Interventions sur "logement"

L’amendement no 341 rectifié contribue à la moralisation de la défiscalisation. La durée de portage des opérations de logement social dans le cadre de la défiscalisation est de l’ordre de cinq ans ; la ramener à deux ans permettrait d’économiser 60 000 euros de frais annexes par logement.

Cet amendement vient réduire la part de risque assumée par les contribuables investisseurs liée à la location de logements en réduisant cette durée de location. D’ores et déjà, le risque associé aux investissements dans le logement social est pour le moins limité, alors même que c’est généralement la prise de risque qui vient justifier le recours à la défiscalisation. Réduire la durée de location, comme le propose M. Letchimy, viendrait restreindre cette part de risque, ce qui ne me semble pas légitime. On pourrait...

J’espère que celui-ci connaîtra un autre sort que le précédent. Pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation outre-mer en matière de logement social, les logements devront désormais être financés par 5 % au moins de subvention publique, ce qui signifie que l’on a entériné le principe d’une combinaison entre fonds publics et fiscalisation. Nous proposons de ramener ce taux à 3 % ; le Sénat a adopté un amendement analogue. Une fois que les masses financières de la LBU auront été épuisées, il deviendra de plus en plus compliqué de finance...

Cet amendement a été accepté tout à l’heure, dans le cadre de l’article 88, car il illustre bien la nécessité de mettre en place un système de crédit d’impôt afin d’éviter les dérives inhérentes à certaines opérations : il arrivait même parfois que les logements ne soient pas achevés alors même que des engagements avaient été pris en ce sens. Cet amendement permet donc de façon très opportune de sécuriser le dispositif.

Tout a été dit : l’objet est de permettre aux entreprises et aux organismes de logement social bénéficiant aujourd’hui des dispositions de l’article 217 undecies et dont le chiffre d’affaires excède 20 millions d’euros, de bénéficier à l’avenir du crédit d’impôt productif, ce qui nous paraît cohérent, comme toutes les mesures décrites par le ministre sur le logement intermédiaire. Je signale seulement à M. le ministre que l’amendement de M. Fruteau a malheureusement été déclaré irr...

C’est bien volontiers, mon cher collègue, que je vous apporte des précisions. Vous souhaitez anticiper le bénéfice du crédit d’impôt en faveur du logement social. Le texte prévoit qu’en cas de construction du logement, le crédit d’impôt soit acquis de manière fractionnée : 50 % à l’achèvement des fondations, 25 % à la mise hors d’eau, le solde, c’est-à-dire 25 %, à la livraison. Votre amendement vise à accélérer la perception du crédit d’impôt : 70 % à l’achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d’eau et le solde à la livraison. Nous pensons ...

Vous proposez d’allonger le délai d’achèvement de l’immeuble sans reprise du crédit d’impôt. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture. Ce n’est pas un motif suffisant, mais cela montre tout de même qu’il a été examiné une première fois. Le texte prévoit que si l’immeuble n’est pas achevé dans un délai de deux ans, le crédit d’impôt en faveur du logement social est repris. Vous proposez de porter ce délai à trois ans. Il me semble que le débat a déjà eu lieu : le délai de deux ans court à partir de l’achèvement des fondations, ce qui nous semble un délai raisonnable pour achever les logements. Il n’y a donc pas lieu, nous semble-t-il, d’adopter votre amendement.

Je vais retirer mon amendement ; cependant, je ne suis pas d’accord sur l’analyse. Quand on travaille dans la complexité, en milieu urbain, ou qu’on s’efforce de préserver des terrains agricoles, la durée de deux ans est brève. Auparavant, on lançait des opérations de trois cents à quatre cents logements. Aujourd’hui, nous avons des opérations beaucoup plus complexes de trente, quarante ou cinquante logements, visant à reconquérir l’urbain et éviter la dilapidation des terres agricoles. Les constructions deviennent de plus en plus compliquées, d’autant qu’on intervient sur des terrains difficiles qui nécessitent des fondations spéciales, au coût très élevé. Voilà pourquoi il me semblait plus sé...

Il s’agit d’un amendement d’anticipation. Je sais que le Parlement n’apprécie guère les remises de rapports, mais celui que je demande serait à mon avis très utile, car nous savons les risques qui pèsent sur la défiscalisation. Je rappelle ici que je ne suis pas contre la défiscalisation, notamment en matière de logement social, mais telle est l’ambiance et il faut en tenir compte. Nous sollicitons du Gouvernement qu’il remette au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport étudiant l’opportunité des modalités de la mise en place d’un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations, qui se substituerait au moins partiellement à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer pour les secteur du log...

...instrument de réflexion. Ce travail de concertation et d’évaluation a permis de trouver un équilibre entre la nécessaire moralisation dont on a tant parlé, l’encadrement plus rigoureux et la recherche d’une meilleure efficacité d’une part et, d’autre part, la nécessité absolue de préserver l’un des rares outils dynamiques permettant de réaliser des investissements productifs et la construction de logements sociaux outre-mer. A titre d’exemple, dans le département de La Réunion, 1 650 logements ont été construits en 2009. Suite à la réorientation de la défiscalisation vers le logement social, 4 276 logements ont été édifiés en 2012, soit un chiffre pratiquement multiplié par trois. Il me semble important de ne pas bousculer cet équilibre ténu et précaire. Quel a été le résultat de ce travail ? Po...

...ues les outre-mer dans ce débat. Nous devons absolument organiser la période de transition. J’avais déposé des amendements sur ce point, le rapporteur général et le Gouvernement en ont affiné la rédaction. Par ailleurs, sur proposition du rapporteur général, la commission a pensé nécessaire de fixer dans la loi un taux minimal de subvention de la ligne budgétaire unique pour chaque opération de logement. Elle l’a fixé à 5 %. Mais si nous en gelons 5 % sur chaque opération, nous allons utiliser inutilement la LBU, sans en tirer le maximum d’effets. Je souhaiterais donc que l’on descende jusqu’à 3 %, l’essentiel étant que tous ceux qui interviennent dans le logement social puissent garder en quelque sorte la maîtrise des opérations. Je vous remercie de votre bienveillance, monsieur le président.

...r. Je me bats donc pour ce système de défiscalisation, monsieur le ministre, de manière exceptionnelle, pour que l’on puisse faire ce que le Gouvernement, qu’il soit de droite ou de gauche, n’a pas les moyens de financer avec la ligne budgétaire unique. J’ai accepté bien volontiers, en tant que rapporteur spécial du budget de l’outre-mer, que nous fassions l’expérience du crédit d’impôt pour le logement social, car il existe là la surface financière permettant de le préfinancer, et je vous remercie, monsieur le ministre, de l’avoir sacralisé dans l’article 13. En revanche, je suis inquiet de la manière dont vous avez introduit ce crédit d’impôt pour le droit commun.

... d’impôt, est une bonne chose. Mais il ne faudrait pas tirer un bilan de l’expérimentation lancée cette année avant même qu’elle n’ait été évaluée. Il y a une vraie crainte que le crédit d’impôt devienne la seule solution alors même qu’une défiscalisation mieux maîtrisée peut répondre à un certain nombre d’enjeux. Le crédit d’impôt paraît opportun, Patrick Ollier l’a rappelé, dans un domaine, le logement social, où les besoins sont considérables. L’enjeu, c’est le droit commun, où il est assez difficile d’évaluer par avance ce qui peut marcher de la défiscalisation ou du crédit. Le crédit introduit une forme de pression, à la fois aujourd’hui et dans les perspectives d’évolution de cette politique, pression aussi sur les coûts de l’intermédiation, mais il y a une forte demande, monsieur le minist...

Les organismes HLM, ESH et coopératives, se sont investis dans la production de logements et maîtrisent progressivement le dispositif de défiscalisation, ce qui a permis d’améliorer les taux de rétrocession en faveur du logement social au-delà du taux imposé par la LODEOM. C’est pourquoi nous suggérons à l’Assemblée d’adopter un taux plus élevé que celui qui est prévu à l’alinéa 31 : alors qu’il est proposé de le faire passer de 65 à 70 %, nous proposons 75 %. Ainsi, nous irions vers...

...seulement indiquer à ceux qui ont vite fait, sur des préjugés, qui remontent parfois à plusieurs années, de condamner la défiscalisation et tout ce qui touche au fond à l’outre-mer, pour je ne sais quelles raisons, que nous avons ici une mesure, parmi celles proposées par les élus, d’augmentation des taux de rétrocession, pour faire en sorte que le maximum d’argent possible aille véritablement au logement social au lieu de disparaître dans ce qu’on appelle l’évaporation, l’intermédiation ou autres… Nous proposons de porter le taux de 70 à 75 %, et je pense même que l’on pourrait aller au-delà. C’est cela, la moralisation du système.

Il s’agit d’imposer un taux minimal de subvention de type LBU sur chaque opération concernant le logement social. Le texte prévoyait de fixer ce taux par décret. Il m’a semblé plus clair de le faire dans la loi, et je pense que tout le monde pourra en tomber d’accord. Fixer un taux de subvention minimal a pour but de permettre à l’État de connaître et maîtriser les opérations, afin qu’il puisse exercer une certaine régulation, ne serait-ce que pour avoir une vision territoriale équilibrée. Nous en a...

...chiffres car je ne les ai pas pour l’ensemble de l’outre-mer, l’an dernier, 30 % d’opérations n’ont pas eu besoin de LBU, ce qui a permis de reporter celle-ci sur des opérations qui en consomment davantage, car plus délicates, plus difficiles, qui ne drainent pas autant de défiscalisation que les autres. Le total de la subvention, l’an dernier, à la Réunion, était de 41 millions d’euros pour ces logements. Un logement représente environ 170 000 euros. Si l’on gèle 5 %, cela signifie que l’on gèle 8 500 euros par logement, même si l’opération n’en a pas besoin pour se réaliser. Si vous multipliez cela par le nombre de logements construits l’an dernier, soit 4 276, ce sont 88 % de la LBU qui se trouvent gelés, uniquement pour permettre la maîtrise. Cette maîtrise peut parfaitement se faire avec un ...

J’entends bien l’argumentation de nos collègues, mais j’ai aussi en mémoire les propos d’il y a quelque temps demandant justement que la LBU vienne appuyer fortement les opérations de type logement social. Par ailleurs, en consultant le projet de budget des outre-mer, je constate que les crédits affectés au logement sont en augmentation : ils passent de 227 millions en crédits de paiement dans la LFI pour 2013 à 245 millions pour 2014. Je n’ai donc pas le sentiment que nous soyons sur un point de blocage et je pense que la proposition de 5 % de LBU, ou de crédits logement d’ailleurs, car il...

De même que pour l’amendement no 242, il s’agit de revenir sur la suppression d’un avantage fiscal que prévoyait l’article 13. Cet amendement a pour but de maintenir une déduction d’assiette au profit des acquisitions ou constructions de logements neufs destinés à faire l’objet de contrats de location-accession. Pour cela, il faut supprimer les alinéas 56 et 69.

...une bonne volonté évidente, mais aussi d’un manque de pugnacité pour résoudre les dossiers de défiscalisation. C’est un tel comportement qui autorise ensuite d’aucuns à constater l’échec, la lenteur et l’inefficacité de la procédure. Pour éviter tous ces problèmes, mieux vaut que les petites entreprises ne rentrent pas dans le dispositif du CICE. Je propose donc que l’expérimentation joue pour le logement social et pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros, mais pas pour les autres.