Interventions sur "pénibilité"

Compte tenu des explications que M. le rapporteur vient de fournir sur notre amendement précédent, je ne doute pas qu’il donne un avis favorable sur celui-ci. En l’état actuel du texte, un salarié ayant mobilisé ses points pour bénéficier d’une formation professionnelle voit les points de son compte pénibilité versés sur son compte personnel de formation. L’objectif affiché de la formation professionnelle effectuée par le salarié est de lui permettre, afin de sortir de la pénibilité, d’occuper un autre poste non soumis aux facteurs de risque auxquels il était exposé jusque-là. Nous partageons bien sûr cet objectif, mais nous proposons, à travers cet amendement, de l’inscrire en toutes lettres dans la ...

Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage à temps partiel d’un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité – ce qui, ne l’oublions pas, signifie qu’il a travaillé un certain nombre d’années dans des conditions pénibles. Dès lors, le salarié ne doit pas se voir refuser l’accès à un temps partiel par son employeur. Certes, le refus est encadré, mais nous souhaitons qu’il le soit davantage en prévoyant une concertation entre l’employeur, le comité d’entreprise et le CHSCT ou, à défaut, les délégués du pe...

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 31 de cet article par la phrase suivante : « Le comité d’entreprise et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi vérifient le caractère réel et sérieux des motifs de l’employeur. » Il s’agit d’encadrer davantage le refus par l’employeur du passage à temps partiel au titre de la pénibilité. Le projet de loi prévoit que l’employeur peut opposer un refus qui aura bien entendu des conséquences importantes pour le salarié. Même si vous nous avez dit le contraire, monsieur le rapporteur, ce droit pourra lui être refusé de façon arbitraire. En l’état actuel du texte, l’employeur n’aura à justifier son refus qu’en invoquant l’activité économique de l’entreprise. Ce qu’il y a dans le texte...

Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé à plusieurs reprises que l’objectif était de sortir de la pénibilité. Nous faisons un certain nombre de propositions en ce sens : c’est le cas de cet amendement comme de celui qui visait à officialiser une priorité de reclassement après la formation professionnelle. Vous avez dit qu’il s’agissait d’une relation directe entre l’employeur et le salarié. Je n’ai pas besoin de vous rappeler qu’en droit du travail, c’est d’une relation de subordination qu’il s’agit. T...

Amendement de précision. La loi désigne la CNAV et les CARSAT comme gestionnaires des comptes personnels de prévention de la pénibilité. S’il est indispensable de maintenir un gestionnaire unique, gage d’une portabilité efficace des droits, le lien entre la CNAV et la MSA pour la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, déjà prévu aux alinéas 42 et 46, gagnerait à être précisé. Les salariés agricoles et les entreprises du secteur ont pour interlocuteur unique la MSA. Cet amendement propose donc de perme...

L’amendement no 421 a pour objet d’impliquer la MSA dans le dispositif du compte de pénibilité pour les salariés agricoles. Il vise à préciser le lien entre la CNAV et la MSA et propose de permettre à la CNAV de déléguer le volet « information » à la MSA. L’amendement suivant, no 422, précise l’intention de l’alinéa 42 : les caisses de MSA, qui connaissent les spécificités des entreprises du secteur agricole, seront les mieux à même d’effectuer les contrôles de l’effectivité de l’expositi...

...le délai de prescription du redressement des employeurs à cinq ans, un délai bien trop court : avec 3,5 millions d’entreprises en France, comment imaginer que les organismes gestionnaires auront les moyens nécessaires pour assurer ces contrôles ? Ce sera d’autant plus grave que de nombreux salariés pourraient être lésés et se retrouver avec un déficit important de points inscrits sur leur compte pénibilité alors même qu’ils ont été soumis durant de longues années à des travaux pénibles. C’est pourquoi nous proposons de porter le délai de prescription en la matière à dix ans au lieu de cinq.

Aux termes de l’alinéa 42, seuls les organismes gestionnaires pourront procéder à des contrôles en matière de pénibilité. Or, il serait légitime que les CHSCT ou les instances représentatives du personnel puissent, à tout le moins, alerter ces organismes en cas de manquement de leur employeur à ses obligations. Nous ne comprenons pas pourquoi les représentants des salariés seraient exclus de ce dispositif alors qu’ils sont les mieux à même d’apprécier la pénibilité du travail : ce sont tout de même les salariés qui...

...E-PMI puisqu’une pénalité est prévue au cas où les déclarations ne seraient pas conformes à la réalité. Cet amendement tend à ramener la limite de la pénalité de 50 % à 15 % du plafond mensuel pour les employeurs de moins de cinquante salariés. Les partenaires sociaux, chacun le sait, nous ont effet alertés lors de leurs auditions sur les difficultés à mettre en place le dispositif du facteur de pénibilité dans les entreprises. Il nous paraît essentiel qu’au moins au début, quitte à évoluer par la suite, on ne pénalise pas trop ces PME-PMI qui devront déjà faire face à une avalanche de difficultés avec l’introduction de cette mesure.

...ale est faible quand elle n’est pas nulle. Ce salarié peut donc avoir des difficultés à porter la contestation directement et en préalable devant son employeur. Pour éviter cet écueil, nous souhaitons par conséquent permettre au salarié de saisir directement l’organisme gestionnaire en cas de différent avec son employeur à propos de l’effectivité ou de l’ampleur de son exposition aux facteurs de pénibilité.

Le texte, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu’en cas de différent avec son employeur concernant les facteurs ou les seuils d’exposition à la pénibilité, un salarié puisse contester l’ouverture de son compte personnel de prévention de pénibilité devant son employeur puis devant la caisse. Dans ces deux cas, ce salarié pourra être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de son entreprise. Or, cette disposition nous paraît trop restrictive. Nous avons évoqué l’exemple d’une TPE de trois salariés. Il est évident...

...seule personne en remplaçait trois, est révolue. Nous avons fait sur ce point notre révolution culturelle, qui n’a d’ailleurs rien à voir avec le taylorisme car nous intervenons sur des sujets extrêmement différents. Cet amendement à l’alinéa 50 vise à porter à dix ans le délai de prescription de l’action du travailleur en réparation des erreurs de l’employeur dans l’attribution de ses points de pénibilité. En effet, je viens de l’expliquer, les salariés éprouveront des difficultés à déceler les erreurs et les manquements dans la prise en compte de la pénibilité, en raison de la mise à l’écart des représentants du personnel. Nous nous trouvons là face aux conséquences du rejet par la majorité de nos amendements successifs, qui nous oblige à allonger les délais de prescription sur ce point. Les sal...

Nous travaillons pour l’avenir, monsieur Chassaigne. À ce stade, le compte pénibilité n’existe pas. Les personnes en difficulté que vous recevez ne peuvent donc pas encore faire valoir leurs droits. À l’avenir, un entretien annuel permettra de constater la pénibilité et il sera plus facile de faire valoir ses droits lorsque l’ensemble du dispositif sera mis en place.

...éation d’allocations de cessation anticipée d’activité pour l’ensemble des salariés soumis à des risques professionnels, afin de leur permettre de partir en retraite avant l’âge de 60 ans. De surcroît, cet amendement permettrait d’apporter une réponse à la situation des salariés déjà exposés et « usés » par des travaux pénibles, pour lesquels le dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité n’apporte pas de réponse suffisante et satisfaisante. Lors des auditions en commission, la totalité des syndicats de salariés que nous avons entendus a soulevé ce problème du « stock » – même si le terme est malheureux. Dès lors, cet amendement prévoit d’étudier la faisabilité d’une telle allocation.

...e développement de maladies professionnelles dues à l’exposition pendant des décennies pour des travailleurs agricoles. Certes, des mesures ont été engagées, notamment des plans d’action pour les périodes 2008 à 2010 et 2011 à 2013, mais cela reste insuffisant et bien trop modeste. S’ils prévoient un soutien aux professionnels touchés, ils ne prévoient en revanche aucune réparation en matière de pénibilité, en particulier pour les travailleurs agricoles non salariés. Dans le cadre du présent projet de loi, il serait juste et légitime d’étendre le dispositif de pénibilité à l’ensemble des travailleurs concernés par cette exposition. Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette un rapport en ce sens, qui étudie notamment la nécessaire adaptation de ce dispositif à la situation particuli...

... d’en atténuer la portée. Avec ce texte, les personnes handicapées devront par exemple travailler plus longtemps et partir plus tard pour bénéficier d’une retraite à taux plein, alors même que leur carrière est plus tardive, plus courte et plus précaire. Avec cet amendement, nous proposons que les personnes en situation de handicap puissent sortir ou éviter les situations d’emplois exposés à la pénibilité. Conformément aux engagements du Président de la République, nous proposons donc d’intégrer un volet handicap à la stratégie nationale en matière de formation professionnelle. Il s’agit simplement de tout mettre en oeuvre afin d’éviter que les personnes en situation de handicap puissent occuper des emplois exposés à des facteurs de pénibilité, ce qui est inacceptable. Nous ne pouvons laisser les ...

Cet amendement est relatif aux sanctions applicables en cas de manquement aux obligations de l’employeur en matière de prévention de la pénibilité, c’est-à-dire en l’absence d’accord négocié ou de plan d’action sur la pénibilité. Le montant de la pénalité prévue par cet article est de 1 % au maximum de la masse salariale des personnels exposés. Nous proposons de le porter à 10 %. En augmentant le montant de la pénalité, il s’agit d’inciter fortement les employeurs à respecter leurs obligations en matière de prévention de la pénibilité. Vous...

Pour notre groupe, la question des pénalités à la charge des employeurs qui n’auraient ni conclu d’accord en faveur de la prévention de la pénibilité, ni même mis en oeuvre un plan d’action, est tout à fait centrale. On sait que le nombre d’employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en la matière est élevé : le nombre d’entreprises couvertes par un accord ou un plan d’action est nettement inférieur au nombre d’entreprises légalement concernées. L’étude d’impact est tout à fait éclairante : on y apprend que malgré l’existence d’une péna...

Plusieurs bilans ont été réalisés sur les négociations d’accord et sur l’élaboration des plans d’action en faveur de la prévention de la pénibilité. Des études ont noté que la conclusion d’accords sur la question essentielle de la santé au travail est une avancée sur un plan organisationnel, idéologique et humain. Ils matérialisent le développement de l’humanisation des conditions de travail et consacrent le rôle intégrateur des partenaires sociaux dans l’institution de bonnes pratiques de travail, conformes aux exigences d’hygiène, de sant...

Nous passons de la pénibilité à l’emploi des seniors, sujet qui avait été abordé lors de discussions précédentes concernant la réforme des retraites. Il est très important de promouvoir l’emploi, dans notre pays, des plus de cinquante-cinq ans qui peuvent et souhaitent continuer à travailler.