Interventions sur "CICE"

...es. Cet article ne prévoit pas que les sociétés en cause doivent exercer une activité opérationnelle et qu’en seraient exclues les sociétés qui gèrent leur propre patrimoine. Il en résulte que les SCI qui donnent en location nue les immeubles dont elles sont propriétaires peuvent bénéficier du taux réduit d’imposition, ce qui ne nous paraît pas convenable. Cette disposition peut conduire à l’exercice d’option pour l’IS de ces SCI de gestion, qui bénéficieraient ainsi d’un régime fiscal favorable, injustifié par des considérations économiques. Nous proposons donc de ne pas leur permettre de bénéficier du taux prévu.

...ce gouvernement, sous la contrainte, est prêt à leur serrer la ceinture dans bien des domaines mais qu’il y en a un qui, au grand jamais, ne doit pas être touché. On l’a déjà vu avec la TVA : on a débattu d’enjeux qui ne sont pas mineurs, qu’il s’agisse de la collecte des ordures ménagères, du transport public ou de l’eau… Non, rien pour tout cela, mais oui pour le cinéma. Le raisonnement pour le CICE aurait pu aussi s’appliquer dans ce domaine. Le crédit d’impôt recherche qui risque d’être abîmé dans des secteurs stratégiques, va être développé dans un domaine pour lequel il n’a pas été conçu. Vous allez sans doute voter assez honteusement. Je pense réellement que, sauf à avoir une approche très clientéliste de votre engagement, vous ne devriez pas être très fiers de votre vote, mes chers co...

...sans doute d’être clarifiés. Cela dit, je vais retirer les cinq ou six amendements que notre groupe devait encore défendre. Ils concernaient la sous-traitance, la consolidation au niveau du groupe des crédits d’impôt recherche distribués à l’ensemble des sous-traitants, le plafonnement de certaines dépenses, le resserrement de l’assiette, sur des activités purement de recherche, le cumul avec le CICE, la non-attribution à des entreprises qui auraient été condamnées pour fraude fiscale. Ils procédaient de toutes sortes de considérations, qui auraient mérité d’être présentées, mais, ce soir, je les retire. En revanche, je ne retire pas les questions que j’ai posées.

Le CICE a été l’objet d’un long débat, notamment à l’intérieur de la majorité. Chacun, je crois, a pu constater qu’une difficulté de ciblage se posait, mais je ne reviens pas sur toutes les difficultés sur lesquelles la Cour des comptes a insisté à propos de la mise en place du CICE. Je veux simplement évoquer la difficulté du ciblage de la mesure. Il est d’abord porteur d’un premier danger : ne pas cho...

Il existe non seulement des problèmes de mise en oeuvre du CICE – Frédéric Lefebvre vient de l’expliquer excellemment –, mais également un problème de mise en cause du dispositif. Nous l’avons bien vu ces dernières heures ! Telle que cette mesure est conçue, il y aura, débat budgétaire après débat budgétaire – en tout cas, tant que cette majorité durera –, des mises en cause du CICE, par un bout ou par un autre, qu’il s’agisse des modalités sectorielles ou du...

Le CICE ne figurait pas dans le programme du candidat Hollande !

Je présenterai en même temps les amendements nos 893, 894 et 895 : cela nous permettra de gagner du temps. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne doute pas que vous donnerez à avis favorable à l’amendement no 893 puisqu’il vise à redresser les comptes publics : avec la suppression du CICE, plusieurs milliards d’euros rentreront dans les caisses, ce qui ne peut être que bon pour les comptes publics !

...industrie manufacturière est légèrement moins élevé en France qu’en Allemagne, ce qui n’a pas empêché cette dernière de gagner des parts de marché. Les principaux facteurs d’attractivité de notre pays sont la qualité des infrastructures, les services publics, la formation, le système de protection sociale ; tout cela a un coût et nécessite donc des financements. C’est pourquoi nous pensons que le CICE n’est pas une bonne mesure. À notre sens, il est dangereux de poursuivre la réduction du coût du travail. De nombreuses exonérations diverses et variées ont été instaurées, notamment par les lois Fillon et Aubry : je ne suis pas sûr qu’elles aient eu beaucoup de résultats en termes d’emplois. J’ajouterai quelques mots concernant le CICE proprement dit. Nous avons ce débat depuis bientôt un an, ...

Soyez indulgent, monsieur le président : je ne présenterai pas les amendements nos 894 et 895. Nous nous étions retrouvés en juillet 2012 pour repousser la TVA sociale, à juste titre : voilà pourquoi nous avons ce débat depuis novembre et décembre 2012. L’énorme défaut du CICE est qu’il ne comporte pas de ciblage. Je vous ai bien entendu annoncer une évaluation permettant de mieux cibler la mesure, monsieur le ministre : je la considère comme une avancée car nous sommes nombreux à l’avoir souhaitée. Nous parlons tout de même de 20 milliards d’euros ! Pour corriger ce défaut, nous avons déposé deux autres amendements, nos 894 et 895. Le premier vise à réserver le CICE ...

L’amendement no 893 supprime complètement le CICE. L’amendement no 895 le réserve aux « entreprises qui appartiennent aux branches d’activités les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ». J’ai déjà vu des amendements similaires ; il me semble notamment que M. Guedj avait déposé le même amendement. L’amendement no 894 limite l’application du CICE aux « entreprises dont le chiffre d’aff...

Monsieur le ministre, je comprends votre souhait d’attendre un exercice plein pour juger de la pertinence de l’application du CICE. Cependant, vous conviendrez que nous ne parlons pas de dépenses budgétaires de faible niveau, puisque le rapport de M. Pisani-Ferry fait état de 13 milliards d’euros pour l’année 2013 ; on peut imaginer que ce montant atteigne à peu près le même niveau lors du prochain exercice. Vous conviendrez également qu’une telle expérimentation mér...

L’amendement no 895 me donne l’occasion de rebondir sur les propos du ministre. Il a dit tout à l’heure très honnêtement qu’il y avait des secteurs sur lesquels il apparaîtra sans doute que le CICE n’est pas légitime.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre ! Je me permets de vous dire que les entreprises vont se demander si elles sont du bon ou du mauvais côté de la ligne. Que signifie cette inquiétude ? Que les bienfaits du CICE, la marche supplémentaire, sont effectivement perçus : tant mieux pour les entreprises. Mais l’objectif au nom duquel vous avez décidé cette mesure, qui est de favoriser les projets de développement des entreprises et la création d’emploi, va être complètement manqué, puisque les entreprises vont engranger le CICE une année, en étant dans la plus complète incertitude sur ce qui se passera par la ...

C’est un amendement qui concerne également le CICE car il vise à élargir les secteurs éligibles. Je parle ici du transport maritime de passagers – du premier registre pour les connaisseurs. Nous parlons du principal bassin d’emploi des marins français. Nous l’avons déposé à plusieurs, avec l’ambition de faire bénéficier une partie du secteur maritime du CICE. Je tiens à souligner que j’ai été nommé parlementaire en mission par le Premier ministr...

La commission a examiné assez rapidement cet amendement, au titre de l’article 88. Malheureusement, comme tous les crédits d’impôts, le CICE est réservé aux entreprises soumises à un régime réel. Or, le secteur ici concerné est soumis à la taxe sur le tonnage. Les régimes forfaitaires étant optionnels et globalement plus favorables que le régime réel, nous avions déjà eu ce débat l’année dernière, je ne saurais donner en l’état une issue favorable à cet amendement. Cela changera peut-être si le crédit d’impôt évolue, peut-être après s...

...l’heure et n’ai pas obtenu de réponses précises. Jean-François Lamour a également posé une question dont nous attendons toujours la réponse. Je me suis dit que l’heure tardive, deux heures et demie, pouvait expliquer que le rapporteur général comme le ministre cherchent à économiser leur parole. Mais un autre débat a occupé la majorité après les questions importantes que nous avons posées sur le CICE. J’ai d’ailleurs écouté avec beaucoup d’intérêt le développement de M. Leroy sur un sujet que je considère comme lui comme parfaitement stratégique. J’ai également écouté avec beaucoup d’intérêt la réponse du ministre, qui était extrêmement étayée. Je me suis donc dit qu’il avait finalement retrouvé assez d’énergie à cette heure pour répondre aux questions que nous lui avions posées sur le CICE,...

Non, la question sur le financement du CICE n’avait pas été posée !

Cet amendement porte sur des modalités très pratiques concernant le CICE. Les entreprises qui en bénéficient sont assujetties soit à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu. Lorsqu’elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt est directement versé sur le compte de la société, mais dans l’autre cas, il est directement transféré sur le compte du dirigeant. Nous proposons que ce crédit soit affecté au compte de la société même lors...

Ma remarque est quelque peu décalée, puisqu’elle porte sur la réponse précise apportée tout à l’heure par le ministre. Il nous a dit que des types d’entreprises pouvaient entrer dans le dispositif du CICE alors qu’elles n’y figuraient pas et que d’autres pouvaient en sortir pour des raisons d’évaluation et d’analyse. Je ferai observer que, pour celles qui craignent de sortir de ce système, les comportements économiques vertueux attendus ne se produiront pas. Mais vous ne pourrez pas non plus attendre des comportements économiques vertueux aujourd’hui de la part de celles qui pourraient espérer y e...

Le CICE est actuellement calculé à partir des salaires compris entre le SMIC et deux fois et demie le SMIC. Cet amendement propose de retenir plutôt les salaires compris entre une fois et demie et trois fois le SMIC. C’est une façon d’atteindre l’objectif, déjà évoqué ici, de mieux cibler le CICE au niveau notamment de l’industrie. On sait que les salaires proposés par les entreprises industrielles expor...