Interventions sur "cotisation"

Cet amendement propose une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière d’utilisation des richesses qu’elles produisent. Certains font semblant de ne pas comprendre ce que nous voulons dire ou déclarent qu’une telle disposition serait inapplicable. Nous prendrons donc le temps de vous expliquer, à trois voix, ce sur quoi elle porte et comment elle fonctionne. Il s’agit de soumettre à...

Certes, nos explications sont techniques, mais nous voulons développer des propositions argumentées, qui pourront être étudiées de beaucoup plus près dans le compte rendu de la séance. Lorsque le ratio de répartition des richesses de l’entreprise est supérieur au ratio de la section de laquelle elle relève, l’entreprise reste assujettie au taux de cotisation patronale de droit commun. De même, lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l’entreprise est positive et supérieure à celle du ratio national, elle reste assujettie au taux de cotisation patronale de droit commun. En revanche, lorsque le ratio de répartition des richesses de l’entreprise est inférieur à celui du secteur duquel elle relève, elle est assujettie à une cotisati...

Les explications données par mes collègues, précises et extrêmement techniques, valent pour les experts. Pour ma part, je m’adresserai aux néophytes, qui n’en sont pas moins des personnes dotées de bon sens. Cet amendement vise à renforcer l’articulation entre le financement des retraites et l’entreprise par une réforme visant le développement des cotisations sociales qui s’oppose à la financiarisation et à la fiscalisation. C’est le rôle de la modulation des cotisations sociales patronales en fonction de la politique salariale, d’emploi et de formation des entreprises. Lorsqu’une entreprise diminue la part de ses salaires et emplois dans sa valeur ajoutée pour accroître sa rentabilité financière, son taux de cotisation est augmenté. À l’inverse, si...

Cet amendement vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution d’assurance-vieillesse. Au-delà du gain non négligeable que rapporterait une telle cotisation, nous poursuivons l’ambition de remettre fondamentalement en cause les placements financiers qui n’auraient pas été investis dans l’intérêt économique du pays. Nous vous l’avons encore dit à l’instant. Cette mesure tend à éteindre ces rentes financières qui rongent notre économie. Une telle taxation conduirait à une réduction importante des revenus financiers et, par conséquent, des ressources l...

...ents, tout comme à la précédente car, tout en favorisant le développement économique, les mesures qu’ils prévoient sont de nature à procurer des ressources supplémentaires pour financer l’assurance-vieillesse et la protection sociale. Mme la ministre et M. le rapporteur ont répondu de manière assez lapidaire à l’amendement précédent alors que notre proposition présentait l’intérêt de moduler les cotisations des entreprises en fonction de la priorité accordée à l’emploi ou aux salaires. Pourquoi ne pas se servir de ce formidable levier en faveur du développement économique ? Je souhaiterais, dans la mesure du possible, que vous accordiez à nos amendements tout l’intérêt qu’ils méritent, même si je comprends fort bien que vous ne soyez pas en mesure aujourd’hui de nous apporter des réponses plus déta...

Cet amendement vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance-vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance-vieillesse patronale et salariale du secteur privé. Cette nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes estimé à plus de 30 milliards d’euros, poursuit un double objectif : financer rapidement les régimes obligatoires de retraite et fortement inciter les entreprises à privilégier le facteur travail. En effet, les revenus financiers des entreprises et des institutions f...

Vous considérez, comme l’ancienne majorité d’ailleurs, que l’avenir de nos retraites repose uniquement sur trois leviers : l’âge de départ à la retraite, la durée des cotisations, et le niveau des pensions que vous essayez de grignoter par tous les moyens. Or, il existe un quatrième levier, et je ne comprends pas pourquoi nous ne nous en saisirions pas à bras-le-corps : trouver d’autres sources de financement ! Toutes nos propositions ont été longuement étudiées et s’appuient sur des études précises. Puisque les marchés financiers détiennent des sommes énormes dans notr...

Cet amendement vise, dans le cadre de la réforme globale du financement de la protection sociale que nous portons, à revenir sur les allégements généraux de cotisations sociales qui pèsent sur les salaires et qui représentent plus des trois-quarts des mesures d’exonérations. Nous proposons ainsi de supprimer la réduction générale des cotisations patronales. En février 2012, la DARES, direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques statistique du ministère du travail, a publié un document d’étude sur les allégements de cotisations socia...

Nous y apprenons encore que les trois études menées sur les effets de ces exonérations sur l’emploi ont conclu à l’absence de résultat. Ce sont donc 22 milliards d’euros par an dépensés en pure perte par l’État, qui manque par ailleurs d’argent ! Ces réductions de cotisations patronales sont bien un véritable cadeau au patronat ! Il serait légitime de mettre fin à ces privilèges accordés aux patrons et qui ne servent pas la société, au contraire, puisque ce sont les salariés qui devront travailler plus longtemps pour des pensions revues à la baisse.

Cet amendement vise à supprimer l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. En effet, notre économie ne souffre pas du coût du travail mais du coût du capital. Deux chiffres suffisent à l’illustrer. En 2010, les sociétés non financières ont dépensé 145 milliards d’euros en cotisations sociales patronales et deux fois plus en intérêts et dividendes avec 308 milliards. Précisons que si nous sommes tant attachés aux cotisations, c’est parce qu’elles sont une forme socialisée du salaire, un salaire différé, un prélèvement d’utilité sociale concernant des sommes qui, autrement, iraient aux dividendes et à la spéculation. C’est pourquoi, afin de financer notre régime de retraites...

...nge, pour dire le moins. Au fond, vous prétendez que ce projet de loi sur les retraites doit être l’occasion de revisiter l’ensemble de la protection sociale et de son financement. Le présent texte est assorti d’un financement dont chaque modalité a été soigneusement pesée au trébuchet au fil de la concertation avec les partenaires sociaux. Il a une logique fondée sur l’allongement de la durée de cotisation, ainsi qu’un article 4 dont j’espère qu’il reviendra en discussion. En tout état de cause, ne nous demandez pas de changer de mode de financement, chacun y allant de sa propre idée avec pour ambition de régler tous les problèmes.

...fet la réduction des droits des retraités et des futurs salariés, la baisse du niveau des pensions et le creusement des inégalités entre les femmes et les hommes ainsi qu’entre les différentes catégories de travailleurs. Cet amendement contribuera à inverser cette tendance régressive et anti-sociale, et à assurer de manière pérenne et solidaire le financement de notre système de retraites par les cotisations sociales. Vous balayez d’un trait de plume notre volonté de taxer les plus riches, et vous fuyez cette question pourtant centrale en matière de financement de nos retraites. Avec la crise, les Français se sont rendu compte que l’État était capable de mobiliser des millions d’euros pour venir en aide aux plus fortunés, comme les banques. Quand il s’agit des retraites, vous voulez nous faire oubl...

Comme nous l’avons déjà indiqué, trois statistiques illustrent l’impossible mariage entre le capitalisme financier et notre système de protection sociale par répartition. Entre 1993 et 2009, le volume des cotisations sociales a augmenté de 19 %, tandis que le PIB, notamment en raison des gains de productivité, augmentait de 33 %, et alors que les revenus financiers des entreprises et des banques progressaient de 143 % ! En outre, la part des produits financiers dans la valeur ajoutée des entreprises est désormais près de deux fois supérieure – 29 % contre 15 % – à celle de leurs cotisations sociales. Il dev...

L’alignement des taux de cotisation des régimes spéciaux sur les taux qui s’appliquent aux salariés du privé ne sera atteint qu’en 2014, conformément à la loi Bertrand de 2008. Alors que les régimes spéciaux font l’objet d’une subvention d’équilibre toujours plus importante, il est normal que les assurés de ces régimes fassent un effort supplémentaire, par mesure d’équité, afin de s’aligner sur les taux de cotisation du privé, au m...

...tin sur des sujets proches telle que la question des disparités entre les retraites des salariés du secteur privé et ceux du secteur public. En l’occurrence, le sujet dont nous débattons provoque un fort sentiment d’incompréhension et d’injustice de la part de nombre de nos concitoyens. Même si le rapporteur n’a pas souhaité répondre aux amendements de M. Tian qui demandait en quoi des durées de cotisations moins longues pouvaient se justifier et pourquoi on maintenait dans les catégories dites « actives » des gens qui n’avaient pas forcément vocation à y être. Bref, ces différences de statut n’expliquent pas, ne justifient pas de telles différences de niveaux de retraite. Je ne préjuge pas des mérites de ceux qui bénéficient des régimes spéciaux, car les gens qui sont salariés dans les entreprise...

Défavorable. Je répéterai ce que j’ai dit ce matin. Le calendrier d’alignement des taux de cotisations est celui que la majorité de l’époque a décidé à travers la réforme de 2008. C’est cette réforme qui a prévu l’alignement progressif. Si vous aviez l’intention de faire mieux en 2008 et d’aller plus vite, il fallait ne pas vous en priver ! Vous aviez tous les moyens de le faire ! Je vous rappelle, cela dit, que ces régimes sont en train de converger fortement aujourd’hui. La durée de cotisation...

Quant aux actifs, vous les mettez à contribution avec votre projet de loi de finances, du fait des nouvelles cotisations salariales et patronales : 0,15 % la première année, puis 0,05 % chaque année pendant trois ans, soit, au total, 0,30 %. Vous prenez dans la poche de tous les acteurs et vous refusez de modifier des mécanismes qui, aujourd’hui, ne se justifient plus. Votre argument selon lequel vous ne voulez pas revenir sur des dispositifs de 2008 n’est donc pas recevable.

...nt versé et conservé dans des caisses de retraite, ce qui participe d’ailleurs à la bonne marche de l’économie. Il était intéressant d’entendre cet argument, y compris du côté du groupe GDR. Ces caisses sont généralement solvables, et celles qui accusent des déficits ne le doivent qu’au déséquilibre démographique entre cotisants et retraités. Pendant des décennies, les caisses recevaient plus de cotisations qu’elles ne versaient de pensions et faisaient donc fructifier les cotisations en excédents perçus. Ce système de retraite est donc largement pertinent : l’argent qui le finance a été déposé quelque part. Dans le système du secteur public, les crédits nécessaires sont votés chaque année – d’où cette jolie expression de « case pensions » dans la loi de finances. Les crédits sont inscrits aux bud...

La réforme Balladur de 1993 a marqué un tournant malheureusement décisif dans la dégradation du droit à la retraite après l’indexation en 1987 des retraites sur l’indice des prix, qui évolue moins rapidement que celui des salaires. Une telle modification de l’indexation, l’allongement de trente-sept ans et demi à quarante ans de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein et, surtout, le calcul de la pension sur les vingt-cinq meilleures années au lieu des dix meilleures précédemment, ont objectivement contribué à faire chuter considérablement le niveau des pensions versées. Les femmes et les salariés ayant connu des périodes de précarité ont été les premiers pénalisés par de telles mesures. Aujourd’hui encore, elles sont particulièr...

...s, aujourd’hui obligés de payer vos déficits. Lorsque M. Accoyer parle de sa réforme des retraites, de quelle réforme parle-t-il ? D’une réforme qui a abouti à durcir les conditions d’accès à la retraite pour les plus faibles ? Durcir l’accès à la retraite pour les jeunes ? Quelles sont vos propositions, monsieur Accoyer ? Faire travailler les gens jusqu’à soixante-cinq ans ? Allonger la durée de cotisations à 44 annuités ? Pour quelqu’un qui commencerait à travailler à l’âge de dix-huit ans aujourd’hui, il lui faudra 48 annuités avant de bénéficier d’une retraite !