Interventions sur "pénibilité"

Le présent projet de loi s’appuie sur un outil déjà disponible, les fiches de prévention de la pénibilité, prévues par la loi de 2010. Elles avaient à l’origine pour finalité d’améliorer la prévention de la pénibilité dans les entreprises mais il est proposé aujourd’hui de les rendre opposables, non plus au titre de la prévention mais au titre d’un droit général à compensation. Cet amendement tend à ce que la déclaration des expositions conditionnant l’attribution de points au salarié ne soit pas d’...

Le présent projet de loi s’appuie sur un outil déjà disponible, la fiche de prévention de la pénibilité, prévue par la loi de 2010. Ces fiches avaient pour finalité d’améliorer la prévention de la pénibilité dans les entreprises. Il est proposé de les rendre désormais opposables, non plus au titre de la prévention mais au titre d’un droit général à compensation.

...PE-PME, et d’autre part un facteur de contestation par les salariés des attributions de points. Dans un souci de simplification et de faisabilité pour les entreprises, il est proposé d’intégrer la déclaration des expositions dans le cadre existant des déclarations sociales. En effet, ces procédures sont en voie de simplification. Il convient donc d’intégrer les éléments nécessaires au dispositif pénibilité dans la DSN. Beaucoup d’explications ont été données sur ce point auparavant.

M. Jacquat a bien fait de rappeler, je le dis pour M. Issindou, que la loi de 2010 contenait des avancées en matière de pénibilité, puisqu’elle créait la fiche de prévention.

Mais ce n’est pas grave. Ce qui nous paraît essentiel, c’est d’assurer une bonne information, une transparence totale pour les salariés. Il faut donc que cette fiche intègre très simplement la déclaration des expositions aux facteurs de pénibilité qui conditionnent l’attribution des points, de manière à ce que chaque salarié sache précisément combien de points lui seront attribués en fonction du travail qui lui sera confié. Ainsi, dans sa fiche personnelle, il pourra voir si l’application des points se fait correctement. Cela permettra d’éviter toute contestation, afin que de part et d’autre, pour l’employeur et l’employé, les choses soien...

Mme Le Callennec pose des questions importantes et je suis surpris que le rapporteur ne se donne même pas la peine de nous apporter quelques données. On n’entend pas non plus la ministre, c’est un peu dommage. Nous posons des questions simples – et nous ne faisons pas que nous répéter, monsieur Issindou. La loi de 2010 existe, des fiches et des comptes pénibilité sont en place dans certains endroits. Comment se fera l’articulation avec votre dispositif ? Est-ce un drame de poser cette question-là ? Ne jamais rien répondre de plus que « défavorable » ne fait pas beaucoup avancer le débat.

J’ai aussi posé une autre question : peut-on informer, de la manière la plus transparente possible, des critères d’attribution des points et de l’exposition aux critères de pénibilité dans l’entreprise ? Je ne suis pas persuadé que cela se fera de façon limpide partout. Acceptez donc que l’on vous pose ces questions simples, et répondez-nous. Sinon nous aurons compris que ce que nous vous disons ne vous intéresse définitivement pas. Nous souhaitons faire avancer le débat, pas vous.

...ons, adapter et aménager le poste de travail, améliorer les conditions de travail, développer les compétences et les qualifications, aménager les fins de carrière, maintenir en activité les salariés exposés aux facteurs. Et la liste continue : une page entière est consacrée aux actions liées à l’adaptation et l’aménagement du temps de travail. Il n’a pas été nécessaire d’avoir le compte personnel pénibilité dans les entreprises pour commencer à travailler sur le sujet !

Certes, et il faut le généraliser. Mais c’est un peu plus compliqué à mettre en place que vous n’avez l’air de le dire. L’accord prévoit ensuite la création de la commission pénibilité, dans laquelle on retrouve tous les acteurs que vous évoquez les uns après les autres : le CHSCT, le médecin du travail… Tout est là ! Et je suppose que c’est le cas dans les autres accords déjà signés. Ensuite, on passe aux actions liées au développement des compétences et des qualifications… Bref, je m’appuie sur cet exemple pour vous dire que le cadre existe, comme l’a rappelé le ministre.

...s, comme l’a très bien expliqué Isabelle Le Callennec, vous rencontrerez un certain nombre de difficultés. L’application de vos mesures ne se fera pas de la même façon. Aussi, faites en sorte que les salariés des PME et TPE bénéficient à peu près de façon équivalente du nouveau dispositif ! En effet, il y a de la concurrence entre les petites entreprises. Les salariés sauront que les critères de pénibilité ne seront pas tout à fait les mêmes d’une entreprise à une autre.

Vous allez créer en quelque sorte des trappes à pénibilité, car certaines entreprises seront stigmatisées par rapport à d’autres. Sur le terrain, plaquer vos mesures indistinctement jusqu’aux plus petites entreprises ne fonctionnera pas, monsieur le ministre ! Vous avez beaucoup de pouvoir de conviction, mais vous ne m’avez pas convaincu. Ce n’est ni la première ni la dernière fois, et nous en reparlerons !

Cet amendement vise à rendre destinataires d’une copie de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité non seulement les CHSCT, ce qui est déjà prévu à l’article 5, j’en suis bien conscient, mais aussi les délégués du personnel, ce que ne prévoit pas l’article 5.

Cet amendement veut laisser la possibilité de consacrer l’ensemble des points du compte personnel de prévention de la pénibilité à trois usages : formation, départ anticipé ou temps partiel. La possibilité pour les salariés exerçant des métiers pénibles de suivre une formation-reconversion est une priorité et une avancée certaine. Toutefois, en l’état, le projet de réforme impose d’utiliser les vingt premiers points du compte, soit les droits acquis au titre des cinq premières années d’exposition à un facteur de pénibilité...

La commission a émis un avis défavorable. En effet, les vingt premiers points acquis sur le compte personnel de pénibilité doivent être consacrés à la formation : c’est essentiel, c’est l’esprit même de ce texte ! Nous souhaitons donner aux salariés la possibilité de se reconvertir pour sortir de cette situation de pénibilité. Nous ne voulons pas créer de trappe à pénibilité. C’est pourquoi les vingt premiers points sont sanctuarisés et réservés à la formation, cela va de soi. Nous avons tout de même souhaité introd...

Madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que nous n’avons pas souhaité discuter du sujet de la pénibilité ! Je vous rappelle, mais vous ne voulez pas m’entendre, que j’avais proposé par voie d’amendement que cette notion figure à l’article 1er, parmi les principes fondamentaux de cette réforme ! Vous avez balayé cet amendement. Reprenez mes propos en commission, ce sont exactement les mêmes, et je constate d’ailleurs que notre collègue du groupe écologiste est sur la même voie. Ce que nous voulons, ...

Il faut être précis, pour les salariés. L’alinéa 17 prévoit la « prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ». Des négociations sont en cours au niveau des partenaires sociaux pour mettre en place le compte personnel de formation tout au long de la vie, avec des droits rechargeables.

Comment allez-vous articuler le travail effectué aujourd’hui avec les partenaires sociaux et la mise en place de ce compte pénibilité ? Par ailleurs, le texte évoque l’objectif pour les salariés d’accéder à « un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ». S’agit-il d’un emploi au sein de leur entreprise ou à l’extérieur ? Qui paie cette formation ? Surtout, l’objectif normal d’une formation est d’accéder à un nouvel emploi, un nouveau poste, un nouveau métier. Encore une fois, un salarié qui voudra se for...

Liberté pour la pénibilité : voilà le mot d’ordre !

La section 2 de cet article prévoit les différentes utilisations possibles des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Sont indiquées aux alinéas 17 à 19 les trois utilisations prévues : soit une action de formation professionnelle continue, soit une réduction de la durée du travail, soit le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal – ou plus exactement avant l’âge réel de 66 ans. Il est important d’affirmer que ces trois utilisations doivent faire...

Avis défavorable. En réalité, monsieur Nilor, vous proposez un déplafonnement des points acquis au titre de la pénibilité. Nous n’y sommes pas favorables, d’abord parce que cette mesure aurait des conséquences financières non négligeables, puisque l’on pourrait avoir beaucoup plus de 100 points, ensuite parce que nous tenons à ce que le compte pénibilité ne se transforme pas en un système qui pousse à s’exposer à des situations pénibles. Le dispositif n’est borné que par le souci d’éviter cet aléa moral.