Interventions sur "l’état"

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les députés, chers collègues, certains ont parlé de ce qui est négatif dans ce budget. Je parlerai, moi de ce qui est positif. J’insiste d’abord sur l’ambition que les crédits alloués à la mission « Recherche et enseignement supérieur » traduisent. Il s’agit du troisième budget de l’État après l’enseignement scolaire et la défense. Au nom de cette ambition, la majorité gouvernementale tient son cap. Elle respecte les priorités qu’elle a fixées. Il s’agit notamment de donner à notre jeunesse les moyens de croire en son avenir. Je tiens également à saluer le travail effectué par nos collègues rapporteurs des crédits de cette mission, à la fois ceux de la commission des finances, A...

Nous nous sommes engagés à en construire 40 000 sur cinq ans pour rattraper le déficit des années précédentes. Le budget présenté confirme cette ambition : la relance des « opérations campus » permettra d’en construire 13 000, et l’État maintiendra à un niveau constant l’enveloppe dédiée au logement du réseau du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Ce budget marque le début d’une nouvelle ère : d’abord parce qu’il est le premier que nous élaborons depuis le vote en juillet dernier de la loi d’orientation sur l’enseignement supérieur et la recherche, mais surtout parce qu’il témoigne de la place nouvelle donn...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mission « Recherche et enseignement supérieur » représente l’une des plus importantes missions du budget de l’État. Pendant toutes ces dernières années, le budget de cette mission n’a jamais cessé d’augmenter. La politique nationale de l’enseignement supérieur, dont le programme 150 constitue le socle budgétaire, sera marquée en 2014 par la mise en oeuvre de trois chantiers qui s’inscrivent sous les auspices de la loi du 22 juillet 2013 : la politique de site et la dynamique des regroupements, la réforme du ...

...ise en considération de la situation des étudiants en doctorat. Néanmoins, l’action numéro 3, censée y répondre par des moyens concrets, n’apporte pas d’améliorations significatives à cette situation. Si les crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » augmentent globalement, cette hausse ne profite pas à la recherche. La part de la recherche dans le budget de l’État diminue : 4,78 % en 2012, 4,70 % en 2013, et 4,58 % en 2014. Or, la recherche et l’innovation sont les conditions du développement. Le Gouvernement Fillon avait choisi de faire de la recherche, malgré la crise, le socle de la relance économique et la principale bénéficiaire du premier programme d’investissements d’avenir.

...es, la recherche et l’enseignement supérieur français n’ont pas besoin de dogmatisme, ils ont besoin de vision. Ce budget devait être l’occasion de donner une impulsion en direction de l’innovation et de la recherche. Nous sommes bien conscients de la crise qui frappe jour après jour nos concitoyens. C’est pourquoi nous n’attendions pas une prise de risques inconsidérée financée par le budget de l’État. Non, au groupe UDI, nous attendions un signal en direction de nos partenaires et des Français, prouvant que la France ne renonce ni à ses ambitions, ni à son rang. À la place, nous découvrons un budget de gestion, vide de toute réforme venant rationaliser cette masse de structures qui composent ce budget.

Notre collègue, disais-je, évoque le sujet important qu’est la culture scientifique et technique. Constatant le désengagement de l’État dans ce domaine au niveau des régions lors des années précédentes, le présent budget opère un transfert des actions d’Universcience vers les régions pour un montant de 3,6 millions d’euros. En effet, il existe sur notre territoire des structures destinées à diffuser la culture scientifique et technique, dont l’utilité n’est plus à démontrer au moment où nos concitoyens s’interrogent sur la notion...

...éfends la culture scientifique, je défends des emplois ; que, lorsque je défends le bien-être des étudiants, qu’il s’agisse des doctorants, des étudiants en master ou en licence, je défends également les futurs emplois de ces étudiants. De votre côté, monsieur Abad, vous semblez ne pas prendre la mesure du gâchis que représente l’abandon de sa thèse par un doctorant : d’un coup, tout l’argent que l’État avait investi sur cet étudiant se trouve perdu, simplement parce que les mauvaises conditions d’études en France l’auront convaincu qu’il est préférable de terminer son parcours à l’étranger. J’estime donc que nous sommes cohérents dans les solutions que nous suggérons, et je continuerai à formuler des propositions relatives au budget de l’enseignement supérieur et de la recherche.

... supporter un coût d’accès aux études nettement supérieur à celui des élèves de l’IEP de Paris. Nous avions déposé un amendement en commission, mais on nous avait demandé de le retravailler. Pour le même prix, nous en avons donc déposé deux, qui constituent deux possibilités de sortir de ce problème qui mérite aujourd’hui une véritable réponse concrète. Soit nous nous assurons que la dotation de l’État versée à la Fondation nationale des sciences politiques ne puisse être supérieure à un certain plafond défini en fonction de la dotation de l’État attribuée aux IEP de province – c’est l’objet de l’amendement no 241 –, soit nous incitons la Fondation nationale des sciences politiques à allouer davantage de moyens aux IEP de province – c’est l’objet de l’amendement no 240. L’adoption de ces deux a...

...officiel du 24 septembre 2013 : je demandais le nombre d’emplois et le budget de fonctionnement de chaque IEP. Notre rapporteur spécial a raison d’affirmer que les comparaisons sont compliquées ; cependant, la situation est très avantageuse pour la Fondation nationale des sciences politiques, dont l’IEP de Paris dépend de manière tout à fait considérable. S’agissant des budgets de fonctionnement, l’État a versé, au 1er janvier 2013, un peu plus de 68 millions d’euros à l’IEP de Paris contre 1,4 million à celui de Lille, 1,6 million à celui de Lyon, 1,5 million à celui de Grenoble…

...e l’impression qu’il y a deux poids, deux mesures ! Mme Bechtel a raison de poser la question du fonctionnement de l’IEP de Paris, qui donne parfois l’impression de s’abstraire des règles de la République. Madame la ministre, je me rappelle l’une de nos premières réunions de commission, au cours de laquelle nous avons discuté de la nomination du nouveau directeur : nous avons eu l’impression que l’État était derrière la nomination du nouvel administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques ! De l’autre côté, les IEP de province devraient voir leur budget de fonctionnement rééquilibré. En soutenant ses deux amendements, que je veux également défendre, notre collègue Braillard a souligné cette vérité crue : ce sont les élèves qui versent l’argent qui manque aux IEP de région !

Ils appartiennent souvent à une classe sociale inférieure. Or ils paient plus cher pour un diplôme qui, manifestement, vaut moins pour la simple raison que l’État a moins de considération pour eux. Reconnaissons, en effet, que ceux qui accèdent à des IEP de province appartiennent souvent à une classe sociale inférieure. Or ils paient plus cher pour un diplôme qui manifestement vaut moins pour la simple raison que l’État a moins de considération pour eux.

...a faire à moyen terme, il y a ce qui se passe à court terme. Or on constate une certaine opacité : personne n’est capable de nous dire ici pourquoi la Fondation nationale des sciences politiques décide de n’octroyer que 90 000 euros aux IEP de province contre 62 millions à Sciences Po Paris. Selon quels critères cette répartition se fait-elle ? L’amendement vise à préciser qu’une convention avec l’État permettrait de commencer à maîtriser les crédits qui sont donnés aux IEP dans le court terme, avant la réforme qui interviendra à moyen terme et qui sera une bonne chose.

...rté aux femmes victimes de violence par les associations dédiées. Et puis, vous tenez votre promesse de supprimer le droit de timbre de 35 euros créé par l’UMP, qui était inéquitable et injuste. Ces derniers temps, nous entendons dire que nous sommes les seuls à créer des taxes. En voilà pourtant une que vous avez créée, totalement inéquitable et injuste ! Pour compenser ce manque à gagner pour l’État, je vous réitère ma proposition d’établir une contribution forfaitaire qui viendrait s’ajouter aux dépens définis par l’article 696 du code de procédure civile. La troisième priorité, c’est de conforter la justice des mineurs, avec un fort soutien à la protection judiciaire de la jeunesse et, notamment, le renforcement des structures en milieu ouvert. Pour que la justice fonctionne, les moyens h...

...ent, madame la garde des sceaux, dans la manière dont vous changerez le fonctionnement de notre système pénitentiaire. Tout le monde le dit : la situation est aujourd’hui alarmante. Les programmes de construction lancés par le précédent gouvernement, systématiquement financés par des partenariats public-privé, dont on voit aujourd’hui clairement les limites, ont eu pour effet d’engager lourdement l’État, et ce sur plus de deux générations afin d’échapper aux créances d’aujourd’hui. Pendant ce temps, l’état de nos prisons s’est dégradé. Depuis 2006, la France a été condamnée à sept reprises par la Cour européenne des droits de l’homme en raison des conditions de détention et de traitement de ses détenus. La Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements dégradants du fait de la p...

Ma question concerne ce que l’on peut désormais appeler le scandale des partenariats public-privé. L’affaire Ecomouv’ prouve combien l’État doit gérer avec parcimonie et transparence les deniers publics lorsqu’il délègue ses missions.

...ibunal de Caen et à la gestion déléguée du centre pénitentiaire de Beauvais. Je vous avais déjà demandé quel était le coût exact d’un détenu en fonction du type d’établissement – en gestion déléguée, en partenariat public-privé ou sous statut complètement public. Je réitère donc ma question. J’aimerais également que vous me fournissiez des informations sur la nature des contrats et le coût pour l’État d’une éventuelle résiliation – mais est-elle possible ? Enfin, quelles sont les pistes explorées par votre ministère pour sortir les établissements concernés des partenariats public-privé ou de la gestion déléguée ?

D’autant que vous connaissez la réaction du milieu des avocats qui a été extrêmement sensible à cette approche, ce qui vous a d’ailleurs fait en partie reculer sur le sujet – il y a parfois des reculs qui sont sages ! En réalité, les avocats n’ont pas à financer la solidarité décrétée par l’État. Il est normal que les avocats contribuent à l’aide juridique en faveur des plus démunis, mais pas jusqu’à en être de leur poche. Malheureusement, ce système se développe au fur et à mesure que l’État se désengage : nous adoptons des lois et, ensuite, on demande aux fonctionnaires et parfois au secteur privé de financer la solidarité. C’est le cas au ministère de l’intérieur quand les gendarmes p...

Dans le droit fil des propos que je viens de tenir, ce sous-amendement a pour objet d’introduire une évaluation annuelle des dispositifs de conventionnement qui auront, sur une base facultative, été mis en place par les barreaux. Cela permettra à l’État comme à ces derniers de mesurer, dans un processus de consultation permanent, l’efficience de ces conventionnements et, le cas échéant, d’en étendre la portée.

...lle votre attention sur deux points. D’abord, à propos de la façon dont l’amendement no 147 modifié propose de modifier l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, il faut être conscient qu’un juge qui comprend le fonctionnement de l’article 37 ne peut pas condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd le procès à payer une somme inférieure à la contribution de l’État. S’il le faisait, l’avocat conserverait la contribution de l’État ; il se garderait bien évidemment d’exiger de la partie succombante le paiement du montant inférieur qui lui reviendrait. Les avocats français ne sont pas fous ! Par conséquent il n’est techniquement pas utile de préciser que la somme que la partie succombante peut être condamnée à verser à l’avocat du bénéficiaire ne doit pas être...

Nous avons donc vraiment besoin de clarifier les choses. Peut-être cette question sera-t-elle revue lors de la discussion de cet article au Sénat. Plutôt que de se contenter de dire que la somme « ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État », ne pourrait-on dire explicitement qu’elle doit y être supérieure ? Nous montrerions ainsi le mouvement de manière beaucoup plus claire.