Interventions sur "l’article"

L’article 3 instaure un mécanisme de pilotage du système de retraites, mais en réalité, il crée une nouvelle instance de consultation. À cette occasion, je tiens à rappeler la position de Mme la ministre qui s’opposait, en 2010, à la création de toute nouvelle instance de pilotage au profit du COR. Cette nouvelle instance, fût-elle une instance dite de « pilotage », ne se justifie pas, pour des raisons de...

Il y a un point que je ne comprends pas. Dans la Section 6, il est précisé que le comité de suivi rend un avis annuel et public, indiquant s’il considère ou non que le système s’éloigne, de façon significative, des objectifs définis au II de l’article L. 111-2-1, qui indique que la nation assigne au système de retraites par répartition un objectif de solidarité entre les générations et d’égalité des pensions entre les hommes et les femmes. Mais on nous dit ensuite que, dans le cas prévu au 1°, le comité adresse des recommandations et remet un avis public. Je ne comprends pas pourquoi le comité adresse des recommandations exclusivement dans le...

...re parole alors que vous étiez enthousiastes à l’époque ? Le Canard enchaîné, qui vous plaît beaucoup et que vous avez certainement, madame le ministre, parcouru ce matin en conseil des ministres, apporte peut-être un début d’explication. Ce journal, qui sauf erreur de ma part n’est pas de droite, titre tout simplement : « Hold-up du siècle sur les caisses de retraite ! » Sans doute la lecture de l’article vous conduira-t-elle, madame le ministre, à nous fournir les explications que nous attendons

L’article 3 met en place un énième comité qui vient remplacer un comité de pilotage encore tout jeune mis en place lors de la réforme de 2010. Il s’agit là d’un comité purement technocratique, qui comme tel échappera à tout contrôle démocratique. Il dictera pourtant au Gouvernement la marche à suivre pour que la réduction des déficits soit respectée. En réalité, l’article 3 est très important et extrêmemen...

Je voudrais d’abord revenir sur les explications apportées par Mme la ministre sur la nature des recommandations du comité de surveillance – des recommandations qu’elle estime strictement encadrées. Certes, les alinéas 23 à 25 de l’article 3 précisent que les recommandations ne peuvent tendre à « réduire le taux de remplacement assuré par les pensions », mais il ne faut pas oublier la fin de cette phrase : « en deçà de limites fixées par décret. » C’est justement là que nous voyons un risque, car les limites dépendront de ceux qui seront aux manettes, si je puis dire…

L’exposé des motifs de l’article 3 est très clair au sujet de l’institutionnalisation du pilotage à vue de notre système de retraites selon des critères exclusivement comptables. Il évoque d’abord les fameuses « recommandations » du comité de surveillance : celles de la Commission européenne ne vous suffisaient donc pas, il vous fallait en inventer l’équivalent national ! Ces recommandations « ne pourront conduire à baisser le t...

Plusieurs raisons justifient notre amendement de suppression de l’article 3. J’en exposerai quatre. Premièrement, le comité de surveillance mis en place par l’article 3 n’est pas indépendant, puisque directement placé sous la tutelle du Premier ministre. Ses recommandations seront donc nécessairement marquées par cette dépendance et pourront être entachées de profondes contradictions au gré des alternances gouvernementales. Or, le pilotage des régimes de retraites requ...

Comme l’ont dit Arnaud Robinet et d’autres orateurs qui se sont exprimés sur l’article 3, la question essentielle n’est pas celle de la gouvernance par un comité ou par un autre – pour ma part, je reste persuadé que les missions sont aujourd’hui bien assumées –, mais celle des décisions qui s’imposent et du courage nécessaire pour les prendre. Chacun connaît les équations et les différents paramètres qui entrent en compte lors de chaque réforme des retraites. Pour notre part, nous...

...s retraites est redondant et inutile – et, par là même, sans doute mort-né. Certes, le choc de simplification est attendu par tout le monde, mais pourquoi, après avoir supprimé la fameuse commission de garantie des retraites ainsi que le COPILOR, créez-vous un nouveau comité, alors qu’il aurait suffi d’élargir la composition du COR et ses missions ? D’autre part, madame la ministre, il est dit à l’article 3 que « le comité rend, au plus tard le 15 juillet, en s’appuyant notamment sur les documents du Conseil d’orientation des retraites mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 114-2 du présent code, un avis annuel et public ». Quel aveu d’impuissance totale ! Le comité de suivi, composé de quatre personnes seulement – même si elles sont extrêmement brillantes, je pense qu’elles n’auront pas un insta...

L’article 3 concentre un certain nombre des mesures que nous estimons défavorables à l’avenir de nos régimes de retraites. Alors que les dispositifs existants ne demandaient qu’à être utilisés, il vise à mettre en oeuvre un nouveau dispositif, qui évite soigneusement la variable que chacun sait être la plus importante pour rétablir l’équilibre financier, à savoir l’âge légal de départ à la retraite. C’est ...

...rive du système, qui était prévisible dès le vote de la loi de 2010. Nous allons donc bâtir, je le répète, une structure légère, donc a priori peu onéreuse, composée de quatre personnes, qui s’appuiera sur des travaux produits par d’autres. Je ne comprends pas l’angoisse subite que vous ressentez face à l’expertise de ce comité, qui se contentera de formuler un avis sur les évolutions du système. L’article premier, qui est l’article fondamental – on en a parlé hier – détermine les objectifs fondamentaux que l’on souhaite assigner à notre système de retraites. Ce comité d’experts ne fera qu’indiquer si l’on se rapproche ou si au contraire l’on s’éloigne des objectifs, et formulera des recommandations, qu’il transmettra au Gouvernement. Ce dernier, en toutes circonstances et en tout état de cause – c...

Mon intervention me permettra, le cas échéant, de ne pas répondre à l’ensemble des amendements qui suivent. En effet, aux amendements de suppression actuellement en discussion s’ajoutent des sous-amendements ou des amendements visant à supprimer un certain nombre d’alinéas de l’article 3. En premier lieu, je veux rappeler qu’en 2010, nous avions fortement critiqué le COPILOR. Comme l’a rappelé Mme la ministre, nous estimons en effet qu’il appartient au Parlement et au Gouvernement de prendre leurs responsabilités en matière de réforme des retraites. Or, ce COPILOR présente un double défaut : il est pléthorique et ne se réunit jamais. Il est en effet composé de quarante-huit mem...

...é un risque – à des trajectoires financières. Il aura pour mission de relever des indicateurs, notamment concernant le niveau des pensions de retraite, ce qui correspond à un souhait unanime. Il vérifiera également les grands équilibres hommes-femmes, objet de la question posée il y a quelques instants par une de nos collègues. Par ailleurs, pour revenir sur le débat que nous avons eu à propos de l’article premier, vous devriez vous réjouir qu’il mesure également l’emploi des seniors. Le sujet a été largement évoqué hier à l’occasion de l’examen d’amendements, que nous avons à juste titre refusés, parce que ce comité a précisément pour mission d’étudier le taux d’emploi des seniors. Le comité rendra possible une véritable lisibilité du système, qui n’existe pas aujourd’hui. Enfin, contrairement à l...

J’ai essayé, à l’article 1er, d’évoquer un sujet important pour nous, et auquel le groupe GDR a également fait référence tout à l’heure – par la voix d’André Chassaigne, me semble-t-il. Nos concitoyens sont inquiets pour leurs retraites et expriment, en la matière, une défiance générale à l’encontre des dirigeants politiques – on ne peut leur donner tort, car si l’article 1er pose certains principes, le compte n’y est pa...

On a du mal à suivre les débats. En effet, alors que beaucoup de questions ont été posées par nos collègues de l’opposition, notamment du groupe UMP, la ministre ne répond pas aux objections que nous avons émises à propos de l’article 3, M. Issindou nous répond de manière vague et M. Terrasse, rapporteur pour avis de la commission des finances, parle de tout, sauf des finances. Nous avons une question à vous poser, monsieur Terrasse, que nous posons d’ailleurs depuis le début des débats : comment votre projet de loi est-il financé ? Au lieu de nous répondre sur ce point, vous le faites sur l’article 3. On n’y comprend plus rie...

...aites, dont l’utilité semble d’ailleurs être mise en doute par un grand nombre de nos collègues, au vu du scrutin qui vient d’avoir lieu. Comme je vous l’ai dit, il est mort-né et n’a aucune utilité. Mais puisque vous tenez absolument à le créer, madame la ministre, autant qu’il serve à quelque chose ! L’une de ses missions est l’évaluation dans le temps de la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1er, qui dispose : « Les salariés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension. » Mais vous refusez systématiquement que l’on parle des régimes spéciaux – vous faites blocage, obstruction. Vous refusez systématiquement de parler de l’harmonisation entre le public et le privé. Madame la ministre, vous le savez comme nous : le montant ...

Voilà trois ans, et j’en terminerai par là, madame la présidente, un amendement a été voté au Sénat sur l’article 16 du texte devenu la loi portant réforme des retraites. Il prévoyait de lancer une réflexion à compter du premier semestre 2013 sur une réforme systémique. Appliquons la loi qui a été votée.

L’article 3 est extrêmement grave, à la fois par son caractère antidémocratique et par la remise en cause qu’il contient de notre système solidaire, par répartition et à prestations définies. Il est antidémocratique, car la nomination des membres du comité de surveillance qu’il crée sera le fait du prince : aucun droit de regard des citoyens, ni même du Parlement, n’est prévu, puisque cette nomination sera...

Nous avons débattu plusieurs heures au sujet de l’article 3, qui pose un certain nombre de problèmes, soulevés notamment par la création du nouveau comité de suivi. Nous aurions préféré, pour notre part, voir élargir les compétences du Conseil d’orientation des retraites. Le principe du comité de suivi ayant été acté, nous avons voulu, comme nos amis du groupe GDR, lui conférer davantage de missions. Nous avons posé plusieurs questions au Gouvernement, ...

Je veux dire au groupe GDR que nous voterons également contre l’article 3. Quand nous vous avons soutenus au sujet de certains amendements, monsieur Chassaigne, ce n’était pas une posture : le sujet est trop sérieux.