Interventions sur "d’impôt"

... la décote l’an passé n’avait pas empêché une augmentation nette de 800 000 foyers fiscaux. Notre inquiétude, monsieur le ministre, c’est que malgré les mesures prises, le nombre de ménages imposables sur le revenu continue d’augmenter en 2014. Afin de rendre la « décélération fiscale » effective, il nous semble primordial de revaloriser le revenu fiscal de référence ; de conserver la réduction d’impôt pour les parents d’enfants scolarisés ; de rétablir la demi-part des veuves. Certes, le dispositif passé n’était pas suffisamment restrictif. Toutefois, le seuil actuel, qui fixe à cinq années la période pendant laquelle la personne veuve a élevé seule ses enfants, est discriminant et injuste. Le groupe RRDP souhaiterait que cette disposition soit aménagée. Enfin, nous regrettons qu’une réforme ...

...ntif, mes chers collègues, car en matière de politique économique, il y a un risque bien connu : mener les politiques d’hier. Toute la préparation budgétaire s’est faite sous la pression d’un ras-le-bol fiscal mis en scène et alimenté depuis des semaines, jusqu’à hier encore. Qui pouvait sérieusement penser que le redressement initié l’an dernier se ferait sans effort partagé et que les feuilles d’impôts seraient accueillies dans l’allégresse ? Il faut réhabiliter l’impôt, il faut le rénover et le réformer car il constitue un marqueur de la citoyenneté et du patriotisme républicain. Réhabiliter l’impôt, c’est aussi faire en sorte que l’action publique soit efficace. L’État – la puissance publique – a structuré la France. La réforme de l’État dans notre pays n’est pas une affaire de gestionnaire...

...ce projet de loi de finances ? Le grand matraquage fiscal se poursuit. Deuxième défaut de votre politique : les revirements continus. Ce gouvernement ne sait pas où il va. Nous subissons sans cesse des rétropédalages. On nous annonce une taxe sur l’excédent brut d’exploitation avant qu’elle ne disparaisse. On nous annonce la suppression de l’article 4, qui prévoyait de mettre fin à la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur. Les taux de TVA varient d’un jour à l’autre selon les secteurs. Ces changements continuels ont des effets très néfastes. Ils nuisent à notre économie. Les entreprises n’ont aucune visibilité alors qu’elles ont besoin de stabilité fiscale. Comment voulez-vous qu’elles envisagent des investissements ou des créations ...

...é un tel effort de réduction des dépenses publiques. Et pourtant, c’est un choix difficile à soutenir à l’heure où de plus en plus d’institutions remettent en cause les politiques d’austérité, à l’heure où même le FMI s’est prononcé pour que la France ralentisse le « rythme de l’ajustement ». S’y ajoutent 17 milliards de baisses de l’impôt sur les sociétés, au-delà même des 10 milliards du crédit d’impôt pour la compétitivité. Là encore, jamais, il me semble, un budget n’avait diminué dans de telles proportions l’impôt sur les sociétés. Comment, dès lors, dans le cadre aussi contraint que vous avez dessiné, trouver une place pour la politique d’investissements dont notre pays a besoin ? Cette politique est nécessaire, d’abord, pour préparer notre pays aux défis environnementaux, car comme l’a di...

... début de cette discussion générale, monsieur le ministre du budget, vous nous accusiez de ne proposer aucune mesure d’économie. Or c’est faux : nous avons justement présenté, avec le président Gilles Carrez et nos collègues commissaires aux finances de l’opposition, un projet de budget alternatif prouvant qu’il est possible de réaliser 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires, sans hausse d’impôts, en agissant en particulier sur les trois leviers que sont la maîtrise de l’augmentation de la masse salariale de l’État, le recentrage de dépenses d’intervention telles que l’aide médicale de l’État – l’AME – et la prime pour l’emploi, ainsi que la réforme de certains domaines de l’intervention publique, en rationalisant par exemple la carte des sous-préfectures. Il est dommage que notre rappo...

...s par le Président de la République, et dont on ne sait plus très bien si elle vaut pour 2014, pour 2015 ou pour les calendes grecques, cette « pause fiscale », donc, prendra finalement la forme d’une nouvelle ponction de 13 milliards d’euros, à répartir entre la hausse de la TVA et des cotisations retraite, le second coup de rabot sur le quotient familial ou encore la suppression de la réduction d’impôt pour enfant scolarisé dans le secondaire. Et je ne parle même pas des entreprises, qui verront leur surtaxe d’impôt sur les sociétés multipliée par deux ! Ramenés aux économies escomptées en 2014, les prélèvements obligatoires ne représentent donc pas le cinquième, monsieur le ministre, mais bien la moitié, voire les deux tiers de ce que vous appelez pudiquement « l’effort de redressement ». Ma...

...est donc parfaitement cohérent, puisque la réduction des dépenses est moins dépressive à long terme que la hausse des prélèvements. Continuer comme cela est donc d’une cohérence totale ! Il restait à résoudre un autre problème : celui de la compétitivité, de l’offre compétitive, de la marge des entreprises. La bonne façon de le traiter, c’était de procéder ainsi que nous l’avons fait : le crédit d’impôt compétitivité emploi permettait de donner, dès 2013, des moyens aux entreprises qui en avaient besoin, sans peser sur la demande en 2013.

...ant de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale et 15 qui proviendront d’économies sur les dépenses publiques par rapport à leur évolution spontanée. Alors, j’entends dire, mesdames et messieurs qui siégez à la droite de cet hémicycle, que nous n’irions pas assez loin. Mais que proposez-vous ? Vous nous dites d’abord que ce qu’il faudrait à notre pays, c’est moins de dépenses et moins d’impôts. Je ne vois vraiment pas pourquoi les Français pourraient croire ce slogan électoral alors que vous avez continuellement augmenté les dépenses et les impôts pendant les dix années où vous étiez aux responsabilités !

Analysez bien les résultats, vous verrez. Aujourd’hui, le verdict est sans appel. Il est aussi sans issue : vous augmentez les impôts, mais les recettes fiscales diminuent. Trop d’impôt tue l’impôt, tout le monde le sait. Et les Français ne sont pas des imbéciles : 79 % d’entre eux jugent vos impôts injustes. Alors, s’agissant de la justice fiscale, il y a une contradiction. En outre, 72 % les trouvent excessifs et 88 % jugent que l’argent public pourrait être mieux dépensé. Vous avez inventé le plébiscite négatif… Alors, comme le Président de la République, vous nous dites que...

...matique est la menace la plus identifiée. C’est pourquoi la contribution « climat énergie » devra, comme annoncé, monter en puissance à partir de 2015. Son produit devra aider les ménages précaires et les entreprises soumises à la concurrence internationale à accepter et à effectuer la transition. Les redistributions pourront prendre plusieurs formes : allocations forfaitaires, crédits ou baisses d’impôt, voire aides à l’investissement. Nous devrons notamment renoncer plus rapidement à favoriser le diesel et retirer du parc automobile les véhicules les plus polluants. Classé cancérigène par l’OMS, ce carburant contribue largement à la pollution de l’air qui provoque quarante-deux mille décès prématurés par an, et coûte à notre collectivité entre 20 et 30 milliards d’euros par an. Rien ne justifie...

Monsieur le ministre, l’automne recouvre les Français de lourdes feuilles d’impôts et la désormais célèbre – mais funeste – pause fiscale évoquée par François Hollande est définitivement emportée au vent des promesses trahies : les Français doivent savoir aujourd’hui qu’avec ce que la majorité socialiste va voter, ils continueront à payer des augmentations d’impôts supplémentaires au moins jusqu’en 2015. Partout en France, vous l’entendez, jusque dans vos propres rangs, et mê...

...t budgétaire ». Aujourd’hui, il en rajoute, puisque de son propre aveu ainsi que de celui du Haut conseil des finances publiques, l’atonie de la croissance est la conséquence de votre politique fiscale. S’il faut une preuve, elle est très facile à trouver : vous augmentez les impôts mais les rentrées fiscales ne suivent pas en proportion. Autrement dit, vous avez déjà atteint le seuil où l’excès d’impôts étouffe l’activité et, bien sûr, tue l’impôt, pour user de la célèbre formule. Mes chers collègues, nous avons dépassé ce seuil. Tout au long de cette année, nous avons exhorté le Gouvernement à présenter un collectif budgétaire qui aurait peut-être permis de rectifier cette trajectoire absolument désastreuse pour nos finances publiques. Monsieur le ministre, vous avez un mental d’acier, je le...

Alors vous vous enfermez dans un déni et une opacité incompatibles avec le sens des responsabilités. Aujourd’hui, les recettes fiscales ne rentrent plus. En 2014, ce seront 17 milliards en moins de recettes d’impôt sur les sociétés, les rentrées de TVA devant quant à elles quasiment stagner alors même que le taux de cette dernière va augmenter. Ce choix de l’impôt, qui serait la solution à tous les problèmes, est d’autant plus incompréhensible que nous détenons le record du niveau de prélèvement de tous les pays développés, supérieur de près de huit points à la moyenne des pays de l’OCDE. En 2014, le taux...

...nt 70 % à considérer que la situation économique du pays s’aggrave ; 75 % ne croient pas que la politique actuellement menée puisse améliorer la situation de l’emploi ; 84 % des personnes interrogées ressentent à titre personnel un ras-le-bol fiscal, 79 % affirment que leurs impôts ont augmenté, 38 % vont jusqu’à dire qu’ils ont énormément augmenté. Seuls 14 % se déclarent prêts à payer davantage d’impôts pour contribuer au redressement des comptes publics et à la baisse des déficits ; 86 %, en revanche, refusent cette perspective. C’est donc, et vous devez l’entendre, à une véritable remise en cause de la légitimité de l’impôt à laquelle vous avez amené les Français. Car les Français paient trop d’impôts par rapport aux services rendus et à leur pouvoir d’achat. L’impôt doit rester juste et to...

Ce n’est pas le taux de 0,6 % de croissance prévu en 2014 par le consensus des économistes, ni même votre taux de 0,9 %, qui convaincront les entreprises d’embaucher. Les seuls vrais leviers de création d’emploi se trouvent dans les entreprises, et votre budget ne fait rien pour leur donner les moyens de se développer dans un environnement favorable, rassurant et stable. En 2014, le crédit d’impôt compétitivité-emploi doit peser pour 10 milliards d’euros, mais très peu d’entreprises se tourneront vers ce dispositif trop complexe.

...a consommation. La confiance est loin d’être rétablie, quand bien même vous en faites l’objet de votre communication. Il y a à peine un an, sur ces bancs et sur fond de justice sociale, vous vous vantiez de vos réformes qui ne toucheraient que les plus riches. Aujourd’hui, huit Français sur dix déclarent partager le ras-le-bol fiscal : le réenchantement du rêve français s’écrase sur les feuilles d’impôt…

...bauchent moins ; les encours de crédits de trésorerie se contractent mois après mois. Les entreprises doutent des signaux que vous leur envoyez : neuf patrons sur dix sont inquiets de la situation économique. C’est l’instabilité dans vos prises de décision qui renforcent ces craintes. Vous êtes dans la contradiction permanente, sans cohérence ni logique économique. Qu’en est-il de vos trois taux d’impôt sur les sociétés, annoncés lors de la campagne présidentielle ? Où en sommes-nous aujourd’hui : s’agira-t-il d’une surtaxe, ou d’un impôt sur les sociétés à un taux record ? Difficile d’être compétitif quand l’Allemagne propose un taux à 15 % et la Grande-Bretagne à 20 % Oui, nous sommes dans un feuilleton avec des rebondissements quotidiens ! Vous avez fait – je ne peux que m’en réjouir – marc...

Notre politique fiscale vient combler les gouffres financiers que nous devons aux multiples baisses d’impôts pour les plus riches ces dix dernières années. Aujourd’hui, nous retrouvons le niveau des impôts progressifs sur le revenu et sur le capital qui était le leur en 2000. Pas de quoi pousser des cris d’orfraie, donc, ni de quoi aller jusqu’à proposer, comme certains à l’UMP, la suppression de l’impôt sur le revenu ! L’impôt, s’il est juste, est accepté. C’est pour cela que nous avons aligné la fis...

Pourtant, depuis 2012, ce gouvernement a créé plus de 45 milliards d’euros d’impôts, taxes ou cotisations nouvelles, sans que la principale compensation à cette frénésie fiscale – le crédit impôt compétitivité emploi – soit encore à ce jour opérationnelle. Fin 2014, 45 milliards d’impôts en plus…

En fait, le Gouvernement et la majorité semblent définitivement drogués à la « mauvaise » dépense publique. Vous préférez mettre sous perfusion d’impôts une administration en surnombre dans le seul but de préserver l’assistanat, unique perspective que vous offrez à la jeunesse de France. Vous arrivez même à dénaturer le programme d’investissement d’avenir ! Censé apporter des financements de long terme pour des dépenses d’investissement, vous en faites partiellement un outil de débudgétisation qui permet le contournement de la norme de dépense....