Interventions sur "l’aide"

...mmission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, voici un peu plus d’un an que le Gouvernement dirige la politique de notre pays. Ce n’est pas très long, mais cela permet néanmoins d’esquisser un premier bilan dans le domaine qui nous intéresse aujourd’hui, celui de l’action extérieure de l’État. En un an, deux réformes d’ampleur ont été accomplies : celle de l’aide à la scolarité des enfants français vivant à l’étranger et celle de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ces deux réformes ne sont pas encore entièrement achevées mais sont largement engagées. La première correspond au remplacement de la prise en charge des frais de scolarité, très onéreuse et inéquitable, par un système de bourses réformé, plus juste et dont le montant a été augmenté – il le...

Je voudrais, monsieur le ministre, et je crois que tous mes collègues élus des Français de l’étranger peuvent s’y associer, évoquer l’aide à la scolarité. Nous sommes aujourd’hui très loin des promesses de campagne de M. François Hollande, qui érigeait l’éducation en priorité et affirmait devant les Français de Londres le 10 juillet 2012 : « Les sommes économisées grâce à l’abandon de la règle de la gratuité dans les lycées seront entièrement investies dans le mécanisme des bourses. » Voici quelques chiffres relatifs à la situation ...

Comme celui que vient de présenter M. Lefebvre, l’amendement n°92 est un amendement d’appel. Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez répondu à ma question en expliquant de quelle manière était réparti le « gâteau » des bourses. Le problème est que, quelle que soit la répartition retenue, quand le gâteau est plus petit, il y a forcément des personnes lésées. Or, l’aide à la scolarité n’est toujours pas au niveau de ce qu’elle était du temps de Nicolas Sarkozy. Mon amendement vise donc à ce que vous rétablissiez simplement les crédits affectés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – l’AEFE – au niveau de l’année dernière. Vous avez en effet légèrement augmenté les bourses cette année, mais en prélevant des crédits sur la ligne de l’AEFE, ce qui n’...

Vous en avez encore évoqué certaines. Le Président de la République avait pourtant annoncé que la part du revenu national brut affectée à l’aide publique au développement atteindrait 0,7 %. Vous avez, il est vrai, organisé les Assises du développement et de la solidarité internationale et réuni le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement. Vous avez augmenté les financements innovants. Il y a eu l’engagement au Mali, et à cet égard je m’associe bien sûr à l’hommage que vous avez rendu à nos deux compatri...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne vais pas revenir sur ce qu’a dit excellemment Jean-François Mancel ; je partage ses critiques. Je commencerai par une remarque d’ordre général. Vous vous félicitez, monsieur le ministre, que la part de l’aide publique au développement augmente si on la rapporte à notre PIB. Mais je ne sais s’il faut s’en féliciter : cette augmentation est liée, non pas à une hausse des crédits, mais à un tassement de notre PIB. Ce n’est donc pas tout à fait une bonne nouvelle pour notre pays que le taux augmente alors que les crédits diminuent ! Cela posé, je voudrais saluer l’ardeur de votre action au service du dév...

Monsieur le président, mes chers collègues, à l’heure où la crise économique et financière menace en divers points du globe les acquis de plusieurs années d’efforts et de solidarité en direction des pays les moins développés de la planète, l’aide publique au développement demeure une composante essentielle de notre politique étrangère. Il s’agit en effet d’adapter notre politique internationale en matière d’aide publique au développement en tenant compte de facteurs essentiels tels que la différenciation des niveaux de développement des pays au sein de la mondialisation, l’émergence de nouvelles puissances étrangères, l’extension et la g...

... solidaire et la protection des plus vulnérables, ceux que Frantz Fanon appelait les « damnés de la terre ». Mais, malgré vos efforts, le budget qui vous est alloué est en baisse pour la seconde année consécutive – cette fois de 6 %, avec les conséquences que cela suppose, notamment pour les pays les plus pauvres. Les organisations non gouvernementales se plaignent de la réduction des crédits de l’aide au développement. De fait, cette diminution peut avoir des conséquences sur la vaccination de plusieurs centaines de milliers d’enfants ou d’adultes dans des pays très retirés. La baisse de quelque 30 millions d’euros risque de vous empêcher directement d’accomplir la mission qui vous est assignée. Comme l’ont dit certains collègues avant moi et comme le diront sans doute d’autres après, nous som...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mon collègue Paul Giacobbi a dû regagner sa circonscription. Il me revient donc d’interpréter – c’est le mot – son texte. Il semble que l’aide publique au développement traduise une volonté politique de rénovation. J’en veux pour preuve les Assises du développement et de la solidarité internationale, qui ont nécessité pas moins de quatre mois de concertations et de tables rondes, pour aboutir à l’annonce d’une loi d’orientation et de programmation sur l’aide publique au développement et à l’institution d’un conseil du développement et d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je supplée avec grand plaisir mon collègue François Asensi, qui a dû repartir en urgence dans sa circonscription. Face aux ravages de la crise du capitalisme financier jusque dans les pays pauvres, l’aide publique au développement est plus que jamais nécessaire pour promouvoir la réduction des inégalités NordSud. Ce n’est pas un geste de charité des pays les plus riches, mais la compensation, largement insuffisante, des effets d’une mondialisation néolibérale fondamentalement injuste. Indéniablement, nous faisons crédit au ministre d’une volonté forte de relancer la politique de coopération. Depu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le groupe SRC votera les crédits de la mission « Aide publique au développement », qui contribuent à la mise en oeuvre des orientations de la France en matière de solidarité internationale. Les crédits pour l’aide publique au développement pour 2014 s’inscrivent dans l’effort général d’économie. Chacun le comprend, compte tenu des déficits budgétaires accumulés depuis une décennie. Cependant, ces restrictions ne doivent pas être durables dans un domaine où il faudra au contraire consolider l’effort budgétaire. Si l’on ajoute les annulations de dettes pour près de 1,6 milliard d’euros et les recettes nouve...

...ncore sur la solidarité internationale. À travers ce budget, les engagements internationaux de la France ne sont pas respectés, et nous nous éloignons de plus en plus de l’objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’APD d’ici à 2015. La tendance malheureusement se confirme en 2013 et 2014 car, hors allégement de la dette, la France ne consacre plus que 0,4 % du revenu national brut à l’aide publique au développement. On peut donc légitiment s’interroger sur le rôle international que la France entend tenir, car il est clair que son influence dépend du respect de ses engagements en matière d’aide au développement et de lutte contre l’extrême pauvreté. C’est aussi une question de crédibilité et de volonté. Ainsi l’Angleterre, comme l’a évoqué André Chassaigne, bien que fortement touch...

Monsieur le ministre, ma question concerne la feuille de route de l’aide publique au développement. Les circonstances budgétaires sont exigeantes pour tous les portefeuilles ministériels et l’aide au développement est concernée au même titre que d’autres. La France, pourtant, doit maintenir le cap, pour des raisons morales, et pour des raisons d’intérêt national bien compris. Le mal-développement est en effet porteur de désordres que nous avons tous à l’esprit. La qu...

... que l’État cantonne son aide à leur engagement en appui institutionnel et formation, au détriment de leurs capacités à porter des projets sur le terrain. Encouragerez-vous fiscalement les pratiques de collecte solidaire comme les micro-dons par arrondis de salaire ou de factures ? Accompagnerez-vous davantage le co-financement des associations de migrants, qui deviennent des acteurs majeurs de l’aide française au développement ? Permettez-moi pour conclure de prendre acte de votre volonté de transparence, comme vous le faites pour le Mali, dans l’utilisation des fonds de l’APD.

...duit de la taxe sur les transactions financières que pour abonder le budget général : ce serait une tromperie eu égard au mobile initial de cette taxe. Pour être certain de rompre avec l’effort que M. le ministre a indiqué tout à l’heure, qui ne correspond pas à la motivation ayant inspiré la création de cette taxe, il est donc proposé d’en augmenter le taux, mais aussi la part qui est affectée à l’aide au développement. Selon nous, le produit de cette taxe ne doit en effet pas être versé au budget général, mais doit faire l’objet d’une affectation spécifique – ce qui permettrait de vérifier les résultats concrets de votre désir d’évaluation et de transparence, monsieur le ministre, et d’éviter toute fongibilité. Ces deux amendements visent donc à augmenter et le taux de la taxe, et la part qui...

La commission n’a pas examiné ces amendements. Je remarque qu’ils partent d’un très bon sentiment, mais qu’ils mélangent deux mesures différentes, ce qui pose problème. Autant je serais personnellement favorable à ce qu’une part plus importante de la taxe sur les transactions financières soit affectée à l’aide publique au développement, autant je suis plus réservé quant au doublement du taux de la taxe. Le débat sur la taxe européenne a déjà provoqué une levée de boucliers ; dans ces conditions, je ne crois pas opportun – et je ne pense pas non plus que ce soit l’intention du Gouvernement – de doubler une nouvelle fois le taux de la taxe dès cette année.

Je voterai très volontiers cette actualisation de 12,7 %. Cela étant, je veux être certain que la taxe sur les billets d’avion n’a pas été pervertie et que son produit reste affecté à un programme spécifique. Je voudrais être rassuré sur le fait que le produit additionnel restera bien affecté à ce programme spécifique et n’ira pas rejoindre le budget général de l’aide au développement.

...e l’environnement. Dans une perspective de long terme, j’ajoute quelques mots sur le crédit impôt recherche, que des amendements déposés par certains députés socialistes auraient voulu déstabiliser. Même si la Cour des comptes estime que toute évolution du CIR doit s’inscrire dans une vision d’ensemble sur la fiscalité des entreprises, elle affirme que la France s’est incontestablement dotée de l’aide fiscale à la recherche et au développement la plus avantageuse des pays de l’OCDE. L’augmentation constante du nombre de déclarants – près de 20 000 – atteste de l’importance du CIR pour les entreprises. Il existe un effet de levier du CIR sur l’accroissement des dépenses de recherche et développement. Vous l’avez compris, nous ne trouvons pas dans ce budget les preuves d’ambition que méritent ...

...justifiées. C’est pourquoi le nouveau dispositif d’aides au mérite, plus juste dès lors qu’il vient en augmentation des bourses sur critères sociaux – tel est bien le dispositif actuel du Gouvernement –, mérite de monter en puissance, afin de mieux se concentrer sur les étudiants les plus motivés et les plus capables. Il est donc proposé une augmentation significative du complément que constitue l’aide au mérite. Elle se traduirait par un complément d’environ 200 euros par mois pour un millier d’étudiants. Elle affecterait, au sein du programme « Vie étudiante », l’action 1 « Aides directes ». L’augmentation des crédits, qui s’élèverait à environ 2 millions d’euros, devrait être affectée à ce dispositif ; elle correspondrait à une réduction correspondante des crédits affectés aux formations sup...

... magistrats n’aurait pas été anticipée. Toujours est-il que là comme ailleurs, le rythme se dégrade et l’écart s’accroît entre les effectifs réels et les plafonds d’emploi, puisqu’il est passé de 373 en 2009 à 1 043 en 2013, preuve que la situation s’aggrave. Enfin, la septième et dernière observation de la commission porte sur l’accès au droit. Vous avez décidé de supprimer la contribution pour l’aide juridique, ou CPAJ, soit un manque à gagner de l’ordre de 60 millions pour le budget, que vous avez certes compensé. En revanche, vous avez renoncé à la modulation, ce qui représente un manque à gagner de 11,2 millions d’euros. Cette décision a suscité une vive émotion chez toutes celles et ceux qui s’attachent à faire en sorte que l’accessibilité au droit soit améliorée, notamment les avocats. P...

...on favorable des crédits alloués démontre que la justice demeure l’une des grandes priorités de l’action gouvernementale, ce qui se justifie pleinement au regard de l’ampleur du retard à combler et de la situation souvent difficile dans laquelle sont plongées les juridictions. Je salue aussi la décision importante que vous avez prise, madame la garde des sceaux, de supprimer la contribution pour l’aide juridique de 35 euros. Ce droit de timbre, institué par la loi de finances rectificative pour 2011, constituait une entrave à l’accès au juge. De même, vous avez judicieusement entendu les réticences exprimées à l’encontre du dispositif de démodulation des unités de valeur en proposant son report par un amendement que nous examinerons plus tard. J’en viens à l’inquiétude forte exprimée par les p...