Interventions sur "crédit d’impôt"

Il s’agit de supprimer le plafonnement prévu par l’article sur la construction des hôtels. Il n’y avait pas de plafond pour les systèmes de défiscalisation. Or nous souhaitons donner au crédit d’impôt les mêmes chances qu’aux options de défiscalisation. Cela va dans le sens souhaité par tous.

...ater sur place la réalité de ces chiffres en Guadeloupe et en Martinique et j’ai d’ailleurs fait réaliser un film afin que les membres de la commission des finances se rendent compte de la gravité de la situation. Ces zones d’habitat indigne constituent des zones de non-droit, avec leur cortège de violence et de trafics de stupéfiants. Il faut y remédier. Le présent article prévoit d’instaurer un crédit d’impôt – j’y suis favorable, je le répète – à ce jour optionnel au profit des bailleurs sociaux, à un taux de 35 %, ce qui permet aux organismes du logement social de bénéficier d’un soutien identique aux futurs schémas intermédiés, soit 70 % de rétrocession des 50 % de réduction de l’IR. Au contraire de ce qui est prévu pour le secteur productif, l’évaporation fiscale précédente, dénoncée dans l’ancie...

L’essentiel du financement des programmes de logements sociaux est mobilisé par les organismes HLM au début des opérations, et notamment à l’achèvement des fondations. Aussi convient-il que le versement du crédit d’impôt puisse intervenir selon les modalités suivantes : 70 % à l’achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d’eau et le solde, 10 %, à la livraison du programme. Ces modalités de règlement devraient permettre d’éviter un coûteux recours au préfinancement et les risques de mise en difficulté de la trésorerie des organismes qui investissent outre-mer.

Je reprends ma casquette de greffier pour inviter nos collègues à veiller à la rédaction de leurs amendements. En effet, dans l’exposé des motifs que vous avez développé figurent bien les chiffres 50 et 20 et le solde, mais dans l’amendement, 70 % du crédit d’impôt est versé à l’achèvement des fondations, 50 % à la mise hors d’eau et le solde à la livraison ! Ce dernier, en toute logique, devrait être négatif…

...on qui vous est aussi cher qu’à nous et qui leur vaut de bénéficier d’un statut fiscal dérogatoire. Cet amendement avait déjà été déposé l’année dernière et avait subi le même sort. Je ne voudrais tout de même pas avoir l’air de m’opposer à tout ce que vous proposez. Nous avons ainsi retenu l’une de vos suggestions particulièrement favorable au logement outre-mer, portant même le taux du nouveau crédit d’impôt à 40 % alors que vous demandiez 38 %, monsieur Dumont. Vous voyez que nous ne sommes pas des sauvages. Nous ne pouvons cependant pas accepter votre amendement qui se traduirait par une perte de recettes pour l’État du fait de l’exonération d’impôt sur les sociétés. Avis défavorable.

Cet amendement est à lire en cohérence avec ce que nous avons voté l’année dernière quand nous avons repositionné le crédit d’impôt applicable aux entreprises de production phonographique. Je vous propose aujourd’hui, ce crédit ayant vécu sa vie, quelques adaptations afin notamment de favoriser l’éclosion et le développement des nouveaux talents. À cette fin, il vous est proposé d’abaisser à un an la durée minimale d’existence des entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt, d’élargir les conditions de prise en compte de...

Avis défavorable. Ce crédit d’impôt a été prorogé pour trois ans en loi de finances pour 2013 et son taux porté à 30 % pour les PME. Vous proposez à nouveau, mon cher collègue, d’en élargir encore le champ des bénéficiaires aux entreprises ayant seulement un an d’existence. Je rappelle que la première année, la mesure a coûté deux fois plus que prévu, c’est-à-dire 6 millions d’euros pour quarante entreprises, et que le coût prévu p...

J’ai entendu M. le rapporteur général développer une argumentation nous invitant à faire vivre ce crédit d’impôt dans le cadre fixé l’année dernière. Je retire donc cet amendement.

Je vais être un peu plus long parce que l’affaire est plus importante et que j’espère être plus convaincant. L’amendement propose de relever à 20 millions d’euros le plafond du crédit d’impôt international pour le cinéma, actuellement de 10 millions d’euros, afin de favoriser la localisation de tournages dans notre pays. Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière. Je ne vais pas y revenir car je pense que tout le monde est convaincu ici des vertus de ce crédit d’impôt cinéma, tant pour ses retombées positives sur l’emploi, notamment en matière de restauration et de tourisme, que sur...

L’an dernier, ce crédit d’impôt qui était plafonné à 4 millions d’euros de dépense fiscale a été multiplié par deux et demi. Vous souhaitez y revenir cette année en doublant à nouveau le plafond pour passer de 10 millions à 20 millions d’euros. J’ajoute que son assiette a été élargie aux dépenses d’hébergement – nous avions d’ailleurs eu d’âpres débats pour déterminer le plafond de ces dépenses, finalement fixé à 270 euros par ...

...serrer la ceinture dans bien des domaines mais qu’il y en a un qui, au grand jamais, ne doit pas être touché. On l’a déjà vu avec la TVA : on a débattu d’enjeux qui ne sont pas mineurs, qu’il s’agisse de la collecte des ordures ménagères, du transport public ou de l’eau… Non, rien pour tout cela, mais oui pour le cinéma. Le raisonnement pour le CICE aurait pu aussi s’appliquer dans ce domaine. Le crédit d’impôt recherche qui risque d’être abîmé dans des secteurs stratégiques, va être développé dans un domaine pour lequel il n’a pas été conçu. Vous allez sans doute voter assez honteusement. Je pense réellement que, sauf à avoir une approche très clientéliste de votre engagement, vous ne devriez pas être très fiers de votre vote, mes chers collègues de la majorité.

...rs du budget de la culture et bien sûr des dépenses publiques, mais c’est ignorer le fait que nous sommes au coeur d’une industrie culturelle extraordinairement dynamique, très performante en termes de recherche et d’innovation. Regardez ce que représentent à cet égard les techniques nationales dans le domaine du film d’animation : nous en exportons, y compris outre-atlantique. Je rappelle que ce crédit d’impôt international s’inscrit dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, qu’il en constitue même l’action no 17. Cet amendement ne revient pas sur les dépenses éligibles, il s’agit seulement de relever le plafond parce qu’il y a derrière des emplois directs ou indirects, et de la croissance. Nous sommes vraiment au coeur du pacte national de compétitivité. Je le ...

Ce premier amendement d’une série sur le crédit d’impôt recherche propose d’instaurer un plafond à 100 millions d’euros. Actuellement, il n’y a pas de plafond mais un taux à 30 % pour les dépenses inférieures à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà. Or, dans leur immense majorité, les bénéficiaires du crédit d’impôt recherche sont des PME ayant des dépenses de recherche bien inférieure à ce seuil des 100 millions d’euros. Elles représentent 88 % des...

Je profite de ce premier amendement d’une série sur le crédit d’impôt recherche, un sujet sur lequel beaucoup se sont exprimés, pour préciser la position du groupe SRC. Comme le rapporteur général, j’estime que ce point devra être examiné en deuxième partie et, par conséquent, nous rejetterons tous les amendements à ce sujet présentés en première partie. Cela laissera le temps à ceux qui s’appuient sur le rapport demandé par la commission des finances à la Cour de...

Puisque mon collègue Dominique Lefebvre vient de cadrer le débat pour le groupe socialiste, je voudrais dire un mot sur ce crédit d’impôt recherche qui suscite bien des déclarations. La vôtre m’inquiète sur plusieurs points, même si vous renvoyez au débat sur la deuxième partie afin, comme vous le dites, de ne pas déstabiliser le dispositif par des mesures rétroactives. Il n’empêche que ce sujet provoque un débat dans la majorité – le président du groupe socialiste est ici – alors que le crédit d’impôt recherche reste le principal...

J’ajoute que je n’entends pas prendre la parole sur chacun des amendements qui vont être défendus. Il me paraît utile de parler trois minutes sur le premier amendement plutôt que d’intervenir sur chacun des amendements qui seront examinés tout à l’heure. Je veux donc dire à quel point il me semble que chacun d’entre nous doit faire attention avant de prendre le stylo sur une question comme le crédit d’impôt recherche.

Évidemment, le crédit d’impôt recherche est un dispositif qui aide à la recherche-développement dans notre pays, à ceci près qu’il s’agit d’une dépense fiscale dont le montant augmente considérablement. Il faudra donc bien regarder quels sont les effets d’aubaine. Je le dis de manière très tranquille parce que le rapport de la Cour des comptes examiné en commission des finances a fait l’objet d’un débat, qui a été dépassionné...

Je crois que mon collègue Bloche et moi-même, dans notre élan, avons tout à l’heure parlé de crédit d’impôt recherche quand il s’agissait du crédit international de dépenses de production, mais les approches sont assez comparables. Cela dit, dans son propos, notre collègue Lefebvre de gauche

...s avez évoqués en relèvent. Il y a quand même un problème aujourd’hui pour les entreprises. Votre gouvernement, votre majorité, le Premier ministre ont pris des engagements extrêmement fermes à la suite du rapport Gallois, des engagements de sanctuarisation. Nous passons notre temps à dire que les entreprises ont besoin de stabilité. Peut-être qu’il fallait, à ce moment-là, justement, évaluer le crédit d’impôt recherche et en corriger la trajectoire. Je ne dis pas « jamais, au grand jamais ! ». Simplement, à un moment, pas il y a dix ans, ni il y a trois ans, mais il y a quelques mois, à la suite du rapport Gallois, un engagement de stabilité a été pris. Cet engagement, vous n’allez pas le violer en première partie, mais vous allez le faire en deuxième partie. Comment voulez-vous que les entreprises vo...

Oui, vous adorez faire ça. Il se trouve simplement que les entreprises, qui sont déjà un peu suspicieuses – peut-être ont-elles raison – à l’égard de votre gouvernement et de votre majorité, avaient peut-être envie de vous faire confiance sur quelques rares points qui émergeaient clairement, dont votre engagement en faveur du crédit d’impôt recherche. Cet engagement fort et ferme – ce qui n’est pas si fréquent avec vous –, vous allez le respecter en première partie, félicitations, mais, dans une sorte de restriction de pensée très caractéristique de votre action, le sous-entendu est que vous le romprez demain.