Interventions sur "décret"

...e disais tout à l’heure à propos du très bon exemple de Jean-Patrick Gille, il est très intéressant de consacrer 40 points à une formation. Mais pourquoi ne pas laisser aux salariés qui ont accumulé 60 ou 80 points le libre usage de ces derniers ? La seule différence entre mon amendement et celui de notre collègue écologiste est qu’à mon sens, à partir d’un certain nombre de points – à fixer par décret, on peut en discuter – les points supplémentaires devraient être utilisés pour la formation et l’adaptation à de nouveaux métiers. Mais vous avez raison, madame Allain : il faut laisser la liberté aux salariés, au moins jusqu’à un certain plafond de points que nous fixons à 80, de choisir une activité à temps partiel ou une cessation anticipée d’activité s’ils le souhaitent. Il conviendrait égale...

Une fois que les lois seront votées et les décrets publiés, comment cela se passera-t-il ? Les salariés, les ouvriers, les employés, les chefs d’entreprise veulent avoir des réponses concrètes.

...estres pour le départ en retraite. » En revanche, tel qu’il est rédigé, le dispositif occasionnera un appel d’air de départs anticipés car, si l’on exclut le minimum des vingt points fléchés obligatoirement vers une action de formation, le reste des points disponibles conduira mécaniquement à des départs anticipés. Cet amendement propose donc d’encadrer davantage l’utilisation de ces points. Le décret devra donc prévoir que ces points servent en priorité à la prévention de la pénibilité, via des actions de formation permettant au salarié d’obtenir un poste qui ne soit plus exposé à des facteurs de pénibilité, puis des aménagements de carrière, si l’action précédente n’a pas été suffisante pour mettre fin à l’exposition. Enfin, cet amendement propose de réserver les possibilités de départ anti...

Permettez-moi de relire l’alinéa 22 de l’article 6 : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d’utilisation du compte et détermine les conditions d’utilisation des points inscrits au compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu’à l’utilisation mentionnée au 1° du ...

C’est très grave ce que vous dites. Vous renvoyez aux décrets la façon dont le dispositif sera appliqué. Ce serait un minimum que la représentation nationale soit à peu près informée de ce que vous entendez y mettre.

Le décret ne vaut pas explication. Le Gouvernement nous doit des explications simples, que nous lui demandons avec bonne foi car on n’y comprend rien. Et je n’ai pas l’impression que de l’autre côté de l’hémicycle, on comprenne tellement mieux que nous. Avant de se référer aux décrets, que les ministres nous répondent et nous disent où l’on va.

Simplement, je me souviens en tant que rapporteur du texte que nous avions eu d’énormes difficultés dans les négociations à descendre de 300 salariés à 50 salariés. C’est la raison pour laquelle je suis toujours prudent en matière de décret. C’était renvoyé à un décret ; mais quand celui-ci est sorti, il prévoyait l’inverse de ce que nous avions voté. Vous comprenez donc mon appréhension concernant les décrets !

À gauche comme à droite, on se fait avoir par les décrets !

Je voudrais faire remarquer que l’alinéa 42 de l’article 6 comprend deux fois le mot « décret ». Il est indiqué que, dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires peuvent – et j’insiste sur ce mot – procéder à des contrôles – en l’occurrence, il s’agit de la CARSAT – de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l’exhaustivité des données déclarées, sur pièce et sur place, ou faire procéder à ces contrôles par...

...écier la pénibilité du travail. Ce sont quand même les salariés qui sont en première ligne sur ces sujets. Il nous semble, en l’état actuel du texte, qu’il n’est pas possible de tenir éloignées les institutions représentatives du personnel des dispositions contenues notamment dans l’alinéa 42. En effet, cet alinéa prévoit que les organismes gestionnaires peuvent, dans des conditions définies par décret, procéder ou faire procéder à des contrôles. Ceux-ci tendent à une modification des éléments constitutifs de la détermination de votre système par points individualisés. Pourquoi exclure de cette capacité les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions du travail, et lorsqu’ils n’existent pas, c’est-à-dire dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel ? En ma...

Nous avons, avec ces articles 6 et 6 bis, ouvert des droits permettant d’abonder un compte pénibilité, dont l’utilisation a été précisée autant que possible mais le sera surtout par voie de décret. Nous avons abordé les questions de la gestion, du contrôle, de la réglementation et du financement de ce compte. Puis le Gouvernement nous a parlé de prévention, une notion que nous n’avons pas retrouvée dans le texte. Il aurait donc été utile, pour faire la preuve de votre attachement à cette notion, de prendre en compte toutes les entreprises qui consentent de réels efforts pour améliorer les ...

Avec l’article 6, nous arrivons à la création du compte pénibilité. Nous nous sommes déjà beaucoup exprimés sur le sujet. On nous propose à nouveau un décret et, si j’ai bien entendu les différents orateurs, que ce soit le ministre du travail ou la ministre des affaires sociales qui tienne la plume, on n’aboutira pas forcément au même décret. Nous entendons bien ce que vous proposez sur ce compte pénibilité. Il s’agit de pouvoir l’utiliser soit à de la formation, soit à du temps partiel pour partir progressivement à la retraite. À ce stade, quand on...

...nt puisqu’il définit les seuils d’exposition à partir desquels seront décomptés les points du compte personnel de prévention de la pénibilité en fonction de la durée, de la fréquence et de l’intensité de l’exposition pour chacun des dix facteurs de pénibilité. Je précise que ces seuils d’exposition feront l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux avant qu’ils ne soient précisés par décret, parce que nous souhaitons que tous les salariés puissent être traités de la même façon quand ils sont exposés aux mêmes facteurs de risques. Pour bénéficier d’un départ anticipé, dans le cadre du dispositif de 2010, il fallait que le salarié puisse justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % au titre des maladies professionnelles ou des accidents du travail, ou entre 10 % e...

Je ferai à mon tour quelques brèves observations sur l’article 6 qui instaure le compte personnel de prévention de la pénibilité. Je ne suis pas le premier à faire la remarque : l’essentiel des dispositions est renvoyé à un décret. J’en ai peut-être oublié, mais j’en ai compté au moins treize, qui figurent aux alinéas 7, 9, 10, 22, 23, 30, 41, 45, 61, 63, 64, 65 et 78. Et il y en a peut-être d’autres ! Cela fait beaucoup et cela ne favorise guère nos travaux.