Interventions sur "d’impôt"

...avail n’ont pas eu les résultats escomptés – et c’est un euphémisme. C’est cela qui nourrit le désespoir, la désespérance et la fuite dans l’impasse de l’extrême droite. Votre projet de loi de finances pour 2014 propose non seulement de continuer mais d’amplifier une politique de l’offre, – que le ministre Pierre Moscovici assume, d’ailleurs – aussi injuste qu’inefficace. C’est le fameux crédit d’impôt compétitivité emploi, qui trouve sa concrétisation dans ce projet de loi de finances pour 2014 avec deux chiffres emblématiques, que je tiens à mettre en perspective. Le premier concerne l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire la contribution sur le bénéfice des entreprises, dont le produit passera de 53 milliards d’euros en 2013 à 36 milliards d’euros en 2014. Or 36 milliards, c’est 1,8 % du PIB...

...ays et sauvegarder le modèle social français, ce modèle social que la droite n’aura de cesse qu’elle ne l’ait remis en cause. Oui, nous le faisons dans la justice, en appelant à l’effort ceux qui le peuvent le plus. Oui, nous avons conscience, en même temps, des difficultés que rencontrent nos concitoyens, et notamment les plus modestes d’entre eux. Ils subissent aujourd’hui, sur leurs feuilles d’impôt, les effets des mesures prises par le gouvernement Fillon – je pense bien évidemment au gel du barème de l’impôt sur le revenu, ou encore à la suppression de la demi-part dite des veuves.

…un déficit structurel de nos finances publiques, aggravé par des baisses d’impôt aussi injustes que hasardeuses et par une croissance continue de la dépense publique ; un endettement devenu abyssal dépassant 90 % du PIB et dont je m’étonne que le président de la commission des finances ne s’inquiète qu’au bout de dix ans ; des services publics dégradés – je pense évidemment à l’éducation, à la sécurité et à la justice – ; enfin, et ce n’est pas le moins grave, des entreprises...

...nt d’un grand soir fiscal, qui permettrait tout à la fois de rendre l’impôt plus juste et d’en réduire le poids. Mais chacun sait que cela n’existe pas, et qu’en tout état de cause, la situation de nos finances publiques ne nous permet pas d’engager aujourd’hui des réformes fiscales coûteuses. Car, en responsabilité, et contrairement à nos prédécesseurs, nous ne financerons pas, nous, des baisses d’impôts par de la dette.

...x, en particulier, prévoit la revalorisation de 4 % du revenu fiscal de référence, ce qui devrait permettre, sinon d’annuler, du moins d’atténuer les conséquences du gel du barème de l’impôt sur le revenu et de ce revenu fiscal de référence, décidé par la droite. Cette mesure représente un gain de pouvoir d’achat de 450 millions d’euros pour les ménages concernés. Avec le maintien des réductions d’impôts forfaitaires pour frais de scolarité et l’abaissement au taux réduit de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique, les amendements du groupe SRC représenteront 1,5 milliard d’euros de pouvoir d’achat supplémentaires, qui s’ajouteront aux dispositions du projet de loi de finances – dégel du barème de l’impôt et emplois aidés – qui représentent, quant à elles, 4,5 milliards d’euros. Ce sont...

...nos finances publiques. Dans quel contexte économique, et pour quelle politique économique ? Monsieur le ministre, votre gouvernement et votre majorité sont pleins de contradictions, en permanence. L’an dernier, vous avez décidé à l’égard des entreprises, en responsabilité et à quelques semaines d’intervalle, d’abord un alourdissement majeur des charges pesant sur les entreprises, puis le crédit d’impôt compétitivité emploi, ou CICE.

Mais quelle est votre volonté, dans la loi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre ? Les chefs d’entreprise doivent-ils se vouer à ceux qui veulent alléger les charges, ou à ceux qui veulent les alourdir ? Autre contradiction, monsieur le rapporteur général, que vous avez l’honnêteté d’écrire noir sur blanc dans votre rapport : en 2014, le crédit d’impôt compétitivité emploi n’est pas financé. Voilà une proposition que vous avez faite fin 2012. Vous aviez le temps de vous y préparer. Eh bien non ! Le CICE représentera, pour 2014, un coût de 9,8 milliards d’euros. Son financement par la hausse de la TVA et par la taxe carbone représente 5,2 milliards d’euros. Vous avez un peu d’arithmétique, monsieur le rapporteur général. Il manquera donc 4,6 mi...

... fin 2012, vous avez voulu faire croire que la hausse massive des impôts pour 2013, de près de 14 milliards d’euros, serait payée par les plus riches. Le Premier ministre avait même promis, le 27 septembre 2012, que neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations de fiscalité. Mais ce sont bien les classes moyennes qui paient en 2013 l’immense majorité des 14 milliards d’impôts nouveaux sur les ménages voulus par le Gouvernement.

... % du pouvoir d’achat de chaque ménage. Et vous aggravez la situation en 2014 ! La « pause fiscale » promise par le Président de la République pour répondre au « ras-le-bol fiscal » des ménages – je cite les propos de Pierre Moscovici – n’est qu’un mirage. Vous n’osez pas le dire, mais ce sont bien, à nouveau, les familles françaises qui paieront l’addition en 2014. Ce sont 12 milliards d’euros d’impôts supplémentaires qui pèseront sur les ménages français en 2014, majoritairement sur les familles françaises. Outre les 6,5 milliards d’augmentation de la TVA au 1er janvier 2014, qui toucheront l’ensemble de nos concitoyens, c’est-à-dire 30 millions de foyers, vous allez en effet faire les poches des Français de multiples façons : l’abaissement du plafond du quotient familial représentera 1 mill...

... de la contribution climat énergie ne soit pas suffisamment orientée vers les ménages, ce qui rendra son acceptabilité plus difficile. En revanche, les entreprises seront bénéficiaires nettes à travers le CICE financé pour 15 % par la contribution climat énergie. Nous aurions effectivement souhaité une compensation en direction des ménages modestes et de classes moyennes par le biais d’un crédit d’impôt ou d’un chèque vert. Nous regrettons également que cette nouvelle fiscalité ne mette pas fin à des signaux contraires liés au maintien d’un certain nombre de déductions fiscales nuisibles à l’environnement. Cela devient même totalement incompréhensible avec un système fiscal où l’exonération du kérosène tiendrait à bout de bras notre compagnie aérienne nationale et où les acheteurs de véhicules ...

... intérêts des outre-mer qui anime notre gouvernement et notre majorité. Toutefois, et c’est l’essentiel, les outre-mer prennent part à l’effort national, au travers de l’ensemble des missions budgétaires et des budgets ministériels. Quant à la défiscalisation outre-mer, l’exécutif a souhaité la conserver à l’identique pour les collectivités territoriales tout en introduisant un système de crédit d’impôt complémentaire pour les départements. Nous nous félicitons de cet engagement du chef de l’État et du chef du Gouvernement, qui montre une volonté politique forte de défense des enjeux de développement économique des outre-mer. Pour autant, la réforme proposée demeure largement perfectible. Pour assurer une pleine adaptation aux réalités de tous les outre-mer, un certain nombre d’amendements éman...

... la décote l’an passé n’avait pas empêché une augmentation nette de 800 000 foyers fiscaux. Notre inquiétude, monsieur le ministre, c’est que malgré les mesures prises, le nombre de ménages imposables sur le revenu continue d’augmenter en 2014. Afin de rendre la « décélération fiscale » effective, il nous semble primordial de revaloriser le revenu fiscal de référence ; de conserver la réduction d’impôt pour les parents d’enfants scolarisés ; de rétablir la demi-part des veuves. Certes, le dispositif passé n’était pas suffisamment restrictif. Toutefois, le seuil actuel, qui fixe à cinq années la période pendant laquelle la personne veuve a élevé seule ses enfants, est discriminant et injuste. Le groupe RRDP souhaiterait que cette disposition soit aménagée. Enfin, nous regrettons qu’une réforme ...

...ntif, mes chers collègues, car en matière de politique économique, il y a un risque bien connu : mener les politiques d’hier. Toute la préparation budgétaire s’est faite sous la pression d’un ras-le-bol fiscal mis en scène et alimenté depuis des semaines, jusqu’à hier encore. Qui pouvait sérieusement penser que le redressement initié l’an dernier se ferait sans effort partagé et que les feuilles d’impôts seraient accueillies dans l’allégresse ? Il faut réhabiliter l’impôt, il faut le rénover et le réformer car il constitue un marqueur de la citoyenneté et du patriotisme républicain. Réhabiliter l’impôt, c’est aussi faire en sorte que l’action publique soit efficace. L’État – la puissance publique – a structuré la France. La réforme de l’État dans notre pays n’est pas une affaire de gestionnaire...

...ce projet de loi de finances ? Le grand matraquage fiscal se poursuit. Deuxième défaut de votre politique : les revirements continus. Ce gouvernement ne sait pas où il va. Nous subissons sans cesse des rétropédalages. On nous annonce une taxe sur l’excédent brut d’exploitation avant qu’elle ne disparaisse. On nous annonce la suppression de l’article 4, qui prévoyait de mettre fin à la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur. Les taux de TVA varient d’un jour à l’autre selon les secteurs. Ces changements continuels ont des effets très néfastes. Ils nuisent à notre économie. Les entreprises n’ont aucune visibilité alors qu’elles ont besoin de stabilité fiscale. Comment voulez-vous qu’elles envisagent des investissements ou des créations ...

...é un tel effort de réduction des dépenses publiques. Et pourtant, c’est un choix difficile à soutenir à l’heure où de plus en plus d’institutions remettent en cause les politiques d’austérité, à l’heure où même le FMI s’est prononcé pour que la France ralentisse le « rythme de l’ajustement ». S’y ajoutent 17 milliards de baisses de l’impôt sur les sociétés, au-delà même des 10 milliards du crédit d’impôt pour la compétitivité. Là encore, jamais, il me semble, un budget n’avait diminué dans de telles proportions l’impôt sur les sociétés. Comment, dès lors, dans le cadre aussi contraint que vous avez dessiné, trouver une place pour la politique d’investissements dont notre pays a besoin ? Cette politique est nécessaire, d’abord, pour préparer notre pays aux défis environnementaux, car comme l’a di...

... début de cette discussion générale, monsieur le ministre du budget, vous nous accusiez de ne proposer aucune mesure d’économie. Or c’est faux : nous avons justement présenté, avec le président Gilles Carrez et nos collègues commissaires aux finances de l’opposition, un projet de budget alternatif prouvant qu’il est possible de réaliser 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires, sans hausse d’impôts, en agissant en particulier sur les trois leviers que sont la maîtrise de l’augmentation de la masse salariale de l’État, le recentrage de dépenses d’intervention telles que l’aide médicale de l’État – l’AME – et la prime pour l’emploi, ainsi que la réforme de certains domaines de l’intervention publique, en rationalisant par exemple la carte des sous-préfectures. Il est dommage que notre rappo...

...s par le Président de la République, et dont on ne sait plus très bien si elle vaut pour 2014, pour 2015 ou pour les calendes grecques, cette « pause fiscale », donc, prendra finalement la forme d’une nouvelle ponction de 13 milliards d’euros, à répartir entre la hausse de la TVA et des cotisations retraite, le second coup de rabot sur le quotient familial ou encore la suppression de la réduction d’impôt pour enfant scolarisé dans le secondaire. Et je ne parle même pas des entreprises, qui verront leur surtaxe d’impôt sur les sociétés multipliée par deux ! Ramenés aux économies escomptées en 2014, les prélèvements obligatoires ne représentent donc pas le cinquième, monsieur le ministre, mais bien la moitié, voire les deux tiers de ce que vous appelez pudiquement « l’effort de redressement ». Ma...

...est donc parfaitement cohérent, puisque la réduction des dépenses est moins dépressive à long terme que la hausse des prélèvements. Continuer comme cela est donc d’une cohérence totale ! Il restait à résoudre un autre problème : celui de la compétitivité, de l’offre compétitive, de la marge des entreprises. La bonne façon de le traiter, c’était de procéder ainsi que nous l’avons fait : le crédit d’impôt compétitivité emploi permettait de donner, dès 2013, des moyens aux entreprises qui en avaient besoin, sans peser sur la demande en 2013.

...ant de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale et 15 qui proviendront d’économies sur les dépenses publiques par rapport à leur évolution spontanée. Alors, j’entends dire, mesdames et messieurs qui siégez à la droite de cet hémicycle, que nous n’irions pas assez loin. Mais que proposez-vous ? Vous nous dites d’abord que ce qu’il faudrait à notre pays, c’est moins de dépenses et moins d’impôts. Je ne vois vraiment pas pourquoi les Français pourraient croire ce slogan électoral alors que vous avez continuellement augmenté les dépenses et les impôts pendant les dix années où vous étiez aux responsabilités !

Analysez bien les résultats, vous verrez. Aujourd’hui, le verdict est sans appel. Il est aussi sans issue : vous augmentez les impôts, mais les recettes fiscales diminuent. Trop d’impôt tue l’impôt, tout le monde le sait. Et les Français ne sont pas des imbéciles : 79 % d’entre eux jugent vos impôts injustes. Alors, s’agissant de la justice fiscale, il y a une contradiction. En outre, 72 % les trouvent excessifs et 88 % jugent que l’argent public pourrait être mieux dépensé. Vous avez inventé le plébiscite négatif… Alors, comme le Président de la République, vous nous dites que...