Interventions sur "CICE"

Marc Le Fur le rappelait à l’instant : il ne serait pas inintéressant, pour l’Assemblée, d’être éclairée sur les secteurs d’activité qui bénéficieront du CICE. Évidemment, j’entends bien l’argument du secret fiscal, encore que, au cours des années passées, la pudeur était moins forte à cet égard lorsqu’il était question du bouclier fiscal, mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas de cela : il s’agit de pouvoir évaluer la portée du CICE. J’irai même plus loin. Tout à l’heure, notre ami Charles de Courson a donné un élément de réflexion et demandé, ce qu...

Il me semblait que les choses étaient claires, car nous avons souvent eu ce débat dans l’hémicycle depuis un an, à savoir depuis le CICE, puisqu’il a fallu trouver 20 milliards pour le financer. Ma position, qui est également celle du groupe écologiste, est donc largement connue : nos réticences au CICE, qui se sont traduites, au bout du compte, par notre abstention lors du vote sur le texte, sont liées, d’une part, à l’utilisation qui est faite du CICE et, d’autre part, à son financement. En ce qui concerne le financement, nous ...

...vernement et cette majorité mettent en place un certain nombre de dispositifs. Nous avons débattu, à l’article 55, du logement intermédiaire et nous passons maintenant, s’agissant de la rénovation, de la théorie qui prévalait, ces dernières années, à la pratique, et ce grâce à des engagements forts. Je souhaiterais que le ministre nous donne un avis circonstancié, non sur l’existence de deux exercices budgétaires différents, mais sur la possibilité d’étaler les travaux, donc les factures, sur deux ans. Dans mon esprit, offrir cette possibilité n’entraîne aucun engagement budgétaire supplémentaire.

...ppeler votre attention sur le fait que les services de collecte des déchets présentent des spécificités : près de 80 % du financement de ces services provient non pas de la redevance mais de la taxe ; il est fréquent que la TVA ne soit pas récupérable ; ce service est, plus souvent que dans d’autres domaines, effectué en régie, ce qui ne permet pas de compenser la hausse de TVA par le bénéfice du CICE. Tous ces éléments ont pour conséquence que, comme le montrent les calculs, sur les 4,5 points supplémentaires de TVA, 1,5 point sera récupéré et les 3 points restants seront directement répercutés sur les usagers. Le sujet est en outre extrêmement sensible. La situation est par exemple bien différente avec la politique de l’eau, qui a été lancée voilà un siècle et qui est désormais stabilisée,...

...et de cohérence pour certains secteurs. Je sais bien que mon amendement recueillera un avis défavorable. Je profite néanmoins de cette occasion pour dire mon regret que le travail en commun sur la refonte de la TVA, pourtant appelé de leurs voeux par tous les parlementaires lors du collectif budgétaire de décembre 2012 et annoncé, n’ait pas eu lieu – quand bien même il s’agissait de compenser le CICE, ce à quoi, vous le savez, je n’y étais pas favorable. En dehors de la restauration, sur laquelle un rapport a été rédigé, la réflexion n’a pas avancé. La commission devait pourtant être saisie de cette question dans sa globalité. Il est regrettable que tel n’ait pas été le cas, car on en est réduit à passer en revue un à un tous les secteurs qui, à notre sens, mériteraient un autre traitement.

...omme la mienne, où justement nous avons beaucoup de mal à développer le transport collectif. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que toutes les organisations de transport ont tiré le signal d’alarme au sujet de la TVA pesant sur les transports de voyageurs. Une telle augmentation de TVA sera répercutée directement sur l’usager, un tant soit peu. Nous en avons discuté et vous m’avez dit que le CICE permettra aux entreprises d’absorber le surcroît de TVA. J’ai du mal à comprendre. Le CICE, qu’on en partage ou non la philosophie, a pour objet de faire baisser le coût du travail et ne me semble pas conçu pour compenser la hausse de la TVA, ou bien il ne sert à rien et se résume à un coup d’épée dans l’eau. Le CICE permet de développer la formation, l’investissement, la recherche et, d’après l...

...ansports ni dans les travaux de la commission, dont chacun sait qu’elle porte un regard attentif sur la question. Je pourrais donc me contenter de vous dire que votre amendement est inopérant et nécessiterait pour le moins la réécriture de quelques codes qui régissent nos textes. La discussion est cependant utile et intéressante et j’aborde ici simultanément le point soulevé par Nicolas Sansu. Le CICE bénéficie à la SNCF et à la RATP.

En effet, monsieur le président, mais bien à la SNCF, on a vérifié. En matière de transports urbains, les choses sont parfaitement claires. Ils peuvent être concédés ou non et le sont assez souvent. Dans ce cas, le CICE est utilisé. Comme l’a dit M. le ministre tout à l’heure à propos d’un autre secteur, il y a compensation, certes globale, entre le surcoût lié à la TVA et la recette, si j’ose dire, liée au CICE, et parfois même surcompensation, ce qui contribue à rééquilibrer le système. J’évoquerai enfin un point régulièrement soulevé par notre président de commission : le taux intermédiaire. Nous sommes tombé...

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, un bilan global bénéficiaire de 20 millions d’euros entre l’application du CICE et l’augmentation de TVA. Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que les deux leviers mis en oeuvre sont de natures très différentes. Nombre d’entreprises de transport – y compris de transport public – sont également des opérateurs, des prestataires de services qui tentent constamment d’améliorer leurs services et de les vendre à l’étranger, souvent en prenant part à des appels d’offres...

...ports du quotidien. Quant à votre évaluation d’un milliard d’euros, monsieur Eckert, c’est la première fois que nous entendons parler : vous-même, en commission, n’aviez évoqué qu’un coût de 400 millions d’euros, tandis que le Gouvernement, en d’autres occasions, retenait une évaluation de 700 millions d’euros, et que d’autres, enfin, parlaient d’environ 300 millions d’euros. Pour ce qui est du CICE, vous dites que son application sera pratiquement neutre – un solde positif de 20 millions d’euros au bénéfice des entreprises de transport a même été évoqué. Cependant, vous savez très bien que, si l’on se réfère aux règles de gestion et à celles s’appliquant aux relations entre les collectivités locales et les opérateurs de transport, la plupart des communes de France ont recours à des délégati...

...souvent dans le froid, dans des conditions redoutables. Il n’y a, en conséquence, pas de raison de réserver cette mesure aux PME. J’entends déjà vos réponses concernant le coût élevé et les réglementations européennes contraires. Je crois toutefois qu’il convient de poser le problème. Je profite également de cette occasion pour vous interroger, ce que je fais déjà depuis un certain temps, sur le CICE pour les coopératives. Nous étions, une fois de plus, unanimes pour le réclamer. Notre gouvernement a entrepris des négociations au niveau européen. Je souhaiterais savoir ce qu’il en est, sachant que si ces coopératives ne bénéficiaient pas du CICE, elles se trouveraient en concurrence – concurrence surprenante – avec des entreprises qui ont la même activité. Je vous remercie de m’apporter des ...

Qu’en est-il du CICE pour les coopératives, monsieur le ministre ?

Le secteur du bâtiment comporte de nombreuses entreprises en nom propre qui ne bénéficient pas du CICE : on ne peut donc, dans ce cas, parler de compensation entre CICE et TVA. Le maintien d’un chômage élevé et le ralentissement des salaires, associés aux hausses des impôts et de la TVA, exerce un puissant effet récessif. D’autre part, la mise en place du taux réduit de TVA pour les travaux a également permis de lutter contre le travail dissimulé.

Je n’ai pas obtenu de réponse au sujet des sociétés en nom propre qui ne bénéficient pas du CICE, ni à propos du travail dissimulé. Je le répète : il s’agit de vraies questions. On nous répond que les finances publiques ne permettent pas l’adoption de cet amendement : cela signifie que le CICE est immuable. Je n’étais pas là hier soir, mais nous en reparlerons plus tard lors de l’examen de l’un de nos prochains amendements : j’aurai en effet l’occasion de m’exprimer longuement sur la suppre...

...Bercy, à plusieurs milliers de kilomètres, font preuve d’une bonne volonté évidente, mais aussi d’un manque de pugnacité pour résoudre les dossiers de défiscalisation. C’est un tel comportement qui autorise ensuite d’aucuns à constater l’échec, la lenteur et l’inefficacité de la procédure. Pour éviter tous ces problèmes, mieux vaut que les petites entreprises ne rentrent pas dans le dispositif du CICE. Je propose donc que l’expérimentation joue pour le logement social et pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros, mais pas pour les autres.

C’est une bonne mesure, qui rassemble. Et il en faut dans la période actuelle, surtout lorsqu’elles permettent de défendre l’activité dans nos territoires. C’est aussi une façon de répondre aux demandes formulées par de petites entreprises artisanales du bâtiment de nos départements, qui ont besoin de ce coup de pouce, elles qui ne vont pas bénéficier du CICE. Donnons-leur, à elles aussi, la capacité d’entretenir la petite flamme de la reprise que nous connaissons actuellement. Il s’agit d’une bonne mesure, qui va permettre de dépasser très largement les clivages politiques. Nous allons nous rassembler autour de cette mesure, qui est favorable au pouvoir d’achat des ménages et à une baisse de la consommation énergétique dans notre pays ; elle est bon...

La commission a émis un avis défavorable : l’article 14 s’applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013, c’est-à-dire à la date du conseil des ministres qui a adopté le présent projet de loi de finances, ce qui est l’usage pour ce type de dispositions.

Ce n’est pas ce que dit le document du budget – et je parle sous le contrôle du ministre –, qui prévoit des baisses de recettes d’impôt sur les sociétés assez spectaculaires et dépassant largement l’impact du CICE, et des baisses de recettes de la TVA pour l’année prochaine. Madame Rabault, madame Mazetier, la question du travail dissimulé et du travail délocalisé est importante, parce qu’elle est aussi liée à votre stratégie, celle de l’overdose fiscale, qui entraîne des comportements qui ne sont pas vertueux.

...t déduire 85 % du montant des charges financières nettes et pourront continuer d’en déduire 75 % à compter du 1er janvier 2014. Nous sommes loin d’un plafonnement global à l’allemande, tel qu’avait pu le proposer ici le précédent président de la commission des finances en 2012. Cette proposition consistait à plafonner la déductibilité des intérêts servis par une entreprise au titre d’un même exercice à 30 % du résultat brut avant impôts et dans la limite de 3 millions d’euros. Je crois savoir que c’est le cas en Allemagne. Cela aurait permis une harmonisation. Selon le rapport de Mme Bricq sur le projet loi de finances pour 2012 au Sénat, cette mesure aurait conduit en 2010 à une augmentation cumulée des bénéfices de 41,6 milliards d’euros, correspondant à une recette supplémentaire pour l’É...

Cet amendement concerne encore l’impôt sur les sociétés, qui passera de 53 milliards d’euros en 2013 à 36 milliards d’euros l’an prochain, et sans doute à 29 milliards d’euros en 2015, si j’ai bien suivi les débats en commission. Cela étant, 29 milliards, c’est beaucoup moins que les dividendes qui seront versés aux entreprises du CAC 40 en 2014 sur l’exercice 2013, puisque l’on parle de 39 à 40 milliards, soit 5% de plus que l’année dernière. Il s’agit donc d’instaurer une surtaxe pour les entreprises qui versent plus de 10 % de leurs bénéfices aux actionnaires.