Interventions sur "répartition"

Madame la présidente, cet article présente les principes de l’assurance vieillesse. En première lecture, notre assemblée a complété la rédaction de cet article, en indiquant que « le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité ». Il faut bien avoir à l’esprit que cela va entraîner une baisse du pouvoir d’achat. Un deuxième complément a consisté à indiquer que « les assurés bénéficient d’un traitement équitable ». Or à cet égard nous sommes confrontés au problème de la convergence. Vous savez que la règle dite de...

Madame la présidente, madame la ministre, l’article 1er du projet de loi sur les retraites définit les objectifs assignés au système de retraite par le Gouvernement. Nous partageons le choix du système de retraite par répartition, tel que l’affirme l’alinéa 4 de cet article. C’est un système juste, qui assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Nous constatons cependant que l’article 4 du projet de loi va à l’encontre de ce principe de répartition, en supprimant la revalorisation des pensions de retraite au 1er avril 2014, pour la reporter au 1er octobre 20...

...i propose d’indiquer que ce système est solidaire. Les réformes qui se succèdent depuis plus de vingt ans font apparaître les produits d’épargne retraite comme une alternative – pour ceux qui en ont les moyens, bien sûr – au report de l’âge de départ en retraite ou à l’augmentation de la durée de cotisation. Il convient donc, dès le début du texte, de réaffirmer que notre système de retraite par répartition est solidaire. C’est afficher clairement la volonté du législateur de défendre un système exigeant un effort proportionné de la part de toutes les parties à la solidarité nationale. Hélas, comme nous l’avons dit tout à l’heure, ce sont surtout les actifs et les retraités qui sont mis à contribution. En première lecture, on avait opposé à cet amendement l’argument selon lequel un système de retra...

Madame la présidente, la commission a émis un avis défavorable, confirmant la position qu’elle avait adoptée au cours de la première lecture. Je crois, monsieur Dolez, que l’alinéa 4 a pour objet d’affirmer le choix de la retraite par répartition par opposition à la retraite par capitalisation. À cet égard nous avons les mêmes objectifs : il n’y a aucun doute là-dessus. Le caractère solidaire de notre système de retraite est par ailleurs défini à l’alinéa 6 de cet article 1er, qui détaille bien ses objectifs de solidarité. Votre amendement n’apporte donc aucune clarté. C’est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable.

Madame la présidente, il s’agit aussi d’un amendement de précision. Il est en effet indispensable de préciser à l’article 1er que le choix, par la Nation, de la retraite par répartition doit se faire « à prestations définies ». Si le projet de loi était adopté dans les mêmes termes qu’en première lecture, le système de retraites serait de facto amené à fonctionner à cotisations définies. Autrement dit, on ajusterait en permanence le montant des pensions versées ou en cours de constitution au montant des ressources perçues ou projetées compte tenu du plafonnement des cotisations...

... des régimes spéciaux des fonctionnaires et de certains salariés, correspond à 20 % des actifs. Nous enregistrons donc, pour les retraites complémentaires, vingt et un régimes, trois piliers et trente-cinq organismes. Cette multiplicité nuit naturellement à la lisibilité et à la transparence. C’est la raison pour laquelle nous appelons de nos voeux, comme vous le savez, un grand système unique de répartition qui, seul, permettra à chacun d’avoir une vraie vision de la situation, grâce à la lisibilité et à une véritable transparence : chacun saura clairement combien il cotise, quel niveau de retraite il aura, et pour quel type de carrière.

...ison pour laquelle vous avez déposé cet amendement, puisque cette précision figure déjà dans ce texte. Nous avons eu un véritable débat sur ce point en commission lorsque nous avons évoqué, après avoir constaté la même chose que vous, la convergence entre les pensions des femmes et des hommes. Nous avons alors précisé dans l’alinéa 6 que : « La Nation assigne également au système de retraites par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment par l’égalité entre les femmes et les hommes… »

...u groupe UMP, la motion de rejet préalable, j’ai précisé que : « La lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes a également été un de nos combats, plus particulièrement dans la loi de 2010. Les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes résultent des inégalités pendant leur vie professionnelle. Aussi, dans le cadre des retraites et plus particulièrement des retraites par répartition, il convient de continuer à lutter dans ce sens. » Nous mettons à exécution ce que nous avons dit voici quelques instants. Dans le cadre d’une opposition constructive, nous voterons donc cet amendement.

Cet amendement s’inscrit dans la suite de ceux que nous venons de discuter. Je relèverai ici une incohérence avec le titre du projet de loi, qui comporte les mots garantie et justice, et avec les objectifs vertueux de l’article 1er, qui réaffirme le choix de la retraite par répartition, objectifs qui sont ceux de l’équité, de la solidarité et de la réduction des écarts. Or votre projet de loi n’apporte aucune réponse en termes de convergence entre les différents régimes, qu’il s’agisse des cotisations ou des prestations. Il est essentiel de rappeler certaines inégalités. Il y a une inégalité entre les femmes et les hommes, puisque les hommes ont, aujourd’hui, une pension mensu...

...rou de 13 milliards d’euros et que nous n’avons pas le droit, avec les déficits publics que nous connaissons, et avec les financements des régimes spéciaux que chacun connaît ici, de continuer à creuser ce trou. Nous voulons donc inscrire dans les principes fondateurs qu’il faut rapprocher public et privé, faire en sorte qu’il y ait de l’équité entre les générations pour garantir la retraite par répartition qui est un socle auquel nous tenons tous. Entendez ce message. Il s’agit des principes fondateurs, cela ne coûterait pas un seul euro mais ce serait le symbole et la marque d’une réforme allant dans le sens de plus de justice et là, le titre commencerait à avoir un peu plus de sens.

Cet amendement vise à préciser clairement deux éléments. Premièrement, notre système de retraite par répartition doit s’exprimer à la fois dans la solidarité entre les générations et au sein de chaque génération. Deuxièmement, il n’est pas acceptable que les revenus tirés du capital soient moins mobilisés pour financer notre système de protection sociale que les revenus du travail.

Il s’agit de préciser à l’alinéa 7 que notre système de retraite par répartition fonctionnera à prestations définies. Nous avions présenté un amendement similaire sur l’alinéa 4 et vous nous avez répondu, monsieur le rapporteur, de façon fallacieuse.

Cela ne coûte rien... si ce n’est un rapport de plus. Il y en a déjà beaucoup qui ont été demandés, et cela coûte à ceux qui les établissent. En outre, ce n’est pas du tout la philosophie ou l’économie générale de la réforme proposée par le Gouvernement. Nous estimons que l’on peut résoudre le problème des inégalités par le système de répartition lui-même, tel qu’il existe, et qui fonctionne plutôt bien : 270 milliards distribués tous les ans. Il en manquera certes vingt à l’horizon 2020, vous l’avez dit et c’est ce que dit Mme Moreau. Mais nous n’avons pas besoin d’un grand chamboulement pour rétablir de l’équité dans le système. C’est pourquoi nous n’estimons pas nécessaire un tel rapport. Avis défavorable.

...ment notre proposition. Dans notre pays, qui n’a jamais été aussi riche, globalement – la France est la quatrième ou cinquième puissance économique mondiale –, l’idée qu’il n’y ait pas de retraites inférieures au SMIC n’est pas une idée complètement utopique. Comme nous prenons la précaution de mettre en discussion un certain nombre de mesures fortes pour le financement, dans le cadre d’une autre répartition des richesses, je pense que cela mériterait pour le moins un rapport. Jusqu’à présent, aucun rapport officiel n’a démontré que la proposition de moduler les cotisations sociales patronales en fonction de la gestion de l’entreprise et de la priorité accordée aux salaires, à l’emploi ou à la formation, ou encore celle de taxer les revenus financiers des entreprises de la même manière que le travai...

Cet amendement vise à écrire, à la fin de l’alinéa 4, après le mot «unit », « chaque génération et les générations entre elles ». Il nous paraît indispensable de préciser ce point, car l’objectif de solidarité est bien à la fois entre les générations et au sein même de chaque génération. En effet, le système de retraite par répartition a été instauré en France pour garantir à tout affilié des ressources après la cessation de son activité professionnelle. Ce système s’appuie sur la solidarité intergénérationnelle : les actifs paient des cotisations pour financer les retraites des personnes âgées tout en acquérant des droits qui, à leur tour, seront financés par les générations d’actifs suivantes. En faisant le choix de ce systèm...

Ces amendements identiques alourdiraient inutilement l’alinéa 4, d’autant que, deux alinéas plus loin, on distingue déjà l’équité intergénérationnelle et l’équité intragénérationnelle. Lisons le début de l’alinéa 6 : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération. » Je crois donc votre demande satisfaite.

Au fond, l’article 1er envoie un message simple aux jeunes générations : leur est garantie une bonne retraite, servie par le système de répartition. Une bonne retraite, c’est une retraite en rapport avec les revenus ; c’est l’objet des alinéas 4 et 5. Une bonne retraite, c’est une retraite qui corrige les inégalités et les accidents de la vie professionnelle ; c’est l’objet de l’alinéa 6. Une bonne retraite, c’est une retraite qui est financée de manière juste ; c’est l’objet de l’alinéa 7. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

... des réponses sur ce trou, sur ce manque de financement. Et je ne rappelle pas les mesures et les nouveaux droits, que nous ne contestons pas – certains sont légitimes – mais qui ne sont pas financés. Comment allez-vous donc garantir le financement de notre système de retraites ? Il y va de l’avenir de notre pays, de l’avenir des générations futures et, en tout cas, de la pérennité du système par répartition, synonyme d’une solidarité intergénérationnelle à laquelle les membres de l’UMP et de l’UDI sont très attachés.

J’ajouterai simplement un élément à la question posée par le Parti communiste à propos des cotisations définies et des prestations définies. Si le Gouvernement actuel avait suivi la loi à la lettre, c’est-à-dire s’il avait profité du rendez-vous de 2013 pour faire l’étude d’une réforme systémique, nous aurions pu discuter en commission de ce qui est bon pour sauver notre système de retraite par répartition. Nous aurions pu chercher le moyen de le conforter, décider s’il fallait le modifier, bref, examiner toutes ces questions. Nous n’aurions pas eu à voter ces amendements cet après-midi.

La commission est favorable à cet amendement qui ajoute, à l’alinéa consacré à l’objectif de solidarité assigné par la Nation au système de retraite par répartition, la prise en compte des périodes de chômage. Cela me semble important. L’amendement supprime la mention de la pérennité financière, mais cet objectif sera repris par un autre amendement que nous examinerons dans quelques instants, et auquel je donnerai également un avis favorable.