Interventions sur "péréquation"

…à quelques exceptions près – sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure. Deuxième point : je pense que l’intention de nos collègues qui ont défendu ces amendements il y a quelques instants est d’obtenir des assurances sur le mode de répartition du fonds de péréquation ainsi constitué pour une année. J’ai moi-même quelques souhaits à formuler à propos du travail qu’il nous reste à accomplir d’ici à la seconde lecture. Je m’exprimerai tout à l’heure plus longuement sur ces souhaits, mais je peux d’ores et déjà vous dire qu’ils vont dans le sens des préoccupations de tous. Il y a, à l’heure actuelle, trois fonds. Il faudra que la répartition du dernier-né de ces...

Bien évidemment, tout le monde adhère au principe de la péréquation, ceux qui reçoivent plus encore que ceux qui donnent.

Mais ceux qui donnent y adhèrent aussi beaucoup, à en juger par leur volonté, par le montant de leur contribution, et par la répétition du phénomène… Je suis un député de la nation, mais permettez que je vous fasse part de la situation du modeste territoire dont je suis l’élu. Nous en sommes au sixième fonds de péréquation. Peut-être allons-nous entrer dans le Guiness Book des records des fonds de péréquation : les Parisiens se voient attribuer plus de fonds de péréquation que de titres gagnés en championnat de France de football !

L’État, en raison d’un effort très important de réduction des dépenses publiques, a été amené à diminuer sa dotation de 1,5 milliard d’euros en 2014. Pour une collectivité comme la capitale de la France, cela représente 120 millions d’euros en moins pour 2014. La contribution de la collectivité parisienne aux fonds de solidarité dans le cadre de la péréquation représentera cette année 364 millions d’euros, soit 62 millions d’euros de plus : elle aura donc été multipliée par quatre en quatre ans.

Il y a donc en la matière une forme de continuité. Après six fonds de péréquation, nous aimerions savoir si les années à venir verront la création de nouveaux fonds de péréquation…

…ou si nous allons enfin engager, à la suite de la réflexion initiée par notre collègue Carole Delga et d’autres avant elle, une discussion plus globale sur la péréquation, à commencer par la péréquation verticale.

.... La solution, comme le propose mon collègue Pascal Cherki, consisterait à revoir la DGF : un quart des 100 milliards d’euros de transferts de l’État aux collectivités passent par la DGF. Certes, on ne revoit pas la DGF du jour au lendemain, mais nous avons entendu de l’engagement de Mme la ministre de remettre l’ouvrage sur le métier et de travailler à l’articulation entre la DGF et les fonds de péréquation : il faut que le système reste soutenable et le jour pourrait arriver où il ne le sera plus. En attendant, nous avons un engagement à travers le pacte de confiance et de responsabilité : celui de couvrir, à défaut de la totalité, un tiers du reste à charge incombant aux départements. Pour ce faire, il aurait fallu mobiliser 2,1 milliards d’euros, d’où l’amendement de ma collègue. Nous disposons ...

Je pense en effet que l’amendement déposé par le Gouvernement correspond à l’esprit qui nous anime : parvenir à créer un fonds de péréquation national réparti selon des modalités tenant compte de la richesse des territoires, du revenu par habitant, entre autres critères. Nous savons, madame la ministre, que vous avez toujours à coeur de travailler dans un esprit constructif de dialogue. Nous souhaitons donc avancer dans ce sens avant la deuxième lecture et nous ne doutons pas de la collaboration de votre ministère à cet effet. On a pa...

Elles le font et l’assument vis-à-vis des autres communes, et persistent à défendre la péréquation,…

...dditionnant le dispositif prévu au paragraphe IV de l’article L. 3335-2 du code des collectivités territoriales et le nouveau prélèvement instauré par le paragraphe VII de l’article additionnel –je le précise à l’intention de nos collègues qui s’alarment du niveau du prélèvement et de sa soutenabilité. Le taux de 12 % est calculé en prenant en compte ce qui est déjà prélevé pour l’actuel fonds de péréquation des DMTO additionné du nouveau prélèvement. Cela est plutôt favorable aux départements dont l’assiette est large. Quant à sa répartition, elle demeure le problème fondamental, tout au moins le plus important. La loi fixera un certain nombre de critères, c’est normal. Le texte de l’article additionnel comporte d’ailleurs l’adverbe « notamment », qui autorise la souplesse habituelle, et renvoie à ...

...madame la ministre, c’est que l’on fasse le même calcul, dans le prélèvement mais également dans la répartition, autrement dit que l’on tienne compte des trois éléments. On sait que le prélèvement au titre des DMTO, autrement dit le IV, rapporte beaucoup dans les départements dits à forte assiette ; dès lors, il faut également tenir compte dans la répartition de ce qui est apporté par le fonds de péréquation créé par l’article 26. Je tiens beaucoup à ce principe. Pour le reste, la pondération se fera en fonction de critères énumérés par l’amendement, et que j’approuve. Si nous pouvions nous passer d’un décret et aboutir à un texte « propre » qui rassure tout le monde – comme nous l’avons fait à l’article 26 –, ce serait tout de même mieux. Un travail a été conduit en ce sens depuis plusieurs mois, a...

...e l’article 58 et l’amendement no 862. Je partage l’avis du rapporteur général, qui estime qu’il faudrait une mise en place pour deux ou trois ans, afin de disposer d’un minimum de visibilité dans le temps. L’article 58, prévu pour produire ses effets pendant deux ans, sera en réalité permanent, tout le monde le sait : autant le rendre permanent dès maintenant. En ce qui concerne les critères de péréquation, il vaudrait mieux, comme nous l’avons fait pour de nombreuses autres péréquations, faire figurer ces critères dans la loi. Quant aux simulations, elles sont assez faciles à réaliser et à lire : après tout, il n’y a que cent départements. Une question pour terminer, madame la ministre : au regard de la comptabilité nationale et du droit budgétaire français, quelle est la nature du prélèvement cr...

... l’ADF sur cet amendement, mais je peux vous dire que son président, à titre personnel, le soutient, estimant qu’il va dans le bon sens. Pour ce qui est des critères de répartition, je souhaite moi aussi, madame la ministre, qu’un travail approfondi soit mené à ce sujet dans les trois semaines qui viennent, afin d’aboutir à une répartition la plus juste possible et tenant compte des deux fonds de péréquation existants pour assurer la meilleure articulation possible.

...mmandations des représentants des collectivités territoriales, et s’il ne saurait être question de contester l’effort qui est demandé à ces dernières, je considère néanmoins que cette baisse des dotations ne doit se comprendre que comme une contribution exceptionnelle, limitée aux seules années 2014 et 2015. L’article 73 propose par ailleurs des modifications au fonctionnement des dispositifs de péréquation horizontale que sont le FPIC et le FSRIF, dont la progression est conforme au rythme prévu, ce dont je me félicite. En conséquence, je me réjouis également de voir le présent projet de loi de finances conforter la mise en oeuvre des dispositifs de péréquation. Ainsi, la péréquation verticale augmentera en 2014 de 119 millions d’euros, dont 109 millions d’euros pour les communes et 10 millions d’...

...elevé et en levant le gage afin de ne pas impacter l’enveloppe normée. Il me semble, cependant, que la répartition de l’effort supplémentaire pour 2015 devrait mieux prendre en compte la préservation de l’investissement local parmi ses objectifs. Au-delà de ces interrogations, il faut souligner que l’évolution des concours de l’État ne remet pas en cause la montée en puissance des instruments de péréquation horizontale et verticale. Ainsi, le montant total des trois principales dotations de péréquation verticale incluses au sein de la dotation globale de fonctionnement sera revalorisé de 119 millions d’euros. De plus, la montée en puissance de la péréquation horizontale respectera le rythme initialement prévu : le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales passera ...

...si en recul pour la quatrième année consécutive. L’article 58 du projet de loi de finances a initialement prévu d’octroyer aux départements la faculté temporaire de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux de 3,8 % à 4,5 % au maximum. Une nouvelle solution aujourd’hui avancée consisterait à opérer un prélèvement de 0,7 % sur les recettes actuelles de DMTO pour alimenter un fonds de péréquation estimé à 1,3 milliard et à laisser, par ailleurs, la possibilité aux départements qui le souhaitent de déplafonner le taux jusqu’à 4,5 % pour compenser la prise en charge des allocations individuelles de solidarité. La mesure de déplafonnement est, par nature, profondément injuste parce qu’elle offre des potentialités d’accroissement de ressources extrêmement inégales – d’un rapport d’un à vingt ...

...’impôt local sur les ménages ou passer sous les fourches caudines des banques qui réclament plus de garanties et de rentabilité financière. Ce n’est pas dans le prolongement des politiques d’assèchement des finances des collectivités locales que nous trouverons les voies et moyens d’un authentique pacte de confiance entre l’État et les collectivités. S’il faut certes renforcer les mécanismes de péréquation, car la situation de relégation sociale et territoriale que vivent certains territoires ruraux, urbains ou périurbains n’est plus tolérable, la priorité n’en demeure pas moins de permettre aux collectivités de disposer de moyens renouvelés par une réforme en profondeur de la fiscalité locale. Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, les députés du Front gauche ne peuvent voter que contre l...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce deuxième budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de la législature se caractérise par un effort important mais raisonné des collectivités territoriales à l’objectif d’assainissement des finances publiques et par la poursuite d’un rééquilibrage des instruments de péréquation en vue d’une plus grande efficacité. J’insisterai aussi sur les améliorations proposées et les perspectives à donner. Le Gouvernement a engagé un assainissement des finances publiques. On ne le répétera jamais assez, l’endettement de l’ensemble des administrations publiques a augmenté entre 2007 et 2012 de plus de 50 %, soit 600 milliards d’euros, même si les collectivités locales ont su conteni...

... sur la suppression de la DSR que va entraîner le découpage cantonal. Au moins 2 000 communes perdront leur qualité de chef-lieu de canton. Elles attendent une réponse sur le maintien de la DSRau-delà de 2014. Et 2 000 communes de plus sans doute seront touchées par le fait qu’elles ne représenteront plus 15 % de la population cantonale. Ce budget manque également un peu de courage en matière de péréquation régionale, nous avons eu l’occasion d’en parler en commission. Vous poursuivez, ce dont nous sommes heureux, ce qu’a fait le gouvernement précédent en matière de péréquation horizontale entre les communes, les intercommunalités et les départements, mais c’est au point mort pour les régions. Dommage. Enfin, dans le vocabulaire de votre gouvernement, il y a un mot qui revient souvent, c’est celui ...

...restera structurelle. Bref, il serait pertinent que les départements n’activent pas ce levier. Par ailleurs, il faut saluer la volonté du Gouvernement d’assurer la stabilité du budget en faveur des investissements des collectivités territoriales, si importants pour nos territoires, leurs habitants, les entreprises. Nous sommes satisfaits également de voir se poursuivre la montée en puissance des péréquations horizontale et verticale, sur la base de critères là encore définis en collaboration avec les collectivités locales dans le cadre du pacte de confiance. Je souhaiterais néanmoins alerter le Gouvernement sur un point précis qui constitue un biais pour mesurer les dotations aux communes et communautés de communes avec un double comptage des sommes qui transitent de l’une à l’autre, pénalisant les...