Interventions sur "dividende"

Avec l'article 5 et ceux qui suivent, nous abordons un sujet majeur dans le cadre de cette discussion sur la loi de finances. Il s'agit des niveaux de prélèvement extrêmement important sur les plus-values, les dividendes, les distributions d'actions et les options. Ce qui est ici en jeu, c'est le financement de l'économie et des entreprises. Avec cette loi de finances pour 2013, on assiste à l'étouffement complet de l'économie française, en particulier des PME et des entreprises innovantes. Toutes celles et tous ceux qui veulent créer leur entreprise vont être asphyxiés. En effet, les entreprises françaises so...

Il ne faut donc pas dire que tous les revenus du patrimoine échappent au barème, ce n'est pas vrai. L'article 5 prévoit d'imposer les intérêts et les dividendes au barème. À propos des intérêts, je n'y vois pas d'inconvénient particulier. Il est en revanche inexact de dire qu'on a barémisé les dividendes, puisqu'ils ne sont imposés que pour 60 % du montant, en raison d'un abattement de 40 %, doublé pour les détenteurs d'un portefeuille rapportant moins de 2000 euros. Il ne faut donc pas dire qu'ils sont barémisés. Mais le problème central se posera qua...

...elle des revenus du travail. Encore une fois, mes chers collègues, vous agissez dans l'improvisation la plus complète, comme pour toutes les réformes que vous menez depuis que vous avez la majorité. Avez-vous seulement analysé les conséquences d'une telle réforme ? Les revenus du capital sont beaucoup plus faciles à soustraire au fisc que ceux du travail. Ce n'est pas bien compliqué de verser les dividendes à une holding, si possible domiciliée à l'étranger, et de pratiquer l'optimisation fiscale.

Monsieur Morin, votre argumentation me surprend. Vous êtes plutôt en train de défendre un amendement de suppression de l'article 6, dont l'étude est réservée, alors que nous traitons avec cet article 5 de la question des dividendes et des intérêts.

Le revenu, pour moi, c'est ce que l'on gagne, ce que l'on reçoit. Un salaire, le plus souvent ; un revenu lié à de l'argent qu'on a placé, parfois. Pourquoi les plus-values ne seraient-elles pas des revenus ? Les dividendes et les intérêts, il me semble que c'est une somme que l'on reçoit ; ce sont donc des revenus.

Je vous rappelle également, mes chers collègues, qu'il existe un moyen très simple d'échapper à l'impôt et qui préserve à la fois les plus-values et les dividendes, je veux parler du PEA. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Le plan d'épargne en actions suppose, certes, que vous vous engagiez à conserver vos titres pendant une certaine durée, mais il me semble que beaucoup sont d'accord, à gauche comme à droite, pour dire qu'il est souhaitable que les placements des Français soient investis sur des durées plus longues. Si vous avez un PEA, vous pouvez à la fois bénéficier de dividendes, hors tout impôt, et vous pouvez y comptabiliser les plus-values, c'est-à-dire l'augmentation de valeur de vos titres à l'intérieur d'un PEA, sans aucun impôt. Je crois donc qu'il s'agit d'un dispositif tout à fait sage, puisque avec un PEA on n'est imposé ni sur les dividendes ni sur les plus-values. Si on a des dividendes, on peut même être gagnant en les passant au barème.

Vous touchez aux dividendes et aux plus-values !

... livret A. Monsieur le ministre, même s'il n'est plus possible de réécrire l'article 5 aujourd'hui, je vous demande de réfléchir à la question suivante. Entre zéro et huit ans vous n'avez aucun abattement si vous ne passez pas par un PEA. N'y aurait-il pas intérêt à créer un abattement dans ce cas ? Ne pourrait-on pas d'ailleurs faire de même pour les PEA et les assurances-vie je parle là des dividendes, monsieur le rapporteur général , et donner un avantage en cas de détention de dix ans plutôt que de huit ans car nous voyons bien que le phénomène de décollecte à partir d'une certaine durée de détention pénalise le financement de l'économie française ?

Je veux revenir sur les propos du rapporteur général qui insistait sur la différence entre revenus des salaires et revenus des dividendes. Les dividendes peuvent constituer une rente quand ils concernent une grande entreprise cotée et que l'investisseur a l'assurance qu'un flux de bénéfices sera distribué. Ce n'est pas du tout la même chose quand l'épargne va vers une PME. Alors, le dividende n'est pas le fruit d'une rente, c'est aussi la rémunération d'un risque. Mettre sous la même toise, comme le fait l'article 5, les dividend...

Il s'agit de préciser le champ du prélèvement à titre d'acompte sur les dividendes. Il ne vous a pas échappé qu'un système d'acompte est mis en place avec une régularisation l'année suivante lorsque le taux réel d'imposition est connu une fois que les revenus de l'ensemble du foyer fiscal ont été pris en compte.

...udrait du reste que vous nous disiez à combien se chiffre cette réduction de créer un acompte de 4,570 milliards, soit onze fois le produit du prélèvement en allure de croisière ? C'est énorme ! Sur ce point, je vous renvoie à la page 39 de l'étude d'impact. Autre problème, monsieur le ministre : c'est un fusil à un coup. En effet, l'année prochaine, le produit de l'impôt sur le revenu lié aux dividendes et aux intérêts diminuera d'1,6 milliard. Pourriez-vous nous expliquer le mécanisme de cet acompte, qui, pour ce qui concerne l'année 2013, me paraît une véritable folie ?

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, on parle de deux types d'épargne radicalement différents. D'un côté et vous nous expliquez que, dans ce cas, le système est plus juste , vous avez des épargnants qui perçoivent des dividendes tirés d'un placement sur des titres tels que LVMH ou L'Oréal. Mais, de l'autre, il y a des épargnants qui cherchent à investir dans des PME. Or, ceux-ci doivent pouvoir bénéficier d'une prime liée au risque. Aujourd'hui, les chefs d'entreprise nous disent qu'il leur est relativement facile de trouver 30 000 ou 40 000 euros pour financer un projet de développement, mais que trouver 100 000 ou 15...

Il faudrait que le rapporteur général nous précise quel est l'impact de son amendement sur les 4,570 milliards de recettes supplémentaires de l'acompte : s'agit-il de 100 millions, de 300 millions ? Par ailleurs, peut-il, avant que nous votions, nous indiquer qui va supporter le coût de trésorerie de l'acompte ? Ce n'est pas le bénéficiaire des intérêts et des dividendes. C'est donc le système bancaire, puisque, de mémoire, il y a un précompte. À moins que ce ne soient les entreprises. En tout état de cause, ce serait considérable.

Mon cher collègue, l'acompte est prélevé par la banque. Le contribuable qui, auparavant, était débité, sur le montant du dividende versé, du prélèvement forfaitaire libératoire, sera ou non prélevé de l'acompte en fonction du niveau de ses dividendes. L'amendement a pour objet de préciser le seuil à partir duquel l'acompte est dû. J'ajoute que nous examinerons ultérieurement un amendement qui, à la demande de la fédération bancaire, précise que ce n'est pas à la banque de supporter le risque d'un avis d'imposition falsifié ...

...intérêt de notre pays serait plutôt d'orienter cette épargne vers des produits de plus longue durée, en obligations car il faut bien que l'État français se finance ou à destination des entreprises. Cette épargne plus longue serait, reconnaissons-le franchement, plus utile à notre pays que cette épargne très courte, à hauteur 80 000 euros soit un gros patrimoine, selon M. Eckert , dont les dividendes se retrouvent totalement exonérés de toute forme d'impôt.

Le projet de loi de finances qui nous est soumis prévoit la suppression du prélèvement libératoire sur les dividendes, qui avait été porté au taux de 21 %. Toutefois, cette suppression du prélèvement libératoire n'a pas pour effet d'assujettir les dividendes au taux progressif et de les imposer comme les revenus d'activité en raison du maintien de l'abattement de 40 %. Ainsi, pour un contribuable imposable au taux de 45 %, l'impôt se traduira par un taux réel de 27 %. Par ailleurs, il convient de remarquer qu...

La commission ne vous a pas suivi, monsieur Laurent. L'avis est donc défavorable. Cet abattement de 40 % existe pour des raisons bien connues : il s'agit de tenir compte du fait que le dividende versé a déjà été assujetti à l'impôt sur les sociétés. Il y aurait une double imposition si nous ne pratiquions pas cet abattement. Cette mesure a été assez constante au fil du temps, pour les raisons que je viens de vous expliquer.

Notre collègue est tout jeune ! (Sourires.) L'abattement de 40 % n'est pas un avantage donné à ceux qui possèdent des actions et qui touchent des dividendes. Faites le calcul : sur un bénéfice avant impôts de 100, vous payez grosso modo 33 au titre de l'IS et encore, les sociétés paient plus, parce qu'il y a une majoration. Vous distribuez la totalité de ce qui reste, c'est-à-dire 66. Si vous prenez 40 % de ce chiffre, cela vous fait à peu près 27, soit moins que les 33 qui ont été payés : il y a déjà un différentiel notable. Pour ma part, j'étai...

L'abattement de 40 % sur les dividendes tient donc au fait que les bénéfices distribués ont supporté l'impôt sur les sociétés avant leur mise en distribution. Il aurait donc pour objectif de supprimer, ou, pour le moins, d'atténuer une double imposition c'est ce qu'a expliqué M. de Courson à l'instant. Mais, aujourd'hui, et particulièrement dans les grands groupes, les dividendes peuvent provenir, dans de grandes proportions, de rés...