Interventions sur "l’impôt"

..., le Premier ministre a annoncé la prochaine remise à plat de la fiscalité. L’examen du présent texte et la situation économique et politique nous confortent dans le sentiment qu’il y a en effet urgence à engager une profonde réforme de notre architecture fiscale. Au fil des années, notre fiscalité est devenue opaque et surtout injuste. Cette injustice et cette opacité menacent le consentement à l’impôt et alimentent un dangereux populisme antifiscal. Certains instrumentalisent ce légitime mécontentement pour tenter de faire oublier la politique désastreuse qui fut la leur pendant dix ans. Il reste que la politique actuelle d’affaiblissement de l’action publique et d’aggravation de la charge fiscale des ménages n’est pas soutenable. Les hausses d’impôt n’ont de sens que pour redistribuer les ri...

...s la loi de programmation. La loi de programmation 2012-2017 est clairement et définitivement enterrée ; le Gouvernement devra donc en présenter une nouvelle – très prochainement, je l’espère. De plus, ce budget est inéquitable et injuste parce qu’il continue le matraquage fiscal sans précédent de l’immense majorité des Français, en particulier des familles. Je l’ai déjà dit : le consentement à l’impôt est une nécessité ! Oui, monsieur le ministre, l’impôt est indispensable ; oui, monsieur le ministre, l’impôt doit permettre une redistribution juste d’une partie des richesses ! Mais trop d’impôt met à mal le pacte social qui nous unit tous. Si l’impôt est nécessaire, il ne doit pas devenir confiscatoire ni basculer dans la sauvegarde d’inégalités au prétexte de les corriger, dans un but d’affic...

C’est exactement ce qu’il a dit dans son rapport ! Les modifications de comportement se traduisent par des stratégies d’évitement actif ou passif de l’impôt : l’exode fiscal massif des personnes physiques et des entreprises ; des stratégies de contournement de l’impôt ; l’accroissement de la fraude fiscale – on peut chaque année augmenter un objectif ambitieux de récupération sur la fraude fiscale ; encore faut-il s’en donner les moyens ! – ou encore une augmentation du travail non déclaré. Il serait d’ailleurs intéressant que vous vous penchiez sur ...

...sitifs qui cohabitent, et les scénarios et les modèles d’entreprise sont suffisamment différents pour qu’elle ait le choix entre l’un ou l’autre. Je crois que de telles petites mesures seraient vraiment de nature à encourager les entreprises, en leur montrant qu’il existe une panoplie de dispositifs qui peuvent cohabiter, ou entre lesquels on peut arbitrer efficacement. Le troisième point, c’est l’impôt sur les sociétés. L’histoire de l’excédent brut d’exploitation a conduit à cette surtaxe d’impôt sur les sociétés. Je me souviens des engagements du candidat Hollande. Il proposait de revisiter l’impôt sur les sociétés en mettant en place trois taux, 15 %, 30 % et 35 %. Le taux de 15 % serait appliqué aux petites entreprises, celles qui ont des marges de développement importantes, ce qui permettr...

...u premier semestre de l’année prochaine. C’est sur ce point que je veux plus particulièrement intervenir. À ce stade, il convient surtout de réfléchir aux conditions qui permettront la réussite de ce projet ambitieux alors que cette réforme devra se faire à prélèvements constants. Elle devra surtout restaurer le sentiment de justice fiscale, parce que c’est la condition absolue du consentement à l’impôt. Elle devra également être menée conjointement à notre action de réduction des déficits et de la dette afin de permettre une relance de l’activité économique et de l’emploi. Le groupe écologiste partage ces différentes données de départ. C’est ensuite que des divergences existent. Elles doivent être expliquées et débattues. Elles portent principalement sur les modalités et le rythme de réduction...

...contre les propos des membres de l’opposition qui, pour expliquer que les moindres recettes fiscales résulteraient pour l’essentiel de prélèvements fiscaux trop élevés, qu’il faudrait bien entendu réduire, prennent la lourde responsabilité de justifier les opérations d’optimisation et même de fraude fiscale. Je trouve cela totalement irresponsable, alors que chacun sait parfaitement qu’échapper à l’impôt est un sport national et international ancien, et que c’est au moins autant le dénigrement de l’impôt auquel ils participent qui est en cause dans l’affaiblissement du consentement à l’impôt. L’exemple de Google implanté en Irlande est de ce point de vue édifiant et d’un cynisme total. Alors que l’impôt sur les sociétés y est faible – 12 % –, la société Google, grâce à une série de montages fina...

...grettions qu’une réforme ambitieuse de la fiscalité ne soit pas mise en oeuvre. Ce que nous demandions, ce n’était pas le Grand Soir fiscal, qu’on réaliserait en quelques mois : non, ce que nous demandions, c’était une réforme d’envergure qui s’étalerait sur plusieurs années. Par ailleurs, nous dénoncions le manque de progressivité du système fiscal. On ne peut s’émouvoir que la progressivité de l’impôt diminue dans notre pays et ne pas aménager la CSG, dont le taux fixe et l’assiette élargie engendrent plus de recettes que l’impôt sur le revenu. De même pour les entreprises. Comment peut-on aider notre réseau de PME à se développer, lorsqu’elles ont des taux d’imposition effectifs beaucoup plus élevés que les multinationales ? Il faut cesser d’appliquer des taux nominaux élevés sur des assiett...

...s dépenses contraintes qui pèsent lourdement sur le budget des ménages : le logement, avec l’encadrement des loyers ; l’énergie, avec les tarifs sociaux étendus à 3 millions de ménages supplémentaires pour l’électricité et le gaz, mais aussi le plafonnement des frais bancaires. Soutien au pouvoir d’achat, toujours : 1 milliard d’euros seront rendus aux Français en 2014 avec le dégel du barème de l’impôt sur le revenu et le renforcement du mécanisme de décote, sans oublier le relèvement du seuil des revenus fiscaux de référence de 4 % ; cet amendement du groupe socialiste sera favorable aux ménages et aux retraités les plus modestes en évitant qu’ils soient assujettis à la taxe d’habitation, à la CSG, à la redevance audiovisuelle et à certaines taxes locales. Monsieur le ministre, il faudra s’as...

...er le secteur, mais tout de même ! Pas moins de 1000 contentieux sont en cours, mes chers collègues, pour 2000 entreprises concernées, soit 50 % ! C’est considérable. Que leur proposez-vous, monsieur le ministre, pour soutenir la compétitivité ? Après avoir renoncé fort heureusement à une taxe inique sur l’excédent brut d’exploitation, vous augmentez dans la précipitation et sans étude d’impact l’impôt sur les sociétés qui devient ainsi le plus lourd d’Europe. Les entreprises vous demandent de la stabilité, de la simplification, de la visibilité, une baisse du coût du travail ? Vous leur répondez par une instabilité fiscale permanente et en les taxant davantage. Elles vous demandent une baisse des cotisations ? Vous les augmentez avec une réforme des retraites qui représente encore plus de char...

...dre aux urgences sociales. Nombre de décisions fiscales d’hier frappent nos concitoyens aujourd’hui. Cependant, dès l’an prochain, les décisions de justice que nous prenons cette semaine viendront adoucir la vie difficile de certains. Je pense à des solutions techniques comme la décote ou la hausse du revenu fiscal de référence qui permettront à beaucoup de ceux qui sont entrés grâce à vous dans l’impôt cette année d’en sortir, ou de bénéficier de véritables diminutions de leurs contributions. Je pense aux bourses pour les étudiants pauvres et de classe moyenne. Je pense aux contrats aidés pour l’emploi des jeunes, critiqués encore cet après-midi par M. Mariton. Vous avez, mesdames et messieurs de l’opposition, presque tous employé le mot « trompe-l’oeil ». C’est triste. Déjà hier a été mise en...

En effet, en théorie, nos collègues n’aiment pas les impôts et ils en font un cheval de bataille idéologique mais, en pratique, ils mobilisent l’impôt, augmentant les prélèvements dès qu’ils sont au pouvoir. Rappelons la lamentable affaire de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui a jeté l’opprobre sur l’impôt et pour laquelle le gouvernement Fillon a emprunté 5 milliards par an, qu’il fallait bien rembourser par des impôts ! Non, l’impôt n’est pas un gros mot, surtout pas en période difficile où il est normal d’y faire appel pour ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le débat que nous avons sur le budget de la France a fait émerger un certain nombre de questions. La première d’entre elles, c’est bien sûr celle du rapport que nous avons, comme citoyens mais aussi comme parlementaires, avec l’impôt. En écoutant hier soir et cet après-midi nos collègues de droite, nous ne pouvons qu’être surpris par leur vision de l’impôt et par leur volonté de tailler dans les dépenses publiques, sans comprendre la nécessité de l’impôt. Vous avez, monsieur le ministre, adopté avec le Gouvernement une démarche inverse. Si nous nous prononçons évidemment pour la réduction des déficits publics, nous le faison...

...le quotient familial a dû être réduit dans ce budget 2014, et si une révision de la déduction des frais de scolarité dans l’article 4 de ce PLF a été envisagée, c’est parce qu’un déficit de 2,6 milliards d’euros de la branche famille nous a été laissé. Il y a encore les dettes fiscales, dont nous faisons l’héritage politique malheureux, à l’image de ces deux années de non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu que la majorité précédente a votées pour 2011 et 2012, et de la suppression de la demi-part pour les veuves votée en 2009, mais qui s’applique maintenant. Ces mesures font que beaucoup de nos concitoyens parmi les plus modestes sont entrés dans l’impôt en 2013. Avec ce PLF, et nos amendements, nous nous efforcerons de corriger ces lourds, très lourds prélèvements que les Français do...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en cette fin de discussion générale au cours de laquelle tout a pratiquement été dit, je développerai deux points : un point général sur l’impôt et un point plus spécifique sur l’article 32 de ce projet de loi de finances pour 2014 qui porte sur le prélèvement de 210 millions d’euros sur le budget des agences de l’eau. Ma fonction de président du comité national de l’eau m’y oblige. S’agissant de l’impôt, comme je le confiais hier au ministre, avant d’être parlementaire, j’étais comptable public, percepteur, et comme je le dis encore par...

...uage fiscal est le leitmotiv que la droite a choisi d’évoquer pour cibler ce projet de loi de finances pour 2014, le deuxième de la gauche depuis le changement. C’est la raison pour laquelle je crois utile de revenir, comme je l’ai déjà fait à pareille époque l’an dernier, sur la nécessité de la contribution publique. C’est l’article 1er du projet de loi de finances qui définit le consentement à l’impôt, constituant ainsi le fondement du budget, lui-même acte fondateur de l’action publique. Chers collègues de l’opposition, faut-il rappeler que vous étiez guidés, durant le quinquennat précédent, par la réduction des moyens de l’action publique et par les baisses d’impôts pour les plus favorisés de nos concitoyens ? La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, adoptée en juille...

... et Valérie Pécresse avaient prévu dans le programme de stabilité envoyé à la Commission européenne d’augmenter les impôts de plus de 20 milliards d’euros de 2012 à 2016 pour atteindre un taux de prélèvements obligatoires de 45,8 % du PIB dès 2016 ? Il est donc quelque peu paradoxal d’entendre aujourd’hui ceux qui ont creusé les déficits et accentué les inégalités manier la peur voire le refus de l’impôt. Pourtant, la vérité de ce projet de budget 2014 est bien différente. S’agissant de la fiscalité, la hausse des prélèvements obligatoires ne sera que de 3 milliards d’euros en 2014, soit, pour l’essentiel, le montant attendu de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. Par ailleurs, le projet de loi de finances introduit trois éléments correcteurs des injustices qui affectent l’impôt...

...il y avait un problème de coût du travail dans notre pays avant la mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi – j’espère d’ailleurs que ce débat est désormais derrière nous, et que plus personne ici ne pense qu’après l’instauration du CICE, il existerait encore un problème de coût du travail dans notre pays. On peut partager ou non ces idées, mais quand on réduit de 16 milliards d’euros l’impôt sur les sociétés, personne – je dis bien personne – ne peut prétendre que les prélèvements sur les entreprises augmentent. Sinon, on ment. Mes chers collègues, je vous propose d’ouvrir le débat sur le budget 2014 sans mensonge, dans un état d’esprit commun. Pariez sur la réussite économique et sociale de notre pays, sur sa réussite face aux dangers que font peser le chômage et l’endettement ! Ch...

...inances pour 2014 propose non seulement de continuer mais d’amplifier une politique de l’offre, – que le ministre Pierre Moscovici assume, d’ailleurs – aussi injuste qu’inefficace. C’est le fameux crédit d’impôt compétitivité emploi, qui trouve sa concrétisation dans ce projet de loi de finances pour 2014 avec deux chiffres emblématiques, que je tiens à mettre en perspective. Le premier concerne l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire la contribution sur le bénéfice des entreprises, dont le produit passera de 53 milliards d’euros en 2013 à 36 milliards d’euros en 2014. Or 36 milliards, c’est 1,8 % du PIB ; 36 milliards, c’est moins que les 40 milliards de dividendes que les entreprises du CAC 40 vont distribuer à leurs actionnaires ! Le second chiffre, c’est celui du produit de la TVA qui, elle,...

...ibilités du pays et met à mal le pacte républicain, par un transfert des charges fiscales sur les ménages qui est devenu insupportable. Il est intolérable de voir M. Gattaz – et pourquoi pas bientôt Mme Bettencourt ? – instrumentaliser la légitime colère des couches moyennes et modestes qui voient s’accumuler les difficultés depuis des années, pour tenter d’obtenir ce dont ils rêvent : la fin de l’impôt progressif et le recul historique de notre modèle social. Alors, ne leur donnez pas, ne leur donnons pas cette occasion ! Chacune et chacun d’entre nous, dans nos circonscriptions, nous avons été interpellés par nos concitoyens mécontents. Oui, le consentement à l’impôt est menacé. Il faut réhabiliter l’impôt, la contribution à la charge commune. Oui, nous la défendons, mais nous la défendons d...

...is en cause. Oui, nous le faisons dans la justice, en appelant à l’effort ceux qui le peuvent le plus. Oui, nous avons conscience, en même temps, des difficultés que rencontrent nos concitoyens, et notamment les plus modestes d’entre eux. Ils subissent aujourd’hui, sur leurs feuilles d’impôt, les effets des mesures prises par le gouvernement Fillon – je pense bien évidemment au gel du barème de l’impôt sur le revenu, ou encore à la suppression de la demi-part dite des veuves.