Interventions sur "dotation"

Je poserai simplement une question. J’ai très bien compris l’amendement de M. le rapporteur général. Je suis tout à fait d’accord avec lui, y compris sur le II de cet amendement. Moi aussi, j’ai peur qu’en levant le gage, le Gouvernement ne compense pas, au sein des dotations aux collectivités territoriales, via les allocations compensatrices. Voilà, monsieur le ministre, quelle est ma crainte. Il me semble que le II de l’amendement no 298 est une manière de conforter l’ensemble des dotations prévues. Je trouve que c’est une bonne manière de procéder.

...milliards d’euros d’économies sont annoncés. Le problème est que vous faites faire ces économies par d’autres que l’État : par la Sécurité sociale, par ce qu’on appelle pudiquement les satellites de l’État, et aussi par les collectivités territoriales. Pour la première fois dans l’histoire des relations entre l’État et les collectivités territoriales, vous allez baisser l’enveloppe destinée aux dotations, notamment à la dotation globale de fonctionnement. Vous allez la baisser de 1,5 milliard.

Même le Gouvernement Fillon n’avait pas été jusque-là : il n’avait que gelé l’enveloppe relative aux collectivités territoriales. Avec 1,5 milliard cette année, 3 milliards l’année prochaine, cela va être une vraie saignée pour les dotations globales de fonctionnement des collectivités. Nous sommes aussi très étonnés que vous prépariez des compensations pour les départements et pour les régions, mais rien pour le bloc communal, bizarrement. Peut-être est-ce lié au fait que le Gouvernement ait décidé de réserver l’article 24 ? Nous aurions pu entamer la discussion par l’article 24, mais vous avez souhaité le réserver. Peut-être ave...

Monsieur le ministre, je voudrais vous alerter, à l’occasion de cet article sur les finances des collectivités locales, sur un des aspects de la dotation de solidarité rurale, qui jusqu’à présent était au bénéfice des chefs-lieux de canton. Or, vous savez que la carte est complètement remodelée. Ses délimitations traversent les différents départements, ce qui a les conséquences politiques que chacun sait. Cela a des conséquences sur les services publics, puisque l’organisation de nos services publics se décide au niveau cantonal, dans nos campagn...

Qu’avez-vous fait du pacte de confiance passé le 16 juillet 2013 entre l’État et les collectivités territoriales ? Il est vrai qu’avec une baisse de dotation de 1,5 milliard au détriment des collectivités territoriales, on se demande à quoi cela pouvait bien servir de passer un pacte de confiance avec ces mêmes collectivités territoriales. Mon collègue Marc Le Fur a insisté sur le découpage – je serais tentée de parler de charcutage – territorial auquel nous allons assister. Certains départements ont déjà eu la bonne ou la mauvaise nouvelle. D’autres...

...encore depuis quelques jours, nous comprenons que la parole du Président de la République a très peu de poids. Je voudrais néanmoins rappeler ce qui était l’engagement no 54 sur lequel, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous avez fait campagne en 2012 : « Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités territoriales, garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. » La vérité, c’est que la dotation globale de fonctionnement sous la présidence de Nicolas Sarkozy était de 41,390 millions d’euros en 2012, alors que sous François Hollande, elle sera de 40,123 millions d’euros en 2014. Ce sont deux chiffres arithmétiques, mathématiques, d’une extrême clarté. Les engagements pris par le candidat Hollande sont complètement piétinés ce soi...

Je vais vous rappeler à votre réalité. Quel gouvernement critiquait sans cesse les collectivités locales, en disant qu’elles étaient de grandes dépensières ? C’était votre gouvernement ! Qui, dans son contre-budget, ne baisse pas les dotations aux collectivités locales de 1,5 milliard, mais de 2,5 milliards ? Car vous augmentez de 930 millions les économies faites sur les collectivités locales. Faites preuve d’un peu de décence, d’un peu de cohérence. Rappelez-vous votre contre-budget qui date de quelques jours et tous les propos désastreux que vous avez tenus sur la gestion des collectivités locales. Ne perdez pas la mémoire, s’il v...

...nistre. Avec cet article 25, vous torturez la norme de dépenses. Cette débudgétisation est assez classique. Peut-être d’autres ont-ils cédé à cette facilité dans le passé. Le Gouvernement s’honorerait à ne pas le faire. Il se dit que, pour respecter la norme de dépenses plus facilement, il est avantageux de débudgétiser 900 millions d’euros de dépenses. Il propose donc de le faire en baissant la dotation de décentralisation et en affectant une ressource dynamique aux collectivités locales – tant mieux pour elles. L’État est alors perdant une fois de plus, car il va se priver d’une dynamique. J’aimerais que vous m’expliquiez concrètement comment vous pouvez prétendre qu’il n’y a pas, là, une débudgétisation, méthode assez navrante – et je pourrais utiliser un adjectif plus vigoureux – de présentat...

Je suis heureux que l’on revienne à la discussion sur l’article 25, car nous étions en train de déraper. J’ai été très surpris, et Carole Delga l’a fort bien expliqué, que vous vous étonniez que l’État réduise ses dotations aux collectivités territoriales de 1,5 milliard. Il est inutile d’aller chercher sur internet des propos « UMP économies ».

Il s’était alors engagé à maintenir au même niveau les dotations pour les collectivités locales. Vous n’avez pas respecté cet engagement. Je note avec satisfaction, monsieur le ministre, que vous vous rendez sur le site internet de l’UMP et que vous avez de bonnes lectures…

…et, à l’inverse du rapporteur général, je vous invite à vous y rendre plus fréquemment encore et vous y verrez que de nombreuses solutions sont proposées. Mais il y a une incohérence, et c’est notre second reproche, entre le fait de baisser les dotations en faveur des collectivités locales tout en leur transférant de nouvelles charges non compensées.

Vous avez lu un document sur internet, monsieur le ministre. Nous avons eu un débat en région Centre jeudi dernier. J’ai relu les orientations budgétaires et les budgets d’il y a deux ans. À l’époque, les exécutifs dans les départements et les régions de gauche considéraient que le gouvernement « garrottait » les collectivités territoriales, et ce alors que les dotations étaient maintenues.

L’article 25 permet, conformément aux engagements du pacte de confiance et de responsabilité, que mes collègues devraient relire, d’accroître le dynamisme des ressources des régions en remplaçant la dotation de l’État au titre de la formation professionnelle par une fraction des frais de gestion des impositions locales et une fraction complémentaire de TICPE pour un produit de 300 millions d’euros. Cet amendement vise à améliorer la visibilité sur la constitution de la fraction des frais de gestion attribuée aux régions.

...nts de suppression portés par nos collègues de l’opposition, qui ne rejoignent pas du tout les réactions de certains présidents UMP. On peut lire, par exemple, sur le blog de M. Descoeur, président du conseil général du Cantal, à propos du fonds d’urgence que vous avez voté en 2011 et que nous avons été amenés à reconduire cette année : « Si l’on peut, à juste titre, parler de compensation, cette dotation ne constitue pas une réponse pérenne, et les incertitudes demeurent sur les moyens dont disposent les départements. Au-delà de ce concours exceptionnel, reste posée la question des ressources stables, qui permettent aux départements d’assurer pleinement leurs missions. » On pourrait aussi se référer aux propos du président du conseil général du Loiret, Éric Doligé, qui réclame à l’État une compen...

Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas bien écouté tout à l’heure : je n’ai pas dit que les départements étaient abandonnés. Je n’ai jamais dit cela. Je vous ai dit trois choses. Premièrement, vous n’aimez pas qu’on vous le rappelle, mais ce n’est pas nous qui avons écrit le programme de François Hollande, selon lequel il n’y aurait pas de diminution des dotations aux collectivités. Cela a bel et bien été écrit. Deuxièmement, vous n’avez pas rebondi non plus sur ce que je vous ai dit concernant le pacte de confiance. On indique aux collectivités ce qu’elles auront, et l’on ne doit pas changer la règle du jeu en cours de route. Je suis d’autant plus à l’aise sur ce sujet, monsieur le ministre, que j’avais déposé en 2011, avec Charles de Courson, des amende...

...s-d’Armor représentent, pour certaines communes, plus de 15 % de leurs recettes de fonctionnement. C’est dire l’ampleur de l’enjeu. Vous allez me dire que cela ne figure pas au budget 2014, je suis d’accord, mais cela vient tout de suite après, puisque les anciens cantons vont disparaître. La moindre des choses est donc de prévoir, d’anticiper et d’informer les collectivités sur le devenir de ces dotations.

Je ne reviendrai pas sur le fait que ce tableau nous soit communiqué à une heure pareille. Je voudrais, monsieur le ministre, appeler votre attention sur trois sujets, en vous posant trois questions très simples. Premièrement, vous avez dit tout à l’heure que cette dotation nouvelle fournie aux départements serait versée en quelque sorte pour solde de tout compte. Or on sait que les dépenses sociales se sont envolées dans tous les départements – nous l’avons souligné sur tous les bancs. Considérez-vous qu’en apportant 827 millions – déduction faite d’une part, soit un peu moins de 400 millions d’euros – vous réglez la totalité des dépenses sociales des départements ...

L’article 24 acte la baisse de 1,5 milliard d’euros de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités locales. Les conséquences budgétaires en seront lourdes, notamment pour les communes et les intercommunalités. En leur temps, tous les groupes de gauche avaient protesté contre le gel des dotations. Autant dire que je suis extrêmement surpris que le Gouvernement s’engage dans la voie de l’austérité pour les collectivités. Nous savons tous que les diminutions prévues en 2014 et 2015, qui porteront à 4,5 milliards l’effort des collectivités locales en deux ans, auront des effets considérables sur les services publics et sur l’investissement public local, qui représente, rappelons-le, 75 % d...

...s pleinement, parce qu’il y va de la compétitivité de l’industrie française en général même si nous ne pourrons faire l’économie d’un débat sur le périmètre, qui interviendra au travers de l’évaluation. Et pourtant, je voterai cet amendement car, lors de mon intervention en discussion générale, j’avais déjà souligné le désaccord des députés Mouvement républicain et citoyen sur la réduction de la dotation globale de fonctionnement de 1,5 milliard en 2014, puis à nouveau de 1,5 milliard en 2015, en application de la loi de programmation et du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Nous pensons, de ce point de vue, avoir de la suite dans les idées, pour une raison très simple : les collectivités territoriales contribuent à hauteur de 73% à l’investissement public. Dans un contex...

...s mon propos de tout à l’heure, monsieur le ministre sur la manière de modérer les dépenses des collectivités territoriales, éventuellement au titre des prélèvements opérés sur les recettes de l’État. Il serait intéressant que le Gouvernement nous propose des modalités de tempérament : l’évolution des dépenses des collectivités locales ne peut être exclusivement dictée par une diminution de leurs dotations. Il faut également prévoir des modalités de répartition de ces dotations, voire des modalités de répartition des prélèvements sur recettes, propres à les amener à adopter des comportements vertueux, dans le respect du principe de la libre administration des collectivités locales posé par l’article 72 de la Constitution. Tout cela ne doit pas être impossible : si les collectivités locales sont li...