Interventions sur "d’impôt"

... emplois à domicile, c’est la suppression de l’abattement de quinze points. Faire l’inverse à l’époque, c’est-à-dire supprimer le forfait et maintenir l’abattement, eût été nettement mieux. Monsieur Le Fur, ce que vous proposez est sympathique, mais vous ne le chiffrez pas : le coût en serait extraordinairement élevé, probablement au-delà du milliard, sans parler de la différence entre réduction d’impôt et crédit d’impôt. Or vous proposez un gage qui n’est vraiment pas à la hauteur du coût de cette mesure quelque peu démagogique – il est vrai que j’ai dit que j’essaierais de ne pas être provocant.

Aujourd’hui, en matière d’encouragement du travail à domicile, il y a un système d’abattement et un système de crédit d’impôt. L’abattement vaut pour les contribuables et le crédit d’impôt pour ceux qui ne sont pas imposables, mais ce dernier dispositif est soumis à une condition d’activité de la part de ses bénéficiaires. Moralité : une seule catégorie n’en bénéficie pas, à savoir les retraités. Je peux parfaitement comprendre que le crédit d’impôt appliqué à l’ensemble des retraités serait d’un coût considérable, mais...

La commission est défavorable à ces deux amendements. Le taux de la réduction d’impôt Malraux est actuellement de 22 % et notre collègue propose de le porter à 30 %. Ceci concerne les ZPPAUP – mon cher collègue, n’oubliez pas le dernier « P » pour « paysager » –…

…et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, c’est-à-dire les AVAP. Aussi bien pour les AVAP que pour les ZPPAUP, la commission estime que l’avantage est bien calibré. S’agissant du plafond, je vous rappelle, monsieur de Courson, que cette réduction d’impôt Malraux bénéficie déjà d’un régime particulièrement favorable puisqu’elle est hors plafonnement global de 10 000 euros et même hors plafonnement de 18 000 euros. Par conséquent, son coût budgétaire est connu, reconnu et assumé. Vous plaidiez tout à l’heure pour la stabilité fiscale. Mieux vaut en rester là pour ce dispositif qui fonctionne, dont personne ne conteste la nécessité mais qu’il n’y a...

La commission n’est pas favorable à ces amendements, tendant à modifier le mode de calcul de la réduction d’impôt Duflot, pour une raison très simple, à laquelle je m’étonne que le président Carrez n’ait pas fait allusion. La réduction Duflot ne s’applique qu’aux SCPI qui consacrent 95 % de leur activité à des opérations labellisées Duflot ; il faut que 95 % de leurs dépenses correspondent aux conditions du Duflot, qui sont bien connues. L’amendement de Daniel Goldberg est un peu différent, puisqu’il introd...

... neutre pour les ménages : elle a sur eux un réel impact financier. À titre d’exemple, la facture de gaz en 2014 devrait augmenter de 30 euros par ménage en moyenne, et dès 2015, c’est le prix de l’essence, sans plomb et gasoil, qui va augmenter de 3 centimes d’euros par litre, comme le fioul, pour le chauffage. Dans un esprit d’équité et de justice, il nous semblerait logique de créer un crédit d’impôt sur le revenu forfaitaire, afin de redistribuer une part de cette taxe carbone, qui est prélevée sur les ménages.

...ettes de cette fiscalité qui, à notre sens, ne doit pas être conçue comme une mesure de rendement. La fiscalité verte n’est pas là pour punir les ménages quand ils consomment de l’énergie, mais pour les inciter à adopter des comportements plus sobres et pour les accompagner dans ce changement. Nous proposons donc, par cet amendement, une compensation simple et claire pour les ménages : un crédit d’impôt forfaitaire, soumis à des conditions de ressources, de façon à ce que 80 % des ménages puissent le toucher, et calculé en fonction de leur accès aux transports en commun – il sera majoré pour les ménages des zones rurales qui n’ont pas d’alternative au véhicule individuel. Je finirai par une remarque technique : l’alinéa IV de l’amendement a été ajouté par les services de l’Assemblée nationale, ...

...i ont soutenu l’idée d’introduire, dès ce budget, une contribution climat-énergie – vous pouvez m’en donner acte – et ce n’était pas forcément gagné d’avance. J’ai également précisé que j’étais favorable à une augmentation progressive de cette contribution climat-énergie, et ce pour plusieurs raisons : d’abord pour son acceptabilité sociale, mais aussi parce que nous avons voté ensemble un crédit d’impôt compétitivité emploi, dont nous reparlerons certainement aujourd’hui, et dont le financement était assuré par trois dispositifs : 10 milliards d’économies, 6,5 milliards d’augmentation de la TVA et 3,5 milliards de contributions de type environnemental. Cette année, nous n’en sommes qu’à la première étape, et le produit de cette contribution s’élèvera à environ 350 millions d’euros, loin des 2 m...

...ation thermique, mais malheureusement je ne peux que rappeler que depuis le départ, nous avons une divergence sur l’affectation des recettes de cette fiscalité écologique. De notre côté, nous avons été clairs depuis le départ sur le fait que nous souhaitions la redistribution intégrale de ces recettes. En l’occurrence, je suis obligée de rappeler ici que nous n’avons pas voté l’amendement crédit d’impôt compétitivité parce que nous étions contre l’affectation de ces recettes uniquement aux entreprises. Nous pensons que pour les ménages également, cela doit être compensé. Notre position était connue depuis le départ, je comprends que cela soit compliqué à gérer dans une équation budgétaire, mais nous avons été constants sur le fait que la compensation sociale pour les ménages faisait partie inté...

...avail n’ont pas eu les résultats escomptés – et c’est un euphémisme. C’est cela qui nourrit le désespoir, la désespérance et la fuite dans l’impasse de l’extrême droite. Votre projet de loi de finances pour 2014 propose non seulement de continuer mais d’amplifier une politique de l’offre, – que le ministre Pierre Moscovici assume, d’ailleurs – aussi injuste qu’inefficace. C’est le fameux crédit d’impôt compétitivité emploi, qui trouve sa concrétisation dans ce projet de loi de finances pour 2014 avec deux chiffres emblématiques, que je tiens à mettre en perspective. Le premier concerne l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire la contribution sur le bénéfice des entreprises, dont le produit passera de 53 milliards d’euros en 2013 à 36 milliards d’euros en 2014. Or 36 milliards, c’est 1,8 % du PIB...

...ays et sauvegarder le modèle social français, ce modèle social que la droite n’aura de cesse qu’elle ne l’ait remis en cause. Oui, nous le faisons dans la justice, en appelant à l’effort ceux qui le peuvent le plus. Oui, nous avons conscience, en même temps, des difficultés que rencontrent nos concitoyens, et notamment les plus modestes d’entre eux. Ils subissent aujourd’hui, sur leurs feuilles d’impôt, les effets des mesures prises par le gouvernement Fillon – je pense bien évidemment au gel du barème de l’impôt sur le revenu, ou encore à la suppression de la demi-part dite des veuves.

…un déficit structurel de nos finances publiques, aggravé par des baisses d’impôt aussi injustes que hasardeuses et par une croissance continue de la dépense publique ; un endettement devenu abyssal dépassant 90 % du PIB et dont je m’étonne que le président de la commission des finances ne s’inquiète qu’au bout de dix ans ; des services publics dégradés – je pense évidemment à l’éducation, à la sécurité et à la justice – ; enfin, et ce n’est pas le moins grave, des entreprises...

...nt d’un grand soir fiscal, qui permettrait tout à la fois de rendre l’impôt plus juste et d’en réduire le poids. Mais chacun sait que cela n’existe pas, et qu’en tout état de cause, la situation de nos finances publiques ne nous permet pas d’engager aujourd’hui des réformes fiscales coûteuses. Car, en responsabilité, et contrairement à nos prédécesseurs, nous ne financerons pas, nous, des baisses d’impôts par de la dette.

...x, en particulier, prévoit la revalorisation de 4 % du revenu fiscal de référence, ce qui devrait permettre, sinon d’annuler, du moins d’atténuer les conséquences du gel du barème de l’impôt sur le revenu et de ce revenu fiscal de référence, décidé par la droite. Cette mesure représente un gain de pouvoir d’achat de 450 millions d’euros pour les ménages concernés. Avec le maintien des réductions d’impôts forfaitaires pour frais de scolarité et l’abaissement au taux réduit de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique, les amendements du groupe SRC représenteront 1,5 milliard d’euros de pouvoir d’achat supplémentaires, qui s’ajouteront aux dispositions du projet de loi de finances – dégel du barème de l’impôt et emplois aidés – qui représentent, quant à elles, 4,5 milliards d’euros. Ce sont...

...nos finances publiques. Dans quel contexte économique, et pour quelle politique économique ? Monsieur le ministre, votre gouvernement et votre majorité sont pleins de contradictions, en permanence. L’an dernier, vous avez décidé à l’égard des entreprises, en responsabilité et à quelques semaines d’intervalle, d’abord un alourdissement majeur des charges pesant sur les entreprises, puis le crédit d’impôt compétitivité emploi, ou CICE.

Mais quelle est votre volonté, dans la loi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre ? Les chefs d’entreprise doivent-ils se vouer à ceux qui veulent alléger les charges, ou à ceux qui veulent les alourdir ? Autre contradiction, monsieur le rapporteur général, que vous avez l’honnêteté d’écrire noir sur blanc dans votre rapport : en 2014, le crédit d’impôt compétitivité emploi n’est pas financé. Voilà une proposition que vous avez faite fin 2012. Vous aviez le temps de vous y préparer. Eh bien non ! Le CICE représentera, pour 2014, un coût de 9,8 milliards d’euros. Son financement par la hausse de la TVA et par la taxe carbone représente 5,2 milliards d’euros. Vous avez un peu d’arithmétique, monsieur le rapporteur général. Il manquera donc 4,6 mi...

... fin 2012, vous avez voulu faire croire que la hausse massive des impôts pour 2013, de près de 14 milliards d’euros, serait payée par les plus riches. Le Premier ministre avait même promis, le 27 septembre 2012, que neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations de fiscalité. Mais ce sont bien les classes moyennes qui paient en 2013 l’immense majorité des 14 milliards d’impôts nouveaux sur les ménages voulus par le Gouvernement.

... % du pouvoir d’achat de chaque ménage. Et vous aggravez la situation en 2014 ! La « pause fiscale » promise par le Président de la République pour répondre au « ras-le-bol fiscal » des ménages – je cite les propos de Pierre Moscovici – n’est qu’un mirage. Vous n’osez pas le dire, mais ce sont bien, à nouveau, les familles françaises qui paieront l’addition en 2014. Ce sont 12 milliards d’euros d’impôts supplémentaires qui pèseront sur les ménages français en 2014, majoritairement sur les familles françaises. Outre les 6,5 milliards d’augmentation de la TVA au 1er janvier 2014, qui toucheront l’ensemble de nos concitoyens, c’est-à-dire 30 millions de foyers, vous allez en effet faire les poches des Français de multiples façons : l’abaissement du plafond du quotient familial représentera 1 mill...

... de la contribution climat énergie ne soit pas suffisamment orientée vers les ménages, ce qui rendra son acceptabilité plus difficile. En revanche, les entreprises seront bénéficiaires nettes à travers le CICE financé pour 15 % par la contribution climat énergie. Nous aurions effectivement souhaité une compensation en direction des ménages modestes et de classes moyennes par le biais d’un crédit d’impôt ou d’un chèque vert. Nous regrettons également que cette nouvelle fiscalité ne mette pas fin à des signaux contraires liés au maintien d’un certain nombre de déductions fiscales nuisibles à l’environnement. Cela devient même totalement incompréhensible avec un système fiscal où l’exonération du kérosène tiendrait à bout de bras notre compagnie aérienne nationale et où les acheteurs de véhicules ...

... intérêts des outre-mer qui anime notre gouvernement et notre majorité. Toutefois, et c’est l’essentiel, les outre-mer prennent part à l’effort national, au travers de l’ensemble des missions budgétaires et des budgets ministériels. Quant à la défiscalisation outre-mer, l’exécutif a souhaité la conserver à l’identique pour les collectivités territoriales tout en introduisant un système de crédit d’impôt complémentaire pour les départements. Nous nous félicitons de cet engagement du chef de l’État et du chef du Gouvernement, qui montre une volonté politique forte de défense des enjeux de développement économique des outre-mer. Pour autant, la réforme proposée demeure largement perfectible. Pour assurer une pleine adaptation aux réalités de tous les outre-mer, un certain nombre d’amendements éman...