Interventions sur "crédit d’impôt"

Plusieurs collègues ont signé cet amendement, je ne suis que leur porte-parole. Il ne porte en fait pas sur le crédit d’impôt recherche. Il porte sur l’optimisation fiscale à laquelle se livrent certaines entreprises par un mécanisme qui est en l’occurrence celui du crédit d’impôt recherche. La commission des finances a clairement rejeté cet amendement, mais je saisis l’occasion de le présenter aujourd’hui au ministre. Premièrement, cet amendement correspond à la méthode que le ministre a décrite hier de manière très ...

…et il fait des dépenses de recherche et des opérations de défiscalisation dans un nombre de filiales qui laisse à penser qu’il s’agit plus d’une toile d’araignée de filiales de recherche que d’un groupe constitué. Il s’agit tout simplement de faire en sorte que ce merveilleux outil qu’est le crédit d’impôt recherche, couronné de succès, ne soit pas détourné. La commission ayant rejeté cet amendement, j’ai saisi l’occasion de le présenter, mais je le retire immédiatement.

Je ferai un bref rappel au règlement pour la clarté de nos débats. Je veux m’assurer que nous parlons la même langue. Le règlement exige, j’imagine, que nos travaux se déroulent dans une langue compréhensible par tous. Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, que vous ne vouliez pas modifier le crédit d’impôt recherche. Votre phrase était ferme et claire : « Le Gouvernement ne veut pas modifier le crédit d’impôt recherche. » À cette phrase a succédé une autre : « le Gouvernement ne veut pas le modifier pour les dépenses déjà engagées. » Les entreprises de France ont donc le choix entre votre première et votre deuxième phrases. Vous voudriez démontrer qu’il y a vraiment deux actions, deux politiques me...

... Lefebvre vient de l’expliquer excellemment –, mais également un problème de mise en cause du dispositif. Nous l’avons bien vu ces dernières heures ! Telle que cette mesure est conçue, il y aura, débat budgétaire après débat budgétaire – en tout cas, tant que cette majorité durera –, des mises en cause du CICE, par un bout ou par un autre, qu’il s’agisse des modalités sectorielles ou du niveau du crédit d’impôt. Il ne s’agit pas de propos en l’air : vous souffrez de ces débats au sein même de votre majorité. Vous avez eu du mal à convaincre les entreprises au lancement du dispositif. Imaginons qu’elles aient été convaincues au bout de quelques semaines, car vous avez engagé des efforts tout à fait louables pour expliquer cette mesure et faire en sorte de déclencher le mécanisme. Comment voulez-vous qu’...

...comme tous les crédits d’impôts, le CICE est réservé aux entreprises soumises à un régime réel. Or, le secteur ici concerné est soumis à la taxe sur le tonnage. Les régimes forfaitaires étant optionnels et globalement plus favorables que le régime réel, nous avions déjà eu ce débat l’année dernière, je ne saurais donner en l’état une issue favorable à cet amendement. Cela changera peut-être si le crédit d’impôt évolue, peut-être après son évaluation. Je sais que vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet, monsieur Leroy. J’invite le ministre à donner son sentiment, mais en l’état actuel, il n’est pas possible d’émettre un avis favorable. Une évaluation du CICE est prévue ; certains imaginent une restriction de son champ d’application, mais il pourrait aussi être élargi. C’est une option à laquelle nous...

Cet amendement porte sur des modalités très pratiques concernant le CICE. Les entreprises qui en bénéficient sont assujetties soit à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu. Lorsqu’elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt est directement versé sur le compte de la société, mais dans l’autre cas, il est directement transféré sur le compte du dirigeant. Nous proposons que ce crédit soit affecté au compte de la société même lorsqu’elle est assujettie à l’impôt sur le revenu, et non sur le compte du dirigeant, et ce en cohérence avec l’amendement adopté l’an dernier.

La commission a accepté cet amendement dans la mesure où il replace ce crédit d’impôt sous le plafond communautaire au titre des aides de minimis que nous avons précédemment évoquées. Il apporte une correction rédactionnelle.

J’aimerais avoir un éclaircissement. Monsieur le ministre, de quelle importance sera la baisse dans l’attribution du crédit d’impôt que ce dispositif, dont j’imagine qu’il a été évalué, va générer ? Ce sujet est essentiel. En effet, vous le savez, ce crédit d’impôt a notamment permis de soutenir la création dans le secteur des métiers d’art. Alors que j’occupais des fonctions gouvernementales, j’y ai moi-même, tout comme mon collègue ministre de la culture, attaché beaucoup d’importance. Quel est donc l’impact exact de ce dis...