Interventions sur "CICE"

...certaines des mesures offertes à la suppression. Nous pensons que cette manière de pratiquer par liste générale soulève de vrais problèmes d’évaluation fine. Vous-même le reconnaissez et corrigez la copie. Il s’agit, même si elle modeste, d’une augmentation masquée d’impôts sans évaluation suffisante. Je ne dis pas qu’il n’y a pas deux ou trois dispositifs qu’il convient de supprimer, mais l’exercice me paraît avoir été fait en grande hâte. Quelques corrections y seront déjà apportées, qui seront les bienvenues. Il est donc prudent de ne pas considérer cet article dans sa globalité. Cela ne signifie pas que de meilleures évaluations ne pourraient justifier la suppression de certains de ces dispositifs. Mais en l’état actuel, l’on risque, en tout cas pour certains d’entre eux, de commettre de...

Cet amendement permet d’évoquer dans notre hémicycle un débat qui traverse bien des formations politiques : la question du choix de l’augmentation de la TVA au 1er janvier pour financer en partie le CICE. Au moment où le comité d’évaluation du CICE s’est prononcé pour la première fois, indiquant notamment que seules 38 % du bénéfice de ce crédit d’impôt irait à des entreprises exportatrices – qui étaient pourtant la principale cible affichée dans le rapport Gallois, s’agissant de cette mesure visant à l’amélioration de la compétitivité-prix –, on peut s’interroger. Je veux simplement exprimer i...

...ouhaite. Les évaluations à venir vont nous éclairer, et nous souhaitons avec cet amendement que le débat puisse commencer dans cette enceinte, monsieur le ministre, même si nous avons eu le plaisir d’en débattre avec vous en d’autres occasions. Le débat par la représentation nationale doit en effet commencer de manière tout à fait apaisée et sereine, afin que l’on puisse analyser l’efficacité du CICE – dès lors qu’on en accepte la logique, ce qui n’est pas toujours le cas –, en tirer les enseignements et, le moment venu, le réorienter. C’est, je crois, une attente forte parmi tous les parlementaires.

Je remercie le président Carrez de ses propos et je m’apprêtais à dire la même chose. Nous ne sommes ni au café du commerce ni, je le dis à M. le ministre, dans une salle de classe où il y aurait lieu de reprendre un élève indiscipliné. Il s’agit d’un débat très sérieux. Le mouvement républicain et citoyen et ses députés ont approuvé le CICE, contrairement à ce que M. Guedj vient de dire pour lui-même. Ils ne sont pas non plus défavorables à l’augmentation de la TVA pour gager le CICE parce qu’ils estiment que le redressement productif demande des sacrifices à tout le pays. Pour autant, nous approuvons l’esprit de cet amendement tel que nous commençons à en débattre, et ce n’est pas parce qu’on a adopté le CICE que le débat est term...

...lle nous nous sommes toujours heurtés. Gilles Carrez a rappelé le plan textile, mais il aurait pu parler aussi des mesures que nous avons prises sur la taxe professionnelle. On a bidouillé gentiment en multipliant par 1,5 les effectifs de l’industrie, sans parvenir à déplacer sensiblement les choses. Ce que rappelle l’amendement de M. Guedj, c’est ce que nous avons tous lu dans la description du CICE avant même de nous interroger sur son efficacité : il bénéficie massivement à des secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale. Revenons-en au rapport Gallois. Quelle erreur a été commise l’année dernière, mes chers collègues ? Il ne fallait pas cibler du SMIC jusqu’à 2,5 SMIC. Comme l’a montré M. Gallois, il faut décaler le segment, commencer à 1,5 SMIC jusqu’à 3 ou 3,5 SMIC...

...cer la compétitivité de nos entreprises, nous sommes d’accord, notamment de l’industrie, mais le rapport du comité de suivi indique que l’industrie ne touche justement que 18,3 % du montant du crédit, juste devant le commerce, qui touche, lui, 17,6 % du bénéfice de la mesure, alors que ce secteur n’est pas soumis à la concurrence internationale et ne rencontre pas de problème de compétitivité. Le CICE bénéficiera très largement à des secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale, à l’instar de la grande distribution ou du BTP. Ce n’est pas pour nous une situation acceptable. Nous ne pouvons accepter le passage d’une politique d’aides ciblées aux entreprises qui en ont besoin à un droit indifférencié de toutes les entreprises à profiter de milliards d’euros d’argent public, ...

Moi, je remercie notre collègue Guedj d’avoir posé le débat. Le CICE pose plusieurs problèmes. À qui bénéficie-t-il ? Qui le paie ? Et est-ce que la procédure n’est pas trop complexe ? À qui bénéficie-t-il ? Ce que je vous reproche, monsieur le ministre, c’est de nous avoir vendu, et d’avoir vendu à l’opinion une mesure destinée aux entreprises exportatrices, innovantes, à l’industrie : en fait, cette mesure se dilue en bénéficiant à bien d’autres secteurs. En a...

Nous allons voir de très gros chèques ! Je voudrais avoir des précisions quant aux montants par secteur et par entreprise ! Autre difficulté, un certain nombre d’entreprises, et notamment les coopératives, ne bénéficient pas du CICE. Il y a de cela un an, nous étions parvenus, avec nos collègues communistes et socialistes, à un compromis qui avait fait l’unanimité pour que les coopératives bénéficient du CICE. Les coopératives, c’est la moitié du secteur agroalimentaire. On a même mis un ministre aux coopératives, paraît-il. À quoi sert-il ? Il n’est pas même fichu de faire en sorte que les coopératives bénéficient du CICE !...

Au moins, qu’il y ait un peu de justice dans cette affaire. Il s’agit d’un secteur industriel important. Son statut ne doit pas le gêner pour bénéficier du CICE. Le problème du financement, c’est qu’on fait payer des aides aux entreprises par les particuliers. Pourquoi pas ? À la condition qu’on y voie clair en termes de financement, mais j’y reviendrai dans le débat.

On ne peut traiter séparément la dépense et la recette, c’est-à-dire le CICE et la TVA. Vous vous en souvenez sans doute, nous avions deux problèmes l’année dernière : avec la TVA et avec le CICE. Pas sur les outils eux-mêmes, mais sur la cible. S’agissant de la TVA, outre les bons arguments qu’avançait Gilles Carrez, je vais lui en donner un supplémentaire qu’il devrait aussi utiliser, car il n’est pas interdit qu’il fasse lui aussi sa conversion écologique. C’est que ...

... du retour à la TVA à 5,5 % sur le logement public, la construction et la rénovation, c’est une excellente nouvelle. Et puis nous allons voter la TVA réduite pour la rénovation thermique dans le logement : c’est également une très bonne nouvelle, j’y reviendrai au moment opportun. On a beaucoup dit que la hausse de la TVA à 10 % n’était pas très grave, parce qu’elle allait être compensée par le CICE. Parfois, oui, de façon incomplète. Mais parfois, très peu. Pour les transports, peut-être un peu, pour l’eau aussi. Chaque fois qu’il y a un service privé, le CICE fonctionne, mais pas quand il s’agit d’un service public : c’est le cas notamment des déchets, où la compensation sera de moins de 25 %. Il y a donc une carence. Il fallait aller vite. Nous avons compris qu’il ne fallait pas miter le...

Monsieur le président, si vous l’aviez lu, mais ce que vous dites montre que vous ne l’avez pas lu, vous n’auriez pas parlé d’une première évaluation du CICE. Moi, j’invite chacun de nos collègues à lire l’intégralité de ce document et en particulier ce qui est écrit sur les méthodes d’évaluation de ce dispositif. Quand on lit ce document, on se rend bien compte que les effets de ce crédit d’impôt compétitivité emploi vont être multiples, complexes, et doivent donner lieu à des évaluations sur les prix, sur le coût du travail, sur les investissements,...

Vous, vous preniez une mesure générale, portant sur la totalité des salaires, sans aucune contrepartie. Nous, nous mettons en place un dispositif transparent, qui donne lieu à des discussions avec les organisations représentatives du personnel et dont on verra les effets multiples et variés, mais après 2016. C’est pourquoi le groupe SRC appelle au rejet de tous ces amendements relatifs au CICE.

...calité d’entreprises, le niveau de fiscalité soit fixé à un montant suffisamment élevé. Cela témoigne d’une manière particulière de comprendre ce sujet, l’enjeu étant en l’occurrence de fixer un niveau d’impôt et non de se caler en fonction de la réalité de la vie économique à un moment donné. J’ai trouvé que ce débat d’hier était extrêmement inquiétant. Celui que nous avons en ce moment sur le CICE lui faisant écho, les entreprises ont bien des raisons de s’inquiéter !

...juridique de la viabilité, devant les instances et les juridictions européennes, de l’amendement que nous avons proposé avec mes collègues. Mais la pertinence de l’analyse juridique n’éteint pas la portée politique de cet amendement dont je crois que tout le monde aura compris que sa finalité première était de permettre ce qui vient de se passer dans cet hémicycle : un débat, un an après, sur le CICE, et la réaffirmation – je l’entends à l’instant dans votre bouche, monsieur le ministre, en me réjouissant plus de votre seconde intervention que de la première – que les parlementaires peuvent et doivent pleinement participer à l’évaluation de ce dispositif. Et je veux le dire très calmement, parce que j’ai en effet senti un peu de fébrilité et d’agressivité que j’ai trouvé disproportionnées au...

...nistre, ici, à l’Assemblée nationale, c’est celui de la réussite de l’action que nous avons entreprise, ce qui implique que les parlementaires jouent leur rôle de manière pleine et entière. Je me réjouis donc des dernières paroles que vous avez prononcées. Je souhaite que nous puissions les mettre en oeuvre. Autrement dit, je souhaite une évaluation la plus rigoureuse, la plus rapide possible du CICE et, notamment, des dispositifs qui génèrent des effets d’aubaine, afin de les compenser et de les corriger, comme nous l’avons déjà fait, je le répète, s’agissant des cliniques privées – et dans ce cas, cela ne relevait d’ailleurs pas du café du commerce mais d’une décision du Gouvernement.

Nous sommes dans un débat essentiel. Toute la logique que vous développez depuis un certain temps, mesdames et messieurs de la majorité, consiste, on l’a bien compris, à faire payer les particuliers et les ménages, les familles pour verser le CICE aux entreprises. Je vous sais d’ailleurs gré, monsieur le ministre, de m’avoir communiqué ce document très exhaustif sur la répartition du bénéfice du CICE par secteur.

...s questionnaires. En revanche, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question, très précise et pour le coup assez consensuelle, sur le cas des coopératives. Celles-ci, vous le savez, tiennent une place très importante dans le secteur agroalimentaire, particulièrement en Bretagne, région dont je suis l’élu et qui souffre énormément ces temps-ci. Les coopératives ne bénéficient pas du CICE, ce qui pose un problème de concurrence entre les différentes entreprises d’un même secteur. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous nous répondiez sur cette affaire. Elle se heurte, je le sais bien, à un obstacle européen, mais j’espère que vous nous montrerez la détermination du Gouvernement. Je crois pouvoir dire que vos éventuelles démarches seront soutenues par l’unanimité de ce...

Je tenais à intervenir sur cet article 7, non pas tellement parce qu’il concerne la TVA sur le cinéma, mais précisément pour ce qu’il montre : L’introduction d’un article sur le seul taux applicable aux tickets d’entrée dans les salles de cinéma illustre bien en effet le problème qui se pose avec la TVA. Il y a un peu moins d’un an, le CICE a été adopté et la TVA réformée. Cela a-t-il été fait un peu vite ? On voit en tout cas que des évaluations sont nécessaires. En ce qui concerne la TVA, il avait été dit, notamment par le rapporteur général, si je ne me trompe, que l’on pourrait mettre à profit les dix mois qui nous séparaient de l’examen du budget de l’année 2014 pour rediscuter de la répartition des taux de TVA. De deux choses...

...ans le domaine du logement, que j’ai moi-même défendues avec plusieurs collègues de l’Assemblée nationale. L’État a récemment baissé la TVA applicable au livre à 5,5 % et le ministère a reconnu très récemment que la majorité des éditeurs avait décidé de ne pas répercuter cette baisse de TVA sur les prix de vente des livres… Par ailleurs, ce secteur, comme tous les employeurs privés, bénéficie du CICE avec une ristourne d’impôt sur les sociétés potentiellement égale à 6 % de sa masse salariale. Là encore, la loi ne prévoit aucune contrepartie en matière d’emplois. Rien ne justifie ce double cadeau. La fréquentation des salles de cinéma n’est pas en danger : elle dépasse régulièrement les 200 millions d’entrées. Le principe de neutralité fiscale n’oblige en rien à aligner le taux de TVA du ciné...