pénibilité, ce qui est contraire à la logique que nous suivons.

Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration d’un employeur, qui est ensuite soumis à une contribution liée aux situations de pénibilité au sein de son entreprise. Cet amendement vise à assurer la consultation du médecin du travail dans le processus de définition des postes à caractère pénible, en amont de la déclaration sur la fiche. Nous voulons ainsi affirmer notre volonté de favoriser la prévention, conforméme...

...idérons que le médecin du travail a plutôt vocation à accompagner les salariés sur le long terme. Son rôle sera d’examiner périodiquement chaque salarié afin de s’assurer du maintien de ses aptitudes médicales au poste de travail et de proposer, comme il le fait aujourd’hui, des adaptations ou des changements de poste. Selon nous, il n’a pas à intervenir dans la définition des postes exposés à la pénibilité.