Interventions sur "fiscal"

La commission est défavorable à votre amendement, monsieur le président. J'aimerais citer une personne dont la compétence est unanimement reconnue, à savoir vous-même, monsieur Carrez, lorsque vous étiez rapporteur général. Dans votre rapport général sur le projet de loi de finances pour 2011, vous écriviez : « Pour le bénéfice du bouclier fiscal, l'assurance-vie est un des deux premiers moyens de minorer les revenus pris en compte, avec la création de sociétés fictives à l'IS dans lesquelles sont logés les dividendes. » Le texte du Gouvernement n'est pas autre chose que la réponse à cette phrase dont vous êtes l'auteur, monsieur le président.

Le régime fiscal n'est pas le même !

...t des débats sur l'opportunité de présenter ou non un rapport sur tel ou tel sujet. En première lecture, suite à l'adoption d'un amendement de l'opposition, nous avions proposé un rapport sur l'opportunité de créer un droit de restitution pour la fraction des impositions excédant le seuil des 75 %. Le choix politique est pourtant clair. La précédente majorité avait elle-même supprimé le bouclier fiscal, qui était pour sa part un droit à restitution, ce que n'est pas le plafonnement que propose le Gouvernement, indépendamment même des différences signalées tout à l'heure par M. le ministre qu'il s'agisse du taux ou de ce que l'on prend en compte ou pas dans le calcul des 75 %. J'insiste sur cette différence fondamentale entre les deux dispositifs : le plafonnement ne crée aucun droit à restitu...

... que nous aurions intérêt à modifier substantiellement notre manière de financer l'économie. L'objet de l'amendement n° 487 rectifié est de mette fin aux exonérations de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou des actions d'une société transmise par décès ou entre vifs mentionnée à l'article 787B. Le dispositif offre des possibilités d'optimisation fiscale d'une mise en oeuvre particulièrement simple puisqu'il suffit, pour bénéficier de l'allègement de la charge des droits de mutation dus lors de la transmission des entreprises, notamment familiales, de prendre un engagement collectif de conservation des titres de deux ans, dit pacte Dutreil, suivi d'un engagement individuel de conservation de quatre ans pris par les héritiers, légataires ou donat...

...ndement n° 488 rectifié vise la suppression du dispositif ISF-PME dont le Conseil des prélèvements obligatoires a toujours estimé qu'il était générateur d'effets d'aubaine importants puisque l'investissement dans sa propre entreprise, pourtant déjà exonérée d'ISF, est admis et bénéficie ainsi d'un cumul d'avantages fiscaux. Nous estimons pour notre part qu'il faut passer du système d'incitations fiscales tous azimuts qui prévaut et qui a conduit à la multiplication des niches à un système de subventions directes ou d'allocations de crédits à taux bonifié en faveur des PME innovantes ou des PME en difficulté. Cela permettrait de se garantir des effets d'aubaine et d'opérer un pilotage plus précis de la politique industrielle ambitieuse que nous appelons tous de nos voeux. Face aux plans de lice...

mais je vous rejoins sur un point : le Gouvernement n'a pas souhaité revenir sur ce dispositif pour le moment. Pourquoi ? Avec les articles 5, 6 et 7, les entreprises pas les petites, surtout les grosses sont déjà sollicitées. Nous estimons qu'en matière de montée en puissance de la fiscalisation des entreprises ce vocable recouvrant des réalités diverses , il n'est pas opportun de toucher à un dispositif, que certains qualifient d'avantage, mais qui permet le transfert d'une partie de l'épargne vers le secteur économique. Avis défavorable à ces amendements.

...ein des biens professionnels entre ceux qui sont nécessaires à l'activité de l'entreprise et ceux qui ne le sont pas. Si je comprends la logique de la disposition, je vois mal comment l'appliquer. Qui va décider de ce qui est nécessaire ou pas à l'activité de l'entreprise ? On aura toujours une zone grise qui va générer des contentieux et une inflation documentaire de la part de l'administration fiscale, ce qui n'est jamais bon pour les entreprises. La théorie de l'abus de droit ne serait-elle pas suffisante pour traquer les fraudes les plus manifestes ?

Ce projet de loi a pour objectif de clarifier la situation applicable aux biens professionnels pour faciliter le contrôle fiscal et pour éviter les montages consistant par exemple, pour un contribuable, à faire porter par une société qu'il contrôle un bateau de plaisance non nécessaire à l'exploitation de son entreprise afin d'échapper à l'ISF.

Évidemment, toute ressemblance avec des personnages existants serait fortuite. Il faut donc au contraire soutenir une disposition qui consiste à lutter contre l'optimisation fiscale pour ne pas dire davantage. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement, mon cher collègue.

Il s'agit d'un dossier que vous connaissez bien : l'intégration dans l'ISF de la valeur de la résidence principale et de l'abattement afférent. Nous sommes favorables à un ISF sans niches fiscales, comme le démontrent les divers amendements que j'ai défendus depuis hier soir. Concernant la résidence principale, nous sommes favorables à un plafonnement qui ne soit plus exprimé en pourcentage mais en montant, ce qui permet de moins taxer les patrimoines moyennement importants et de davantage taxer les plus hauts patrimoines. Cela nous semble une mesure de bon sens. Rappelons que le taux ...

Dans le calcul de l'ISF, il existe une réduction par enfant à charge. Elle fut d'abord de 150 euros par enfant puis, après la charge de notre collègue Mariton il y a peu, ce petit cadeau a été multiplié par deux et l'on en est maintenant à 300 euros. C'est une véritable niche fiscale. Or, quand on parle d'ISF, on ne parle pas de politique familiale. Cette disposition a un coût de 21 millions. Elle concerne 50 000 ménages pour le moins aisés chacun pourra adapter son adjectif. On fera de nouveau valoir qu'il y a parmi les redevables de l'ISF des gens qui ont de nombreuses charges de famille et peu de revenus

ne suffit pas à lisser le dispositif. Ce serait pourtant tout à fait raisonnable, alors que votre stratégie fiscale, comme on le voit dans cet exemple,

Bien sûr que si, c'est exactement la même chose. Le fait est qu'un ensemble d'impôts ne peut pas dépasser un pourcentage de votre revenu. Le problème, c'est de savoir quel revenu et quel pourcentage. Pour le revenu, vous avez gardé le revenu de référence, comme nous l'avions fait, et pour le pourcentage, vous avez choisi 75 %. Il est assez amusant, pour ceux qui aiment l'histoire fiscale, d'observer les pérégrinations des taux du bouclier depuis 1980. Lorsque vous avez recréé l'ISF, le gouvernement Rocard avait proposé, de mémoire, un taux de plafonnement de 85 %. C'est le rapporteur du budget, un certain Dominique Strauss-Kahn, qui a fait passer un amendement pour le réduire, je crois, à 70 % si je ne me trompe pas, monsieur le rapporteur général ?

Il faut, dans ce débat, rappeler les chiffres. Ils ont le mérite de confirmer que la gauche n'aime pas les « petits riches » mais qu'elle aime bien les « gros riches ». Cela a été rappelé, monsieur le ministre : avec ce retour du bouclier fiscal, ce sont plus de 600 millions d'euros qui seront restitués à 6 000 foyers. La plus grande part de cette dépense est consacrée aux foyers dont les patrimoines sont supérieurs à 10 millions d'euros. Ces chiffres précis, qui sont ceux du rapporteur général, méritent vraiment d'être rappelés : 6 881 foyers bénéficieront de ce bouclier fiscal et la restitution moyenne sera de 100 000 euros, soit la m...

Je souhaite expliquer très brièvement à mes collègues que la mesure qui est l'objet de cet article n'a strictement rien à voir avec un bouclier fiscal. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Eh oui ! C'est bien dommage pour vous ! La sémantique a parfois ses raisons qu'il convient de comprendre.

Non, non, ça n'a rien à voir. Le bouclier fiscal, c'est une philosophie, qui va bien plus loin que la mesure elle-même. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Au-delà d'une mesure, c'est une conception de l'impôt selon laquelle certains contribuables devraient en être protégés. Le plafonnement, c'est une mesure qui nous est demandée par le Conseil constitutionnel, (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

... le législateur ne saurait établir un barème de l'impôt de solidarité sur la fortune tel que celui qui était en vigueur avant l'année 2012 sans l'assortir d'un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter, etc. » C'est ce que nous faisons d'une certaine manière. Nous satisfaisons les demandes du Conseil constitutionnel. Quand vous avez mis en place le bouclier fiscal, cela n'était pas justifié par une demande de ce type : vous n'avez fait que suivre l'opinion de ceux qui se sont retrouvés au Fouquet's un soir d'élection et qui ont décidé de protéger les plus gros contribuables de la fiscalité.

Il ne s'agit, madame la présidente, ni de philosophie ni de casuistique. Il s'agit de clarté ! Puisque ce dispositif est un bouclier fiscal, je vous propose que le projet de loi de finances l'appelle par son nom ! C'est un bouclier fiscal, dont nous rappelons au passage qu'il aura pour conséquence de rendre au contribuable trois fois plus que ce que vous pensez lui prendre avec la taxe exceptionnelle à 75 %. La démonstration de la justice de la politique fiscale du Gouvernement est manifestement à parfaire. Le Gouvernement et l'orat...

On peut toujours se faire plaisir en faisant des analyses étymologiques, en cherchant l'origine des mots, mais les mots ont un sens : à la différence du bouclier fiscal, le plafonnement ne donne pas droit à restitution, mes chers collègues. Il n'y aura pas de chèque signé par M. Cahuzac à l'adresse d'un quelconque assujetti. Il n'y aura pas de chèque adressé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...st supérieur à 75 % des revenus, le plafonnement le limitera à ce taux par le biais de réductions. Si vous assimilez ces réductions à des restitutions, vous pourriez tenir le même raisonnement sur l'ensemble des abattements ou dégrèvements concernant l'ensemble des dispositifs fiscaux de notre pays. Voilà pourquoi il y a bien une différence entre le plafonnement que nous proposons et le bouclier fiscal. Je laisse aux linguistes et aux grammairiens le soin de se prononcer sur l'amendement de notre collègue Mariton ; j'émets pour ma part un avis défavorable. Les revenus capitalisés sont théoriquement pris en compte.