Interventions sur "chambre"

...e le circuit de redistribution de ces organismes est brutalement interrompu par le prélèvement de l’État. C’est donc en réalité une augmentation de la fiscalité qui ne dit pas son nom. Une difficulté particulière se pose avec les CCI. Je le dis d’autant plus que, comme membre du Gouvernement, j’ai été en charge de la réforme des CCI. C’est une réforme extrêmement exigeante qui a été demandée aux chambres. Ensuite, les prélèvements, notamment l’an dernier, ont été particulièrement importants ; cela a été rappelé par mon collègue Mariton. Et voilà qu’à nouveau tombe cette année sur les CCI une véritable une avalanche – on ne peut pas l’appeler autrement. Il y aurait aussi beaucoup à dire sur la question du fonds de roulement ; j’en aurai sans doute l’occasion en m’exprimant à propos de certains d...

...s presque un quart de siècle. Ce que vous êtes en train de faire pose un problème de cohérence du dispositif d’alimentation via les régions des CCIR. Vous proposez un double mécanisme, un prélèvement de 100 millions d’euros, dont on a parlé tout à l’heure, et un mécanisme de restitution de 170 millions d’euros. Je n’y suis pas forcément hostile. Encore faudrait-il préciser ce que vont faire les chambres de commerce. Il ne faut pas leur demander plus qu’elles ne peuvent faire, il faut être cohérent, d’autant plus que les chambres de commerce ne se financent que pour partie des moyens fiscaux. Elles exercent effectivement des tas d’activités, par exemple la gestion d’aéroports et de ports, qui, en principe, ne doivent pas faire appel à l’impôt.

…puisque l’État est le patron de ses différentes filiales. Il est donc bien normal qu’il prenne ces décisions. En revanche, les chambres de commerce ne sont pas dans la même situation que ces filiales de l’État. Ce sont des organismes indépendants, qui se gèrent de manière consulaire.

...huit mois. En plus, lorsqu’ils jouent leur rôle consulaire, ils se voient à nouveau ponctionnés, ils voient à nouveau leur autonomie réduite ! C’est un autre signal négatif adressé au monde de l’entreprise, et j’entends déjà les chefs d’entreprise nous dire : « Plutôt que de nous donner des leçons, les politiques feraient mieux d’appliquer à eux-mêmes ce qu’ils nous demandent aujourd’hui dans nos chambres de commerce ! ». C’est donc un message particulièrement négatif. Je sais bien qu’ils n’ont pas le choix. Vous avez dit qu’ils avaient été consultés, que l’assemblée permanente des CCI avait été consultée, mais je crains franchement qu’elle n’ait pas beaucoup de moyens de s’opposer à cette mesure, puisqu’elle sera autoritairement mise en place par le Gouvernement une fois cette disposition votée....

Or on est précisément en train de compromettre peu à peu cette capacité d’emprunt. Ajoutons que des critères extrêmement stricts et sévères régissent l’utilisation du fonds de roulement par les chambres. Celui-ci doit strictement être utilisé pour des investissements. Ce qu’on est en train d’obérer, en réalité, c’est la capacité d’investissement des chambres. Or ce n’est peut-être pas le meilleur moyen de permettre à notre pays de retrouver la croissance – ce que chacun ici,souhaite, je ne fais pas de procès au Gouvernement – que d’obérer les capacités d’investissement des CCI. J’ajoute pour t...

Nous avons déjà largement débattu cette question tout à l’heure. Je ne reviendrai pas sur le fond du problème. Je dirai simplement, pour répondre à une inquiétude légitime, que, pour donner de la lisibilité aux chambres de commerce et d’industrie, j’avais préparé un amendement no 301, que vous trouverez un peu plus loin dans la liasse d’amendements. Le Gouvernement l’a repris à son compte et a déposé un amendement no 1133, qui permettra de prévoir une trajectoire financière triennale entre l’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie. Tout cela a été fait de manière concertée avec elles. Comme j...

Je souhaite revenir sur les chambres de commerce et d’industrie, ainsi que sur les chambres des métiers et de l’artisanat – dont nous avons également parlé – et sur les chambres d’agriculture. Je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, qu’au plus fort de la crise, les chambres de commerce sont très impliquées dans les outils de formation dans les territoires. On l’oublie souvent, mais dans les territoires, la formation conti...

Il est plus que jamais important de favoriser l’innovation. J’ai un exemple en tête dans ma région Centre. La chambre de commerce et d’industrie régionale y participe activement à l’activité économique : elle propose des financements, et met en place des actions. D’autres chambres consulaires mettent en place des opérations collectives de modernisation de l’artisanat et des services ; elles financent ces opérations, participent aux études, et réalisent des diagnostics territoriaux. Au total, les leviers du dével...

Compte tenu des efforts déjà demandés aux chambres de commerce et d’industrie, et en l’absence d’une stratégie plus globale, cet amendement propose la suppression des alinéas 1 et 2 de l’article 34 de ce projet de loi. J’ai bien compris le contenu de l’amendement no 301 du rapporteur général, qui sera retiré, et celui de l’amendement no 1133 du Gouvernement, qui propose une perspective de financement pluriannuelle. Cela ne satisfait pas complèt...

L’article 34 prévoit une contribution exceptionnelle des chambres de commerce et d’industrie à hauteur de 170 millions d’euros. Cela me pose quelques problèmes. Regardons bien ce qui se passe sur nos territoires, en termes de développement économique, de créations et de reprises d’entreprises. Une forte volonté politique est nécessaire aujourd’hui sur la question de la transmission d’entreprises. Qui a pris en charge la lourde tâche de transmettre nos entrepri...

...on du produit des différentes taxes au profit des CCI rapportera 101 millions d’euros. Vous leur prélevez à titre exceptionnel 170 millions d’euros. Cherchez l’erreur ! Pourquoi les détestez-vous à ce point ? Que vous ont-elles fait ? Sincèrement, c’est une réalité. Puisque vous avez pris le soin d’inclure dans votre rapport la répartition par région du prélèvement de 170 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie, relevons quelques chiffres. La Franche-Comté est une région très industrielle, qui comporte notamment des sites liés à l’industrie automobile. MM. Alauzet et Chrétien en conviendront : nous sommes trois francs-comtois. Vous allez leur prélever 2 433 000 euros ! Vous me répondrez que cela ne représente que 1,4 % de l’effort total demandé, qui s’élève au total à 170 mil...

... tâches de formation, qu’elles n’assurent pas toujours gratuitement, d’ailleurs : ces formations sont souvent financées par les régions, l’État ou les fonds européens auxquels les CCI font régulièrement appel. Je ne vous permets pas de dire, monsieur Mariton, que nous n’avons pas rencontré ces gens-là. Je pense que beaucoup d’entre nous ont rencontré, sur leurs territoires, les représentants des chambres de commerce.

... CCI à un effort d’économies de 20 % ? Expliquez-moi pourquoi. Est-ce parce que vous aimez les CCI, et parce que qui aime bien châtie bien ? Est-ce cela votre explication ? Nous aimerions comprendre la logique que suit le Gouvernement dans tous ces prélèvements. Vous pourriez mettre en place un système qui s’apparente à un rabot, en demandant à tous un effort de 10 % : pourquoi demander 20 % aux chambres de commerce ? Deuxième observation, : je connais un petit peu ces questions, je m’en suis moi-même occupé pendant quelques années à la direction du budget, puis au ministère de l’industrie. Le budget consolidé des CCI est de près de 4 milliards d’euros ; parmi lesquels près de 1,4 milliard d’euros est financé par l’impôt. Comment le reste est-il financé ? Essentiellement par des rémunérations p...

...récisions, tant du rapporteur général que du ministre, sur ce que signifie une « trajectoire financière triennale ». Il semble en effet que l’exposé des motifs ne nous parle pas simplement des impôts – c’est-à-dire des 1,3 milliard – mais de l’ensemble des ressources. Ce qui pose un petit problème, car lever l’impôt appartient au Parlement. On peut le déléguer aux collectivités territoriales, aux chambres consulaires ou à d’autres, comme on le fait chaque année. Mais, les ressources non fiscales, parmi lesquelles la fixation des tarifs, ne relèvent pas, me semble-t-il, du Parlement. Cela relève du domaine réglementaire, délégué. Est-ce à dire que vous voulez fixer, monsieur le ministre, un plafond, et définir globalement son évolution pour les années suivantes ? Par exemple, vous fixez un plafon...

INous assistons à une aggravation singulière de la tutelle sur les chambres de commerce et d’industrie. Il y a une grande différence entre l’amendement du rapporteur général et celui du Gouvernement : le Gouvernement parle de trajectoire financière, le rapporteur général de trajectoire triennale des ressources fiscales. Comme cela a été très bien énoncé par le ministre, il ne s’agit pas de la même chose. Au-delà de l’incertitude sur le statut juridique de cet objet nouv...

C’est une évolution extrêmement forte de la gouvernance des chambres de commerce et d’industrie. Même si le rapporteur général a atténué son propos sur la manière dont cela avait été perçu par les chambres, on nous a dit que des discussions avaient été menées avec elles sur la contribution. Je suis curieux de savoir quelle est la nature de ces discussions sur la trajectoire financière triennale. J’appelle votre attention sur le fait qu’à la faveur d’un amendement...

On avait déjà bien compris l’an dernier que le Gouvernement et la majorité n’aimaient pas les chambres de commerce et d’industrie ; non seulement vous ne les aimez pas, mais vous souhaitez en plus les mettre en coupe réglée. Le débat est important car je pense qu’il y aura une aggravation singulière de la tutelle sur les chambres de commerce et d’industrie. Il n’y a pas de réponse du ministre ?

Monsieur le ministre, pourquoi ne pas le faire également sur les chambres d’agriculture ? Pourquoi ne pas le faire sur tous les établissements publics et sur les collectivités territoriales ?

...maine public. Cet amendement a recueilli le parfait accord des exploitants, qui ont notamment proposé, à l’occasion de la conférence environnementale, d’affecter le produit de la redevance domaniale à l’amélioration des connaissances sur la biodiversité marine. A la suite de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, les deux chambres du Parlement, à l’occasion des différentes loi de finances et de règlement, se sont saisies à plusieurs reprises de la question du financement de la protection du milieu marin et, notamment, celui de l’Agence des aires marines protégées. Le Gouvernement a déjà fait part de son avis favorable à la mise à l’étude de cette affectation dans le cadre d’une réflexion globale sur la fiscalité de l’env...