Interventions sur "d’euros"

...i se sont révélés toxiques. Ainsi, Dexia, le groupe BPCE, le Crédit agricole et la Société Générale ont-ils placé des produits totalement inadaptés aux besoins des collectivités, qui font peser, aujourd’hui encore, un risque très lourd sur les contribuables locaux. Au nom de la solidarité nationale, le Gouvernement propose la mise en place d’un fonds que l’État abonderait à hauteur de 50 millions d’euros. Les collectivités locales concernées ne se trouveraient pas pour autant dédouanées, monsieur Le Fur, puisqu’elles seraient contraintes, pour bénéficier du fonds, d’assumer 60 % des indemnités de remboursement dues. Il est normal que le secteur bancaire prenne également sa part de l’effort. Quant à la notion de contrôle, à laquelle vous faites allusion, un certain nombre de circulaires sont paru...

L’amendement no 421 présenté par notre collègue Le Fur ne doit pas être dissocié de l’article 60 du projet de loi de finances, dans le cadre duquel le Gouvernement procède à l’absolution des banques : aux termes du compromis retenu, les 100 millions d’euros du fonds seront attribués aux collectivités locales qui régleront, à l’amiable ou non, leurs litiges avec les banques. Je ne suis pas sûr que, sur les bancs de notre hémicycle – en particulier du côté de l’extrême gauche –, on prenne très bien le fait que la majorité décide d’absoudre les banques, en particulier une que nous connaissons bien, de la faute ayant consisté à délivrer des produits tox...

Cet amendement adopté par la commission propose de relever le taux de la surtaxe de risque systémique afin de sécuriser l’alimentation du fonds, puisque, selon nos calculs, le produit de cette surtaxe, telle qu’elle est prévue à cet article, serait nettement inférieur à 50 millions d’euros, même s’il doit augmenter sous l’effet de l’entrée en vigueur des accords de type Bâle III. Dans la mesure où nous avons connu l’an dernier quelques déconvenues sur les recettes réelles de la taxe mère, je ne voudrais pas que nous connaissions les mêmes avec la taxe fille. L’effort demandé n’est d’ailleurs pas considérable pour les seize redevables concernés : il s’agit d’une très faible modifica...

Il s’agit d’un amendement très important, partant d’un constat. La taxe sur les transactions financières devait avoir, selon le gouvernement qui l’a créée, un rendement de 1,6 milliard d’euros. Malgré son doublement, dans un texte récent, elle devrait rapporter 600 millions d’euros en 2013 ; il manque donc un milliard d’euros de rendement, ce qui nous interpelle. Cet amendement a pour objet d’apporter une première réponse au problème ainsi identifié. Il supprime l’exonération dont bénéficient les transactions dites intra-day, c’est-à-dire les transactions débouclées au cours d’une seu...

...e la coopération internationale, mais si nous estimons qu’il faut aider le Gouvernement à combattre cet « ennemi sans visage » qu’est la finance, alors il faut voter cet amendement qui représente un premier pas vers une taxe sur les transactions financières. Il faut le faire avec trois objectifs. Premièrement, un objectif de rendement : cela rapporterait, en année pleine, entre 8 et 12 milliards d’euros en France, entre 110 et 200 milliards d’euros en Europe, selon toutes les études européennes. Deuxièmement, un objectif d’assainissement du recours aux marchés financiers, notamment de produits dérivés. Étant donné qu’elle a pour but de faire diminuer les risques, cette taxe a vocation à s’éteindre, en quelque sorte. Nous avons vu l’effet des produits dérivés financiers sur les économies réelles...

On a là une étape de la réforme de la formation professionnelle. Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements pour traduire cette première étape : un transfert de 260 millions d’euros de crédits budgétaires en faveur des régions au sein de la mission « Travail et emploi » et un transfert de 50 millions d’euros prélevés sur la trésorerie du CAS « Financement de l’apprentissage » pour les reverser aux régions – nous y reviendrons en seconde partie –, ainsi qu’un amendement après l’article 25 pour leur transférer 117 millions via la TICPE. J’observe que l’économie liée à la réfor...

…et faux factuellement. Je vous confirme que pour 2014 la dépense d’AME est prévue à 605 millions d’euros alors qu’elle était de 609 millions d’euros en 2011, c’est-à-dire qu’elle est en baisse et que la suppression du droit de timbre a été une excellente chose : elle a permis l’accès aux soins et elle a réduit les dépenses hospitalières. Avis très défavorable.

...sation des terres agricoles, qui disparaissent à la vitesse d’un département tous les sept ans en France. L’objectif de « zéro artificialisation des sols en 2025 » a été rappelé par le Premier ministre. Le Président de la République a quant à lui réaffirmé lors de la Conférence environnementale la nécessité de mettre un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols. La FNSAFER estime à 6 milliards d’euros en 2010 le montant de ces plus-values. La taxe est aujourd’hui trop faible pour juguler l’ampleur du phénomène.

...de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est proposé de porter ce prélèvement à 2 %. Il semblerait que le Gouvernement propose de faire autrement. La discussion va éclairer les choses. Pour ma part, je pense que cette solution était une bonne solution. On m’a rétorqué que cela alourdirait les prélèvements obligatoires. Mais il faut voir de quels montants il s’agit : 15 millions d’euros pour l’année 2014, et moins d’une centaine de millions pour l’année 2015. Cela ne me semble pas de nature à perturber les équilibres. Je viens donc de défendre l’amendement no 298, que la commission a adopté, et auquel, me semblait-il, tout le monde s’était rallié.

...oyer les renseignements, ou l’autre qui a oublié de les recevoir ; peu importe. Quoi qu’il en soit, il faut corriger cette erreur, qui a concerné les années 2011 et 2012. La correction a été faite en 2013. Cela concerne, sur quelques départements, l’écrêtement de taxe professionnelle des établissements de grosses dimensions. L’effet financier n’est pas neutre : il est d’une vingtaine de millions d’euros quand on cumule toutes les collectivités concernées. Je le dis parce que cela a alimenté des débats locaux importants. S’agissant d’exercices antérieurs, il fallait une modification législative pour faire cette correction. Cela sera fait si nous adoptons cet amendement, qui, je crois, devrait recueillir l’unanimité de l’Assemblée car les collectivités concernées se trouvent un peu partout, dans...

Nous évoquons maintenant la partie relative aux collectivités territoriales. Même si l’article 24 a été réservé, je m’inscris sur l’article 25 pour évoquer les fameuses « économies » que le Gouvernement prétend faire cette année : 15 milliards d’euros d’économies sont annoncés. Le problème est que vous faites faire ces économies par d’autres que l’État : par la Sécurité sociale, par ce qu’on appelle pudiquement les satellites de l’État, et aussi par les collectivités territoriales. Pour la première fois dans l’histoire des relations entre l’État et les collectivités territoriales, vous allez baisser l’enveloppe destinée aux dotations, notamm...

...r l’article 24, mais vous avez souhaité le réserver. Peut-être avez-vous des informations nouvelles à nous donner dans les heures qui viennent ? La lecture du compte rendu de la réunion du comité des finances locales d’il y a quelques jours révèle le désarroi d’un grand nombre de ses membres, furieux sur ce sujet. Nous aurons donc, je l’espère, un débat sur ce sujet, car baisser de 1,5 milliard d’euros les dotations de l’État pour les collectivités territoriales risque de mettre en danger un grand nombre de collectivités, qui dépendent de cette DGF depuis de nombreuses années.

...lieux de cantons et une autre pour les communes dont la population représentait plus de 15 % de celle du canton. Concrètement, dans un département comme les Côtes-d’Armor, si on additionne tout ce dont bénéficiaient les chefs-lieux de canton en tant que chefs-lieux de canton et tout ce dont bénéficiaient les communes qui représentaient plus de 15 % de la population du canton, ce sont 10 millions d’euros qui sont perdus pour les collectivités – le calcul est très précis. Tout cela n’interviendra évidemment pas l’année prochaine, puisque ce n’est pas l’année prochaine qu’auront lieu les élections cantonales nouvelle manière, mais en 2015. Il n’empêche que les élus nous interrogent, et vous interrogent. Une bonne partie du débat autour du congrès des maires portera sur cette carte, que la plupart...

...’engagement no 54 sur lequel, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous avez fait campagne en 2012 : « Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités territoriales, garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. » La vérité, c’est que la dotation globale de fonctionnement sous la présidence de Nicolas Sarkozy était de 41,390 millions d’euros en 2012, alors que sous François Hollande, elle sera de 40,123 millions d’euros en 2014. Ce sont deux chiffres arithmétiques, mathématiques, d’une extrême clarté. Les engagements pris par le candidat Hollande sont complètement piétinés ce soir par sa majorité. Est-ce un bien ou un mal ? Peut-être que l’intérêt général commande en effet de maîtriser les dotations aux collectivités, puisqu’aussi b...

... lors de la discussion sur l’article, avant les dénégations du ministre. Avec cet article 25, vous torturez la norme de dépenses. Cette débudgétisation est assez classique. Peut-être d’autres ont-ils cédé à cette facilité dans le passé. Le Gouvernement s’honorerait à ne pas le faire. Il se dit que, pour respecter la norme de dépenses plus facilement, il est avantageux de débudgétiser 900 millions d’euros de dépenses. Il propose donc de le faire en baissant la dotation de décentralisation et en affectant une ressource dynamique aux collectivités locales – tant mieux pour elles. L’État est alors perdant une fois de plus, car il va se priver d’une dynamique. J’aimerais que vous m’expliquiez concrètement comment vous pouvez prétendre qu’il n’y a pas, là, une débudgétisation, méthode assez navrante –...

L’article 25 permet, conformément aux engagements du pacte de confiance et de responsabilité, que mes collègues devraient relire, d’accroître le dynamisme des ressources des régions en remplaçant la dotation de l’État au titre de la formation professionnelle par une fraction des frais de gestion des impositions locales et une fraction complémentaire de TICPE pour un produit de 300 millions d’euros. Cet amendement vise à améliorer la visibilité sur la constitution de la fraction des frais de gestion attribuée aux régions.

L’enjeu est important, cela concerne plus de 800 millions d’euros. C’est à nouveau une opération de débudgétisation et il serait tout de même bien que le Gouvernement puisse nous en rendre compte. Ce n’est pas un débat purement esthétique, monsieur le ministre. Il est tout de même grave, et je ne suis pas sûr d’ailleurs que nos partenaires soient totalement dupes de l’exercice, que le Gouvernement prenne des engagements sur des normes de dépense – engagements ...

...rès attachés, comme nous. Cet article vise ainsi à garantir aux départements des ressources pérennes et suffisantes pour le financement des allocations individuelles de solidarité – RSA, APA, PCH –, conformément aux préconisations du rapport d’avril 2013 du groupe de travail État-départements sur ce financement. Entre 2007 et 2012, ces dépenses ont progressé de 36 %, passant de 11 à 15 milliards d’euros. Il y a eu sur cette période une évolution très significative du nombre de bénéficiaires et il faut bien financer leurs prestations. Les départements n’en ont pas à eux seuls les moyens. C’est ici le premier volet de ce financement – nous verrons le second à l’article 58 en seconde partie. Si l’on veut respecter le pacte de stabilité auquel vous sembliez faire référence tout à l’heure, il n’est ...

…qui, vous le savez, coûtent fort cher aux départements, non pas parce qu’elles sont en trop, mais parce qu’elles devraient être prises en charge par la solidarité nationale. Aujourd’hui, cela déséquilibre un certain nombre de nos principes républicains d’égalité à travers le territoire. Je vais vous donner un exemple. Le département du Cher, compte tenu d’un déficit de 20 à 22 millions d’euros, avec l’APA à 50 %, le RSA et la PCH, devrait a priori se voir transférer 6,2 millions d’euros, selon le calcul de l’ADF, sur les 827 millions qui vont être transférés via les frais de gestion. Il manque encore 15 à 17 millions à ce département. Je le dis, parce que nous sommes dans un département où se trouvent de nombreuses personnes âgées. On y vit vieux parce qu’on y vit bien, mais, en même t...

… en termes de population bénéficient d’une compensation un peu plus importante que les gros départements. Cet article permet de faire une partie du chemin, une partie qui représente 827 millions d’euros, comme il est indiqué ; c’est un pas important, un pas nécessaire. Mais je profite de l’occasion pour souligner qu’il nous restera, dans l’article 58, à débattre d’une seconde question au moins aussi importante : l’octroi aux départements d’une faculté temporaire d’augmentation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO ; tout le monde en a entendu parler.