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Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Présentation

Mots-clés

d’évaluation réglementaire

Documents législatifs

Proposition de loi N° 658 (52 amendements)
Rapport N° 1350 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (27 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 19 septembre 2013 à 9h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Olivier Dussopt (6 interventions)

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