Interventions sur "prélèvement"

Nous voilà face à des positions orthogonales : certains veulent supprimer le prélèvement de 90 millions, d’autres veulent en faire un de 300 millions… Le budget a prévu un prélèvement de 150 millions au titre de l’année dernière, et de 90 millions pour cette année. Je pense que le fonds de roulement va maintenant se rapprocher des critères de saine gestion. S’il ne baisse pas, on pourra envisager d’autres mesures, parmi lesquelles une réduction de la TSA, la taxe spéciale additionnel...

La capacité contributive du CNC est plus importante qu’on le dit et je propose d’augmenter ce prélèvement. Le rapporteur général a tenu des propos rassurants sur l’évolution de la gestion ou de la stratégie du CNC. Je ne doute pas de la qualité des évaluations et d’informations dont il dispose, mais nous n’en avons pas eu jusqu’à présent d’expression plus convaincante. Nous avons besoin de démonstrations plus approfondies. En un mot comme en cent, il faut maintenir la pression à l’égard du CNC ; pour...

Merci, madame la présidente ; je vais essayer de terminer mon propos. Je vous interrogeais, monsieur le ministre, sur le rapport remis à votre collègue Montebourg et dans lequel il est envisagé d’affecter une partie de ce prélèvement aux fournisseurs d’accès. Qu’en est-il, monsieur le ministre ? Autant l’affectation dont je parlais précédemment me semble dans la nature des choses et essentielle pour l’industrie cinématographique, autant celle-ci pourrait être jugée déplacée. Pouvez-vous nous éclairer ?

Je ne veux pas cultiver le fait que l’on ait des positions orthogonales, mais je cherche à comprendre ce que pourrait être le sens d’un prélèvement qui serait lui-même affecté. Alors que nous sommes dans une logique de limitation des taxes affectées et de mobilisation des prélèvements, on affecterait une partie de ce qui a été récupéré ? Je comprends que cela puisse satisfaire certains objectifs sur le fond, mais cela me paraît un peu curieux en termes d’organisation budgétaire. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ?

Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous expliquer ce que vous indiquez dans l’exposé des motifs de votre amendement, à savoir que ce prélèvement de 78 millions d’euros ne remet pas en cause « le respect par la CGLLS du ratio prudentiel de solvabilité » ? Il s’agit d’une caisse de garantie. Quel est son ratio de solvabilité ? D’une façon plus générale, ne faudrait-il pas aller jusqu’au bout de votre analyse, c’est-à-dire faire en sorte que l’État apporte sa garantie contre rémunération ? Cela ne serait-il pas beaucoup plus simple que ce s...

Pour répondre à la question de Charles de Courson, j’indique que le ratio prudentiel de la caisse sera de 28 % si nous effectuons ce prélèvement et de 34 % si nous ne le faisons pas, sachant que le ratio auquel elle est soumise se situe à 27 %. Compte tenu du faible taux de sinistralité de ce type de prêts, nous respectons le ratio pour des activités de fait extrêmement peu risquées. Mais ce point avait retenu notre attention. Pour le reste, je me réjouis que le Gouvernement propose d’étudier le sujet. Monsieur Mariton, vous pouvez me fa...

Nous proposons d’opérer un prélèvement sur l’Institut national de la propriété industriel, qui n’entraînera aucun dommage. L’INPI serait ainsi associé à l’effort de redressement budgétaire. Toujours dans l’esprit qui nous anime depuis tout à l’heure, puisque l’INPI réalise des excédents réguliers, il serait intéressant que l’on puisse réviser à la baisse le prix des redevances pour dépôt de brevet. En tout état de cause, il n’y a pou...

...raison de la tarification. Aller dans le sens que suggère le rapporteur serait plus astucieux, à mon avis, que de prélever 10 millions d’euros. Baissons tout simplement le coût du dépôt d’un brevet, pour ceux qui choisissent simplement le dépôt national, puisque vous savez qu’un dépôt à l’OEB couvre l’ensemble des Etats. La deuxième idée du rapporteur me paraît donc plus astucieuse que celle d’un prélèvement de 10 millions d’euros, somme au demeurant extrêmement modeste. Quant au sous-amendement no 1119, je ne le comprends pas bien. « Ce sous-amendement propose d’augmenter d’un million d’euros le prélèvement sur l’INPI […] afin de compenser intégralement le coût de la répercussion de la modification du taux normal de TVA sur le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA en 2014. » Vous n’allez tout ...

Comme notre collègue de Courson, je pense en effet qu’il vaudrait mieux baisser le taux des prélèvements actuellement affectés à l’INPI dans le cadre d’une politique d’encouragement de l’innovation. Je ne comprends pas non plus très bien le sous-amendement, mais peut-être est-ce le fait de mon ignorance. De quel remboursement forfaitaire de FCTVA parlons-nous ? De celui dont nous avons longuement débattu tout à l’heure ? Et l’enjeu était simplement de 1 million d’euros ? Il serait utile de précise...

... des CCI, au moment où a aussi été évoquée la question des chambres des métiers. Je veux d’ailleurs dire, à la suite de mon collègue Vigier, qu’il s’agit là d’une forme de double imposition des acteurs économiques ; c’est toute la difficulté de ces dispositifs récurrents qui, chaque année, viennent prélever. J’entends ce qu’a dit le rapporteur : il y a une partie qui reste modeste, par rapport au prélèvement,…

…puisque le circuit de redistribution de ces organismes est brutalement interrompu par le prélèvement de l’État. C’est donc en réalité une augmentation de la fiscalité qui ne dit pas son nom. Une difficulté particulière se pose avec les CCI. Je le dis d’autant plus que, comme membre du Gouvernement, j’ai été en charge de la réforme des CCI. C’est une réforme extrêmement exigeante qui a été demandée aux chambres. Ensuite, les prélèvements, notamment l’an dernier, ont été particulièrement importan...

Étant l’inventeur du mécanisme de financement – M. Lefebvre rappelait que, lors de la réforme, le Gouvernement n’avait pas bouclé cette question –, je m’en occupe donc depuis presque un quart de siècle. Ce que vous êtes en train de faire pose un problème de cohérence du dispositif d’alimentation via les régions des CCIR. Vous proposez un double mécanisme, un prélèvement de 100 millions d’euros, dont on a parlé tout à l’heure, et un mécanisme de restitution de 170 millions d’euros. Je n’y suis pas forcément hostile. Encore faudrait-il préciser ce que vont faire les chambres de commerce. Il ne faut pas leur demander plus qu’elles ne peuvent faire, il faut être cohérent, d’autant plus que les chambres de commerce ne se financent que pour partie des moyens fiscaux....

...es fonds de roulement sont souvent, pour une large part, indisponibles, d’où le danger d’obérer la marge qui reste pour investir. Ces fonds sont indisponibles notamment parce qu’en réalité, une large part des délégations de service public fonctionnent à l’intérieur de ce dispositif. Je souhaite donc que M. le ministre et M. le rapporteur nous disent quel sera l’impact de cette réforme et d’un tel prélèvement sur les capacités d’investissement des chambres de commerce. J’imagine que tout cela a été calculé.

...ieur le rapporteur général, que la progression du produit des différentes taxes au profit des CCI rapportera 101 millions d’euros. Vous leur prélevez à titre exceptionnel 170 millions d’euros. Cherchez l’erreur ! Pourquoi les détestez-vous à ce point ? Que vous ont-elles fait ? Sincèrement, c’est une réalité. Puisque vous avez pris le soin d’inclure dans votre rapport la répartition par région du prélèvement de 170 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie, relevons quelques chiffres. La Franche-Comté est une région très industrielle, qui comporte notamment des sites liés à l’industrie automobile. MM. Alauzet et Chrétien en conviendront : nous sommes trois francs-comtois. Vous allez leur prélever 2 433 000 euros ! Vous me répondrez que cela ne représente que 1,4 % de l’effort total...

C’est cela, un peu plus de 11 %. Pourquoi donc soumettre les CCI à un effort d’économies de 20 % ? Expliquez-moi pourquoi. Est-ce parce que vous aimez les CCI, et parce que qui aime bien châtie bien ? Est-ce cela votre explication ? Nous aimerions comprendre la logique que suit le Gouvernement dans tous ces prélèvements. Vous pourriez mettre en place un système qui s’apparente à un rabot, en demandant à tous un effort de 10 % : pourquoi demander 20 % aux chambres de commerce ? Deuxième observation, : je connais un petit peu ces questions, je m’en suis moi-même occupé pendant quelques années à la direction du budget, puis au ministère de l’industrie. Le budget consolidé des CCI est de près de 4 milliards d’euro...

Un peu de brise marine pour revigorer notre esprit à cette heure avancée de la nuit ! Cet amendement propose de verser le produit de la redevance pour occupation du domaine maritime liée à l’extraction de granulats en mer à l’Agence des aires marines protégées, les AMP. Il s’agit, je le rappelle, d’une redevance d’usage et non d’un prélèvement obligatoire. C’est la contrepartie à l’utilisation de ressources naturelles appartenant au domaine public. Cet amendement a recueilli le parfait accord des exploitants, qui ont notamment proposé, à l’occasion de la conférence environnementale, d’affecter le produit de la redevance domaniale à l’amélioration des connaissances sur la biodiversité marine. A la suite de la loi du 14 avril 2006 rela...

…, permettant de réduire le malus relatif aux d’émissions. À la lecture de la synthèse de cet article figurant dans l’étude d’impact, on constate qu’il aboutit à une majoration de 103 millions de la pression fiscale, pour l’essentiel sur les ménages. Le Gouvernement ne cesse de nous dire que l’on doit maintenir une pause fiscale et à quoi assiste-t-on ? À un prélèvement de 12 milliards supplémentaires : c’est 100 millions de plus sur les familles, en particulier les familles nombreuses habitant dans des zones non desservies par des services publics, c’est-à-dire, essentiellement, les zones rurales. Ce n’est pas un dispositif équitable.

...dans notre pays, les définitions de ce qui relève de l’impôt ou de ce qui relève de la cotisation paraissent bien éloignées des réalités pour les contribuables. Dans le même temps, les relations entre l’État et la Sécurité sociale relèvent bien souvent de l’artifice ; chacun d’entre nous fait comme si c’était une réalité, mais il est temps que nous ayons une réflexion sur la véritable nature des prélèvements obligatoires et que nous prenions en compte le point de vue des contribuables. En effet, quand ces derniers paient des cotisations ou des impôts, ils paient en réalité des charges à l’État, pour finalement se retrouver dans la situation actuelle, c’est-à-dire un ras-le-bol, pour reprendre un terme employé par l’un de vos collègues de Bercy : ras-le-bol fiscal, ras-le-bol social.

Mon intervention concerne, non pas l’abaissement du prélèvement de 7,87 % à 7,85 % pour maintenir les 12 milliards de recettes de la TVA pour financer la CNAMTS, mais le deuxième paragraphe de l’exposé des motifs, à savoir, d’une part, les 30 millions concernant les centres équestres, et, d’autre part, les 65 millions concernant les animaux domestiques. De mémoire, cela correspond à une augmentation de 7 % à 20 %. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des...

Lors de la défense des motions de procédure, j’ai évoqué la question de l’évaluation du prélèvement européen. Je ne crois pas avoir reçu de réponse sur ce point, monsieur le ministre, bien qu’il s’agisse d’une des incertitudes majeures de ce budget. Au cours de l’année 2013, le prélèvement européen a été réévalué pour des sommes tout à fait considérables, en raison, nous dit-on, d’un certain nombre d’éléments exceptionnels, qui rendent compte, en effet, d’une partie de cette réévaluation. Beau...