Interventions sur "suivi"

...rs qu’il aurait suffi d’élargir la composition du COR et ses missions ? D’autre part, madame la ministre, il est dit à l’article 3 que « le comité rend, au plus tard le 15 juillet, en s’appuyant notamment sur les documents du Conseil d’orientation des retraites mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 114-2 du présent code, un avis annuel et public ». Quel aveu d’impuissance totale ! Le comité de suivi, composé de quatre personnes seulement – même si elles sont extrêmement brillantes, je pense qu’elles n’auront pas un instant de répit – va utiliser les travaux du COR pour nous donner un éclairage sur les effets de votre réforme. Vous admettez ainsi implicitement que le comité de suivi est inutile, puisqu’il s’appuie sur les travaux du COR. Nous pensons, pour notre part, qu’il serait plus opport...

…qui a été utile pour bâtir le projet de loi du Gouvernement. On n’a donc pas de raison de redouter quoi que ce soit aujourd’hui : pas plus que le Gouvernement n’a suivi le rapport Moreau quand il a estimé qu’il n’avait pas à le faire, pas plus ne suivra-t-il les avis de ce comité d’experts quand cela lui paraîtra infondé. Mais, en tout état de cause, une fois l’an, nos concitoyens seront informés de l’évolution du système, et la balle sera dans le camp du Gouvernement. Mon avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression.

L’amendement no 2865 vise à ce que le comité de suivi puisse travailler sur la question de l’augmentation de l’âge légal de départ en retraite – mon propos ne vous surprendra pas. D’un côté, madame la ministre, vous acceptez le report de l’âge légal, puisque la réforme de 2010 est en cours ; de l’autre, vous nous dites qu’à partir de 2020, il ne sera plus question de toucher à l’âge légal. C’est le « pas vu pas pris » dont j’ai parlé. Or, avec votre...

...constituant la meilleure protection que l’on puisse imaginer en matière de pouvoir d’achat et de compétitivité de nos entreprises ; un taux de remplacement minimum, garantissant que lorsqu’il y a eu un travail, il y a un revenu correspondant ; enfin, un montant de pension minimum – n’oublions pas les petites retraites. Vous l’aurez compris, notre amendement a pour objet de permettre au comité de suivi d’engager une réflexion la plus large possible avant de nous faire des propositions, qui seront soumises au débat avec les partenaires sociaux.

Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je reste perplexe quant au rôle de ce comité de suivi des retraites. J’avais déjà évoqué ce sujet en commission des affaires sociales, mais les propos de M. Terrasse continuent à jeter le trouble. Monsieur Terrasse, vous avez évoqué les missions du comité en vous inspirant des recommandations qu’il doit rendre. Il est un point qui, en particulier, me surprend : l’alinéa 10 dispose qu’« un décret en Conseil d’État précise les missions du comité ainsi...

Monsieur Terrasse, vous évoquiez les missions de cet organisme, en indiquant, pour reprendre vos propos, qu’elles consistaient à relever les indicateurs de suivi énumérés dans les recommandations. Il me semble que nous sommes tous un peu perdus : comment peut-on, d’un côté, laisser fixer par décret les missions de ce comité, et, de l’autre, par voie législative, indiquer quelles sont ses finalités, les actions qu’il doit entreprendre, que vous avez vous-même qualifiées de missions ? Je le répète, nous sommes tous quelque peu perdus sur cet article 3.

Cet amendement vise encore à supprimer le fameux Comité de suivi des retraites, dont l’utilité semble d’ailleurs être mise en doute par un grand nombre de nos collègues, au vu du scrutin qui vient d’avoir lieu. Comme je vous l’ai dit, il est mort-né et n’a aucune utilité. Mais puisque vous tenez absolument à le créer, madame la ministre, autant qu’il serve à quelque chose ! L’une de ses missions est l’évaluation dans le temps de la réalisation des objectifs é...

...e 61,9 ans dans le privé alors qu’il est de 57 ans pour les fonctionnaires. Tout ce que nous disons, c’est qu’il faut sceller un pacte de confiance, qu’il faut faire en sorte que le système soit équilibré, alors que l’on part déjà avec 14 milliards d’euros de déficit malgré la réforme ! Nous ne pouvons laisser ce texte en l’état. C’est la raison pour laquelle nous tenons à supprimer ce comité de suivi qui est, je le répète une fois de plus, vide de tout sens.

L’amendement no 3019 vise à empêcher que le comité de suivi des retraites ne puisse rendre des conclusions tendant à une nouvelle augmentation de la durée d’assurance vieillesse requise pour le départ en retraite sans décote. Nous considérons que la durée de 43 années de cotisations, qui va être mise en oeuvre en 2035, constitue un seuil ne devant pas être dépassé. Le comité ne pourra donc recommander un nouvel allongement de la durée de cotisation. Si de...

Nous avons débattu plusieurs heures au sujet de l’article 3, qui pose un certain nombre de problèmes, soulevés notamment par la création du nouveau comité de suivi. Nous aurions préféré, pour notre part, voir élargir les compétences du Conseil d’orientation des retraites. Le principe du comité de suivi ayant été acté, nous avons voulu, comme nos amis du groupe GDR, lui conférer davantage de missions. Nous avons posé plusieurs questions au Gouvernement, et n’avons pas obtenu toutes les réponses que nous souhaitions ; quant au rapporteur, il s’est parfois un ...

...e certains pays ont mis en place des politiques publiques très offensives en faveur de l’emploi des seniors. Cela nécessite des approches variées autour de la médecine du travail, de Pôle emploi et de la connaissance des freins qui existent dans les entreprises. Comme le préconisait le rapport Moreau, nous proposons donc de créer un observatoire des fins de carrière qui sera intégré au Comité de suivi.

J’en veux pour preuve le fait que nous ne vous avons pas suivis sur certains amendements, parce que nous étions en désaccord avec leur formulation. Si nous votons contre l’article 3, c’est que nous faisons partie des députés attachés à l’évaluation des politiques : la mission première du Parlement, c’est de contrôler les résultats de l’application des lois qu’il a votées. Vous avez voulu restreindre le champ d’action du nouveau comité, d’abord par sa compos...

Cet amendement vise à confier encore une mission au Conseil d’orientation des retraites : le suivi des inégalités de pensions entre les femmes et des hommes et de ce qui les génère, à savoir les inégalités professionnelles, et en particulier les temps partiels, et le fait qu’elles prennent en charge de manière ultra-majoritaire l’éducation des enfants. Ce suivi spécifique est parfaitement justifié au regard des inégalités particulièrement manifestes et injustes que subissent les femmes en mat...

Cet amendement vise à instaurer la parité dans la composition du COR, comme elle le sera dans le nouveau Comité de suivi, quoi que l’on pense par ailleurs de ce dernier. Le Conseil est composé, outre son président, de trente-huit membres, parmi lesquels quatre députés, quatre sénateurs et six personnalités qualifiées. Deux membres sont désignés par quatre organisations professionnelles et syndicales. En l’occurrence, le Sénat est exemplaire puisqu’il a désigné trois femmes et un homme. L’objectif est d’obtenir ou d...

Il s’agit de supprimer les alinéas qui ont pour objet de créer ce nouvel organe de gouvernance désormais appelé comité de suivi. Sans rappeler tous les arguments énoncés, je veux quand même revenir sur la question du pouvoir de ce comité. On a pu affirmer que c’était un organisme technocratique et, madame la ministre, vous nous avez expliqué qu’il était lié au pouvoir politique. En effet, un décret sera pris et, chaque année, le PLFSS définira les orientations en matière de retraites. C’est là qu’il y a un risque : on sa...

Il pourrait y avoir des nuances. Par exemple, si les conditions financières sont réunies, le Comité de suivi aura-t-il la possibilité de revendiquer un retour à l’âge légal de soixante ans ? Inutile de dire que si c’est la droite qui est au pouvoir, c’est complètement exclu

Monsieur Tardy, vous devriez vous réjouir : les deux comités, le COPILOR et le conseil de suivi des retraites, n’en feront plus qu’un, de cinq membres. Vous devriez donc plutôt nous féliciter pour cette simplification plutôt que de nous critiquer. Monsieur Chassaigne, je comprends bien votre inquiétude et l’angoisse que vous inspire l’éventualité du retour de l’actuelle opposition au pouvoir, mais je vous rassure : cette structure souple ne changera rien à votre rôle de parlementaire, à no...

Cet amendement, curieusement, n’a pu être défendu en commission. Je le présente donc maintenant. Il s’agit d’élargir la composition du comité de suivi et d’y faire participer des parlementaires. J’ai lu dans le rapport de la commission les arguments donnés sur le sujet mais je voudrais dire qu’il serait bon que le Parlement garde une ligne commune au sujet de ce genre de comité. Lors de l’examen la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, nous avons créé un Conseil national supérieur des programmes ...

Je ne vois donc pas pourquoi il ne faudrait que des experts dans le comité de suivi, alors qu’il joue un rôle extrêmement important vis-à-vis de la représentation nationale.

...a cinq membres. Ensuite viendra le temps de la décision politique, qui appartiendra de manière pleine et entière aux parlementaires. Ne mélangeons pas experts et politiques, ou alors la réflexion ne sera plus la même : elle sera très orientée, avec des politiques qui donneront des avis de politiques. Nous voulons que ce comité d’expertise reste à sa place et émette des propositions. Elles seront suivies ou non, mais il ne doit en aucun cas y avoir d’arbitrage de parlementaires dès ce stade. Gardons donc cette logique : un état des lieux du COR, un diagnostic, une expertise, des recommandations, et les politiques assumant pleinement leur rôle et décidant de ce qu’il y a lieu de faire au moment opportun. L’avis de la commission est donc défavorable.