Interventions sur "d’impôt"

...s pour le plus grand nombre. C’est un exercice annuel, l’un des rendez-vous majeurs en démocratie. Un budget explicite des choix économiques, fixe des priorités, exprime une volonté politique et livre même la philosophie de ses auteurs. C’est pour cela que ce débat ne devrait pas être caricatural. Le débat mérite mieux en effet que les discours pavloviens de l’opposition. La droite, c’est moins d’impôts. La gauche, c’est l’assommoir fiscal. La droite, c’est la maîtrise des finances publiques et la gauche, le laxisme des dépenses. La droite, c’est la compétitivité des entreprises et la gauche, l’asphyxie du système productif.

... l’héritage. Encore moins de l’inventaire et même plus de Nicolas Sarkozy… Limitons-nous donc, ce soir, à comparer, à un instant T, le 16 octobre, ce que nous faisons et ce que vous auriez fait à notre place, parce que c’est le meilleur exercice démocratique. Parlons d’abord de l’impôt. L’opposition dit que nous prélevons 13 milliards sur les ménages. Elle prétend pouvoir arriver à 5 milliards d’impôts en moins, ce qui, au passage, signifie qu’elle maintient 8 milliards d’impôts nouveaux. Pour y parvenir, elle suggère 5 milliards de dépenses en moins. Comment y parvient-elle ? En prélevant précisément 5 milliards de prestations sur ces mêmes ménages. Allez comprendre ! En résumé, la droite dit : « Avec nous, vous paieriez 5 milliards de moins, mais vous recevriez 5 milliards de moins ». Peut-...

..., les PME et les TPE disposent rarement de filiales leur permettant d’utiliser au mieux les dispositifs d’optimisation existants. De grands pas ont été accomplis grâce au projet de loi de finances 2013 et le projet de loi de finances 2014 poursuit la démarche. C’est dans cet esprit que nous avons été amenés à discuter avec le Gouvernement de plusieurs propositions d’amendements qui vont du crédit d’impôt recherche à une éventuelle progressivité pour les PME. Je remercie le Gouvernement pour la qualité de la discussion que nous avons eue. Les signaux très clairs que nous adressons aux PME et aux TPE, nous voulons évidemment les adresser aussi à nos concitoyens. Je ne reviendrai pas sur les premières étapes engagées l’an dernier, grâce auxquelles un euro de dividende ou d’intérêt perçu est désormai...

...lgré tout, le Gouvernement continue à prétendre que tout va bien, que la croissance est de retour, que nos finances sont maîtrisées et que le matraquage fiscal des Français va cesser. La vérité, c’est que ce projet de budget est une véritable punition. Une punition d’abord pour les familles, dont vous allez réduire le pouvoir d’achat de plus de 12 milliards d’euros en 2014 par une nouvelle levée d’impôts. Pourtant, chacun sait que la consommation des ménages est un moteur puissant de l’économie et de la croissance. Le relèvement du taux de TVA, l’abaissement du quotient familial, la suppression de l’exonération d’impôt pour charge de famille, la fin de la participation des employeurs aux contrats collectifs des complémentaires santé, l’augmentation du prix du diesel et du gaz naturel, l’augmenta...

... de faire passer un ralentissement de l’augmentation pour une baisse ! En réalité, les dépenses de l’État vont augmenter, à 379,9 milliards d’euros en 2014, contre 375,4 milliards d’euros prévus pour 2013 – une hausse de 4,5 milliards ! Les chiffres sont têtus ! La vérité, c’est que vos 9 milliards d’économies prévus pour l’État sont hypothétiques, et s’apparentent en réalité à des augmentations d’impôts déguisées. Le Gouvernement veut ainsi nous faire croire que le rabot du quotient familial est une économie ! C’est faux : c’est une hausse de la pression fiscale pour les familles. Le Gouvernement parle d’un effort sans précédent de réduction des déficits. Un certain François Hollande avait déclaré, le 7 septembre 2012 : « Je confirme l’engagement pris par la France de ramener le déficit public ...

...sociétés, qui passera à 37 %, une baisse du plafond du quotient familial, sans compter les hausses de cotisations vieillesse, auxquelles s’ajoutent les 6,5 milliards d’euros supplémentaires d’augmentation de la TVA. Résultat : les prélèvements obligatoires atteindront 47 % en 2014, ce qui sera un record historique. Ce que vous ne dites pas, c’est que les ménages vont devoir supporter 12 milliards d’impôts supplémentaires. De surcroît, au regard des dépenses que votre réforme des rythmes scolaires impose aux collectivités locales et de la diminution des dotations qui leur sont versées – 1,5 milliard d’euros –, les Français verront à quel point le Gouvernement les a prétendument épargnés quand ils subiront l’augmentation des impôts locaux à l’automne 2014.

Dans votre contre-budget, vous avez indiqué que les ménages devraient supporter 13 milliards d’impôts supplémentaires !

... Le Gouvernement parle d’hypothèses macroéconomiques crédibles, mais le Haut conseil aux finances publiques – ce n’est pas peu dire – s’inquiète de la fragilité du budget et critique le manque de crédibilité du projet de loi de finances. Il juge le scénario pour l’emploi optimiste en raison des nombreuses embauches prévues par les emplois aidés et met en doute l’hypothèse selon laquelle le crédit d’impôt compétitivité emploi permettrait de créer 90 000 emplois. Il rappelle que le déficit structurel sera supérieur aux promesses faites à Bruxelles et que le Gouvernement ne pourra pas tenir son engagement de déficit structurel à zéro en 2016. Il redoute une surestimation des recettes pour 2014. Le Gouvernement va donc devoir présenter une nouvelle loi de programmation des finances publiques. En fin...

...ée à celle que connaissent d’autres pays en Europe et dans le monde ; minimale aussi au regard de la trajectoire de notre propre pays. Monsieur le ministre, les taux minuscules dont vous nous parlez aujourd’hui ne sauraient en aucune manière être interprétés comme une victoire de votre politique économique. Évidemment, vous corrigerez quelques aberrations. Sans doute n’entendra-t-on plus parler d’impôt sur l’excédent brut d’exploitation, mais l’augmentation de l’impôt sur les sociétés n’est pas une bonne nouvelle non plus. J’avais entendu, il y a quelques mois, que Louis Gallois, dont les opinions semblent trouver un écho au Gouvernement, souhaitait la stabilité et même la sanctuarisation du crédit d’impôt recherche. Or nous savons que votre majorité fait assaut d’initiatives et de propositions...

…mais qui s’aggravent, quant à la rétroactivité de la loi fiscale. Rendre ce budget plus juste, cela passe par des économies ambitieuses permettant d’aller à la fois vers moins de déficits, moins de dette, et moins d’impôts. C’est en visant ces objectifs, monsieur le ministre, qui sont bien éloignés des vôtres, que le budget pourrait contribuer au redressement de la France. Hélas, telle n’est pas votre stratégie.

...l dit que pour tenir notre engagement, à savoir atteindre l’équilibre structurel en 2016, il nous faudra rattraper, en effort structurel, 0,85 point de PIB en 2015, puis de nouveau en 2016. Traduisons ces chiffres en valeur absolue : cela veut dire un effort de 18 milliards d’euros en 2015 et en 2016. Monsieur le ministre, cela veut-il dire que vous prélèverez 18 milliards d’euros supplémentaires d’impôts en 2015, et à nouveau 18 milliards d’euros en 2016 ? Quatrième argument : monsieur le ministre, vous le savez, vous construisez votre budget sur un tendanciel faux – même si cette pratique n’est peut-être pas inédite. Pour gonfler les économies, vous dîtes que les dépenses auraient dérivé davantage qu’elles ne l’ont fait en réalité. Si vous souhaitez me démentir ce point, je suis, avec d’autre...

Vous dites qu’il faut moins d’impôts, moins de dépenses, moins de déficit. Pourtant, vous vous y connaissez en matraquage fiscal ! Nous pouvons certes en partager la responsabilité – pourquoi pas ? – sur les quinze ou vingt dernières années. Mais à gauche, quand on augmente les impôts, c’est pour protéger les plus modestes. Certes, il a pu y avoir quelques effets néfastes, je le concède, notamment sur les heures supplémentaires, s...

J’en reviens au budget, dans lequel des économies supplémentaires étaient possibles et des hausses d’impôt évitables. Tel est l’objet de la démonstration. Elle est limitée…

...pôt. Vous avez rappelé que nous avions financé un certain nombre de dépenses avec des chèques en bois, c’est-à-dire en gros en augmentant la dette. Vous faites de même, j’y vois une certaine continuité : on la cherchait tout à l’heure, la voici. De telles mesures peuvent être absorbées quand la croissance du PIB marchand est au rendez-vous et qu’elle peut être redistribuée, pas quand des hausses d’impôts découragent à la fois la consommation et l’investissement. À ce propos, je suis personnellement plus inquiet pour les années à venir : faute de croissance, on ne résoudra pas les fameux déficits structurels de notre pays. Telle est la deuxième raison qui fonde la nécessité de réexaminer la première partie du PLF 2014. Il s’agit de faire en sorte que le budget qui nous est présenté réponde à l’ur...

...rant l’été 2012 –, lorsqu’il constate que le dispositif du crédit impôt recherche, dans lequel il est engagée, se trouve menacé par des réflexions en cours et des amendements susceptibles de le remettre en cause, alors même que le chef de l’État avait déclaré que ce dispositif devait être sanctuarisé ? Comment voulez-vous que les entreprises concernées aient confiance, aujourd’hui, dans un crédit d’impôt compétitivité emploi ? Si le discours initial du Gouvernement était clair en commission, il s’est brouillé par la suite. Demandez un peu autour de vous, sur le terrain, ce que pensent les entreprises et leurs conseils de cet outil qui était censé leur apporter de la stabilité en matière de capacité d’autofinancement. Aujourd’hui, le CICE est particulièrement mal parti, ce qu’on peut regretter. Je...

... commission des finances, un certain nombre de nos collègues se sont interrogés : la trajectoire qui s’amorce ne vise-t-elle pas un objectif ultime de zéro euros dans trois ou quatre ans, ce qui permettrait la fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu – puisqu’on sait que l’un des écueils à cette fusion est constitué de la familialisation de l’impôt sur le revenu ? Ne vise-t-elle pas un crédit d’impôt qui faciliterait les transferts entre certaines catégories familiales et d’autres ? Quand on a ouvert ce débat, certains ont souri, d’autres ont hoché la tête ; certains avaient des réponses toutes faites, d’autres ont exprimé des inquiétudes. En tout état de cause, il est permis de se demander comment la politique familiale, vue partout en Europe comme l’un des points forts de la France,…

Je voudrais simplement rappeler à la majorité que, à l’origine, ce projet de loi de finances pour 2014 créait un nouvel impôt sur l’excédent brut d’exploitation. Ce dispositif, qui représentait 2,5 milliards d’euros, a disparu comme par un coup de baguette de magique. Il a en réalité pris une autre forme : un amendement du Gouvernement prévoit désormais une surtaxe d’impôt sur les sociétés qui devrait rapporter un montant équivalent de ressources. Or aucune étude d’impact n’a été réalisée, alors que 2,5 milliards d’euros de charges supplémentaires vont peser sur les entreprises.

Vous allez donc augmenter d’un tiers le revenu imposable des veuves qui ont eu cinq enfants et qui ont travaillé ou dont l’époux a travaillé dans le secteur public – et je ne parle pas des autres, puisque les différents taux varient entre 5 % et 25 %. Par conséquent, avec 12 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les ménages en 2014, après une hausse de 14 milliards d’euros en 2013, le ras-le-bol fiscal est général. D’ailleurs, tous les socialistes le reconnaissent ; en privé, certes, mais M. le ministre de l’économie et des finances, qui n’est pas là ce soir, a lui-même reconnu qu’il existait, ce qui a, paraît-il, indisposé une partie de ses collègues socialistes…

...radis fiscaux et le dumping qui y est pratiqué. L’union bancaire est également une nécessité. Un point doit néanmoins être éclairci. Vous nous avez expliqué que, malgré les avantages consentis aux entreprises, ce qui est d’ailleurs critiqué ici et là, celles-ci subiraient une perte de 0,7 % sur leur bilan, ce qui me paraît tout de même assez étrange : pour éponger 20 milliards d’euros de crédits d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, il faut déjà y aller ! Cette affirmation doit donc être étayée, car elle me paraît peu crédible. Enfin, vous avez raison d’évoquer l’instabilité, mais après des années de crise, il me semble que nous sommes maintenant en période d’atterrissage, et lors de l’atterrissage on tangue toujours un peu. Il faut donc se donner du temps. Il n’est pas surprenant qu’il y ...

...i de finances peut se résumer à un choix que nous contestons avec la plus grande fermeté : faire payer par les ménages les cadeaux fiscaux accordés aux grandes entreprises. Alors que le CAC 40 se soustrait à l’impôt sur les sociétés, supporté en réalité par les PME, vous entendez augmenter encore les exonérations des grands groupes qui délocalisent la main-d’oeuvre et les profits, grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont la très faible efficacité pour créer de l’emploi est unanimement dénoncée, y compris par la Cour des comptes. Les salariés qui luttent actuellement pour leur emploi n’en peuvent plus de la lune de miel entre le Gouvernement et le MEDEF. M. Gattaz a obtenu sans mal l’enterrement du projet de taxe sur l’excédent brut d’exploitation, une faveur qui s’ajoute a...