Interventions sur "l’état"

Les conditions budgétaires ne sont pas celles qui prévalaient à l’époque où une telle disposition était en vigueur. L’État n’a pas les moyens de réindexer la DGF sur l’inflation et la croissance. Avis défavorable.

...ontrairement à nos attentes, le développement de l’intercommunalité n’a pas entraîné de rationalisation ou de modération de la dépense locale. Si je comprends la stratégie consistant à dire qu’il faut réduire les dépenses, je trouve dommage, au fond, que le Gouvernement n’accompagne pas cette stratégie d’un certain nombre d’évolutions politiques. Quel sera l’effet de la réduction des concours de l’État, notamment sur le bloc communal ? Nous allons assister, à partir du 1er janvier 2014, à la généralisation et la systématisation de l’intercommunalité. J’ai déjà eu l’occasion, dans un rapport de commission d’enquête, puis à l’occasion des travaux de la Cour des comptes, de souligner à quel point l’intercommunalité avait été une des causes majeures d’augmentation de la fiscalité locale tout au lon...

L’article 30 a trait à l’évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Je poursuis mon propos de tout à l’heure, monsieur le ministre sur la manière de modérer les dépenses des collectivités territoriales, éventuellement au titre des prélèvements opérés sur les recettes de l’État. Il serait intéressant que le Gouvernement nous propose des modalités de tempérament : l’évolution des dépenses des collectivités locales ne peut ...

Toujours au chapitre des relations entre l’État et les collectivités territoriales, la question posée est la suivante : les collectivités dépensent-elles trop ? Lorsque M. Sarkozy l’avait posée il y a quelques années, les élus locaux de gauche avaient hurlé au sacrilège d’une ingérence de l’État central dans la libre administration des collectivités territoriales.

Quoi qu’il en soit, vous ne nous convaincrez pas, monsieur le ministre, en essayant de faire porter sur les collectivités territoriales les économies que l’État devrait commencer à faire lui-même. La réduction de la dotation de l’ordre de 1,5 milliard devrait bien plutôt correspondre à une baisse des dépenses de l’État !

Chacun doit s’exprimer et agir en toute responsabilité, monsieur le ministre. Nous ne prétendons pas que les dotations de l’État doivent perpétuellement augmenter : une telle démagogie n’aurait aucun sens, puisqu’il est nécessaire de maîtriser les dépenses publiques. Cela étant, vous devez reconnaître que vous n’avez pas, depuis bientôt dix-huit mois, engagé l’évolution structurelle qui permettrait de maîtriser les dépenses des collectivités. Au contraire, la toute première réforme présentée par les ministres chargés des ...

...tion » et « collecte » – passées de 1,4 milliard en 2007 à 1,7 milliard en 2012. À l’inverse de cette logique structurelle, le Gouvernement se contente d’un prélèvement ponctuel de 210 millions d’euros sur le fonds de roulement desdites agences. Il est donc proposé d’intégrer à ce plafonnement les redevances des agences de l’eau. L’éventuel surplus de recettes serait reversé au budget général de l’État, ce qui, dans le contexte actuel, ne saurait être anodin.

Monsieur le ministre, vous expliquez qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire des budgets aussi importants puisque les dépenses ne sont pas à la hauteur des recettes et que l’on peut donc utiliser une partie de ces recettes dans le budget de l’État. Mais si nous n’utilisons pas toutes les recettes, diminuons-les au profit des usagers ! Car, au bout du compte, ce sont eux, c’est-à-dire les contribuables, qui paient la TGAP sur les déchets. Qui plus est, nous venons de décider d’une augmentation de la TVA qui va porter sur les usagers alors que j’avais suggéré l’idée d’une TVA plus avantageuse sur la part correspondant à l’économie circulaire...

L’augmentation des charges imposées aux sociétés concessionnaires, compte tenu de la nature des contrats qui les lient aux collectivités ou à l’État, serait compensée si elle n’était pas prévue d’emblée dans lesdites conventions. Je vous rappelle que nous avons, le président Carrez et moi-même, saisi l’autorité de la concurrence au sujet de la régulation tarifaire des autoroutes afin de tirer les conséquences du rapport de la Cour des comptes. Par ailleurs, les ressources de l’AFIFT augmentent. Avis défavorable.

...uis l’audition tout à fait intéressante que nous avons tenue l’autre jour en commission des finances, on aimerait bien comprendre comment le Gouvernement peut continuer à user de ces mauvaises pratiques, certes anciennes, à l’égard des sociétés autoroutières, consistant à envisager de les réguler plus strictement tout en leur demandant d’assurer ses fins de mois à sa place grâce à des travaux que l’État n’a pas les moyens de financer et qu’elles n’ont pas nécessairement programmés. Le Gouvernement en demande la réalisation sans débloquer les subventions nécessaires. La négociation, pour laborieuse qu’elle ait été, a été bouclée : il en résulte la prolongation de la durée des concessions dans des conditions pas nécessairement respectueuses de l’intérêt des clients des sociétés autoroutières. Enf...

...ment. C’est incontestable. Je vous renvoie, monsieur le ministre, à l’excellent rapport de la Cour des comptes sur ce sujet. Vous nous proposez donc de réduire de 140 millions d’euros les crédits de l’AFIFT. Mais vous savez fort bien, monsieur le ministre, ce qu’il en est de cette incroyable tubulure budgétaire : on affecte des recettes à l’AFIFT, puis les dépenses sont rétablies sur le budget de l’État. C’est prodigieux ! Comment allez-vous faire face, monsieur le ministre ? Quelle est la logique de tout cela ? Expliquez-nous ! Comment finance-t-on la modernisation du réseau routier national ? Comme vous l’a rappelé notre collègue Mariton, l’entrée en vigueur de la taxe sur les poids lourds est repoussée de mois en mois. Dès lors, comment allez-vous faire ? Expliquez-nous ! Le Gouvernement a an...

...la culture. Si la culture est effectivement un bien de première nécessité, sachons tout de même raison garder ! Chaque année, le Gouvernement ajoute de nouveaux dispositifs en faveur du monde de la culture. Alors que les lobbies sont interdits au sein de notre assemblée, on a l’impression, monsieur le ministre, que le Gouvernement se trouve sous l’emprise d’un puissant lobby du cinéma ! Alors que l’État cherche sans cesse de nouvelles recettes, et que vous nous reprochez d’augmenter les dépenses, la distorsion de traitement que vous créez en agissant de la sorte devient vraiment choquante. Profitez donc de l’occasion que nous vous offrons de faire bénéficier le budget de l’État de recettes supplémentaires pour sortir de cette logique d’exceptions ciblées que vous privilégiez outrageusement.

...aire cela, monsieur le rapporteur général, dans la mesure où, et vous le savez, ce montant fait l’objet d’une négociation chambre par chambre ? Quelle est la cohérence de tout cela ? D’une manière générale, je reprendrai la thèse d’Hervé Mariton : supprimez cette recette aux chambres de commerce, chambres d’agriculture et chambres de métiers, budgétisez-la, cela deviendra une recette du budget de l’État, et faites vivre ces établissements publics par des subventions !

...e roulement a été alimenté – tenez-vous bien – par un tirage, en 2012, de 75 millions d’euros pour la première et de 40 millions d’euros pour la seconde sur un prêt accordé par la Caisse des dépôts et consignation, pour financer des engagements de travaux au titre du plan Eaux résiduaires urbaines ». En d’autres termes, les agences s’endettent pour permettre un prélèvement au profit du budget de l’État ! Là encore, un peu de bon sens : ipour commencer, ce ne sont pas des prélèvements sur fonds de roulement ; ensuite, baissez purement et simplement les redevances si vous estimez qu’elles sont excessives. Je le redis : une telle politique est tout à fait incompréhensible.

...bonne chose puisque c’est dans le droit fil du rapport Lescure, et cela devrait permettre de moderniser et d’adapter, notamment à la mondialisation et à la numérisation, notre industrie cinématographique. Il y a en revanche un second point sur lequel je suis plus inquiet : je pense notamment à un rapport remis à M. Montebourg dans lequel il est écrit qu’une grande partie des sommes prélevées par l’État…

...t ne veut toujours pas répondre à une question simple : s’il estime qu’un organisme, le CNC en l’occurrence, perçoit trop de recettes, pourquoi ne pas baisser la taxe ? On en a déjà discuté à propos fr de la TVA : on la baisse pour le cinéma, mais on maintient le taux sur les spectacles… Baissons celle-ci aussi. Quelle cohérence y a-t-il à lever une taxe affectée au CNC pour la reverser ensuite à l’État ? Quelle est la logique de tout cela ? Aucune. Ou plutôt si : renflouer les caisses de l’État. Auquel cas, faisons-le directement et clairement. Ou alors, abaissons les taxes !

...ciaux et d’autres organismes ; elle a versé 30 millions d’euros à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et 70 millions d’euros au fonds de mutualisation, un fonds de péréquation destiné au logement. Néanmoins, il semble que la trésorerie de cette caisse de garantie soit abondante et je propose d’y prélever 78 millions d’euros, conformément aux ratios appliqués aux différents organismes de l’État. Je me suis entretenu avec le Gouvernement ou avec la ministre du logement et le président de l’Union sociale pour l’habitat sur une autre proposition éventuelle, mais j’estime que nous sommes là face à ce que d’aucuns appellent un « dodu dormant ».

Je voudrais rappeler quelques éléments. Tout d’abord, lors de la création de cette caisse de garantie, l’État avait apporté une participation à la trésorerie qui a été récupérée il y a un peu plus de dix ans, après un débat qui s’était déroulé un peu plus tôt dans la soirée que celui-ci. J’avais alors demandé au ministre si l’État apporterait son soutien en cas d’accident. C’était le cas. Deuxièmement, les membres du conseil d’administration qui gère cette caisse sont majoritairement issus du ministère ...

...iquer ce que vous indiquez dans l’exposé des motifs de votre amendement, à savoir que ce prélèvement de 78 millions d’euros ne remet pas en cause « le respect par la CGLLS du ratio prudentiel de solvabilité » ? Il s’agit d’une caisse de garantie. Quel est son ratio de solvabilité ? D’une façon plus générale, ne faudrait-il pas aller jusqu’au bout de votre analyse, c’est-à-dire faire en sorte que l’État apporte sa garantie contre rémunération ? Cela ne serait-il pas beaucoup plus simple que ce système de transit par une caisse ?

...e ce qu’il veut en faire. On peut faire des économies sur les opérateurs, mais cela suppose une vision, une politique des opérateurs, dans certains cas une réforme des opérateurs. Selon que ces opérateurs ont une densité propre, compte tenu par exemple, pour les chambres de commerce, leur représentativité, leur modalité d’élection, la nature de leur action, ou de purs et simples démembrements de l’État, ce n’est pas la même chose. Or il me semble à trop d’égards que vous nous proposez de traiter de manière très proche les ensembles ayant une réalité et une dynamique propres et les démembrements de l’État. Quelle sera donc la proposition du Gouvernement l’an prochain ? Quelle est la vision du Gouvernement sur l’avenir des CCI ?