Interventions sur "l’article"

J’en veux pour preuve le fait que nous ne vous avons pas suivis sur certains amendements, parce que nous étions en désaccord avec leur formulation. Si nous votons contre l’article 3, c’est que nous faisons partie des députés attachés à l’évaluation des politiques : la mission première du Parlement, c’est de contrôler les résultats de l’application des lois qu’il a votées. Vous avez voulu restreindre le champ d’action du nouveau comité, d’abord par sa composition, mais aussi par le mode de nomination de ses membres – en l’occurrence par le Président de la République. Je me...

Le groupe socialiste va voter cet article. Le projet de loi a le mérite, à l’article 1er, de fixer des objectifs très clairs. Par ailleurs, il définit – comme cela était nécessaire – une gouvernance qui permette de suivre cette feuille de route, de garantir le régime d’assurance et la solidarité en faveur des femmes, des ouvriers qui ont eu les carrières les plus pénibles et des jeunes. Enfin, le texte a été enrichi – j’en remercie le rapporteur et la ministre – pour prendre en c...

Dans le même esprit que mon amendement de suppression de l’article, je demande ici la suppression des alinéas 5 à 32, qui prévoient expressément la constitution de cette nouvelle instance. Je ne détaille pas, puisque je l’ai déjà fait. Mais, pour la deuxième fois, et peut-être pas la dernière, je demande à Mme la ministre d’étudier ou de faire étudier par les instances compétentes la possibilité ou l’utilité d’engager une réforme systémique pour passer à un rég...

On peut tourner le problème de toutes les façons, le fait est que vous avez décidé de ne pas appliquer l’article 16 de la loi du 9 novembre 2010 qui prévoit d’organiser un débat national sur le thème des retraites, et en particulier d’explorer au niveau national l’idée de convergence, grosso modo, vers un régime universel. Il y a un vrai consensus sur ce point. Or, finalement, votre non-réforme, car c’est de cela qu’il s’agit, a pour seul objet d’augmenter les cotisations des retraités et des salariés. C’e...

...ron 230 milliards d’euros de profits, ce qui représente un surcoût du capital de 100 milliards par rapport aux normes des années 1970 et 1980. Tout cela se fait au détriment de l’investissement, de la recherche et de l’emploi : aujourd’hui, 80 % des bénéfices vont aux actionnaires, contre 30 % seulement dans les années 1980. C’est pourquoi le présent amendement propose que le comité institué par l’article 3 de ce projet de loi donne son avis éclairé sur l’évolution du rapport entre la contribution du capital et celle du travail au financement de la protection sociale, et sur la répartition et la destination des richesses issues de l’activité économique. Cela permettrait entre autres de redonner confiance aux assurés dans notre système de protection sociale ainsi que dans les décisions prises par l...

...aux de vieillesse sur le montant des pensions. De même les causes de ces inégalités avérées sont connues depuis longtemps. Nous en débattons souvent ici même. Pourtant, aucune disposition courageuse et réellement efficace n’y a remédié jusqu’ici. Le présent amendement propose donc de rendre l’information plus transparente, je dirais même plus publique, en confiant au Comité de suivi institué par l’article 3 le rôle d’émettre un avis sur les mesures politiques et les moyens mis en oeuvre pour l’abolition des inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes. Le COR lui-même souligne que les écarts de pensions et de salaires ne se résorberont pas spontanément, sans mesure volontariste. Il convient donc d’éclairer les décisions gouvernementales et leurs effets d’un jour nouvea...

Je citerai simplement l’alinéa 3 de l’article sur le Comité de suivi : « il examine la situation du système de retraite au regard en particulier de la situation comparée des droits à pension dans les différents régimes de retraite ». Je continue à l’affirmer aujourd’hui avec la même force qu’hier et que demain : les faits, têtus, montrent qu’il n’y a pas d’inégalité flagrante. Le rapport Moreau a montré que les taux de remplacement étaient ...

...s haut de l’échelle au détriment de ceux qui sont en bas, qui ont moins de primes. La raison pour laquelle nous ne changeons pas ce système, c’est que cela aurait des conséquences anti-redistributives. Pardon de cet aparté, madame la présidente, mais cela m’a permis d’éviter d’intervenir plus tôt dans le débat. J’en viens à mon amendement. Il fait écho à une proposition de Christophe Sirugue sur l’article 4, que le groupe socialiste avait soutenue. Il s’agissait de mettre en place un système permettant de continuer à indexer dès le 1er avril toutes les retraites, jusqu’au seuil de pauvreté. Nous en avons discuté avec Mme la ministre en commission des affaires sociales, et nous avons convenu que cela pouvait poser des problèmes de recevabilité constitutionnelle. Par ailleurs, elle nous a suggéré, ...