Interventions sur "pénibilité"

Comment peut-on parler, à propos de l’article 6 – mais aussi au sujet du projet de loi dans sa globalité –, d’égalité, de justice et de réforme courageuse ? En tout cas, ce n’est pas ce qui ressort de la lecture de l’article 6, prévoyant la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le compte en question n’est prévu qu’au bénéfice des salariés du secteur privé, tandis que les indépendants, notamment les agriculteurs non salariés, sont exclus du dispositif. Il est pourtant évident que les agriculteurs sont, eux aussi, soumis à des risques inhérents à leur activité et à d’importants facteurs de pénibilité – je pense notamment à la fréquente manutention de charges, aux posture...

La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d’abord, puisque le dispositif devrait coûter, selon le Gouvernement, près de 2,5 milliards d’euros en 2030, alors qu’à la même date, le rendement des deux nouvelles cotisations employeurs sera bien inférieur, puisqu’il sera de 800 millions d’euros. Cette première question se double d’ailleurs d’un problème de hausse du coût du travail....

L’amendement n°51 vise également à supprimer l’article 6, qui instaure le compte personnel de prévention de la pénibilité. La réforme proposée ne contient aucune mesure d’économie structurelle, hormis l’allongement de la durée de cotisations, qui ne produira ses effets qu’après 2020. Pour préserver notre système de retraite, le Gouvernement fait le seul choix de l’augmentation des prélèvements : hausse des cotisations vieillesse et nouvelles contributions pour financer le compte pénibilité. Cet accroissement de char...

C’est à nouveau le cas, à présent, s’agissant de ces amendements sur la pénibilité. Cela empêche toute discussion sur l’amendement, et conduit à son rejet d’une manière parfaitement désinvolte et regrettable.

Je ne rejetterai pas ces amendements de manière désinvolte, monsieur Lurton, mais celui que vous présentez a pour objet la suppression du dispositif de prise en compte de la pénibilité. Or, il s’agit du coeur de notre réforme, de la mesure de justice par excellence. Vous nous dites que vous n’en voulez pas et que l’on n’arrivera pas à la mettre en oeuvre : voudriez-vous que je vous dise que vous avez raison et que nous en débattions pendant des heures ? On l’a fait en première lecture. Je vous réponds très calmement que l’on se situe à cent lieues de votre position, mais je ne ...

Madame la ministre, une fois de plus, je tiens à indiquer que la pénibilité n’est pas un monopole de la gauche.

Le groupe UMP s’est jadis attaché à ce sujet, ici même, et tout le monde était alors d’accord : la prise en compte des carrières longues, pour ceux qui ont commencé à travailler à treize ans, émanait d’une proposition de l’UMP. D’autres textes, qui portent par exemple sur l’incapacité ou sur le travail des personnes handicapées, concernent également la pénibilité, qui recouvre différents aspects. Monsieur le rapporteur, vous venez d’évoquer le cas des salariés. Oui, il y a une pénibilité des salariés : dès la première seconde consacrée au travail, la pénibilité doit être abordée. Mais n’oublions pas les difficultés d’organisation auxquelles vont être confrontées les PMI-PME, nombreuses dans notre pays. On rencontre, en particulier dans le secteur des tra...

Pour ma part, je ne fais pas l’inventaire de tous les socialistes qui sont venus à un moment ou à un autre dans l’hémicycle mais rassurez-vous, monsieur Paul, l’on vous donnera les noms. Cet amendement n’a aucunement pour objet de remettre en cause la prise en compte de la pénibilité. Mais, puisque cette dernière se traduit par une cessation anticipée d’activité, nous estimons qu’il faut mettre les partenaires sociaux dans la boucle. Pourquoi ? Parce qu’il est important, on le sait, que le dialogue social puisse s’installer, entreprise par entreprise, et que l’on soit capable d’adopter le dispositif le plus souple possible, qui permette, à l’issue d’une négociation avec les p...

La proposition de l’UDI diffère totalement de la nôtre. Nous voulons un système universel, qui s’applique de la même façon, où qu’ils se situent sur le territoire, à tous les salariés en situation d’exposition à la pénibilité, et non pas un mécanisme renvoyant à un dialogue direct entre l’entreprise et le salarié, qui induirait évidemment des disparités territoriales. Par ailleurs, l’amendement se réfère à l’« incapacité constatée » du salarié, selon son exposé sommaire : cette conception est à cent lieues de la définition de la pénibilité. Vous avez légiféré sur l’incapacité, on vous l’accorde, mais vous ne l’avez pa...

Il s’agit de ne rendre obligatoire le compte pénibilité que dans les entreprises employant au moins cinquante salariés. La facilité d’installation et, en quelque sorte, la réussite de ce mécanisme dépend en effet de la dimension de l’entreprise. Par ailleurs, alors qu’on a évoqué les origines de la prise en compte de la pénibilité, je veux rappeler que la réforme de la médecine du travail, en 2011, a permis des avancées considérables, en précisant le...

Votre proposition se situe à nouveau à l’opposé du dispositif que nous voulons mettre en place et dont nous souhaitons que chaque salarié en situation de pénibilité avérée puisse bénéficier. Vous proposez le contraire, en limitant l’application de la mesure aux grandes entreprises.

Vous estimez qu’il n’est pas nécessaire de s’intéresser aux entreprises de moins de cinquante salariés, car l’application du dispositif y serait trop compliquée et les critères difficilement remplis. C’est complètement l’inverse de ce que nous proposons. Cela démontre à nouveau que vous ne voulez pas de la prise en compte de la pénibilité.

Nous n’avons jamais dit que nous ne nous occupions que d’un certain type d’entreprises. Il y a quelques minutes, j’indiquais que les PMI, les PME et les TPE souffraient de problèmes d’organisation. Je ne dis pas qu’il ne faut pas leur appliquer le compte pénibilité : quelle que soit la taille de l’entreprise, l’on doit s’occuper du salarié, mais il faut s’adapter à la taille de l’entreprise. Une entreprise de 2 000 salariés n’est pas comparable à une société qui en emploie deux !

L’exposé sommaire, qui tient en une ligne, est très clair : « Cet amendement vise à ne rendre le compte pénibilité obligatoire que pour les entreprises de cinquante salariés et plus. » Tout est dit.

Cet amendement montre, madame la ministre, que l’opposition est non pas contre la prise en compte de la pénibilité mais contre l’application que le Gouvernement veut en faire. Nous soulignons à nouveau ici la difficulté qu’il y a à définir des critères de pénibilité universels et simples par décret. Ce travail est même presque impossible pour des facteurs de pénibilité comme la température, les postures pénibles ou les manutentions. Il convient donc de consulter les partenaires sociaux et de laisser les bra...

...tes d’un dispositif que nous jugeons injuste. Il conduira en effet de nombreux salariés à être exposés sans pour autant acquérir de points. Ce sera en particulier le cas pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de risque. En première lecture, on nous avait opposé que ce déplafonnement aurait des conséquences financières. Toutefois, ce sera bien entendu le cas de l’ensemble du dispositif de pénibilité. Par conséquent, si nous choisissons d’ouvrir ce nouveau droit aux travailleurs en compensation de l’usure de leur santé, il nous paraît légitime de le faire de manière juste. Tel est le sens de cet amendement.

Nous savons aujourd’hui que le décret fixera le nombre maximal de points à 100, ce qui représente tout de même vingt-cinq ans d’exposition à un travail pénible. Ce n’est pas rien ! Je vous rappelle en outre que l’un des objectifs de ce texte est de sortir les salariés de la situation de pénibilité, et non pas de leur faire accumuler des points éternellement tandis qu’ils s’épuisent au travail. Ne perdons pas de vue que la difficulté d’un travail mène à une mort plus précoce, pour le dire crûment. Par conséquent, il faut sortir de cette situation, ce dispositif ne doit pas se muer en une trappe à pénibilité. Vingt-cinq ans de pénibilité, c’est déjà beaucoup. Sur les 100 points acquis, 20 pe...

Ils travaillent quelles que soient les intempéries, sous la chaleur, en étant exposés à des rayonnements ionisants, c’est-à-dire dans des conditions terribles. Or la plupart de ces salariés, pour ne pas dire tous, font une carrière complète. Le plafonnement du compte pénibilité crée par conséquent une injustice pour certaines catégories de salariés.

Nous avons déposé cet amendement avec un double objet. Nous souhaitons tout d’abord réitérer notre opposition au plafonnement du compte personnel de prévention de la pénibilité. M. Dolez et moi-même avons déjà abordé ce point, je n’y reviendrai pas. Ensuite, nous proposons qu’un décret en Conseil d’État précise le rôle des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances représentatives du personnel dans la procédure d’élaboration des fiches de prévention de la pénibilité. Nous souhaitons que les CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel...

...RP et j’en remercie MM. Denys Robiliard et Gérard Sebaoun, ainsi que quelques autres collègues ici présents, qui ont travaillé sur le sujet. Ils ont notamment intégré ces instances dans le dispositif, ce qui n’était pas prévu initialement. Le CHSCT aura pour mission de suivre la mise en oeuvre du dispositif dans l’entreprise et aura connaissance du bilan, c’est-à-dire des salariés touchés par la pénibilité, mais il n’a pas vocation à participer à l’élaboration de la fiche de prévention des expositions. Je ne sais pas exactement comment cette procédure sera mise en pratique concrètement au sein de l’entreprise, mais on peut imaginer que ce sera dans le cadre d’un entretien annuel entre le salarié et son employeur. S’il y a un désaccord, les procédures en aval seront suffisantes pour le désamorcer : ...