Interventions sur "d’impôt"

L’amendement no 694 rectifié vise à replacer les services à la personne et l’emploi à domicile sous le plafond de 18 000 euros qui s’appliquait avant le 1er janvier 2013. Cela ne nous paraît pas justifié, car la réduction d’impôt et le crédit d’impôt accordés au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile et le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants sont eux-mêmes soumis à un plafond spécifique. Le coût de la mesure serait évidemment hors de portée, puisque nous parlons de plusieurs milliards d’euros.

...nt du logement social. Or c’est bien sur le logement social que la priorité est mise dans ces territoires – je crois qu’il existe une certaine unanimité sur ce point. D’autre part, monsieur Ollier, vous évoquez la taille des logements et le fait que ce dispositif, tel qu’il est calibré, ne conduirait qu’à construire des logements de petite taille. J’observe que le montant maximal de la réduction d’impôt annuelle au titre du Duflot outre-mer s’élève à 29 % de 300 000 euros, à diviser par neuf ans. Mes administrateurs ont fait le calcul car je n’y arrive pas moi-même

...un logement de 300 000 euros. Cela nous permet de ne pas prendre en compte l’argument relatif à la taille des logements que vous évoquiez Nous parlerons, le moment venu, de l’évolution des dispositifs relatifs à l’outre-mer dans le cadre de ce projet de loi de finances ; ce dernier incite d’ailleurs à transformer, de façon obligatoire ou facultative, les dispositifs de défiscalisation en crédits d’impôt. C’est tout l’esprit des modifications qui ont été très largement travaillées entre le Gouvernement et un certain nombre d’entre nous ici présents dont, me semble-t-il, beaucoup de parlementaires représentant ces territoires. Tout cela me conduit à donner un avis défavorable à ces deux amendements identiques.

... l’heure le ministre, il y a un double discours : tout le monde appelle à supprimer les niches d’un point de vue général mais dès que l’on va dans le détail de leur suppression, tout le monde les défend. Il y en a même qui veulent les empiler. C’est à peu près votre démarche, puisque vous proposez de faire une grosse niche avec des petites niches. Rappelons, mon cher collègue, que les réductions d’impôt et crédits d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile sont plafonnés à 7 500 euros, comme le prévoit l’article 199 sexdecies, soit 50 % du plafond de 15 000 euros de dépenses. De même, les frais de garde sont plafonnés à 1 150 euros, soit 50 % de 2 300 euros. Autrement dit, cela revient à 8 650 euros pour le cumul des deux niches, soit un montant inférieur au seuil des 10 000 euros. Vo...

…entendent financer cette mesure, dont je rappelle qu’elle entraînerait 1,5 milliard d’euros de perte d’impôt sur le revenu et 3,5 milliards d’euros de pertes pour les budgets sociaux. Je rappelle également que nous travaillons à réformer les impôts pour plus de justice. Dans cette perspective, il y a lieu de faire disparaître les niches. Or, comment appeler autrement les dispositions que vous nous proposez ? Vous nous proposez, en somme, de distinguer deux catégories au sein des revenus des Français : ...

...ne. Il y a eu également des phénomènes de contournement de la loi. Nous avons rencontré nombre de chefs d’entreprise ou de salariés qui nous ont dit que les montants auparavant distribués sous forme de primes ont été transformés en heures supplémentaires – effectuées ou non ! Tout le monde a gagné à cette manoeuvre : les patrons payaient moins de cotisations, les ouvriers moins de cotisations et d’impôts.

...es et les veufs. Ceux qui ont un faible revenu ne doivent pas être concernés, puisque, dans les années à venir, ils risquent de voir disparaître les prestations annexes liées à cette mesure, à savoir, entre autres, les aides au logement, la réduction de la taxe sur le foncier bâti. C’est donc une mesure de justice sociale que je propose. Il s’agit de rendre ces personnes éligibles à la déduction d’impôt jusqu’à présent réservée aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides. Le montant de la déduction serait de 2 312 euros pour un revenu n’excédant pas 14 510 euros et de 1 556 euros pour un revenu compris entre 14 510 et 23 990 euros. C’est un geste important envers les personnes âgées.

...domiciliées en France. Ce sont les non résidents dits « Schumacker », du nom de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 février 1995. Ces contribuables peuvent, de la même façon que les contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état, pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction de leur revenu global et des réductions et crédits d’impôt, à la condition que l’essentiel de leurs revenus soient tirés de la France. Or vos amendements ne posent aucune condition quant à la proportion des revenus de source française dans le revenu mondial imposable pour permettre la déductibilité des charges. J’observe par ailleurs que ces amendements concerneraient non pas seulement les Français domiciliés à l’étranger, mais toutes les personnes non ...

...nt été imaginées – la décote, par exemple –, des difficultés nouvelles apparaissent également, notamment le problème des 10 % pour les parents qui ont élevé plus de trois enfants. En effet, lorsque l’un des membres du couple décède, l’autre se retrouve terriblement touché, puisqu’il doit payer 10 % sur ses droits propres, mais aussi 10 % sur le revenu de réversion. Même si cette personne paie peu d’impôts, ceux-ci vont donc augmenter de façon conséquente. C’est pourquoi nous serions bien inspirés de faire évoluer la situation. Ce qui a été fait lors du précédent mandat a été bien fait, à l’exception d’un certain nombre de points et notamment celui-ci.

... emplois à domicile, c’est la suppression de l’abattement de quinze points. Faire l’inverse à l’époque, c’est-à-dire supprimer le forfait et maintenir l’abattement, eût été nettement mieux. Monsieur Le Fur, ce que vous proposez est sympathique, mais vous ne le chiffrez pas : le coût en serait extraordinairement élevé, probablement au-delà du milliard, sans parler de la différence entre réduction d’impôt et crédit d’impôt. Or vous proposez un gage qui n’est vraiment pas à la hauteur du coût de cette mesure quelque peu démagogique – il est vrai que j’ai dit que j’essaierais de ne pas être provocant.

Aujourd’hui, en matière d’encouragement du travail à domicile, il y a un système d’abattement et un système de crédit d’impôt. L’abattement vaut pour les contribuables et le crédit d’impôt pour ceux qui ne sont pas imposables, mais ce dernier dispositif est soumis à une condition d’activité de la part de ses bénéficiaires. Moralité : une seule catégorie n’en bénéficie pas, à savoir les retraités. Je peux parfaitement comprendre que le crédit d’impôt appliqué à l’ensemble des retraités serait d’un coût considérable, mais...