Interventions sur "crédit d’impôt"

Je soutiens la position de Mme Batho et de M. Pancher en défendant cet amendement no 486, identique aux deux précédents. S’il s’agissait d’un secteur économique en pleine expansion, qui enchaînait les succès et qui n’avait plus aucun besoin de financement, nous pourrions à la rigueur envisager la suppression du crédit d’impôt. Au contraire, nous savons tous que le secteur de l’énergie solaire connaît des difficultés extrêmes, que les licenciements y ont été massifs et que la filière survit à peine. Elle n’a donc surtout pas besoin de signaux négatifs consistant à signifier aux particuliers que l’État ne soutient plus ceux d’entre eux qui souhaitent investir dans ce type d’équipements. On nous répondra naturellement q...

... le ministre : le tarif actuel de reprise de l’énergie solaire pour les particuliers leur permet-il de rentabiliser leurs investissements ? La réponse est non. Il ne le permet pas, malgré la baisse du prix des équipements qu’a mentionnée à juste titre M. le rapporteur général ; mais les nouveaux contrats connaissent eux aussi une baisse des tarifs de rachat. Si, parallèlement à la suppression du crédit d’impôt, vous releviez le tarif de rachat, ce qui produirait un effet sur la CSPE sans impact sur le budget, alors vous conduiriez une politique cohérente – que l’on peut ou non approuver. Le groupe UDI, lui, défend la même position que Mme Batho et d’autres collègues, car si vous maintenez le tarif de rachat à son niveau actuel, alors le crédit d’impôt est indispensable. Autrement, l’investissement n’es...

J’aimerais que nous puissions discuter au fond des objections qui ont été émises sur cet amendement. L’impact du crédit d’impôt développement durable est réel pour toutes les installations, pas spécifiquement pour le photovoltaïque. Donc, il n’y a pas de raison d’appliquer un traitement différent et spécifique au photovoltaïque. Ensuite, ce qu’a dit M. le ministre sur le double soutien public, à travers le CIDD et le tarif de rachat, est tout à fait juste. Mais c’est vrai aussi pour les travaux d’efficacité énergétique, ...

...epterai toutes vos leçons en matière d’écologie et je vous dirai « bravo » ! Mais aujourd’hui, ce n’est vraiment pas le cas, et nous pouvons comparer les chiffres quand vous voulez. J’appelle à nouveau votre attention sur la position claire du Syndicat des énergies renouvelables du Groupement français des professionnels du solaire photovoltaïque : l’adoption par le Parlement de la suppression du crédit d’impôt apparaît comme une mesure contradictoire avec la volonté des pouvoirs publics de sauver des unités de production de panneaux photovoltaïques. Il « faut prendre des mesures concrètes et cohérentes pour relancer le marché », insistent une fois encore Jean-Louis Bal et Arnaud Mine, respectivement président du SER et président de SER-SOLER. La fin du crédit d’impôt pour l’installation de panneaux ph...

.... Il est bien plus important d’intervenir sur ces logements que de mettre une chaudière à condensation. Le deuxième objectif est de modifier le plafond de dépenses du CIDD, calculé aujourd’hui en fonction de la composition du foyer, afin qu’il soit défini par logement. Que l’on soit une ou deux personnes, la surface du logement varie assez peu. En tout cas, elle ne double pas, comme le niveau du crédit d’impôt qui, lui, est multiplié par deux.

Vous avez souligné que le présent article vise à simplifier les taux de crédit d’impôt qui, au fil des réformes successives, étaient devenus très complexes et peu lisibles. Nous mettons en place seulement deux taux : 15 % lorsque la dépense est réalisée en action seule, et 25 % lorsqu’elle est réalisée en « bouquet » de travaux. Prévoir des exceptions, comme vous le proposez, nuirait à la lisibilité du dispositif d’ensemble. Un dispositif propre au remplacement des chaudières à b...

Cet amendement a une histoire particulière, puisqu’il a été adopté l’an dernier, puis supprimé en deuxième délibération. Pourtant, je n’ai pas le sentiment qu’il aurait porté gravement atteinte aux finances publiques. Il s’agit de permettre à ceux qui sont bénéficiaires d’un crédit d’impôt de pouvoir réaliser leurs travaux sur deux ans, plutôt que sur une seule année. Chacun peut mesurer le temps et la complexité que représentent la rénovation d’un appartement, d’un logement, d’une maison, la confection des dossiers, l’obtention des financements. Il n’est donc pas illégitime que l’on puisse donner plus de temps à ceux qui s’organisent pour faire des travaux et que nous souhaitons ...

Comme je le disais toute à l’heure lors de la défense de l’amendement no 709, cet amendement vise à homogénéiser les dispositions du crédit d’impôt en faveur du développement durable, le CIDD, et celles de l’Éco-prêt à taux zéro. En l’espèce, il s’agit de la possibilité offerte par l’Éco-PTZ de réaliser des investissements, non pas sur une année, mais sur deux ans, tout en conservant leur éligibilité au dispositif. Certains travaux en matière de rénovation thermique sont extrêmement lourds. Il est difficile, notamment pour des ménages modes...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, nous rencontrons ces gens qui demandent à bénéficier du crédit d’impôt développement durable pour procéder à des travaux. Il est rare qu’un chantier se mène sur une année civile ; de plus il est fréquent que les personnes réalisent ces travaux elles-mêmes. Les chantiers peuvent alors se poursuivre pendant quatre ou cinq ans. En effet, mettre aux normes une maison d’habitation est long et suppose de lourds travaux. La mesure prise à cet article entraîne un manque de...

.... Quel a été le résultat de ce travail ? Pour l’investissement productif, la prise en considération des réalités économiques locales a conduit à maintenir la défiscalisation pour les petites et les moyennes entreprises, qui ne disposent pas dans la très grande majorité des cas de capacités de préfinancement, tout en leur offrant naturellement, si elles le souhaitent, la possibilité d’utiliser le crédit d’impôt. Elles ont donc un droit d’option. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros, elles, n’ont désormais accès qu’au crédit d’impôt.

...riginaire de l’outre-mer. Je me bats donc pour ce système de défiscalisation, monsieur le ministre, de manière exceptionnelle, pour que l’on puisse faire ce que le Gouvernement, qu’il soit de droite ou de gauche, n’a pas les moyens de financer avec la ligne budgétaire unique. J’ai accepté bien volontiers, en tant que rapporteur spécial du budget de l’outre-mer, que nous fassions l’expérience du crédit d’impôt pour le logement social, car il existe là la surface financière permettant de le préfinancer, et je vous remercie, monsieur le ministre, de l’avoir sacralisé dans l’article 13. En revanche, je suis inquiet de la manière dont vous avez introduit ce crédit d’impôt pour le droit commun.

Pour le droit commun, monsieur le ministre, le crédit d’impôt n’a pas de sens, car les petites entreprises et les personnes physiques qui défiscalisent n’ont pas la surface nécessaire pour le préfinancer. Je pense donc qu’il y a une manoeuvre de la part de vos services. : on généralise le crédit d’impôt et, l’année prochaine, on tire le rideau sur la défiscalisation ! Je suis prudent mais j’en appelle à votre sagesse et je vous demande en conclusion de pr...

...union avec le président Carrez pour évaluer les effets de la défiscalisation. Chacun comprend l’intérêt qu’il y a à limiter les dépenses induites par l’intermédiation, le rapporteur général l’a amplement souligné en commission. Pour autant, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Ce que nous aurons pu retenir des travaux en commission, c’est que l’introduction d’une alternative, avec le crédit d’impôt, est une bonne chose. Mais il ne faudrait pas tirer un bilan de l’expérimentation lancée cette année avant même qu’elle n’ait été évaluée. Il y a une vraie crainte que le crédit d’impôt devienne la seule solution alors même qu’une défiscalisation mieux maîtrisée peut répondre à un certain nombre d’enjeux. Le crédit d’impôt paraît opportun, Patrick Ollier l’a rappelé, dans un domaine, le logement...

Jean-Claude Fruteau l’a parfaitement dit tout à l’heure, en évitant toutes les caricatures, dans un sens comme dans l’autre : la volonté générale est de s’orienter vers un système de crédit d’impôt, pour tout un tas de raisons qui ont été citées. J’ai travaillé en tout cas dans cet esprit, et j’ai proposé un certain nombre de dispositions, que la commission a retenues, pour améliorer l’attractivité du crédit d’impôt, parce qu’il faut lui donner toutes ses chances. Le système doit être au moins aussi favorable, si ce n’est plus favorable, parce qu’il sera mieux maîtrisé, parce qu’il évitera...

Jean-Claude Fruteau l’a parfaitement expliqué, le système est obligatoire à partir d’une certaine taille. En dessous d’un certain seuil, l’option est possible, on laissera donc encore fonctionner la défiscalisation. Quand nous aurons fait la preuve que le crédit d’impôt peut facilement être au moins aussi attractif et plus fonctionnel et donner lieu à moins d’intermédiation, nous aurons bien travaillé. Nous nous y étions un peu engagés l’année dernière. Il y a eu de nombreuses réunions, de nombreux contacts, qui ont associé tous les députés de ces territoires mais aussi quelques-uns d’entre nous. Je pense que nous sommes arrivés à une bonne proposition qui devr...

...rès bien. Donc, oui à la maîtrise, oui à la connaissance des opérations par l’État. Faut-il pour cela fixer le taux à 5 % ? Notre avis est de le descendre au minimum, nous proposons 3 %, sans quoi on mobiliserait trop de crédits de la LBU, au risque de ne pas pouvoir être suffisamment présent sur les autres opérations. Je rappelle que les DOM et les COM ne fonctionnent pas de la même manière ; le crédit d’impôt est valable pour les DOM et non pour les COM. Faisons attention à ne pas mobiliser toute la LBU sur ce type d’opérations. C’est pourquoi un taux de 3 % me paraît raisonnable, dès lors que l’État a un droit de regard, qu’il faut, nous sommes d’accord, absolument maintenir.

Il s’agit d’un amendement d’appel. Je ne vais pas revenir sur le détail de l’explication que j’ai donnée tout à l’heure. Je suis tout à fait favorable à l’expérimentation du crédit d’impôt, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, mais je considère qu’au-dessous de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, dans le cadre du plein droit, les entrepreneurs, les artisans ou les petites entreprises n’ont pas les moyens de le préfinancer. D’autre part, comme vous pourrez le lire dans mon rapport spécial, les directeurs des services fiscaux des départements q...

La commission n’a pas retenu cet amendement. Le dispositif prévu oblige les entreprises de plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires à passer par le crédit d’impôt, et il en laisse l’option aux entreprises de plus petite taille. Je ne vois donc pas quel est l’objet de votre amendement, mon cher collègue, alors que c’est la deuxième fois que j’entends votre argumentation. Sauf à imposer de la défiscalisation, et donc à vouloir faire travailler un certain nombre de personnes en ce sens, je ne sais pas quel pourrait être votre objectif. Les entreprises qui sou...

Monsieur le rapporteur, je vais être plus précis, puisque vous dites ne pas comprendre, ce qui m’étonnerait de votre part. Je répète que je suis favorable au crédit d’impôt. Mais cette fois, la ficelle est trop grosse. Si vous prenez solennellement, debout dans cet hémicycle, l’engagement que la défiscalisation continuera à exister telle qu’elle est pour le plein droit dans les années à venir, j’accepte que le choix soit possible. Mais ce qui est prévu aujourd’hui veut simplement dire, exactement comme pour les agréments, je l’ai dit, que les services de Bercy, d’ic...

La position du rapporteur général est de n’obliger personne à utiliser les services des cabinets de défiscalisation et donc de laisser le choix aux entreprises d’utiliser ou le crédit d’impôt ou le système de défiscalisation.