Interventions sur "ISF"

Vous les connaissez comme moi. L'amendement n° 488 rectifié vise la suppression du dispositif ISF-PME dont le Conseil des prélèvements obligatoires a toujours estimé qu'il était générateur d'effets d'aubaine importants puisque l'investissement dans sa propre entreprise, pourtant déjà exonérée d'ISF, est admis et bénéficie ainsi d'un cumul d'avantages fiscaux. Nous estimons pour notre part qu'il faut passer du système d'incitations fiscales tous azimuts qui prévaut et qui a conduit à la multi...

Je comprends l'esprit de l'amendement de notre collègue. En première analyse, ce dispositif Dutreil peut sembler donner des avantages importants à ceux qui seraient assujettis à l'ISF. Monsieur de Courson, vos propos sont évidemment excessifs

Ce projet de loi a pour objectif de clarifier la situation applicable aux biens professionnels pour faciliter le contrôle fiscal et pour éviter les montages consistant par exemple, pour un contribuable, à faire porter par une société qu'il contrôle un bateau de plaisance non nécessaire à l'exploitation de son entreprise afin d'échapper à l'ISF.

Il s'agit d'un dossier que vous connaissez bien : l'intégration dans l'ISF de la valeur de la résidence principale et de l'abattement afférent. Nous sommes favorables à un ISF sans niches fiscales, comme le démontrent les divers amendements que j'ai défendus depuis hier soir. Concernant la résidence principale, nous sommes favorables à un plafonnement qui ne soit plus exprimé en pourcentage mais en montant, ce qui permet de moins taxer les patrimoines moyennement impor...

Nous avons eu de longs débats, et il n'est pas exclu que nous en ayons encore sur cette affaire de l'assiette de l'ISF. C'est une storytelling, une longue histoire que cette question de la prise en compte de la résidence principale et éventuellement du taux d'abattement dont elle bénéfice. Le Gouvernement considère que le dispositif actuel est stabilisé après un certain nombre d'évolutions du niveau d'entrée et du taux d'abattement. À cet instant, il n'est pas opportun de toucher à cet élément de l'assiette. A ...

Ce taux de 30 % vient d'une décision jurisprudentielle. Par ailleurs, il ne serait pas bon d'établir une règle basée sur une vision normative des conditions de logement de nos concitoyens. Il n'est pas absolument inattendu que des personnes assujetties à l'ISF puissent avoir une résidence principale qui dépasse le million d'euros. Et donc, il y a quelque chose d'assez absurde dans cet amendement : si l'on accepte le principe de l'abattement parce qu'il peut aussi ne pas y en avoir il s'exprime logiquement en pourcentage. Sinon, on entre dans des considérations totalement étrangères, évidemment de nature à alourdir l'impôt. J'ajoute que les conditio...

Dans le calcul de l'ISF, il existe une réduction par enfant à charge. Elle fut d'abord de 150 euros par enfant puis, après la charge de notre collègue Mariton il y a peu, ce petit cadeau a été multiplié par deux et l'on en est maintenant à 300 euros. C'est une véritable niche fiscale. Or, quand on parle d'ISF, on ne parle pas de politique familiale. Cette disposition a un coût de 21 millions. Elle concerne 50 000 ménag...

Hier, le rapporteur général nous a dit les questions qu'il s'était posées au moment de la restauration de l'ISF. Il y en avait beaucoup d'excellentes, mais il en est une qui lui a totalement échappé : la manière dont le calcul de l'ISF prend en compte la composition du foyer : familialisation, conjugalisation Existait depuis le départ une déduction par enfant à charge. Nous avons simplement souhaité, il y a un peu plus d'un an, actualiser cette disposition qui ne l'avait jamais été. Quel en est le sens ?...

L'actuelle opposition a intenté un recours contre la loi de finances de juillet sur la contribution exceptionnelle. Cette disposition et l'ISF cumulés devraient rapporter 5,2 milliards en 2012, d'après notre rapporteur, ce qui est bien plus que le produit de la seule application des barèmes : avec 1 milliard supplémentaire suite à ce texte, nous en serons en gros à 3,3 ou 3,4 milliards. En conséquence donc de la décision du Conseil constitutionnel, vous avez été obligé de plafonner le dispositif, de créer un bouclier. Car on n'échappe ...

... ne peut pas dépasser un pourcentage de votre revenu. Le problème, c'est de savoir quel revenu et quel pourcentage. Pour le revenu, vous avez gardé le revenu de référence, comme nous l'avions fait, et pour le pourcentage, vous avez choisi 75 %. Il est assez amusant, pour ceux qui aiment l'histoire fiscale, d'observer les pérégrinations des taux du bouclier depuis 1980. Lorsque vous avez recréé l'ISF, le gouvernement Rocard avait proposé, de mémoire, un taux de plafonnement de 85 %. C'est le rapporteur du budget, un certain Dominique Strauss-Kahn, qui a fait passer un amendement pour le réduire, je crois, à 70 % si je ne me trompe pas, monsieur le rapporteur général ?

Je ne comprends pas très bien, mais, comme nous nous sommes couchés fort tard la nuit dernière, je n'étais pas très bien réveillé. Personne ne parle de l'amendement n° 636 rectifié que nous sommes censés examiner. Il traitait des investissements des personnes assujetties à l'ISF. De quoi discutons-nous donc ? Votons déjà sur l'amendement n° 636 rectifié.

Quand vous investissez dans des PME, vous avez droit à une réduction d'ISF, à hauteur, selon les termes du projet de loi de finances, de 50 % des sommes investies. L'amendement n° 636 rectifié a pour objet de revenir à une réduction de 75 %. Vu ce qui se passe, si on ne soutient pas les capitaux propres des PME, on assistera à une dégénérescence économique.

J'abonde dans le sens de Charles de Courson et de Gilles Carrez. Le Gouvernement se livre à quelques contorsions, monsieur le ministre, à propos du plafonnement de l'ISF. Le plafonnement, c'est le bouclier. C'est exactement la même chose, à quelques éléments près. Vous nous dites que c'est très, très différent. Je comprends que vous le prétendiez, mais, en fait, c'est très, très pareil. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Il y a, c'est vrai, une petite différence de taux, je l'avoue ; 75 %, ce n'est pas tout à fait la même chose que 50 %. Il y a donc une di...

Il s'agit d'environ 600 ou 700 millions d'euros. C'est très important. S'agissant de l'ISF, c'est encore très, très différent, mais très, très pareil. L'ISF que vous votez aujourd'hui rapportera moins qu'en 2012. Certes, il y avait une contribution exceptionnelle, mais les recettes d'ISF dans le budget 2013 sont inférieures aux recettes d'ISF en 2012.

...on 2 000 foyers percevront un montant moyen de restitution de 250 000 euros. Et si l'on cherchait à affiner davantage au sein de ces 2 000 foyers, on trouverait des sommes bien supérieures encore. C'est le retour du bouclier fiscal. Il faut que la gauche l'assume. Avec tout ce que nous avons entendu tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, avec la remise en cause de la réduction sur l'ISF dont bénéficient les familles pour personnes à charge, nous en avons vraiment la démonstration. Le dispositif que j'avais présenté répondait plutôt aux problèmes des personnes qui deviennent assujetties à l'impôt, ceux qu'on peut familièrement appeler les « petits riches ». Effectivement, les « gros riches » n'ont rien à faire des 300 euros de réduction par personne à charge, mais ils seront trè...

dont je cite exactement la décision du 9 août 2012 : « le législateur ne saurait établir un barème de l'impôt de solidarité sur la fortune tel que celui qui était en vigueur avant l'année 2012 sans l'assortir d'un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter, etc. » C'est ce que nous faisons d'une certaine manière. Nous satisfaisons les demandes du Conseil constitutionnel. Quand vous avez mis en place le bouclier fiscal, cela n'était pas justifié par une demande de ce type : vous n'avez fait que suivre l'opinion de ceux qui se sont retrouvés au Fouquet's un soir d'élection et qui ont décidé de protéger les plus gros contribuables de la fiscalité.

...nom ! Si vous n'aviez pas poussé la provocation, dans la loi de finances rectificative de juillet dernier, jusqu'à mettre en place des taux confiscatoires, vous n'auriez pas conduit le Conseil constitutionnel à préciser que cette contribution exceptionnelle pouvait passer pour une fois, mais ne devait pas être renouvelée et vous n'auriez pas eu à mettre en oeuvre son injonction. Vous restaurez l'ISF dans sa formule initiale, en supprimant un certain nombre d'améliorations que nous avions apportées. Vous rétablissez le bouclier fiscal dans ce qu'il peut avoir de justifiable nous l'avons mis en place, nous ne le brûlerons pas mais aussi dans ses excès. La gauche et le parti socialiste préfèrent les gros riches aux petits riches. Autant donner son nom au dispositif que vous mettez en place ...

...ompte. Cela permet, au passage, de calculer directement ce taux. S'il y avait un dispositif de bouclier, ce qui n'est pas le cas, on ne pourrait pas effectuer ce calcul. En effet, certains paramètres, notamment le montant des impôts locaux, ne seraient pas connus au moment de le faire. Le fait de ne plus inclure les impôts locaux est en outre légitime : en relevant le seuil d'assujettissement à l'ISF de 800 000 euros à 1,3 million d'euros, on ne touchait plus que des patrimoines pour lesquels les impôts locaux devenaient assez marginaux. C'est le syndrome de l'île de Ré, etc. Voilà pourquoi le montant total inscrit au numérateur a changé. Comme vous l'avez remarqué, le dénominateur inclut les revenus réputés réalisés, tels que définis à partir de l'alinéa 14. Ces revenus comprennent les prod...

Les débats de ce matin sont intéressants. M. le ministre nous explique que le mécanisme qu'il propose est plus subtil que le précédent. M. le rapporteur général nous dit, lui, qu'il est plus juste et plus pertinent. Très bien ! Imaginons un instant que lorsque nous avons instauré le plafonnement de l'ISF, nous l'ayons appelé « plafonnement ». Vous auriez peut-être eu, aujourd'hui, la bonne idée de l'appeler « bouclier » ! Je veux dire par là que ce mécanisme est le même, à quelques variations près qui touchent à la base imposable. Très sincèrement, le dispositif que vous mettez en place est bien un bouclier fiscal ! Appelons un chat un chat !

Il n'est pas seulement question du retour du bouclier fiscal, mais aussi de la définition de l'assiette de l'ISF. Je suis, sur ce point, le raisonnement du président de notre commission des finances. Concernant l'alinéa 4, un élément m'a interpellé : il s'agit de la non prise en compte des dettes dans le calcul de l'assiette de l'ISF. On parle beaucoup des actifs taxables, mais la question de la prise en compte du passif est également très importante. Prenons l'exemple d'un chef d'entreprise qui possède de...