Interventions sur "avantage"

Je vous souhaite la même prospérité électorale, cher collègue ! Nous n’avions donc jamais vu ce qui vient de se passer autour de deux articles du projet de loi de finances. Il y a d’abord ce petit article 4, un article à 440 millions d’euros qui va toucher plusieurs millions de familles en supprimant purement et simplement un petit avantage qui était donné à celles qui ont des enfants dans l’enseignement secondaire ou dans le supérieur. Figurez-vous qu’avant même le dépôt du projet de loi de finances, à la veille de sa présentation en conseil des ministres – lequel a pourtant approuvé le texte tel qu’il est, avec son article 4 – j’apprenais de l’un de mes éminents collègues socialistes que les journées parlementaires du parti socia...

Je voudrais d’abord rappeler que le dispositif que l’article tend à supprimer est une réduction d’impôt, et non un crédit d’impôt. Cela signifie que 50 % des foyers, les plus modestes, n’en bénéficient pas, alors qu’ils ont les mêmes charges de scolarité à supporter. Par ailleurs, cette réduction d’impôt étant forfaitaire, elle est anti-redistributive, puisque l’avantage s’accroît avec les revenus, du moins jusqu’à un certain niveau. Tels sont les inconvénients de ce dispositif, qui justifient, selon moi, de se poser la question de sa suppression, non pas pour faire des économies mais pour rediriger ces fonds – plus de 400 millions d’euros ! – vers des mesures plus justes, sans nécessairement créer de nouveaux dispositifs mais peut-être en gonflant simplement ceu...

...spositif alors que vous affichez parmi vos trois priorités essentielles l’éducation et la jeunesse ? C’était là un très mauvais signal, difficilement compréhensible. Le rapporteur général a écrit que « Le rapport du comité d’évaluation tire d’ailleurs argument de l’absence de revalorisation de ce dispositif depuis sa création pour faire apparaître cette réduction d’impôt comme la survivance d’un avantage fiscal désuet devenu impossible à retirer aux familles, davantage qu’une mesure ciblée et pilotée. » Est-ce parce qu’il semblait ne pas pouvoir être retiré aux familles que vous aviez imaginé de le faire ? Fort heureusement, chaque groupe politique, y compris l’UMP, a déposé un amendement de suppression, qui est devenu l’amendement de la commission. Je m’en réjouis, car cet article était une att...

Le groupe RRDP se félicite également de cet amendement de suppression, qui nous permet, après la revalorisation des bourses, de faire à nouveau un geste aujourd’hui. Il est vrai que ce n’était pas une priorité que de supprimer cet avantage fiscal. La problématique des étudiants qui font aujourd’hui souvent partie des plus pauvres de notre pays doit être résolue. Cela sera peut-être le cas demain, grâce à un autre système fiscal. Aujourd’hui, il était important que le Gouvernement fasse ce geste. Nous pouvons le féliciter à la fois de la revalorisation des bourses et de ce geste supplémentaire d’aujourd’hui, qui a un coût.

...dans cet hémicycle, c’est assez rare pour le souligner. C’est une grande satisfaction, d’autant que nous connaissons les difficultés que la suppression de cet article pose à l’équilibre du budget, et les efforts que doit faire le ministère pour y faire face. Je suis assez d’accord avec Pascal Cherki : nous aurions pu limiter cette mesure aux collégiens et aux lycéens, il y avait d’autres mesures avantageuses pour les étudiants. D’autant que pour ces derniers, les sommes en jeu, notamment pour se loger, sont beaucoup plus importantes que pour les plus jeunes et que ce n’est pas cette déduction-là qui fait une différence. Dans tous les cas, cette réduction fiscale montre bien que tous les enfants se valent. Chaque enfant pèse le même montant de réduction fiscale que les autres, quel que soit le ni...

...emier au dixième décile : c’est probablement ce qui nous a décidés à proposer la suppression de l’article 4. S’il s’était agi d’une niche fiscale dont le bénéfice est progressif avec le revenu, nous aurions peut-être raisonné différemment, mais en l’espèce, les personnes imposables bénéficient de la même réduction forfaitaire quel que soit leur niveau de revenu. À ce moment, la suppression de cet avantage ne nous a donc pas parue judicieuse. Enfin, s’agissant des étudiants, tout a été dit. À raison de ses objectifs donc, la réforme proposée par le Gouvernement est cohérente sur le fond, mais nous avons considéré qu’elle ne pouvait pas être réalisée maintenant. Elle pourra l’être à un autre moment, probablement dans le cadre d’évolutions fiscales plus générales et de redéploiements. Je rappelle, ...

La suppression de cet avantage fiscal était un vrai signe d’injustice, une mesure à 440 millions d’euros qui aurait touché, d’après ce que l’on a dit, plus d’un million de foyers fiscaux. Mais en réalité, comme l’a dit M. le ministre il y a quelques instants, vous risquez fort de revenir sur le sujet. Tout à l’heure, M. Alauzet proposait une nouvelle fois la réduction du quotient familial. Si l’on procède prochainement à une n...

...e soumettre à l’impôt sur le revenu la participation financière des entreprises aux cotisations d’assurance complémentaire santé de leurs salariés. Nous nous y opposons très résolument car l’effort des entreprises est réalisé au bénéfice des salariés. Tout le monde y gagne : les salariés eux-mêmes, notre système de protection sociale et l’état sanitaire de nos compatriotes. Remettre en cause cet avantage qui bénéficie à des millions de nos compatriotes nous semble être une erreur. Cela se traduira par une hausse mécanique de l’impôt sur le revenu de 90 à 150 euros pour les bénéficiaires de ce type d’aides. Nous ferions bien mieux de réfléchir à encourager de telles initiatives de façon à ce que la protection sanitaire de nos compatriotes s’en trouve améliorée.

...uivre, monsieur Le Fur ? Je n’ai interrompu personne. Bref, cette inégalité est bien réelle. Que va y changer l’ANI, qui rend obligatoire, vous l’avez dit, pour tous les salariés du privé un contrat collectif, pour partie payé par l’employeur et pour partie par le salarié ? C’est que ce que paie actuellement l’employeur pour assurer sa part des cotisations à la complémentaire santé va devenir un avantage en nature perçu par le salarié. C’est cette partie qui va devenir imposable. C’est d’ailleurs déjà le cas, et cela répond à l’une de vos questions, lorsque ce genre de dispositif est utilisé par les collectivités territoriales : c’est considéré comme un avantage en nature et c’est fiscalisé. Ce qui ne changera pas, c’est que la partie de l’employeur sera toujours déductible dans ses charges, cer...

Nos collègues de l’opposition ont pris pour habitude d’opposer les fonctionnaires aux salariés du privé, dénonçant toujours le fait que les premiers ont des avantages par rapport aux seconds. Nous l’avons encore vu à l’occasion de la discussion sur les retraites la semaine dernière. C’est cette habitude qui les conduit à proférer aujourd’hui les contrevérités que le rapporteur a excellemment corrigées. Je tiens donc à rappeler la finalité de la mesure en question : il s’agit de permettre le financement de la complémentaire santé et de la généraliser en transf...

Nos compatriotes ont le sentiment qu’ils paient leurs impôts sur ce qu’ils touchent. Or, avec le nouveau système, ils devront payer des impôts assis un revenu fictif. Certes, ils bénéficient d’un avantage, mais ils vont trouver ce décalage incompréhensible. Ai-je tort ? Ai-je raison ? Vous me le direz, monsieur le président. Deuxièmement, chers collègues socialistes, je dois dire que j’ai mieux compris cette affaire grâce à vos explications. Du fait de l’accord et de sa traduction législative, vous allez perdre en recettes au titre de l’impôt sur les sociétés, puisque les entreprises pourront déd...

...es plafonds indiqués dans l’article 5 du projet de loi ne tiennent pas compte de cette distinction. C’est pourquoi le groupe UDI a déposé cet amendement no 497, de façon à limiter les conséquences de l’article à la seule partie relative à la santé, et tenter ainsi de protéger le minimum de prévoyance. J’ai du reste une question à poser au Gouvernement sur ses intentions : considère-t-il comme un avantage en nature la totalité, c’est-à-dire la couverture santé et prévoyance, ou uniquement la maladie ? Cela a été présenté comme étant limité à la seule maladie ; or l’article, tel qu’il est rédigé, intègre aussi la prévoyance.

…anti-famille et anti-retraités. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de soumettre à l’impôt sur le revenu les maigres avantages familiaux accordés aux parents qui ont le grand tort, puisque finalement c’est un grand tort, d’avoir élevé trois enfants ou plus. Ces avantages familiaux sont fonction des systèmes de retraite, c’est assez compliqué, mais ils se montent a minima à 10 %. Vous attendez une recette de 1,2 milliard – corrigez-moi si j’ai tort, monsieur le ministre. Cela touchera 42 % des retraités, soit 5,4 millio...

...ités de l’agriculture bénéficient de l’exonération. Vous me répondrez qu’il s’agit de petites retraites, et c’est vrai. Mais ces petites retraites, qui naguère n’étaient pas imposées, vont le devenir. Vous prétendez avoir pris des mesures en faveur des retraités de l’agriculture et je veux bien croire qu’il y en ait quelques-unes. Il n’empêche que vous allez les annihiler en imposant les quelques avantages dont bénéficient les familles nombreuses. S’agissant des veuves, dont nous avons parlé à plusieurs reprises, nous avons fait une sottise et j’en conviens. Dans le droit d’inventaire, je réclame la possibilité de revenir sur cette question et je présenterai un amendement visant à rétablir la demi-part. Mais la mesure que vous présentez, monsieur le ministre, va aggraver cette sottise puisqu’une...

..., mais ô combien structurel, dans les questions familiales. Vous vous apprêtez à taxer des familles qui ont élevé trois enfants, alors même, comme l’a rappelé fort justement Marc Le Fur, que c’est sur ces familles-là que se fonde le régime de retraite par répartition. Ce sont ces enfants qui ont été élevés qui sont dans la vie active et qui payent les retraites. Vous vous apprêtez à supprimer cet avantage fiscal, et c’est une injustice totale. D’habitude, le parti socialiste a toujours à la bouche la notion de justice, il ne cesse de nous dire qu’il faut aider les femmes notamment, parce qu’il est très difficile d’être dans la vie active quand on est mère de famille. Or, là, vous allez jusqu’au bout d’une logique de fiscalisation à outrance en rattrapant non seulement les familles en tant que tel...

...Français sur dix, mais plutôt neuf sur dix. C’est la réalité et vous l’avez touchée du doigt puisque même Pierre Moscovici et le Président de la République ont annoncé qu’il fallait une pause fiscale. Avec cette mesure, vous créez de surcroît de l’injustice car en faisant entrer brutalement les veuves qui ont élevé trois enfants dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, vous allez les priver des avantages liés à la non imposition, à savoir l’exonération de la redevance audiovisuelle et de la taxe d’habitation. Plus vous avancez dans votre politique fiscale, plus vous touchez de couches de la population, et surtout les couches modestes et moyennes.

Les retraités parents d’au moins trois enfants bénéficient aujourd’hui d’un bonus de pension qui, contrairement à la pension elle-même, n’entre pas dans l’assiette l’impôt sur le revenu, mais est soumis aux prélèvements sociaux : CSG, CRDS. Ce bonus diffère selon les régimes. Il peut s’élever à 10 % de la pension à partir de trois enfants, davantage parfois. La suppression de l’exonération, qui apportera 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires aux caisses de l’État en 2014, vise à résorber une partie des déficits des régimes de retraite et s’inscrit d’ailleurs dans le volet fiscal de la réforme de ceux-ci. L’argument en faveur de cette réforme consiste à souligner que l’exonération d’impôt est proportionnelle et bénéficie donc aux ...

...remièrement, quelle est l’origine de cet article ? La mesure qu’il contient a été décidée dans le cadre de la réforme des retraites, chers collègues, après le rapport Moreau, les négociations, les concertations, les consultations qui ont eu lieu avec l’ensemble des partenaires. Il y a des décisions qui ont été prises pour financer la réforme dont vous connaissez les dispositions. Deuxièmement, l’avantage que nous souhaitons supprimer a un caractère véritablement anti-redistributif, par un effet mécanique que tout le monde commence maintenant à comprendre, puisque l’impôt sur le revenu est progressif. La majoration pour pension étant proportionnelle à la pension, elle est même doublement anti-redistributive. Si vous avez consulté le rapport que j’ai commis avec les services de la commission dont j...

Si je comprends bien le raisonnement que vient de faire le ministre délégué et qui était déjà esquissé dans le rapport de M. Eckert, on nous dit qu’il y a un effet redistributif important et que l’on corrige une injustice. De fait, dès lors qu’on diminue un avantage fiscal, l’effet est évidemment plus important pour ceux qui paient le plus d’impôts que pour ceux qui n’en paient pas. Jusque là, la simple arithmétique conduit à un raisonnement robuste. Le seul problème – et nous attendons toujours la réponse à la question de Marc Le Fur –, c’est de savoir combien de foyers vont devenir imposables du fait de cette disposition. Que ces foyers représentent, dan...

Je voudrais tout d’abord rappeler à Mme Mazetier que la majoration de 10 % a été créée par le Cartel des gauches en 1924, mais uniquement pour les fonctionnaires, et que c’est à la Libération que le dispositif a été généralisé, les fonctionnaires bénéficiant d’un avantage plus élevé que les salariés du privé. Voilà l’histoire !