Interventions sur "suivi"

...rontés à ce problème. Chaque année, les versements sont suspendus, les mettant en grave difficulté financière. Les postes consulaires ont déjà rapporté cette situation. Elle a été évoquée également par l’Assemblée des Français de l’étranger et les sénateurs des Français de l’étranger. Il me paraît nécessaire de mieux la prendre en compte. C’est la raison pour laquelle je propose que le comité de suivi prévu par la présente réforme intègre la situation des Français de l’étranger dans l’étude qu’il devra fournir régulièrement. Il n’y a pas de raison pour que leur situation soit ignorée.

C’est la raison pour laquelle nous avons accepté un amendement demandant au Gouvernement de présenter un rapport qui devrait nous éclairer davantage. Cela dit, le comité de suivi est un comité de pilotage ; il n’a donc pas vocation à analyser toutes les problématiques particulières. Je ne suis donc pas favorable à votre amendement.

Le sujet a été évoqué en commission, mais je ne sais plus si c’est à propos de l’article 3 ou à l’occasion de l’article 21. Il y a des pays avec lesquels nous avons des conventions et d’autres avec lesquels nous n’en avons pas, ce qui crée de grandes difficultés. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que ce n’est pas le rôle du comité de suivi, mais il faut régler le problème car certains Français ayant travaillé à l’étranger ne parviennent pas à toucher leur retraite en raison de problèmes administratifs, de problèmes de papiers.

Je veux bien entendre qu’il n’est pas dans le rôle du comité de suivi de mener l’enquête sur l’ensemble des régimes et des situations. Néanmoins, je suis d’accord avec le rapporteur quand il reconnaît – à la différence de Mme la ministre – que la situation des retraités à l’étranger est mal connue, méconnue même, et que nous n’avons pas une vision très juste de cette question. Je reconnais que cet amendement n’est pas opportun, mais cela concerne une population qu...

Défavorable. Votre demande, monsieur Decool, est satisfaite par l’alinéa 12, qui précise que la mission du comité de suivi est de rendre un avis sur l’adéquation du système de retraites aux objectifs fixés par l’article L. 111-2-1.

Non, l’alinéa 12 ne satisfait pas cet amendement, qui est plus précis. Ce dernier indique en effet clairement que le comité de suivi a la possibilité d’émettre des propositions qui sont des modifications, ce que ne précise pas l’alinéa. Que vous ne vouliez pas accepter cet amendement, soit, mais l’argument consistant à dire qu’il est satisfait à travers l’alinéa 12 est faux.

Aucune disposition ne prévoit que le comité de suivi puisse étudier, au titre des recommandations qu’il aura la possibilité d’émettre, un retour à l’âge légal à soixante ans et une réduction de la durée de cotisation. Il s’agit donc de remédier à ce manque, car l’alinéa 20, qui indique les recommandations privilégiées en cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables, mentionne le renforcement de la solidarité du régime « au profit ...

...emandions que le Gouvernement présente au Parlement un rapport permettant d’étudier l’impact de ces propositions de financement ; dans la mesure où vous n’êtes pas convaincus qu’il faille les adopter d’emblée et nous comprenons bien qu’une étude sérieuse faciliterait la prise de décision. Ces amendements n’ont pas été acceptés ; nous les représentons ce soir car, dès lors qu’est créé un comité de suivi composé d’experts, eh bien, nous acceptons de soumettre nos propositions à l’expertise de ce comité, dans l’élaboration de ses recommandations. Par conséquent, le refus qui nous a été opposé hier sur un rapport parlementaire, ne devrait pas pouvoir nous être opposé ce soir, s’agissant de l’extension du champ de compétences du comité de suivi.

Les amendements de Mme Fraysse et de ses collègues du groupe GDR sont relativement intéressants. Dans la mesure où la création de ce comité de suivi a été actée il y a quelques heures, il serait pertinent qu’il étudie les évolutions du système des retraites, et notamment les possibilités, lorsque les conditions le permettent, de revenir à soixante ans ou de baisser la durée de cotisation. Mais il serait tout aussi intéressant, madame Fraysse, qu’il puisse également formuler, lorsque les conditions s’y prêteront, des recommandations quant à la...

...us voyons bien qu’un problème de financement et de pérennité du régime par répartition se pose, le champ de la réflexion doit pouvoir être étendu dans l’autre sens et ce comité pourrait faire également des propositions dans le sens de l’allongement de la durée de cotisation et du report de l’âge limite. Nous aurons ainsi les uns et les autres des réponses et cela donnera un vrai sens au comité de suivi.

Cette série d’amendements est dans le même esprit que la précédente, mais j’espère ne pas recevoir la même réponse. Il s’agit d’étendre les sujets sur lesquels le comité de suivi peut présenter des recommandations. Nous mettons au débat avec constance et conviction un certain nombre de propositions de nature à changer les problématiques. Nous souhaitons à présent que le comité de suivi puisse aborder le sujet du départ anticipé entre cinquante et cinquante-cinq ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, les carrières longues et les personnes handicapé...

Le groupe RRDP votera ces amendements, dans la droite ligne de la défense de l’amendement par lequel nous demandions tout à l’heure que des parlementaires siègent dans le comité de suivi. J’ai bien entendu l’explication, très convaincante, de Mme la ministre : dès lors que ce comité est un comité d’experts, je trouverais logique que la question de la pénibilité, qui assurera la transition avec les articles que nous discuterons demain, figure dans le champ de l’expertise de ce comité.

Dans votre réponse, vous bottez en touche en affirmant que nous voulons donner trop de pouvoir au comité de suivi, alors que nous souhaitons inscrire dans la loi ses possibilités d’intervention de manière plus précise. Ce faisant, vous vous laissez aller à une omission très importante, eu égard au contenu de l’alinéa 20 : « En cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d’équilibre du régime de retraite par répartition, des mesures permettant ...

Le comité de suivi peut formuler des recommandations, notamment sur « l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote ». Au regard de l’économie du projet qui nous est présenté et des postulats néolibéraux qui marquent, hélas ! cette contre-réforme,…

...t si la conjoncture économique le permet. Pourtant, vous le savez, mes chers collègues, le montant mensuel global moyen de la pension de retraite pleine versée par le régime général en 2012 va de 957 euros pour les femmes à 1 106 euros pour les hommes, avec une moyenne de 1 040 euros. On ne peut vivre correctement avec des pensions si faibles. Nos amendements visent donc à permettre au comité de suivi de se pencher, au titre des recommandations qu’il est censé formuler, sur les pistes de financement susceptibles d’assurer des pensions au moins égales au SMIC sans attendre l’hypothétique retour de la croissance, qui semble mal engagé.

Les amendements présentés par le groupe GDR sont plus qu’intéressants. Le Gouvernement devrait saisir la balle au bond et en profiter. Nous avons déjà regretté, au début du débat, l’insuffisance des études d’impact en termes de financement des mesures, notamment lorsqu’il s’agissait de prendre en compte les périodes d’études ou de stages. L’élargissement des missions du comité de suivi, grâce aux amendements du groupe GDR, permettrait de disposer d’une étude d’impact a posteriori. C’est pourquoi nous sommes favorables à cette série d’amendements.

Ces amendements ont toujours pour objet d’étendre le champ des sujets du comité de suivi. Nous souhaitons que celui-ci émette également des recommandations sur les pistes de financement permettant la prise en compte des années d’études dans la durée de cotisation. Depuis quarante ans, l’âge de la fin des études ne cesse de reculer pour atteindre aujourd’hui un peu plus de vingt-trois ans ; de même pour l’âge du premier emploi stable en CDI qui se situe aux alentours de vingt-huit ans...

C’est la réalité. …ont demandé que ces années d’études soient prises en compte. C’est pourquoi nous demandons que le comité de suivi suggère de nouvelles pistes.

Nous pourrons alors débattre de la question des stages et du rachat des années d’études. Je voudrais répondre à M. Chassaigne sur le « notamment ». Le COR rend régulièrement depuis dix ans des rapports très instructifs qui traitent de tous les sujets relatifs à la retraite. Ce « notamment » fait référence à l’alinéa 9 où il est écrit : « Le comité de suivi des retraites fait connaître ses besoins afin qu’ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d’études de ces administrations, organismes et établissements. » Rappelons que le comité de suivi est une structure légère, composée de cinq personnes tout au plus : il doit rendre un avis d’expert, il n’a pas vocation à développer une batterie de techniciens. Nous disposons ...

Monsieur le rapporteur, vous venez de nous expliquer à l’instant que le comité de suivi, dans la mesure où ne sera composé que de cinq personnes, aura un champ d’investigation très limité. André Chassaigne l’a bien montré, en nous relisant l’alinéa 11 : c’est le COR qui va faire une grande partie du boulot. Vous parlez de simplification, mais il fallait alors vraiment simplifier ; or votre fameux comité de suivi n’aura aucune utilité. Deuxième chose : quand des amendements GDR évoq...