Interventions sur "l’état"

...électricité, la CSPE, va progressivement augmenter. Cette augmentation doit permettre de financer les obligations d’achat d’énergie renouvelable, la péréquation tarifaire, le remboursement de la dette accumulée à l’égard d’EDF, mais aussi la précarité énergétique. L’extension du tarif de première nécessité à plus de 4 millions de foyers représente un effort financier de 330 millions de la part de l’État. Enfin, chers collègues, j’aimerais appeler votre attention sur un dernier point, essentiel à mes yeux, à savoir la manière de parvenir au développement d’une société sobre et efficace énergétiquement.

...341 millions d’euros. Le vrai souci vient, vous le savez, des compagnies aériennes, notamment d’Air France. Déficitaire depuis plusieurs exercices et lourdement endettée, Air France a mis en place le plan Transform 2015 qui a été remanié au cours de l’été dernier. Nous avons déjà eu l’occasion d’entendre en commission le PDG de la compagnie ; je ne reviendrai donc pas aux détails de ce plan ni à l’état préoccupant d’Air France. Je voudrais cependant appeler l’attention sur un point : la fiscalité à laquelle sont soumises les compagnies aériennes. Ainsi, Air France, soumise au niveau mondial à 1 200 taxes et redevances, a acquitté en 2012 sur le seul territoire national 712 millions d’euros de taxes, 866 millions de redevances et 272 millions d’impôts. Au total, l’an dernier, cette société a don...

...soit une baisse de 3,2 % correspondant à une réduction des dépenses courantes. Dans le même temps, les recettes commerciales se contractent du fait de l’accroissement de la concurrence. À titre d’exemple, France Télévisions se fournira prochainement auprès d’un groupe privé britannique pour ses bulletins météorologiques. On ne peut que regretter que les entreprises publiques détenues à 100 % par l’État ne consentent pas un effort pour privilégier la coopération avec un opérateur national dont la qualité est unanimement reconnue. Suivant ma proposition, la commission des finances a adopté les crédits du budget annexe du contrôle et de l’exploitation aériens ainsi que du programme 170 Météorologie. J’invite l’Assemblée à faire de même.

Je n’en ai pas pour très longtemps… Le troisième enjeu est celui de l’autorité de l’État. Manifester, ce n’est pas casser. Si tout le monde peut comprendre la situation des Bretons, personne ne peut accepter ce qui se passe dans cette région. Chacun connaît le coût unitaire des radars vandalisés et des portiques démantelés : en quelques semaines, ce sont entre 5 et 6 millions d’euros qui ont été détruits par les manifestants.

...les décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire mais d’étudier l’opportunité de lancer un plan d’investissement de 55 milliards d’euros qui engagera notre pays pour de nombreuses années, sans voie de retour possible. Le prolongement du parc nucléaire est une stratégie industrielle risquée dans la mesure où aucune garantie ne peut être donnée aujourd’hui sur le maintien en activité des réacteurs. L’État, garant de l’approvisionnement en électricité du territoire français, a donc une forte responsabilité, ce qui donne tout son sens à l’objectif de rééquilibrage du mix électrique français. En tant qu’actionnaire d’EDF à 84 %, sa situation est également financièrement risquée. Un mauvais choix stratégique aurait des conséquences dévastatrices pour les comptes publics. Cependant, le prolongement de...

...sport à long terme. Le Premier ministre a confirmé cet horizon et en a précisé les contours, en particulier concernant les transports du quotidien. La priorité est de répondre à l’urgence que connaissent nos infrastructures de transports. Notre réseau ferroviaire est usé et a été trop longtemps délaissé : ainsi, 430 millions d’euros seront affectés par l’AFITF en plus des 2,5 milliards versés par l’État à RFF. Notre réseau routier a besoin d’investissements importants pour garantir une sécurité minimale : c’est pourquoi une enveloppe de 325 millions d’euros a également été prévue dans le budget de l’AFITF. Enfin, notre réseau fluvial doit être complètement régénéré : 74 millions d’euros sont nécessaires. Au-delà des projets inscrits dans le rapport « Mobilité 21 » sont prévus la construction de...

…cette somme est à mettre en regard du budget global que je viens de rapporter. Si le report de l’écotaxe provoque une année 2014 difficile pour le financement par l’État de la politique de transport, il est cependant admis et, j’imagine, partagé dans cet hémicycle que ce budget doit bénéficier d’une ressource pérenne grâce à une taxe qui, vous le savez bien, est loin d’être sortie de notre chapeau. À nous aujourd’hui de faire preuve, sans polémique, de fermeté et de pédagogie sur ce sujet, sous peine de voir l’ensemble de la population de notre pays subir duremen...

... des finances locales, des actions de préservation des milieux et de la biodiversité. Je me permets de vous alerter sur l’inadéquation croissante entre la compensation allouée aux collectivités et les exonérations du foncier non bâti consenties par les collectivités aux propriétaires dans le cadre d’une charte de gestion du réseau Natura 2000. Les collectivités ont ainsi perçu une compensation de l’État de plus en plus limitée, représentant 78 % en 2010, 72 % en 2011 et 51 % l’année passée ! Je crains, monsieur le ministre, que ce beau projet, difficile à mettre en oeuvre, ne disparaisse car les collectivités ne pourront pas le financer.

... contribuer à une augmentation du pouvoir d’achat en réduisant la part contrainte des dépenses des ménages liées à la dépense énergétique. J’en viens à mon dernier point, monsieur le ministre : la nécessité de soutenir les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, les AASQA. Elles ont besoin d’un financement pérenne. Aujourd’hui, elles sont trop dépendantes des financements de l’État qui – je m’en félicite – sont pour l’instant maintenus mais aussi de ceux des collectivités locales, qui risquent toujours de se désengager. Ainsi le département des Hauts-de-Seine, très pauvre comme chacun sait, a décidé de ne plus contribuer au financement d’Airparif et la ville d’Issy-les-Moulineaux a refusé d’accueillir une station de qualité de l’air.

Ce serait payé par l’État !

L’État s’est désendetté : c’était une bonne décision !

...chemin d’une véritable croissance. Ce soutien à l’innovation et à l’adaptation se retrouve également dans les 300 millions d’euros consacrés aux transports de demain. La mobilité est un enjeu crucial dans notre lutte contre le changement climatique. L’avenir du transport passe nécessairement par un renforcement de l’efficacité et de la sobriété des moyens de transport. Le bras armé financier de l’État, la BPI, jouera pleinement son rôle au travers de l’octroi de prêts verts ou de produits financiers bonifiés. Ces instruments viendront soutenir le nécessaire verdissement de l’investissement industriel, source inépuisable d’emploi. C’est une des volontés de mes collègues Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet. Ce budget marche également sur une deuxième jambe, le soutien aux ménages, acteurs esse...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » comprend six programmes, dont le plus important en volume budgétaire – plus de 90 % des crédits de la mission – mais aussi le plus stratégique pour le pilotage des finances publiques est bien sûr le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État », sur lequel je concentrerai mon propos. S’agissant des autres programmes de la mission, je tiens à saluer le travail effectué par votre admi...

...t, de la crédibilité de la politique de sérieux budgétaire conduite depuis dix-huit mois. Pour autant, la question de la dette, de son poids et de son évolution constitue bien un enjeu majeur pour aujourd’hui et pour demain. En cette fin d’année 2013, le montant total de la dette publique française sera en effet de 2 011 milliards d’euros, soit 31 000 euros par Français. Il s’agit d’une dette de l’État pour 80 %, mais aussi d’une dette sociale pour 11 % – un anachronisme en Europe – et d’une dette locale pour 9 %. En 2013, cette dette aura conduit l’État à verser 45 milliards d’euros d’intérêts aux créanciers de la France, ce qui en fait la première dépense budgétaire de l’État hors charge de pensions. Et en 2014, c’est à un besoin de financement colossal de 177 milliards d’euros que cette dett...

...-delà de la barre des 90 % de la richesse nationale. Seuls les pays de la zone euro actuellement sous assistance et le Royaume Uni ont fait pire ! Monsieur le ministre, face à cette responsabilité morale à l’égard des générations futures et parce que la sauvegarde de notre souveraineté l’exige, nous devons impérativement maintenir la trajectoire de redressement des finances publiques – celles de l’État comme celles de la protection sociale –, réduire le déficit structurel et parvenir dès 2015 à une inversion de la courbe de la dette.

En effet, monsieur le président, ma collègue n’a toujours pas accouché : j’interviens donc à sa place. Avec 101,9 milliards d’euros de crédits prévus pour l’exercice 2014, la mission « Remboursements et dégrèvements » est la plus importante, en volume, du budget général de l’État. Je tiens en premier lieu à rappeler l’aspect très artificiel de cette mission, dans la mesure où il s’agit moins d’une dépense que d’une moindre recette ; il faudrait d’ailleurs envisager une évolution de la LOLF pour que ces crédits soient inscrits en première partie du PLF. Plutôt qu’effectuer une présentation exhaustive des crédits de la mission, je souhaite mettre l’accent sur deux points ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 2 août dernier, dans une communication au conseil des ministres, les ministres de l’économie et des finances et du redressement productif ont annoncé une nouvelle doctrine de l’État actionnaire au service de la stratégie de soutien à la production, à l’innovation et à l’industrie. Cette nouvelle doctrine, active et dynamique pour le portefeuille de ces participations financières, constitue une évolution réelle de la conception traditionnelle de l’État actionnaire : c’est pourquoi mon intervention lui sera consacrée. Cette nouvelle approche, que j’avais préconisée il y a un ...

...tivité des territoires. Or, aujourd’hui, la stratégie du Gouvernement est incompréhensible dans ce domaine. D’un côté, les travaux de la commission Duron concluent, je cite, que « la priorité des investissements en matière d’infrastructures de transports doit aller vers la modernisation et la mise à niveau du réseau existant plutôt que vers des projets de développement dispendieux », de l’autre, l’État français s’engage dans la construction de la ligne ferroviaire Lyon-Turin qui coûtera un milliard par an à notre pays si nous respectons le calendrier d’ouverture de la ligne en 2030. Par ailleurs, en visite à Marseille, le Premier ministre annonce plus de trois milliards d’investissements dans les transports de la métropole marseillaise – avec la construction d’une gare souterraine –, auxquels ...

...réformes structurelles ; il n’a pas su redonner du souffle à l’économie confrontée à la crise. Prenons l’exemple de la hausse de la TVA de 7 % à 10 % pour les artisans. Vous leur demandez un effort supplémentaire alors qu’il s’agit d’emplois non délocalisables et qu’il y a une chute de la commande privée et donc de l’activité. Il faut faire des économies et revoir le périmètre d’intervention de l’État. Il faut engager un nouvel élan de la décentralisation et revoir l’ensemble des missions qui nous sont confiées. Le Gouvernement ne s’engage pas dans cette voie et je le regrette profondément. Je souhaite que la croissance revienne vite car la situation est particulièrement préoccupante. À force de prendre une succession de mesures, de revenir sur ces mêmes mesures, puis d’en présenter d’autres,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » comprend six programmes, dont le plus important en termes de volume budgétaire – plus de 90 % des crédits – est le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État ». Il représente désormais la première dépense budgétaire de l’État hors charges de pensions. Le vote sur cette mission est pour nous l’occasion de rappeler que la politique doit être au-dessus du champ économique pour s’émanc...