Interventions sur "répartition"

Cet amendement s’inscrit dans la suite de ceux que nous venons de discuter. Je relèverai ici une incohérence avec le titre du projet de loi, qui comporte les mots garantie et justice, et avec les objectifs vertueux de l’article 1er, qui réaffirme le choix de la retraite par répartition, objectifs qui sont ceux de l’équité, de la solidarité et de la réduction des écarts. Or votre projet de loi n’apporte aucune réponse en termes de convergence entre les différents régimes, qu’il s’agisse des cotisations ou des prestations. Il est essentiel de rappeler certaines inégalités. Il y a une inégalité entre les femmes et les hommes, puisque les hommes ont, aujourd’hui, une pension mensu...

...rou de 13 milliards d’euros et que nous n’avons pas le droit, avec les déficits publics que nous connaissons, et avec les financements des régimes spéciaux que chacun connaît ici, de continuer à creuser ce trou. Nous voulons donc inscrire dans les principes fondateurs qu’il faut rapprocher public et privé, faire en sorte qu’il y ait de l’équité entre les générations pour garantir la retraite par répartition qui est un socle auquel nous tenons tous. Entendez ce message. Il s’agit des principes fondateurs, cela ne coûterait pas un seul euro mais ce serait le symbole et la marque d’une réforme allant dans le sens de plus de justice et là, le titre commencerait à avoir un peu plus de sens.

Cet amendement vise à préciser clairement deux éléments. Premièrement, notre système de retraite par répartition doit s’exprimer à la fois dans la solidarité entre les générations et au sein de chaque génération. Deuxièmement, il n’est pas acceptable que les revenus tirés du capital soient moins mobilisés pour financer notre système de protection sociale que les revenus du travail.

Il s’agit de préciser à l’alinéa 7 que notre système de retraite par répartition fonctionnera à prestations définies. Nous avions présenté un amendement similaire sur l’alinéa 4 et vous nous avez répondu, monsieur le rapporteur, de façon fallacieuse.

Cela ne coûte rien... si ce n’est un rapport de plus. Il y en a déjà beaucoup qui ont été demandés, et cela coûte à ceux qui les établissent. En outre, ce n’est pas du tout la philosophie ou l’économie générale de la réforme proposée par le Gouvernement. Nous estimons que l’on peut résoudre le problème des inégalités par le système de répartition lui-même, tel qu’il existe, et qui fonctionne plutôt bien : 270 milliards distribués tous les ans. Il en manquera certes vingt à l’horizon 2020, vous l’avez dit et c’est ce que dit Mme Moreau. Mais nous n’avons pas besoin d’un grand chamboulement pour rétablir de l’équité dans le système. C’est pourquoi nous n’estimons pas nécessaire un tel rapport. Avis défavorable.

...ment notre proposition. Dans notre pays, qui n’a jamais été aussi riche, globalement – la France est la quatrième ou cinquième puissance économique mondiale –, l’idée qu’il n’y ait pas de retraites inférieures au SMIC n’est pas une idée complètement utopique. Comme nous prenons la précaution de mettre en discussion un certain nombre de mesures fortes pour le financement, dans le cadre d’une autre répartition des richesses, je pense que cela mériterait pour le moins un rapport. Jusqu’à présent, aucun rapport officiel n’a démontré que la proposition de moduler les cotisations sociales patronales en fonction de la gestion de l’entreprise et de la priorité accordée aux salaires, à l’emploi ou à la formation, ou encore celle de taxer les revenus financiers des entreprises de la même manière que le travai...

Cet article est relatif à la détermination de la durée d’assurance tous régimes afin d’assurer, selon le titre Ier, la pérennité des régimes de retraite. Je veux rappeler, à l’image de ce que j’ai défendu précédemment lors de la première motion, que cet article repose sur le principe d’une répartition des gains d’espérance de vie entre durée du travail, et partant durée des cotisations, et retraite, posé dès 2003 et poursuivi jusqu’en 2035 ; en revanche, il ne s’accompagne pas d’un décalage de l’âge légal de départ en retraite. Cela signifie que si la durée de cotisation passe à quarante-trois ans, celui qui a commencé à travailler à vingt-trois ans devra partir à soixante-six ans pour bénéfic...

...e qu’interdit l’article 40 de la Constitution. Mme la présidente de la commission ne m’a pas répondu de façon extrêmement précise et, sans vouloir en aucune façon la mettre en cause, je voudrais savoir si le président de la commission des finances a été saisi de ces amendements et quelle a été sa réponse. Le présent projet de loi traite de l’équilibre financier de notre système de retraites par répartition et, si j’ai bien compris, il est motivé par la volonté de répondre au déséquilibre prévu pour 2020. Dans ces conditions, la recevabilité financière de ces amendements est essentielle : elle touche à la logique même de la démarche du Gouvernement.

Qui a dit en 2010, en conseil des ministres : « Cette réforme – celle de 2010 – va permettre le retour à l’équilibre du système de retraite par répartition en 2018 » ?

Qui a dit, en conseil des ministres du 9 novembre 2010 : « Avec cette loi, notre régime par répartition est sauvé » ? Qui a dit, sur France Télévisions, le 16 novembre 2010 : « Le régime sera excédentaire en 2020 » ? C’est Nicolas Sarkozy. Si vous aviez si bien traité les finances de notre système de retraites, nous ne serions pas là pour le refonder et sécuriser son financement.

Cet amendement vise à écrire, à la fin de l’alinéa 4, après le mot «unit », « chaque génération et les générations entre elles ». Il nous paraît indispensable de préciser ce point, car l’objectif de solidarité est bien à la fois entre les générations et au sein même de chaque génération. En effet, le système de retraite par répartition a été instauré en France pour garantir à tout affilié des ressources après la cessation de son activité professionnelle. Ce système s’appuie sur la solidarité intergénérationnelle : les actifs paient des cotisations pour financer les retraites des personnes âgées tout en acquérant des droits qui, à leur tour, seront financés par les générations d’actifs suivantes. En faisant le choix de ce systèm...

Ces amendements identiques alourdiraient inutilement l’alinéa 4, d’autant que, deux alinéas plus loin, on distingue déjà l’équité intergénérationnelle et l’équité intragénérationnelle. Lisons le début de l’alinéa 6 : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération. » Je crois donc votre demande satisfaite.

Au fond, l’article 1er envoie un message simple aux jeunes générations : leur est garantie une bonne retraite, servie par le système de répartition. Une bonne retraite, c’est une retraite en rapport avec les revenus ; c’est l’objet des alinéas 4 et 5. Une bonne retraite, c’est une retraite qui corrige les inégalités et les accidents de la vie professionnelle ; c’est l’objet de l’alinéa 6. Une bonne retraite, c’est une retraite qui est financée de manière juste ; c’est l’objet de l’alinéa 7. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

... des réponses sur ce trou, sur ce manque de financement. Et je ne rappelle pas les mesures et les nouveaux droits, que nous ne contestons pas – certains sont légitimes – mais qui ne sont pas financés. Comment allez-vous donc garantir le financement de notre système de retraites ? Il y va de l’avenir de notre pays, de l’avenir des générations futures et, en tout cas, de la pérennité du système par répartition, synonyme d’une solidarité intergénérationnelle à laquelle les membres de l’UMP et de l’UDI sont très attachés.

J’ajouterai simplement un élément à la question posée par le Parti communiste à propos des cotisations définies et des prestations définies. Si le Gouvernement actuel avait suivi la loi à la lettre, c’est-à-dire s’il avait profité du rendez-vous de 2013 pour faire l’étude d’une réforme systémique, nous aurions pu discuter en commission de ce qui est bon pour sauver notre système de retraite par répartition. Nous aurions pu chercher le moyen de le conforter, décider s’il fallait le modifier, bref, examiner toutes ces questions. Nous n’aurions pas eu à voter ces amendements cet après-midi.

La commission est favorable à cet amendement qui ajoute, à l’alinéa consacré à l’objectif de solidarité assigné par la Nation au système de retraite par répartition, la prise en compte des périodes de chômage. Cela me semble important. L’amendement supprime la mention de la pérennité financière, mais cet objectif sera repris par un autre amendement que nous examinerons dans quelques instants, et auquel je donnerai également un avis favorable.

Cet amendement revient sur la question de la convergence entre les régimes. Dans l’article premier sont déterminés les grands principes du régime de retraite par répartition, principe auxquels nous sommes bien sûr tous attachés, puisqu’il est question ici de solidarité intergénérationnelle. Mais l’équité du régime de retraite doit aussi s’étendre à la solidarité intragénérationnelle. Notre système par répartition doit réaliser la solidarité entre les générations, mais aussi à l’intérieur des générations. Nous demandons donc la convergence entre tous les régimes. J’e...

... sens que celui d’Arnaud Robinet. Je souhaite simplement dire que les objectifs qui sont présentés dans l’article 1er – à grand renfort de publicité – ne seront pas atteints. À mon sens, le premier à ne pas être atteint sera celui de l’équilibre financier. On l’oublie un peu trop facilement mais il faut le dire : l’équilibre financier ne sera pas atteint. Deuxièmement, vous parlez du système par répartition. Nous sommes nous-mêmes attachés au système de retraites par répartition. Mais aujourd’hui, ce système a vécu à cause de ce que vous proposez à travers cette loi : les retraités sont appelés à cotiser pour leur propre retraite. C’est la première fois dans notre pays qu’on appelle les retraités à cotiser pour leur propre retraite, alors que, depuis toujours, ce sont les actifs qui cotisaient pour ...

...épublique rejette le principe, alors que le mode de calcul pour la fonction publique se base sur les six derniers mois, contre les vingt-cinq meilleures années pour les salariés du privé. De toute évidence, l’équité n’est pas au rendez-vous. La vraie équité n’est pas défendue par ce texte de loi. Il convient de rappeler que l’objectif assigné normalement par la nation au système de retraites par répartition relève du simple bon sens, de la justice, et surtout du courage. Ce que vous nous présentez n’est ni juste, ni courageux.

...hique ! Depuis, sans doute inspirée par la dure réalité, vous admettez que se pose un problème démographique en matière de retraites ! Il est temps que vous vous rendiez aux évidences ! C’est la raison pour laquelle nous estimons nécessaire d’introduire dans notre loi l’objectif de préservation de notre démographie. Elle est, en effet, la loi d’airain de tout système de retraites, qu’il soit par répartition ou par capitalisation. Il est inéluctable de favoriser la démographie et de conduire une politique familiale active. C’est le fondement même de la garantie des retraites pour les futures générations. C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement qui se comprend de lui-même.